PROTECTION SOCIALE

Les Français de plus en plus intransigeants avec les chômeurs

Selon le dernier baromètre Unedic sur la perception du chômage, l’opinion des Français se durcit à l’égard des demandeurs d’emploi. Pourtant, ils estiment qu’il est de plus en plus normal de connaître une période de chômage pendant une carrière. Et ce n’est pas le seul paradoxe que montre cette étude.

Organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage, l’Unedic ne publie pas que ses prévisions financières. Elle souhaite aussi éclairer le débat public sur l’emploi. Voici à ce titre la 4ème édition de son baromètre de perception du chômage (en pièce jointe). Réalisée avec Elabe auprès de demandeurs d’emploi et du reste de la population, elle pose ces deux regards en miroir et décèle aussi bien des points de divergence et convergence que des idées reçues.

Plus de 3 000 interviews ont ainsi été menées auprès d’échantillons représentatifs du grand public, et plus de 1 500 auprès de demandeurs d’emploi, du 9 mars 2020 au 26 septembre 2022. Ces dates révèlent un changement de contexte sur le front de l’emploi, ce qui n’est pas anodin au regard de la perception du chômage : en 2020, le nombre de personnes inscrites à Pôle Emploi a varié de 6,5 à 6,8 millions, alors qu’en 2022, ce chiffre s’est réduit autour de 6 millions. Le chômage a donc baissé, et pourtant, le regard des Français sur les chômeurs s’est durci, alors que le fait de connaître une période de chômage s’est normalisé.

7 Français sur 10 touchés par le chômage

Premier enseignement de l’enquête : 70 % des Français sont confrontés au chômage au cours de leur vie, soit eux-mêmes, soit un proche. Le chômage est donc une expérience connue, pas un vague concept. Dans le même temps, le sentiment d’une amélioration de la situation se poursuit, en hausse de 5 points depuis juillet 2020 (16 % des réponses). La majorité des gens pensent qu’au contraire l’emploi se détériore (51 %).

Autre point majeur, les actifs craignent moins le chômage : pour 63 % des répondants, cette probabilité est faible. Les chômeurs sont aussi plus confiants sur leur retour à l’emploi : pour 40 % d’entre eux, la probabilité est élevée de retrouver du travail.

Des chômeurs responsables de leur peine

Les personnes interrogées ont relayé à 59 % les évolutions de la société comme cause principale du chômage. Cette proportion est cependant en baisse de 6 points par rapport aux baromètres précédents, alors qu’elle augmente de 7 points sur la responsabilité des chômeurs dans leur situation, à hauteur de 50 %. Dans le détail, 33 % des répondants pensent que “les gens ne veulent pas travailler” (en hausse de 8 points), 25 % que les contrôles sont insuffisants à l’égard des fraudeurs (+ 4 points), et 24 % accusent le montant des allocations versées aux chômeurs (+ 5 points).

A l’opposé, la responsabilité des entreprises est stable mais en baisse de 2 points dans les réponses de l’opinion, à hauteur de 29 %. On peut se demander à cet égard si la situation des entreprises qui peinent à recruter dans certaines branches n’a pas influencé ces réponses. 

Dans le même sens, les soupçons à l’égard des chômeurs augmentent : 60 % des répondants considèrent qu’ils ne font pas assez de concessions pour retrouver du travail, 57 % qu’ils s’abstiennent de travailler pour ne pas perdre leur allocation chômage (en hausse de 2 points), 42 % qu’ils sont “des assistés”, 39 % que les allocations sont trop élevées et 37 % qu’ils fraudent pour toucher les allocations. Enfin, 49 % des sondés disent que les chômeurs ne “cherchent pas vraiment” à retrouver un emploi. Cette perception est en augmentation constante depuis 2020 (schéma ci-dessous) :

Pourtant, le chômage reste une situation subie (72 %) dans l’esprit des personnes interrogées. Pour 63 %, c’est un “coup du sort, une fatalité”, et pour 95 %, tout le monde peut connaître une période de chômage au cours de sa carrière.

