La solidarité à la source pour le RSA et le revenu d’activité est généralisée le 1er mars

17/02/2025

Lors d’un déplacement en Vendée où ce système a été expérimenté depuis 5 mois, la ministre du travail et des affaires sociales, Catherine Vautrin, a annoncé vendredi 14 février la généralisation du dispositif “solidarité à la source” dans toute la France.

À compter du 1er mars 2025, plus de 6 millions de Français, dont 4,7 millions allocataires de la prime d’activité et 1,9 millions d’allocataires du RSA, bénéficieront d’un pré-remplissage de leur déclaration dès le prochain renouvellement trimestriel de leur prestation.

“Ce n’est plus eux qui chaque trimestre auront à remplir leurs revenus, c’est la Caisse d’allocations familiales qui leur donnera une feuille remplie, comme pour les impôts, et ils devront juste vérifier que c’est juste”, a expliqué la ministre. 

Source : actuel CSE

Le PLFSS pour 2025 définitivement adopté par le Parlement

19/02/2025

Le Sénat a adopté, lundi 17 février, le PLFSS pour 2025. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc définitivement adopté par le Parlement.

Rappelons que le texte prévoit :

• des modifications portant sur les allègements de charges. Ainsi, pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point de sortie du bandeau maladie sera relevée de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. Le point de sortie de la réduction générale dégressive sera fixé à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seront supprimés ; 
• pour les entreprises relevant de branches dont les minima étaient inférieurs au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales sera calculée sur ce salaire minimum conventionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreront en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seront pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date ; 
• les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations “TO-DE” et “Lodeom”) seront “gelées” dans leurs modalités actuelles ;
• l’apprenti sera exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic. 

Attention ! Ces dispositions ne sont pas encore définitives. En effet, le texte devrait sans nul doute faire l’objet de saisines du Conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulgué au Journal officiel.

► Nous reviendrons en détail sur le texte lorsqu’il sera publié au Journal officiel.

Source : actuel CSE

Retraites : le rapport de la Cour des comptes sera présenté ce jeudi

19/02/2025

Report de 24 heures pour le rapport de la Cour des comptes sur les retraites. Commandé par François Bayrou afin d’alimenter les débats du “conclave” avec les partenaires sociaux, le rapport ne serait finalement présenté que jeudi 20 février. Pour mémoire, dans sa lettre au premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, le Premier ministre a demandé que les retraites du secteur public soient ajoutées au diagnostic financier. Cependant, lors des réunions bilatérales avec les organisations syndicales, Pierre Moscovici avait indiqué son intention de ne pas mélanger public et privé. 

De plus, selon les informations de La Tribune Dimanche, la Cour des comptes aurait travaillé des scénarios de financement selon des méthodes proches de celles du Conseil d’Orientation des retraites. Elle aurait simplement actualisé le taux de chômage autour de 7 % au lieu de 5 % et revu à la baisse les hypothèses de croissance.

Côté patronal, le nouveau Président de la CPME, Amir Reza-Tofighi, souhaite “ajouter au dispositif par répartition, un étage supplémentaire de capitalisation individuelle obligatoire (…) géré par les partenaires sociaux”. A cette épargne retraite obligatoire, il propose que les salariés travaillent trois jours fériés ou RTT par an, ou qu’à défaut le temps de travail hebdomadaire soit augmenté d’une heure. S’il se dit prêt à revoir les retraites des femmes et les dispositifs d’usure professionnelle, Amir Reza-Tofighi voudrait indexer l’âge de départ en retraite sur l’espérance de vie. Dernière proposition : aligner le taux de CSG entre les retraités (8,3 %) et les actifs (9,2 %).

Source : actuel CSE

Réforme des indemnités journalières de sécurité sociale : le CTIP monte au créneau

19/02/2025

Dans un communiqué publié le 18 février, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’oppose à la réforme visant à réduire l’indemnisation des arrêts de travail. 

