La Cnav publie les chiffres des retraites au 31 décembre 2022

27/02/2023

La Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) a publié ses statistiques. Plus de 15 millions de retraités percevaient une pension fin 2022. L’âge moyen est de 74,8 ans, soit 73,9 ans chez les hommes et 75,4 chez les femmes. 2 080 073 personnes ont une retraite anticipée pour carrière longue, plus de 33 000 pour handicap, 49 240 en raison d’une exposition à l’amiante et 35 939 pour incapacité permanente. 4,7 millions de Français perçoivent le minimum contributif, dont une large proportion de femmes (3,4 millions). Elles sont également plus nombreuses que les hommes à toucher une compensation de pension sous la forme d’une majoration pour enfants (3,1 millions contre 2,4 millions d’hommes). 6,3 millions de retraités sont bénéficiaires d’un droit direct au régime de base avec carrière complète (1 197 €). Pour l’ensemble des retraités, la pension moyenne est de 800 €, les hommes touchant 908 € et les femmes 705 €. Les régions comptant le plus de retraités sont l’Ile-de-France (13 %), Rhône-Alpes (9,1 %), Sud-Est (8,2 %), hauts-de-France (7,3 %).

Source : actuel CSE

Retraites : la commission des affaires sociales du Sénat souhaite créer un nouveau contrat de travail pour les seniors

01/03/2023

La commission des affaires sociales du Sénat a terminé hier l’examen du projet de loi sur les retraites. Elle a adopté plusieurs amendements au texte : surcote à partir de 63 ans pour les mères, index seniors seulement à partir de 300 salariés, retraite à 60 ans pour les accidentés du travail, et création d’un nouveau contrat de travail pour les plus de 60 ans, un CDI exonéré de cotisations familiales.

La commission des affaires sociales du Sénat n’a eu besoin que de quelques heures hier pour examiner le projet de loi sur les retraites. “Pour conforter et garantir l’équité de la réforme”, selon les mots du communiqué de la commission, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui seront présentés en séance publique aux sénateurs à partir du 2 mars, ceux-ci devant l’examiner jusqu’au 11 ou 12 mars. “La majorité sénatoriale (Ndlr : Les Républicains) souhaite aller au bout de ce texte”, a prévenu la rapporteure Elisabeth Doineau.

La commission, qui soutient au nom de l’équilibre financier le relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans ainsi que l’accélération du calendrier Touraine sur l’augmentation de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, a mis en avant certains d’entre-eux portant sur : 

les droits à la retraite des mères. Les femmes dont la majoration de durée d’assurance pour enfant permet d’atteindre 43 annuités de cotisation bénéficieraient d’une surcote à partir de 63 ans. “Cette surcote permettra de gommer en partie les inégalités de pension entre les femmes et les hommes”, a soutenu hier la rapporteure du texte au sénat, Elisabeth Doineau.

Motivation de cet amendement : “Les assurées atteignant la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants avant l’âge légal de 64 ans, c’est-à-dire essentiellement les mères de famille, cotiseraient « à perte » jusqu’à ce qu’elles atteignent cet âge. En effet, la surcote, qui correspond à une majoration de la pension de 1,25 % par trimestre, n’est accordée qu’en contrepartie des trimestres cotisés par l’assuré au-delà de la durée requise et de l’âge légal. Dans un souci de justice et de prise en compte des difficultés professionnelles rencontrées par les mères de famille du fait de la naissance et de l’éducation de leurs enfants, cet amendement vise à accorder le bénéfice d’une surcote en contrepartie des trimestres cotisés entre 63 et 64 ans aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme, et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants dans le secteur privé ou dans la fonction publique”.

les accidents du travail. Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourraient continuer à partir à la retraite à 60 ans.

Motivation de l’amendement : “Afin d’assurer une juste réparation des dommages subis par les assurés exposés à la pénibilité au cours de leur carrière, le présent amendement propose de maintenir à 60 ans l’âge minimum de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente en fixant cette condition d’âge dans la loi”.

la retraite progressive. Celle-ci serait ouverte dès 60 ans aux personnes souhaitant réduire leur activité.

“Cet amendement vise à maintenir l’âge d’éligibilité à ce dispositif à 60 ans, tant pour ses bénéficiaires actuels, c’est-à-dire les salariés, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, que pour les assurés qui y seront rendus éligibles dans le cadre de la réforme des retraites. À défaut d’éléments permettant d’estimer le taux de recours des publics nouvellement éligibles à la retraite progressive, notamment dans la fonction publique, il paraît néanmoins nécessaire de prévoir une diminution progressive de l’activité de l’assuré. Ainsi, entre 60 et 62 ans, la quotité de travail ne pourrait être réduite de plus de 20 % par rapport à un temps plein. À compter de 62 ans, la réduction pourrait atteindre jusqu’à 60 % de la durée de travail à temps complet, comme c’est le cas aujourd’hui dès 60 ans. Ces modalités seront déterminées par décret en Conseil d’État”.

