PROTECTION SOCIAL

L’Unedic publie une circulaire sur la réforme de l’assurance chômage

21/10/2021

En 15 fiches techniques et 295 pages, l’Unedic, organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage, détaille les modalités de la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur au 1er octobre 2021. Le document (en pièce jointe) rappelle que les règles issues du décret de 2019 seront applicables jusqu’à novembre 2022, date à laquelle les partenaires sociaux devront renégocier le régime de l’assurance chômage. Enfin, ces règles peuvent encore être remises en cause par le Conseil d’Etat dont on attend d’une part la décision relative aux dernières saisines des syndicats, et d’autre part la décision au fond.

actuEL CSE

Le Conseil d’Etat maintient l’entrée en vigueur de la réforme de l’allocation chômage

25/10/2021

Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l’entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.

Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d’Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.

Une amélioration de la situation économique

Les juges considèrent que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est suffisamment améliorée ces derniers mois (communiqué de presse et décision en pièces jointes). Reprenant les arguments des parties, à savoir côté syndicats qu’il aurait fallu au moins attendre les chiffres du troisième trimestre avant de décider d’une entrée en vigueur au 1er octobre, et côté gouvernement que la reprise économique a conduit à une stabilisation du chômage et un niveau élevé d’embauches, le Conseil d’Etat conclut “qu’il ne résulte pas de l’instruction que la tendance générale du marché de l’emploi constituerait à ce jour un obstacle à la poursuite de la réforme”.

Pas d’obstacle à la poursuite de la réforme 

Le Conseil d’Etat se fonde également sur une note de conjoncture de l’INSEE du 6 octobre 2021 et une enquête de conjoncture de la Banque de France du 13 septembre 2021, dont il résulte “qu’une forte reprise de l’activité économique se confirme dans tous les secteurs”. Les juges considèrent par ailleurs que la mise en place du passe sanitaire, le haut niveau de vaccination de la population et l’expérience acquise pendant la crise sanitaire permettent de réduire les facteurs d’incertitude. L’amélioration de la situation économique est selon eux acquise, même dans l’hypothèse du maintien de la circulation du virus ou l’apparition de nouveaux variants.

Les syndicats faisaient aussi valoir que les baisses constatées dans la catégorie A des demandeurs d’emploi résulteraient d’un phénomène de vases communicants vers les catégories B, C et D (1), sans véritable baisse du chômage. A cet argument, le Conseil d’Etat se borne à répondre que malgré les désaccords avec le gouvernement sur l’analyse ou l’interprétation des données, la tendance générale du marché de l’emploi ne fait pas obstacle à la réforme. La juridiction oppose également une réponse lacunaire sur le bonus-malus, les syndicats regrettant que les hausses de cotisations ne s’appliqueront qu’en septembre 2022. Les juges reprennent l’argument du gouvernement selon lequel la hausse du recours aux contrats courts ne se traduit pas par une dégradation du marché du travail mais au contraire, participe à la reprise de l’activité. Et de nouveau pour le Conseil d’Etat, la tendance de l’emploi ne justifie pas une suspension de la réforme.

L’argument du détournement de procédure n’est pas retenu

Enfin, le Conseil d’Etat écarte l’argument du détournement de procédure. Les avocats des syndicats ont soulevé que le décret retardant l’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet au 1er octobre avait pour seul objet de vider de sa portée la suspension prononcée par le Conseil d’Etat en juin 2021. La suspension aurait donc dû poursuivre ses effets jusqu’à l’arrêt au fond qui est attendu en novembre. Réponse des juges : l’ordonnance de suspension du Conseil d’Etat ne comportait pas d’injonction et ne privait pas le gouvernement de fixer, avant l’arrêt au fond de la juridiction, une nouvelle date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du SJR.