Rappelons en effet qu’en marge du PLFSS pour 2025, le gouvernement avait annoncé une révision du plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières maladie qui serait abaissé de 1,8 à 1,4 Smic. Un projet de décret avait déjà circulé.

“Concrètement, l’indemnité journalière maximum de la sécurité sociale passerait ainsi de 53,31 euros brut à 41,47 euros brut par jour d’arrêt maladie, soit une baisse de plus de 20 %, déplore le CTIP. Plus d’un salarié sur deux – soit 13 millions de salariés – serait concerné, le salaire médian en France étant de 2820 euros par mois en 2024”.

En outre, une telle mesure représenterait “une charge supplémentaire de 800 millions d’euros pour les entreprises et les salariés”. En effet, indique le CTIP, “cette mesure pèserait fortement sur les prestations des organismes de prévoyance collective, à commencer par les institutions de prévoyance, principaux acteurs de la couverture des salariés en arrêt de travail. Cette augmentation des prestations purement financière et décorrélée du risque conduirait ces organismes qui, de par leurs statuts, ne peuvent être en déficit, à une augmentation des cotisations à la charge des entreprises et des salariés”.

Interrogé, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles n’a pas répondu sur le maintien ou non de cette réforme.

Source : actuel CSE

Groupes de protection sociale : les partenaires sociaux parviennent à un accord

19/02/2025

Hier soir, les représentants des organisations syndicales et patronales ont mis fin à près de deux ans de négociations sur les groupes de protection sociale. Après deux suspensions de séance, dont une destinée à permettre au patronat de prendre mandat auprès de sa direction, les négociations se sont achevées sur un accord peu avant 23 heures.

Deux “points bloquants” ont étiré en longueur cette dernière séance : une sécurisation du modèle de gouvernance avec une réaffirmation du paritarisme dans l’organisation des GPS. L’enjeu est donc de renforcer la présence syndicale au sein de l’association sommitale des groupes. Patronat et syndicats sont finalement tombés d’accord sur une règle de double majorité permettant de préserver leur poids.

 L’autre blocage le droit de regard des organisations syndicales sur le comité de rémunération du dirigeant a également été résolue.  

Concernant les droits des administrateurs, un renvoi est fait à la direction de chaque GPS qui pourra décider de moyens supplémentaires. Les organisations patronales ont accepté d’accorder des heures au titre de la garde des enfants et de la préparation des réunions. Aucun plancher minimal n’est cependant fixé. Nous reviendrons plus en détails sur cet accord dans une prochaine édition.

Source : actuel CSE

Indemnités journalières : le plafond sera bien abaissé à 1,4 Smic à compter du 1er avril

20/02/2025

Le ministère du travail a confirmé hier que le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sera bien plafonné à 1,4 Smic, contre 1,8 Smic actuellement. La mesure sera prise par décret. Ce dernier devrait être publié avant la fin de la semaine. “Cela se traduira par une hausse mécanique de la part complémentaire versée par l’employeur qui doit permettre de garantir au salarié au moins 90 % de sa rémunération”, indique-t-on dans l’entourage d’Astrid Panosyan-Bouvet.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

“Cette mesure s’inscrit dans un contexte d’augmentation très forte du volume financier des IJSS. Les dépenses d’indemnités journalières pourraient ainsi dépasser les 17Mds € fin 2024 contre 16,7 Mds € prévus en LFSS 2024. Une réflexion plus globale sur les causes d’une telle évolution et sur les solutions permettant de prévenir le recours aux arrêts maladie sera entreprise. En parallèle un travail sera mené, pour lutter contre les arrêts maladies frauduleux et travailler avec les prescripteurs, ainsi que sur le contrôle et sur la lutte contre l’absentéisme”, indique le ministère du travail.