Les demandeurs d’emploi souffrent de leur stigmatisation

Plus de 6 chômeurs sur 10 font régulièrement l’expérience d’une forme d’inquisition, soit qu’on les questionne avec insistance sur leur recherche d’emploi (47 %), soit qu’on ne les croit pas quand ils disent rechercher du travail (43 %). Selon l’enquête, ils réfutent l’image déformée que leur renvoie la société : 83 % se voient comme une personne persévérante alors que ce chiffre n’est que de 57 % chez les actifs. 75 % culpabilisent car ils ne peuvent pas en faire plus, cette proportion n’étant que de 55 % chez les actifs. Leur quotidien leur semble aussi plus difficile que celui des actifs. 48 % se disent stressés et inquiets, 55 % ressentent une perte de maîtrise sur leur vie, 34 % se disent malheureux.

L’assurance chômage reste indispensable

Le système d’assurance chômage est toujours considéré comme un bouclier utile. 59 % des Français s’y disent attachés mais ce phénomène se dégrade (- 4 points). La grande majorité considère encore les allocations comme un droit (87 %), des allocations qui permettent de vivre dignement (86 %), et qui constituent encore un revenu de remplacement (84 %). Les modalités d’assurance chômage créent cependant un clivage : 49 % des sondés voient les allocations comme un frein au retour à l’emploi, 51 % pensent le contraire.

Enfin, à l’horizon de 10 ans, les Français anticipent un bouleversement du monde du travail, avec plus de phases de chômage, plus de métiers utilisant les algorithmes et l’intelligence artificielle et le cumul de plusieurs métiers. S’ils devaient conseiller un jeune sur le choix d’un emploi d’avenir, ils citent en premier lieu l’informatique, les métiers manuels et du soin (schémas ci-dessous).

Marie-Aude Grimont

Retraites : l’hypothèse d’une réforme par PLFSSR

Emmanuel Macron semble tenir au report de l’âge légal à 65 ans, il l’aurait affirmé mercredi soir lors d’un dîner de travail. Le Président agite également le chiffon rouge de passer par un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) cet hiver. Ce point était déjà en discussion à la rentrée, les syndicats ayant demandé au contraire un projet de loi dédié. Cette hypothèse risque de les courroucer encore plus car ce choix est stratégique : en présence d’un PLFSSR, le gouvernement pourra utiliser l’article 49.3 pour passer son texte en force s’il rencontre trop d’opposition parlementaire. Elisabeth Borne a d’ailleurs fait grand usage de cet article en l’utilisant 8 fois sur les lois de finances depuis le début de son ministère. L’usage du 49.3 est en effet illimité sur des lois de finances.

Le passage par un PLFSSR aurait également l’avantage des délais réduits imposés par l’article 47-1 de la Constitution, soit 20 jours devant l’Assemblée Nationale à compter du dépôt du projet, et 50 jours maximum de débats devant le Parlement. Le même article de la Constitution indique que “si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance”. Une autre hypothèse qui va également ravir les syndicats.

Enfin, le choix d’un tel véhicule législatif permettrait d’éviter le fameux “cavalier” : un projet de loi de finances peut en effet accueillir une réforme des retraites (ce fut le cas par exemple en 2014 avec la réforme de Marisol Touraine), pourvu qu’il prévoie des mesures visant à assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale, ce qui est précisément l’objet d’un PLFSS. Les PFSSR sont cependant relativement rares : on en aurait voté seulement en 2011 et 2014.

La Première ministre Elisabeth Borne a reçu hier la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. FO est reçu également ce matin. Les syndicats ont montré leur agacement à l’issue de ces rendez-vous. Selon Catherine Perret, l’entretien fut “assez peu fructueux et assez inutile”, Elisabeth Borne affirmant clairement “qu’elle allait annoncer le report de l’âge légal de départ à 65 ans”. Pénibilité et emplois des séniors seraient également à l’étude. Catherine Perret a quant à elle prévenu de la possibilité d’une grève importante au mois de janvier. La semaine prochaine, la Première ministre doit rencontrer les présidents de groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat entre lundi et jeudi. Rencontres à l’issue desquelles le projet de réforme sera officiellement annoncé par ses soins, vendredi.

