Négociations paritaires Agirc-Arrco : consensus et lignes rouges se dessinent
06/09/2023
Les partenaires sociaux ont tenu, hier au Medef, leur deuxième réunion de négociation relative aux retraites complémentaires du privé. La matinée a déjà fait apparaître des points de convergence notamment sur la suppression du bonus-malus et des lignes rouges sur le pilotage financier du régime ou la valeur du point.
D’une part, l’accord quadriennal de 2019 est arrivé à l’échéance. D’autre part, les mesures de la réforme des retraites sur le régime général présentent des conséquences sur les complémentaires. Faut-il par exemple demander à l’Agirc-Arrco de participer au financement du minimum contributif de 1 200 € pour une carrière complète au Smic ? Intégrer les évolutions du cumul emploi-retraite ? Quid de la revalorisation annuelle des pensions au 1er novembre : faut-il la calculer en fonction des l’inflation ou des salaires ? Une question liée également aux valeurs d’achat et de service du point de retraite complémentaire.
Pour répondre à ces questions, les partenaires sociaux ont prévu une réunion de négociation par semaine jusqu’à fin septembre, plus une réunion supplémentaire début octobre. Pour l’instant, les chances de parvenir à un accord sont plutôt bonnes, des points de convergence étant déjà apparus hier. Selon Yvan Ricordeau (CFDT), “les bases sont posées pour une négociation responsable, prenant acte du nouveau cadre issu de la réforme des retraites et avec des marges de manœuvre pour négocier”.
La suppression du bonus-malus fait consensus
Les organisations syndicales ont unanimement demandé la suppression du bonus-malus de pension temporaire instauré dans l’accord du 17 novembre 2017 et qui s’applique depuis 2019. Ce système prévoit un « coefficient de solidarité » de 0,90 (soit une minoration de pension de 10 %) pendant 3 ans pour les personnes nées à compter de 1957 et bénéficiant d’une retraite de base à taux plein. Ce malus s’applique donc aux personnes qui partent en retraite en ayant atteint l’âge légal. A l’inverse, un bonus (ou « coefficient majorant ») est perçu par ceux qui décalent la date de départ de leur retraite Agirc-Arrco d’au moins deux ans par rapport à la date à laquelle elles ont rempli les conditions de la retraite de base à taux plein.
Pour les syndicats, cette mesure constitue une double peine avec le report de l’âge légal de départ à 64 ans par la réforme de 2023. Le patronat lui-même serait ouvert à sa suppression. Les syndicats se sont en tous cas réjouis en fin de réunion que le Medef et la CPME ne s’y soit pas dits opposés. Cependant, Diane Milleron-Deperrois, négociatrice pour le Medef, opterait pour une fin progressive étalée sur plusieurs années, au même rythme que l’augmentation de l’âge légal de départ. Elle défendrait l’idée de conserver le bonus afin d’encourager les salariés à travailler plus longtemps. “Toute évolution doit s’inscrire dans le cadre de la logique de l’équilibre financier du système”, a-t-elle par ailleurs souligné. Or, selon Michel Beaugas (Force Ouvrière), cela représente 500 millions d’euros par an, une somme assez faible au regard des 68 milliards de réserves du régime. Il restera aux partenaires sociaux à s’entendre sur les modalités de suppression dans les semaines à venir, notamment l’application aux retraités actuels ou aux nouveaux entrants, et à compter de quelle date.
Fixer la valeur d’achat du point de retraite en référence aux salaires
Le second point de consensus entre organisations syndicales consiste dans la fixation de la valeur du point de retraite complémentaire en référence aux salaires et non à l’inflation. Selon Denis Gravouil (CGT), “déconnecter les valeurs d’achat et de service (1) du point n’a pas de sens, cela créerait un déséquilibre de rendement. Il faut donc indexer sur le salaires moyen, plus favorable que l’inflation. Et en période d’inflation forte, nous revendiquons l’échelle mobile des salaires”.
Selon Christelle Thieffine et Gérard Mardiné, la CFE-CGC défend elle aussi que la valeur d’achat suive les salaires et que la valeur de service suive l’inflation, notamment pour récupérer le retard accumulé. Le syndicat a de plus demandé des chiffrages supplémentaires en fonction des différentes hypothèses. Chez FO, Michel Beaugas partage également la référence du salaire pour le calcul de la valeur d’achat. Sur la valeur de service, “il faut prendre le meilleur des deux entre inflation et salaires : les économies depuis 4 ans ont été payées par les retraités, il est donc juste qu’on leur redonne le prix de leurs efforts”.
Réserves, cumul emploi-retraites, minimum contributif : les questions en suspens
A également été évoquée mais reste en suspens la question de la participation de l’Agirc Arrco au financement des droits issus de la réforme du cumul emploi-retraite. Pour mémoire, il n’était auparavant pas possible d’ouvrir de nouveaux droits avant la réforme lorsqu’on cumulait emploi et retraite. C’est désormais le cas depuis le 1er septembre 2023. Mais la CFDT est opposée au cumul dans son principe. Selon Yvan Ricordeau, “c’est une façon d ‘aider les salariés les plus favorisés dans leur capacité à prendre un choix volontaire. Nous ouvrons le débat mais cela dépend des contributions qui viennent du salarié et de celles qui viennent du système. Nous avons demandé une note d’analyse juridique et financière”. La CGT s’y montre également opposée : “Nous sommes pour une amélioration des pensions afin de pouvoir partir sans être obligé de dépendre d’un cumul avec un emploi pour améliorer son revenu”, a précisé Denis Gravouil.