Source : actuel CSE

L’Unédic alerte sur une “paralysie” de son désendettement

20/02/2025

Le 19 février 2025, le bureau de l’Unédic a examiné et adopté les prévisions financières de l’assurance chômage pour la période 2025-2027, prenant en compte l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage. Et les prévisions sont sombres.

D’une part, les recettes du régime stagneront en 2025 et 2026, en raison des 12,05 Md€ de prélèvements de l’Etat ainsi que de la perte de CSG sur les indépendants (800 M€ en 2026). Les recettes seraient de 45,1 Md€ en 2025, 44,4 Md€ en 2026 et 49,8 Md€ en 2027.

D’autre part, depuis 2023, les prélèvements de l’Etat stoppent le désendettement du régime. Sur la période 2023-2026, les recettes du régime seront ainsi réduites de 12,05 Md€, contraignant l’Unédic à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances .

Enfin, l’assurance chômage aura plus de mal à jouer son rôle d’amortisseur économique et social. En effet, afin de jouer pleinement ce rôle d’amortisseur, l’assurance chômage doit se désendetter en période de conjoncture plus favorable pour constituer des réserves et ainsi faire face aux périodes défavorables. La situation actuelle, empêchant le régime de rembourser sa dette, constitue un risque pour la pérennité du régime.

Source : actuel CSE

Retraites : le rapport de la Cour des comptes fragilise la tenue des concertations

21/02/2025

Marylise Léon (CFDT), Sophie Binet (CGT), Michel Beaugas (FO), François Hommeril (CFE-CGC), Cyril Chabanier (CFTC), Laurent Escure (Unsa)

Contrairement aux vœux de François Bayrou, le diagnostic financier et les propositions de Cour des comptes séparent les régimes publics et privés de retraite, comme le voulaient les syndicats. Pour autant, peu d’entre eux débordaient d’enthousiasme à la sortie du ministère du Travail. Il se pourrait même que Force Ouvrière ne participe pas au “conclave”, emmenant d’autres organisations dans son sillage…

Le rapport de la Cour des comptes aurait pu s’intituler : “Il n’existe pas de déficit caché des régimes des retraites”. Bien-sûr il n’en est rien et le document fait montre du plus grand sérieux. Il demeure qu’il ne respecte pas le choix émis par le Premier ministre dans sa lettre de mission : comptabiliser les déficits des régimes privés et publics et ainsi retenir la thèse de François Bayrou selon laquelle le déficit ne s’élève pas à 5 milliards comme le prétend le Conseil d’orientation des retraites (COR), mais à 55 milliards.

Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a donc su garder son indépendance. Après avoir présenté son travail le matin à 8h30 à Matignon, il a recommencé l’exercice à 10 heures devant les organisations syndicales et patronales, en présence de Jacques Marette, “animateur” des concertations.

À la sortie, les syndicats étaient certes satisfaits que la Cour se soit rendue à leur avis. Le “conclave” ne fait pourtant toujours pas l’unanimité. Si Marylise Léon devrait y assister, bien que la CFDT porte une réforme par points dont il ne sera pas question, Sophie Binet se garde la possibilité de le quitter en cours de route. A Force Ouvrière, on n’en poussera la porte que “si le périmètre nous convient”, a indiqué Michel Beaugas. La possibilité du départ sera confirmée par Frédéric Souillot dans l’après-midi sur le plateau de France Info.

Quoi qu’il en soit, les chiffes du rapport de la Cour (en pièce jointe) montrent, comme le COR, des déficits persistants.

6,6 milliards d’euros de déficit en 2030

Le régime des salariés du privé a d’abord bénéficié d’un excédent de 8,5 milliards, permis selon la Cour “par une succession de réformes entre 2003 et 2010”. En effet, de 2003 à 2010 se sont succédées les réformes Fillon et Woerth entre autres qui ont par exemple créé la surcotisation ou le régime des carrières longues. L’embellie de 2023 s’explique aussi par l’inflation qui s’est répercutée à la hausse sur les recettes du régime. Le rapport reconnaît cependant que les retraites complémentaires (gérées par l’Agirc-Arrco pour le privé) se portent très bien avec un excédent de 9,9 milliards en 2023.