actuEL CE

Retraites : Emmanuel Macron repousse la présentation de la réforme

Initialement prévue ce jeudi 15 décembre, la présentation de la réforme des retraites par le gouvernement est repoussée au 10 janvier 2023. Emmanuel Macron l’a annoncé hier, depuis la deuxième session plénière du Conseil national de la refondation. Selon le Président, les élections professionnelles de la fonction publique (le 8 décembre) “ont empêché certaines discussions avec les syndicats qui étaient plus impliqués dans cet exercice”. Il évoque également les élections internes “de plusieurs formations politiques intéressées au premier chef” (allusion à celles des Républicains notamment). La CFDT a immédiatement pris acte de ce report qui va lui “permettre de continuer à porter ses revendications prioritaires pour plus de justice sociale”. Pour Solidaires, “ce revirement montre la fébrilité du pouvoir face à la détermination de l’ensemble des organisations syndicales et de jeunesse opposée à une réforme paramétrique des retraites portant sur le report d’âge. 

actuEL CE

Adoption définitive de la LFSS pour 2023 : les mesures RH

Après de houleux débats stoppés nets par les recours gouvernementaux à l’article 49.3 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre dernier. Elle est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, deux saisines ayant été déposées devant la Haute juridiction. Détail des mesures susceptibles d’intéresser les entreprises.

Report et aménagements du transfert de recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (retraites complémentaires), modalités d’imputation de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés calquées sur celle applicables dans les entreprises de moins de 20 salariés, amélioration de la procédure de contrôle Urssaf, nouvelles mesures contre le travail dissimulé, avance obligatoire et subrogation facultative des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid, déremboursement des téléconsultations… Voici les principales mesures RH prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Cette loi fait aujourd’hui l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel. L’une d’elles porte notamment sur le déremboursement des téléconsultations. Une fois passée sous les fourches caudines des Sages, la loi sera promulguée au Journal officiel.

Report et aménagements du transfert de recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf

La LFSS pour 2020 a prévu le transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022. Anticipant d’éventuels obstacles, elle a assorti cette mesure d’une faculté de report par décret dans la limite de deux ans.

Un premier report au 1er janvier 2023 est intervenu en raison de l’épidémie de Covid-19 (décret du 26 novembre 2021).

La LFSS pour 2023 acte un nouveau report de ce transfert en fixant au 1er janvier 2024 la date à laquelle les Urssaf recouvreront les cotisations Agirc-Arrco. Elle étend également le champ de ce transfert à l’ensemble des cotisations recouvrées par l’Agirc-Arrco, à savoir les cotisations Apec et les cotisations des salariés expatriés (LFSS, article 7).

La LFSS pour 2020, qui organise lunification et le recouvrement des cotisations et contributions sociales autour des Urssaf, avait oublié ces deux dernières cotisations. Un oubli corrigé par la LFSS pour 2023.

Un report souhaité non seulement par les cinq confédérations syndicales représentatives au niveau national, le Medef et la CPME mais aussi par le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco.

Selon les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc-Arrco, ce transfert conduirait à une augmentation des frais de recouvrement, ceux-ci devant être facturés par les Urssaf, non pour leur montant réel, mais selon un pourcentage calculé sur le montant des cotisations recouvrées. Ils ont également avancé que cette unification du recouvrement ne se justifiait plus compte tenu de l’abandon de réforme d’un système universel de retraite par points. Ils déploraient enfin les résultats non concluants des tests réalisés en vue du transfert. Des arguments qui avaient convaincu les parlementaires puisqu’avant la procédure de l’article 49.3 en première lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, six amendements avaient été adoptés en commission des affaires sociales pour l’abandon pur et simple du transfert. Un même amendement avait également été adopté par le Sénat.

Le régime Agirc-Arrco demeure pleinement compétent, après le 1er janvier 2024, pour enregistrer les droits acquis par les assurés à la retraite complémentaire et leur verser les prestations.

Ajustements de la nouvelle déduction forfaitaire patronale pour heure supplémentaire

La loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par des salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.

La LFSS pour 2023 codifie le dispositif : il figure désormais à l’article L.241-18-1 du code de la sécurité sociale (LFSS, article 22, I). Elle aligne, en outre, les modalités d’imputation de la nouvelle déduction sur celles en vigueur pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires des entreprises de moins de 20 salariés (LFSS, article 22, I et V). Ainsi, le montant de la déduction est imputé sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié et non plus sur les sommes dues au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires réalisées.