Sur la question des carrières longues, la commission sénatoriale explique attendre la position définitive du gouvernement après les propos de la Première ministre, jugés assez flous : “Nous verrons ce que nous propose le gouvernement et nous sommes ouverts à la discussion”, a indiqué René-Paul Savary. Cette question devrait être négociée aujourd’hui après-midi entre les sénateurs de la majorité et le ministre du travail.

Un nouveau contrat de travail pour les seniors 

La commission a également adopté d’autres amendements. L’un d’eux prévoit une exonération des cotisations familiales via un nouveau contrat de travail destiné aux seniors en fin de carrière. “Ce CDI seniors s’adressera aux personnes aux chômage”, a précisé hier soir le sénateur René-Paul Savary.

“Pour soutenir l’emploi des salariés de plus de 60 ans”, les sénateurs souhaitent ainsi créer “un contrat à durée indéterminée de fin de carrière exonéré de cotisations famille afin de réduire pour l’employeur le différentiel de coût lié à une expérience plus importante”. Destiné aux salariés d’au moins 60 ans, ce contrat pourrait être rompu par l’employeur en mettant à la retraite du salarié “s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein”, l’employeur n’étant ainsi pas “tenu de conserver le salarié jusqu’à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd’hui un frein à l’embauche de seniors”.

L’amendement prévoit aussi, “afin d’adapter le contrat aux besoins des entreprises”, que les partenaires sociaux puissent déterminer, par accord de branche, “les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties dont il peut bénéficier en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite”.

L’index seniors à partir de 300 salariés

Un autre amendement concerne l’index seniors. La commission souhaite que cet index ne s’importe qu’aux seules entreprises de plus de 300 salariés, et non d’au moins 50 salariés.  Argument : “Les indicateurs ne seront pertinents que pour de grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises ne disposant pas d’effectifs suffisants pour établir des statistiques reflétant leur engagement en faveur des seniors. Au sein d’une entreprise de 50 salariés, le départ de quelques salariés seniors pourrait dégrader fortement ses indicateurs, alors même qu’elle déploie des mesures pour le maintien en emploi et le recrutement de seniors”. Si cet amendement était retenu in fine, l’index serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1 000 salariés à compter du 1^er novembre 2023 puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1^er juillet 2024.

Fonds de prévention de la pénibilité : la Carsat associée

A propos du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), la commission du Sénat souhaite, par amendement, que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) interviennent “en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources” de ce fonds. Les sénateurs veulent aussi élargir le champ des destinataires des ressources du fonds “aux institutions concourant à l’organisation de la prévention afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), le réseau des Aract et l’ Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)”.

Un autre amendement propose d’imposer aux branches une négociation tous les 4 ans “sur les métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité concernés par le nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)”, les agents chimiques devant être inclus dans ces facteurs. 

► Il faudra voir, si le Sénat vient en séance publique au bout du texte contrairement à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, ce qu’il retiendra de ces amendements, et surtout ce qu’il en restera au final, le gouvernement devant trouver un accord entre députés et sénateurs pour faire voter le texte, à moins de l’imposer via le 49.3. Hier soir, la présidente sénatoriale de la commission des affaires sociales a estimé qu’une loi sur le travail s’imposerait suite à cette loi sur les retraites.

Bernard Domergue

Une analyse assez positive sur la réforme des retraites

01/03/2023

Écrite pour le think Tank Terra Nova, la note d’un professeur d’économie et de finances publiques livre une analyse assez positive, quoique nuancée, sur le projet de réforme des retraites qui, rappelons-le, peut encore évoluer puisque le texte est arrivé au Sénat.

L’objectif d’économies de 13,5 milliards d’euros pour 2030 poursuivi par le gouvernement paraît à cet analyste “raisonnable”, d’autant que le scénario retenu n’est pas, et de loin, le plus pessimiste : “Le gouvernement a retenu une hypothèse de chômage (4,5 %) très éloignée de l’hypothèse centrale retenue par le COR (7 %) et les grandes organisations internationales, qui aurait majoré de 13,5 à 19,5 milliards d’euros le déficit 2030, soit 0,2 points de PIB”.

En revanche, souligne-t-il, il est vrai que le projet tranche avec les précédentes réformes dans la mesure où l’obtention de ces économies ne repose que sur un seul facteur, les mesures d’âge : “En 2014, rappelle ce point de vue, la réforme Touraine avait joué sur les trois leviers : allongement de la durée d’assurance, augmentation des cotisations retraite (+ 0,6 % en 4 ans), mise à contribution des retraités par le report de la revalorisation des pensions de retraite d’avril à octobre et la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants”.