Cela ne suffit hélas pas à redresser la barre. A l’horizon 2030, la Cour des comptes chiffre le déficit à 6,6 milliards, portés à 15 milliards hors inflation en 2035 et 30 milliards en 2045. Au-delà, la Cour refuse de faire des pronostics (alors que le COR en fait jusqu’en 2070) car elle estime que “les incertitudes deviennent trop importantes au-delà de vingt ans”. Des chiffres de déficits dont les syndicats relativisent l’importance au regard du total de la dette publique (154,8 milliards en 2023) ou du montant annuel des aides publiques aux entreprises sans conditionnalité (entre 140 et 223 milliards d’euros).

Même si le gouvernement de l’époque n’en a pas fait étalage, les économistes spécialistes des retraites avaient déjà établi la persistance de déficits malgré la réforme de 2023 : du fait de la hausse de l’âge légal, les salariés travaillant plus longtemps, le montant des pensions augmente également. L’âge réel de départ en retraite s’est stabilisé en 2022 à 62 ans et huit mois, il se porterait en-dessous de 65 ans après 2040. Ainsi, après un brusque effet sur les finances, le report de l’âge légal ne résout pas la question des finances et les déficits se creusent de nouveau à partir de 2032.

La Cour des comptes n’étudie pas le retour à 62 ans

La Cour a choisi d’examiner quatre leviers à impact budgétaire direct sur le système : l’âge d’ouverture des droits, la durée d’assurance requise, le taux de cotisation et l’indexation des pensions.

Selon le rapport, l’âge d’ouverture des droits (ou âge légal de départ) produit des effets de financement puissants mais de court terme. Le Cour calcule qu'”à horizon 2045, l’équilibre du système de retraites serait dégradé de 4,3 Md€ au cas où l’âge d’ouverture des droits était ramené à 63 ans, et au contraire amélioré de 8,4 Md€ si celui-ci était remonté à 65 ans à partir de la génération 1972″.

Un pronostic qui jette une lumière douteuse sur les ambitions du “conclave” tel que le voulait François Bayrou : aucun calcul n’est réalisé sur les effets d’un retour à 62 ans alors que les organisations syndicales qui ont mené la contestation contre la réforme de 2023 sont unanimes sur ce point : elles veulent pouvoir étudier un retour à l’âge légal de 62 ans. De ce fait, il est peu probable que toutes les organisations syndicales maintiennent leur présence dans ces concertations.

Le levier favori de la Cour : la durée d’assurance

En revanche, la durée d’assurance agit avec une ampleur moindre mais “mieux étalé dans la durée” car son effet s’accroît avec le temps en raison du “cumul, au fil des générations, de la diminution des pensions au moment de leur liquidation”.

L’hypothèse (qui a souvent les faveurs des syndicats) d’une action sur les cotisations est balayée par la Cour. Pourtant, elle représenterait entre 4,8 et 7,6 milliards de ressources annuelles supplémentaires selon que l’on agit sur les cotisations des salariés ou des patrons et selon les salaires retenus (au-dessus ou en-dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale).

En comparaison, une hausse d’un an de la durée d’assurance rapporterait 5,2 milliards en 2035. Pas de quoi rougir donc pour la hausse des cotisations, d’autant que selon les économistes, les salariés y sont favorables d’augmenter leurs droits.

Quant à une sous-indexation d’un point des pensions sur l’inflation, elle permettrait une économie de 2,9 milliards sur l’année. Un rendement faible et un outil inadapté selon la Cour qui reste floue sur les raisons liées à la progression des salaires : “Par comparaison, les régimes des retraites complémentaires en France ou le système de retraite en Allemagne disposent de règles qui permettent de mieux moduler la revalorisation des pensions lorsque la progression des salaires n’est pas suffisante pour équilibrer le système”.