Cette modification sapplique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

Enfin, contrairement à ce qui était initialement prévu, les rémunérations versées aux salariés à la suite de la monétisation de leurs RTT (dispositif créé par la LFR pour 2022 du 16 août 2022) ouvriront bien droit au bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés (LFSS, article 22, II).

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) a prévu qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 (voir notre article du 23 août 2022).

Ce faisant, la LFSS rend caduque la position administrative, conforme à la loi alors applicable, qui avait, au contraire, exclu l’application de cette déduction dans le cadre de la monétisation des JRTT (QR du ministère du travail, “Rachat de jours de repos” du 27 octobre 2022 n° 13 et 14 et BossOSS-EXO-HS-840 à 860).

Amélioration de la procédure de contrôle Urssaf

La limitation de la durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés est pérennisée

A compter du 1er janvier 2023, la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf sera étendue aux entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés (LFSS, article 6 I-G et VI).

Aujourdhui, sur le plan légal, elle ne concerne que les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés. Mais elle avait été expérimentée sur les entreprises de moins de 20 salariés. L’expérimentation, qui devait prendre fin le 10 août 2021, s’est toutefois poursuivie en attendant que la mesure soit pérennisée. Ce sera chose faite au 1er janvier 2023.

Précisions sur la limitation de la durée des contrôles Urssaf
Cette limite de trois mois s’apprécie entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. La date de début de contrôle correspond à la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces et à la date de la première visite du contrôleur en cas de contrôle sur place. La date de fin de contrôle à retenir est la date d’envoi de la lettre d’observations.

La LFSS ajoute également deux nouvelles situations dans lesquelles cette limitation de durée ne pourra pas s’appliquer :

  • une documentation transmise ou remise par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent de contrôle ;
  • une demande de report d’une visite de l’agent de contrôle à la demande du cotisant.

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2022, la limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable seulement en cas de situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable. Cette liste s’enrichira des deux nouvelles situations susvisées à compter du 1er janvier 2023.

Si lentrée en vigueur au 1er janvier 2023 ne pose aucune difficulté pour lextension de la limitation de la durée de contrôle, il en va différemment des deux nouveaux cas de non-application. Ces situations ont-elles vocation à s’appliquer aux contrôles en cours ou seulement à ceux engagés à compter du 1er janvier 2023 ? Une précision administrative sur ce point serait bienvenue.

L’agent de contrôle peut utiliser les informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe

L’agent de contrôle pourra désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’il contrôle, le groupe étant entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L.233-1 et L 233-3 du code de commerce.

Ce nouveau droit est assorti de garanties pour le cotisant :

  • le contrôleur doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fonde ;
  • la personne contrôlée peut obtenir une copie de ces documents sur simple demande et elle est informée préalablement de cette faculté.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Néanmoins, leur application effective suppose la publication d’un décret en Conseil d’Etat à paraître.

Nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal

Donneur d’ordre ayant manqué de vigilance : des sanctions en fonction de la gravité des faits

Dans certains cas, le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance : il doit s’assurer que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (article L.8222-1 du code du travail). À défaut, il est tenu à une solidarité financière (article L 8222-2 du code du travail) : notamment, il doit payer les impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par son sous-traitant, y compris les sommes dues par celui-ci en raison des annulations d’exonérations et de réductions de cotisations et contributions sociales ; il se voit aussi appliquer, à titre de sanction, l’annulation des réductions ou exonérations dont il a bénéficié, en propre, pour son personnel (article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale).

Deux mesures, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023, modifient le régime des sanctions.

D’une part, si, jusqu’à présent, l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur avait bénéficié était simplement plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique ou à 75 000 euros pour une personne morale, il faudra dorénavant distinguer selon que le donneur d’ordre est en situation de premier manquement ou en situation de récidive (réitération du manquement dans les cinq ans suivant la première sanction) (LFSS, article 6, I-A).

En cas de premier manquement, la pénalité encourue par le donneur d’ordre sera plafonnée à 15 000 euros (personne physique) ou 75 000 euros (personne morale) mais ce montant ne pourra pas dépasser, s’il s’avérait inférieur, le montant mis à sa charge au titre de la solidarité financière. En cas de récidive, ces plafonds ne s’appliqueront plus, et la sanction sera plafonnée au montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.