Sur le minimum contributif, la question se pose de faire participer l’Agirc-Arrco au financement de cette promesse gouvernementale d’une retraite à 1 200 euros. Le sujet a été peu abordé, a indiqué Denis Gravouil, mais les négociations pourraient être rapides selon Michel Beaugas (FO). La CPME d’Éric Chevée y est favorable.
Sur les réserves financières du régime enfin, le spectre d’une captation par l’État des 68 milliards de l’Agirc Arrco semble s’éloigner. Par ailleurs, Diane Milleron-Deperrois (Medef) a souligné que “ces réserves ne sont rien face aux 3 200 milliards des engagements de l’Agirc Arrco” et rappelé l’attachement de son organisation au respect des règles de gestion prudentielles. Elle s’est également inscrite en opposition à tout « effet cagnotte » lié aux ressources supplémentaires de la réforme (22 milliards).
Quoi qu’il en soit, les partenaires sociaux devront bien aboutir à un accord remplaçant celui de 2019. Cependant, la CGT a fixé ses lignes rouges : elle souhaite catégoriquement la suppression du bonus-malus et une amélioration de la garantie minimale du point, ainsi qu’une discussion du pilotage financier du régime. FO partage l’objectif de suppression du bonus-malus, notamment en une fois et non progressivement comme le souhaite le Medef, mais elle restera également très attentive aux débats sur la valeur du point.
La valeur d’achat désigne la cotisation de référence qui permet d’acquérir un point de retraite. Fixé chaque année par le conseil d’administration paritaire de l’Agirc-Arrco, elle évolue en fonction du salaire moyen des cotisants. La valeur de service multipliée au nombre de points permet de calculer le montant de la pension de l’assuré qui liquide ses droits en fin de carrière pour percevoir sa retraite. Le rapport entre valeur d’achat et valeur de service détermine le taux de rendement.
Marie-Aude Grimont
Olivier Dussopt reçoit les partenaires sociaux pour “préparer la conférence sociale”
06/09/2023
Après la rencontre du 12 juillet, à Matignon, pour fixer l’agenda social, le ministre du travail, Olivier Dussopt, reçoit, cette semaine, les partenaires sociaux. L’objectif est de “faire un point sur les chantiers de rentrée et de préparer la conférence sociale” qui devrait être circonscrite aux sujets des bas salaires et des branches qui conservent des minimas conventionnels inférieurs au Smic. Si l’initiative a été annoncée, le 31 août, par Emmanuel Macron, aucune date n’a été précisée.
C’est Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT qui a ouvert le bal, lundi. Elle a été suivie, hier, par Cyril Chabanier (CFTC), François Asselin (CPME) et Patrick Martin (Medef). Aujourd’hui, c’est au tour de Frédéric Souillot (FO).
La CGT et la CFE-CGT devraient, elles aussi, être reçues mais, pour l’heure, les rencontres n’ont pas été programmées.
Source : actuel CSE
NAO 2023 : les budgets atteignent 4,7 %
06/09/2023
Selon l’Observatoire annuel de la rémunération du cabinet de conseil en ressources humaines LHH, les entreprises ont octroyé des augmentations de 4,7 % en 2023, contre 4 % initialement prévus en janvier, selon un communiqué publié hier. Des disparités existent toutefois par secteur : si l’industrie et le tertiaire financier se sont montrés plus généreux, avec respectivement des coups de pouce de 5 % et de 4,7 %, les autres secteurs restent dans la moyenne avec des enveloppes comprises entre 4,5 % et 4,7 %.
Par ailleurs, les entreprises ont privilégié des augmentions générales, notamment pour les d’ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) avec un taux médian de 4 %. Les cadres ont reçu 3 % par ce biais. Dans l’industrie, le recours aux augmentations générales est même inédit (5 % pour les OETAM et 4 % pour les cadres).
Pour 2024, les enveloppes devaient être revues à la baisse, avec des prévisions fixées à 3,5 %. Un taux se rapprochant des pratiques de 2022.
Source : actuel CSE
Les négociations paritaires sur l’assurance chômage commenceront le 12 septembre
08/09/2023
Le suspense est enfin levé. Après plusieurs semaines de flou et l’envoi d’une lettre de cadrage particulièrement serrée, les partenaires sociaux vont entamer leurs négociations sur le nouveau régime de l’assurance chômage. Selon nos confrères de l’agence AEF, le négociateur patronal Hubert Mongon (Medef), a envoyé un courrier en ce sens à ses homologues. Bien qu’opposés aux dernières réformes (contracyclicité, hausse de la période d’affiliation), les syndicats vont devoir trouver un accord intégrant ces nouveautés d’ici le 15 novembre. A défaut, l’État reprendra la main. Selon Denis Gravouil, la CGT se rendra à cette réunion “mais pas forcément pour respecter la lettre”…
Source : actuel CSE