À noter que dans ses conclusions, la Cour considère que ces différents leviers devront être combinés par les partenaires sociaux participant aux concertations.

Enfin, les effets des différents leviers sur la compétitivité de l’économie française et sur l’emploi seront expertisés dans un prochain rapport dont la Cour ne précise pas la date.

La CFDT continue, FO proche de la sortie ?

À la CFDT, Marylise Léon poursuit toujours sa revendication d’un système par points “quand les conditions seront réunies”. Mais elle compte profiter des concertations pour revenir sur la réforme de 2023 : “On a la démonstration que c’était du pipeau mais aussi l’occasion de passer aux choses sérieuses : un bouger sur l’âge légal, la reconnaissance des métiers pénibles, les inégalités hommes femmes”. Quant à la poursuite des concertations, elle concède : “Je n’ai pas de boule de cristal, ça ne fait pas partie de mes équipements”.

Sophie Binet (CGT) relève l’absence de l’hypothèse des 62 ans dans le rapport et ajoute que “le Premier président de la Cour des comptes l’a reconnu et nous a dit qu’il allait corriger et qu’il fournirait des chiffrages très rapidement”.

Quoi qu’il en soit, la secrétaire générale de la CGT a pointé deux alertes : le périmètre des concertations, à savoir l’absence de certaines organisations syndicales (FSU et Solidaires par exemple). Ensuite, le sujet : pas question d’évoquer la capitalisation prônée par le patronat.

Enfin, quand on lui demande ce qui ferait sortir la CGT des concertations, elle répond : ” La CGT va prendre toutes ses décisions en direction, en fonction des réponses qui nous seront apportées. Mais effectivement, le périmètre et le sujet peuvent nous amener à prendre toutes les décisions”.

À FO, Michel Beaugas attend la lettre de mission que François Bayrou devrait envoyer sous peu à toutes les organisations participantes. Mais le positionnement de Force Ouvrière reste clair : l’abrogation des 64 ans et un travail sur le taux d’emploi des seniors. Le secrétaire confédéral ajoute : “La prochaine date c’est le 27. Si nous n’avons pas de bonnes nouvelles d’ici là, je ne sais ce que fera mon organisation, si on viendra ou pas, si on continuera”.

Nous lui avons demandé si le sujet de la capitalisation pourrait causer la sortie de FO. Il répond : “La sortie ? Il faudrait déjà entrer ! La capitalisation, ce n’est pas notre tasse de thé…”. De plus, Michel Beaugas pointe lui aussi l’absence du scénario de 62 ans dans le rapport. Or, “il faudrait qu’on le sache, car cela nous permettrait d’en discuter”.

Plus tard dans l’après-midi, le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot, était reçu sur France Info. Interrogé sur une éventuelle sortie de son organisation, il a indiqué : “Ou alors on n’y entre pas. Ni le format ni le périmètre ne me conviennent (…). Je considère par exemple que je ne suis pas légitime pour parler des retraites des indépendants ou des agriculteurs, ça ne me regarde pas”.

Les autres pourraient continuer

De son côté, François Hommeril (CFE-CGC) n’a pas décoléré contre François Bayrou : ” La Cour des comptes referme le piège que le Premier ministre avait ouvert devant nous. Et je dois vous dire qu’il nous manquait les cris de douleur de François Bayrou quand la trappe qu’il avait ouverte s’est refermée sur ses doigts !”. Il juge donc le rapport comme “une bonne chose parce qu’on va enfin pouvoir travailler sereinement sur des questions que l’on maîtrise, à savoir la pérennisation des régimes de retraite par répartition, l’emploi des seniors, le partage de la valeur”.