D’autre part, le donneur d’ordre pourra également bénéficier de la réduction de 10 points du taux des majorations de redressement en cas de règlement dans les 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure ou de présentation d’un plan d’échelonnement des paiements dans ce même délai (LFSS, article 6, I-F).

Jusqu’à présent, seul le sous-traitant contrôlé pouvait bénéficier dune modulation à la baisse des redressements majorés pour travail dissimulé (majorations appliquées si le délit concerne plusieurs salariés, un mineur soumis à lobligation scolaire, une personne vulnérable ou en état de dépendance ou s’il a été commis en bande organisé), pour inciter à leur règlement rapide.

Attention ! Cette réduction ne sera pas applicable en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans.

Autres mesures prises pour lutter contre le travail dissimulé

Dès le 1er janvier 2023, au titre des créances nées après le constat d’une infraction de travail dissimulé, l’Urssaf pourra obtenir des informations et documents auprès des établissements bancaires sans qu’il soit opposé le secret professionnel, y compris bancaire (LFSS, article 98, I-7°).

Les documents et informations demandés devront être communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de lUrssaf, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

A cette même date, certains agents de contrôle de l’Urssaf, de l’inspection du travail et de Pôle emploi se verront attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal sur Internet (LFSS, article 98, IV).

Ils pourront participer à des échanges électroniques (y compris avec les personnes susceptibles d’être auteurs du délit de travail illégal), extraire ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions. Ces actes ne pourront constituer une incitation à commettre une infraction, à peine de nullité.

Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce seront autorisés à transmettre aux agents des organismes de protection sociale et de l’Etat des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations et prestations sociales (LFSS, article 98, I-3°^).

Mesures concernant la DSN
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN (déclarations sociales nominatives) pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.  Cette compétence élargie entrera en vigueur au 1er janvier 2023 s’agissant de la vérification ; elle est fixée au 1er janvier 2024 pour la correction (LFSS, article 6 et 7). En outre, à partir du 1er janvier 2024, les employeurs seront tenus de déclarer en DSN les revenus de remplacement et les prestations sociales qu’ils versent à leurs salariés ou à leurs anciens salariés. La liste des prestations sociales visées fera l’objet d’un arrêté à paraître (LFSS, article 6, I B 2° et 4°).

IJ maternité, paternité et d’adoption : avance obligatoire des IJ mais subrogation facultative

Si la LFSS pour 2023 impose aux employeurs de verser les indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, elle leur laisse ensuite le choix des modalités pour se faire rembourser (LFSS article 90).

Certaines catégories de salariés, eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail, ne seront pas concernés par cette avance obligatoire. Un décret à paraître en fixera la liste. Les salariés des particuliers employeurs pourraient y figurer.

Plus précisément, afin d’assurer un revenu de remplacement au salarié à l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer, l’employeur devra garantir, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des IJ de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.

Rappelons que les IJ sont en principe versées directement par la CPAM au salarié. Lemployeur na pas à en faire lavance ni à les faire figurer sur le bulletin de salaire. Il peut toutefois être subrogé dans les droits du salarié, c’est-à-dire lui avancer les IJ et en obtenir le remboursement auprès de la caisse de sécurité sociale.

Pour être remboursé de l’avance faite, l’employeur sera libre d’être subrogé ou non dans les droits du salarié. La décision d’être subrogé dans les droits du salarié appartiendra au seul employeur, le salarié ne pouvant pas la refuser.

Si l’employeur fait le choix de la subrogation, la CPAM lui versera le montant des IJ dues dans un délai maximal qui sera fixé par décret à paraître (probablement dans un délai de sept jours maximum).

Si l’employeur ne fait pas ce choix, il sera fondé à recouvrer auprès de l’assuré la somme correspondant aux IJ après que celui-ci a été indemnisé par la CPAM (via une retenue sur salaire d’un montant équivalent aux IJ, dès que le salarié lui transmet les justificatifs nécessaires).

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025. Ce décret pourrait prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs de l’entreprise.

Prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la LFSS pour 2023 prolonge, pour une nouvelle année, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid, mis en place depuis janvier 2020, qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022 (LFSS, article 27, II et IV).

Mais les dérogations seront ciblées sur les assurés relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques), devant s’isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris à distance (télétravail).