Les organisations syndicales attendent la décision au fond

Les syndicats ont réagi immédiatement à ce revers juridictionnel. Yves Veyrier (FO) s’est exprimé directement depuis Twitter, regrettant que le Conseil d’Etat prenne pour argument la situation économique, alors que “la majorité des emplois créés sont des contrats de moins d’un mois” et que “la convention actuelle d’assurance chômage n’empêche en rien le retour à l’excédent de l’assurance chômage” (lire notre brève sur les prévisions de l’Unedic dans cette même édition). L’UNSA affirme qu’elle “continuera de se battre”, la future décision au fond du Conseil d’Etat pouvant encore “sonner le glas du nouveau mode de calcul du SJR”. De même pour Solidaires, “réduire les droits des privés d’emploi ce n’est pas réduire le chômage”. Côté CFDT, on affirme aussi que “malgré les 1.15 millions d’allocataires impactés, (…) ce tour de vis est insupportable est injustifié et pèsera sur les plus précaires”. Le syndicat affirme que “le dossier de la réforme n’est pas clos” pour autant (communiqué en pièce jointe). Idem chez la CGT : “La bataille juridique aura lieu lors de l’audience de fond”. Le syndicat relève que les tensions seront fortes dans les agences Pôle Emploi en sous effectif, “lorsque des dizaines de travailleuses et travailleurs précaires, intérimaires, extra hôteliers, guides conférenciers ou autres, viendront demander pourquoi leurs allocations vont baisser de 300 ou 600 euros par mois”. La CFE-CGC a quant-à elle déploré relevé que “le passage en force de ces décrets reste pour nous déloyale et dépossède les partenaires sociaux de leur rôle dans la mise en place du régime de l’assurance chômage”.
 

  • Les demandeurs d’emploi de catégorie A sont des personnes sans emploi, tenues d’accomplir des recherches positives d’emploi. Les demandeurs d’emploi de catégorie B ont exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois. Les demandeurs d’emploi de catégorie C ont exercé une activité réduite de 78 heures par mois. Les demandeurs d’emploi de catégorie D ne sont pas tenues d’accomplir des recherches positives d’emploi car ne sont pas immédiatement disponibles (en formation par exemple).

Marie-Aude Grimont

L’Unedic redresse les comptes mais reste endettée jusqu’en 2055

25/10/2021

L’Unedic a présenté à la presse ses dernières prévisions financières vendredi 22 octobre (lire le communiqué de presse). Dans une période marquée par l’incertitude notamment en raison de l’inflation, l’organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage constate un retour à l’excédent de 1,5 milliard d’euros à l’horizon 2022. Le régime pourrait donc retrouver sa trajectoire d’avant la crise de la Covid-19. Selon les responsables de l’Unedic, ce phénomène est dû à trois raisons :

  • l’embellie économique ;
  • l’extinction progressive des mesures d’urgence exceptionnelles, notamment l’activité partielle et les prolongations de droits ;
  • l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme de l’assurance chômage.

Cependant, les responsables de l’organisme s’inquiètent d’une dette qui atteint 64,7 milliards d’euros fin 2021 en raison d’une sollicitation accrue des finances de l’Unedic pour faire face à la crise. Cette dette ne se résorberait qu’entre 2055 et 2057. 

actuEL CE

Un “agenda retraite” en ligne pour les plus de 55 ans

29/10/2021

L’Assurance Retraite de la Sécurité sociale a mis en ligne sur son site internet une nouvelle fonctionnalité destinée aux salariés et travailleurs indépendants de plus de 55 ans. Totalement gratuit, “Mon agenda retraite” leur permet de bénéficier de conseils et d’un accompagnement dans les différentes étapes de calcul de la retraite, entre 5 ans et 6 mois avant la date de départ. L’agenda retraite fournit par exemple une anticipation des démarches à réaliser et un relevé de carrière. Il permet de se renseigner sur le cumul emploi-retraite, la retraite complémentaire, les cotisations et droits à la retraite ou encore la retraite progressive. 

actuEL CE