À la CFTC, Cyril Chabanier compte avancer des propositions : l’emploi des seniors, l’égalité femmes/hommes, une légère hausse des cotisations sociales. D’autres sources de financement lui semblent souhaitables : “Il faut par exemple discuter sur les taux de TVA préférentiels qui sont une aberration ou encore sur les aides publiques accordées aux entreprises. Il y a d’autres solutions que le recul de l’âge de la retraite”.

Pour Laurent Escure (Unsa), “la borne de l’âge légal est la plus injuste”. Il se rendra cependant à la prochaine réunion : “On verra la semaine prochaine si on arrive à avancer pour régler au moins à court terme cette plaie ouverte qu’était le conflit des retraites. Nous, on restera sur la question d’un retour à 62 ans”.

Qu’en pense le patronat ?

Comme lors de la précédente réunion le 19 février, Patrick Martin s’est éclipsé dès la fin de la séance pour s’engouffrer dans une voiture aux vitres teintées. Il a en revanche publié un tweet dans l’après-midi : “Ce rapport de la Cour des comptes confirme ce que nous disions : la réforme des retraites de 2023 ne suffit pas. Et revenir sur l’âge légal aurait des conséquences financières très lourdes. Jouer avec les chiffres, c’est jouer avec l’économie, l’emploi, et le pouvoir d’achat des français. Nous ne serons pas complices de ce jeu de dupes”. Est-ce à dire que le Medef sortirait aussi des concertations ? Le texte laisse planer le doute.  À la CPME, le vice-président Éric Chevée s’avance, comme son président Amir Reza-Tofighi, sur la voie de la capitalisation : “Nous souhaitons introduire, un système par capitalisation pour compléter notre modèle par répartition, géré par les partenaires sociaux. Cette proposition n’est plus une ligne rouge pour les organisations syndicales, à l’exception de FO et de la CGT”. Enfin, Michel Picon (U2P) y est favorable également. Il précise qu’il est “il est hors de question de toucher au coût du travail”, mais se dit favorable à étudier l’égalité femmes/hommes, la pénibilité, l’usure professionnelle”. Marie-Aude Grimont avec Anne Bariet

Marie-Aude Grimont

PLFSS : le Conseil constitutionnel est saisi par LFI

21/02/2025

Après l’adoption par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le texte ne sera pas promulgué immédiatement  : plus de 60 députés de la France insoumise ont en effet saisi le Conseil constitutionnel. 

Dans sa saisine, LFI vise plusieurs articles du PLFSS dont : 

• l’art. 7 concernant les économies sur les exonérations de cotisations sociales des travailleurs en contrat d’apprentissage : “En proposant d’assujettir à la CSG/CRDS les travailleurs en contrat d’apprentissage, sur la part de leur rémunération excédant 50% du SMIC, le législateur a manifestement rompu le principe d’égalité devant les charges publiques en ne parvenant pas à dégager des critères objectifs et rationnels justifiant de considérer que les facultés contributives de ces travailleurs leur permettent de supporter cette charge nouvelle, tandis que les administrateurs de sociétés anonymes ne le pourraient pas”, écrivent les députés ;
• les art. 2 (Ondam 2024 rectificatif) et 27 (qui fixe l’objectif de dépenses de santé à 265,9 Mds€ pour 2025), au motif qu’ils méconnaîtraient l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique : “L’insuffisance de l’ONDAM en 2024 et en 2025 met en danger les établissements de santé face à la hausse de leurs charges, nettement aggravées par le refus de compenser intégralement l’inflation (à l’origine de pertes financières estimées à hauteur d’ 1,3 milliard d’euros pour les hôpitaux publics) et du non financement des revalorisations salariales actées par le plan Ségur de la santé en 2020”;
• l’art. 16  (conditionnant la prise en charge par l’Assurance maladie d’un médicament ou d’un soin à la preuve que le prescripteur a consulté le dossier médical du patient) ;
• l’art. 16 bis (qui prévoit une pénalité pour le patient ne se présentant pas à un rendez-vous médical).

Source : actuel CSE