En pratique ne seront donc concernés que les assurés testés positifs à la Covid-19 ou les parents devant rester auprès de leur enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif.

Dans ce cadre, les assurés concernés pourront bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi en raison de leur isolement par la CPAM après une déclaration en ligne sur declare.ameli.fr, des IJSS dans des conditions dérogatoires.

Ainsi, les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) ne seront pas exigées, le délai de carence de trois jours ne sera pas appliqué et la période d’indemnisation à ce titre ne sera pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

De même, s’ils sont salariés, les assurés auront droit au complément légal de salaire de l’employeur selon les modalités dérogatoires suivantes :

  • les conditions relatives à l’ancienneté d’un an, la justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures et la nécessité de soins en France ou dans l’UE ne seront pas applicables ;
  • il n’y aura pas de délai de carence ;
  • les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail Covid et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

L’éventuel délai de carence conventionnel restera applicable.

Les règles dérogatoires d’octroi des IJSS et du complément légal patronal s’appliqueront jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Déremboursement de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation

Afin de mettre fin à certains abus récemment constatés par les pouvoirs publics, le régime d’indemnisation des arrêts de travail prescrits, à compter du 1er juin 2023, à l’occasion d’une téléconsultation est durci (LFSS, article 101).

Ces arrêts donneront lieu au versement d’IJ seulement si l’incapacité physique a été constaté par le médecin traitant de l’assuré ou par un médecin ayant déjà reçu l’assuré en consultation depuis moins d’un an.  La même restriction s’appliquera aux arrêts de travail prescrits en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Sauf précisions administratives contraires, un employeur naurait pas à indemniser à titre complémentaire un arrêt de travail prescrit en téléconsultation en méconnaissance des conditions susvisées si son obligation d’indemnisation est conditionnée à l’indemnisation de l’arrêt de travail par la CPAM.

Les plateformes de téléconsultation devront informer les professionnels de santé et les assurés de ces nouvelles règles.

Assouplissement de la procédure de renouvellement du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés (310 jours maximum à prendre sur une période de trois ans, pris en une ou plusieurs fois par journées ou demi-journées), qu’il utilise en fonction de ses besoins, et d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (article L.1225-62 du code du travail L.544-1 et suivants du code de la sécurité sociale). Le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de trois ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de cette période de trois ans. Ce renouvellement ne peut intervenir qu’une fois. Il est possible sous réserve d’un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.

La LFSS pour 2023 assouplit la procédure de dérogatoire de renouvellement avant le terme des trois ans du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.

A compter du 1er janvier 2023, le renouvellement de l’allocation journalière ne sera plus subordonné à l’accord explicite du service du contrôle médical. L’accord de ce service pourra n’être qu’implicite et le silence gardé au terme d’un délai restant à fixer vaudra avis favorable. En outre ce service n’interviendra plus dans la procédure de demande de renouvellement du congé de présence parentale.

La rédaction sociale

Retraites : les positions du gouvernement sur le 3ème cycle de concertation

Le 3ème cycle de concertations sur la réforme des retraites se poursuit malgré le report des annonces. Le ministère du Travail a rendu public, lundi dans la journée, le support de concertation remis aux organisations syndicales et patronales, portant sur quatre thèmes :

  • le besoin de financement du système de retraite ;
  • les leviers du retour et du maintien à l’équilibre ;
  • les modalités de financement des droits nouveaux ;
  • les relations financières entre régimes de retraites.

Sans surprise, le document commence par reprendre les arguments du gouvernement en faveur d’une réforme. Il présente ensuite les pistes du gouvernement :

  • réduire le chômage : on note qu’il prévoit un taux de chômage de seulement 4,5 %, alors qu’il retenait jusqu’à présent 5 % comme indicateur de son objectif de plein emploi. Rappelons que le taux de chômage très bas fourni au Conseil d’orientation des retraites (Cor) a une grande influence sur les prévisions de financement ;
  • réduire le taux d’inactivité avant la retraite : le gouvernement renvoie aux discussions tenues en cycle 1 sur l’usure professionnelle et l’emploi des séniors ;
  • augmenter les prélèvements obligatoires : le ministère pointe le niveau déjà élevé des prélèvements obligatoires en France par rapport aux autres pays européens. Il avance que cette piste pourrait augmenter de 760 € annuels la charge de prélèvements sur le salaire moyen à l’horizon 2032. Il n’évoque en revanche absolument pas l’option d’augmenter les cotisations patronales ;
  • baisser les pensions : cette option serait particulièrement impopulaire, d’autant qu’à cadre législatif inchangé, les pensions rejoindront à long terme leur niveau des années 80 ;
  • décaler l’âge moyen de départ en retraite : ce point est particulièrement développé dans le document. Le ministère y évoque ses 3 options : repousser l’âge légal, augmenter la durée de cotisation et modifier le barème décote/surcote ;
  • accompagner la hausse de la durée de carrière : on trouve sur ce point la possibilité d’augmenter la durée de carrière « pour ceux qui peuvent poursuivre leur activité », excluant ainsi implicitement ceux qui ne le peuvent pas. Le document ajoute : « pas de modification de l’âge légal pour les personnes invalides et inaptes ». Sont évoqués également les départs en retraite « pour handicap, les départs au titre de l’amiante, avec création d’un âge dérogatoire ». En revanche, il n’y aurait pas de report de l’âge d’annulation de la décote ;
  • agir sur les carrières longues : le document envisage un allongement de la durée d’activité des carrières longues, une meilleure prise en compte des carrières commencées tôt et une augmentation du nombre de trimestres exigés avant 20 ans ;
  • financer des droits nouveaux. Trois pistes sont évoquées ici : une hausse des minimas de pensions avec garantie de pension brute à 85 % du Smic net pour les retraités actuels ayant au moins 30 années cotisées, la création de droits pour le cumul emploi/retraite et l’extension du recours à la retraite progressive.

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La Dares institue un comité chargé d’évaluer la réforme de l’assurance chômage de 2019

Un Comité d’évaluation de la réforme de l’assurance chômage de 2019 est mis en place au sein de la Dares, le service statistiques du ministère du travail. 

Son objectif est de procéder à “une évaluation aussi large que possible de cette réforme afin d’en retirer les principaux enseignements” : hausse de la durée minimale d’affiliation, introduction de la dégressivité des allocations pour les allocataires ayant des niveaux d’indemnisation élevés, réforme du calcul du salaire journalier de référence pour tenir compte des périodes non travaillées et introduction d‘un bonus-malus.

Deux appels à projet de recherche ont d’ores et déjà été lancés, et d’autres travaux en collaboration avec des institutions spécialistes de l’assurance chômage et des laboratoires de recherche ont été initiés.

A noter : les nouvelles mesures entrant en vigueur à partir de février 2023 et baissant la durée d’indemnisation de 25 % ne sont pas étudiées dans le cadre de cette évaluation.

Le Comité est présidé par Rafael Lalive, professeur d’économie à l’Université de Lausanne. 

Il est également constitué d’un comité scientifique dont les membres sont : 

  • Thomas le Barbanchon, économiste, professeur associé à l’université Bocconi ;
  • Sylvie Blasco, économiste, maître de conférences à l’Université du Mans ;
  • Clément Carbonnier, économiste, professeur d’économie à l’Université Paris 8 ;
  • Sylvie Célerier, sociologue affiliée au CEET ;
  • Didier Demazière, sociologue, directeur de recherche CNRS, centre de sociologie des organisations ;
  • Stefano Scarpetta, économiste , directeur de la Direction de l’emploi, du travail, et des affaires sociales, OCDE ;
  • Daphné Skandalis, économiste, professeure assistante à l’Université de Copenhague.

Il est également institué un comité technique comprenant des représentants des différentes administrations spécialistes de l’assurance chômage : la Dares, l’Unédic, Pôle Emploi, la DGEFP, la DG Trésor, l’Insee. La Dares en assure secrétariat. Le comité technique épaulera le comité scientifique et suivra au plus près le travail des équipes de recherche. Il fournira un appui expert sur l’utilisation des nouvelles données Midas (Minima Sociaux, Droits d’Assurance chômage et parcours Salariés) et assurera le bon déroulement de l’évaluation.

Les travaux d’évaluation débuteront pour la plupart début 2023. Un rapport intermédiaire sera publié fin 2023 et une synthèse fin 2024.

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