Sur les inégalités, l’auteur reprend, en les pondérant, les critiques formulées contre le projet et met en avant trois mesures. “Tout d’abord, la réforme exempte les invalides et les inaptes de la hausse de l’âge légal et n’accompagne pas celle-ci d’une augmentation de l’âge d’annulation de la décote, qui reste fixé à 67 ans. Il s’agit d’une différence majeure par rapport à la réforme de 2010, qui permet d’exonérer les trois quarts des plus modestes de l’effet du report de l’âge légal”. Ensuite, la revalorisation des petites pensions, bien que le gouvernement se soit largement emmêlé les pinceaux avec la fausse promesse des 1 200 euros, sera réelle selon l’analyste qui avance un montant moyen de l’ordre de 50€ par mois, “bénéficiant à la fois aux nouveaux retraités et aux retraités actuels”.

Cette revalorisation du minimum contributif versé aux retraités bénéficiant d’une retraite à taux plein (sans « décote ») mais ayant cotisé sur des faibles revenus, qui pourra atteindre jusqu’à 100€ bruts pour une carrière complète, est donc jugées comme “une mesure favorable aux salariés modestes et qui bénéficiera davantage aux femmes”.

Enfin, à propos des carrières longues, l’auteur souligne que la mesure visant à limiter l’impact de la hausse de l’âge légal sur ses bénéficiaires ne bénéficiera pas aux retraités très modestes, “qui ont souvent des carrières hachées les rendant inéligibles au dispositif”. 

Au total, l’ensemble des mesures d’accompagnement atteint 5,9 milliards d’euros, “soit près du tiers des économies brutes dégagées par le relèvement de l’âge légal et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation (17,7 milliards d’euros)”. Il s’agit, selon cet analyste, “d’un niveau de compensation sans précédent par rapport aux deux dernières réformes des retraites”.

Selon l’auteur, qui marque ici très fortement sa différence par rapport aux appréciations syndicales,  la réforme serait même bénéfique pour les femmes. Certes, admet-il, les femmes bénéficient peu du dispositif carrières longues et elles seront les plus pénalisées par le report à 64 ans de l’âge légal de départ, mais la revalorisation des petites pensions bénéficiera surtout aux femmes. Mais il aurait fallu, ajoute la note, toucher à la mesure de la décote à 67 ans afin de corriger les inégalités des situations des femmes ayant eu des carrières hachées.

En conclusion, cette note estime que ce projet “ne mérite ni excès d’honneur, ni indignité” mais qu’il aurait pu “être significativement amélioré en sortant d’une logique paramétrique de court terme“. Mais voilà : “Le gouvernement est aujourd’hui pris au piège du « triangle d’incompatibilité » de sa réforme. Il ne peut plus à la fois tenir son objectif de retour à l’équilibre, essayer de rendre la réforme plus juste et continuer à s’appuyer uniquement sur des mesures d’âge pour boucler son financement”.

Source : actuel CSE

Le nombre de demandeurs d’emploi indemnisés a baissé de 6% au 3e trimestre 2022

01/03/2023

Selon les chiffres que publie, chaque trimestre, l’Unedic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage, la France comptait, à la fin du troisième trimestre 2022, environ 6,2 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (-6 % sur un an) pour 2,4 millions de demandeurs indemnisés, soit une baisse de 6% par rapport à 2021. De ce fait, les dépenses trimestrielles d’indemnisation s’élevaient selon l’Unedic à 8,3 Md€, en baisse de 5 % par rapport au même trimestre l’année précédente.

A noter que 512 000 personnes ayant perdu leur emploi ont ouvert, lors du 3e trimestre 2022, un droit à l’Assurance chômage, soit une baisse de 2 % par rapport au troisième trimestre 2021. Explication de l’Unedic : “Le nombre d’ouvertures de droit initiales est très saisonnier (avec un pic d’ouvertures de droit à la sortie des vacances d’été, au mois de septembre). En outre, l’introduction du rechargement des droits par la Convention d’Assurance chômage du 14 mai 2014 a entraîné une baisse mécanique du nombre d’ouvertures de droit initiales, certains allocataires procédant désormais au rechargement d’un droit”.

Toujours au 3e trimestre 2022, le montant moyen de l’allocation mensuelle nette est de 1 006€ (806€ pour les allocataires qui travaillent une partie de leur temps et 1 106€ pour les allocataires sans aucun travail).

Source : actuel CSE

Retraites : le Sénat entame l’examen du texte

02/03/2023

Le Sénat entame ce jeudi après-midi l’examen en séance publique du projet de loi rectificative de la Sécurité sociale, qui contient la réforme des retraites. En commission des affaires sociales, les sénateurs ont proposé plusieurs amendements modifiant certains aspects de la réforme (surcote pour les mères de famille, index seniors à partir de 300 salariés seulement, nouveau contrat de travail pour les plus de 60 ans).

Le gouvernement, de son côté, n’a pour l’instant déposé que quelques amendements à la marge. L’un d’eux prévoit que l’assurance vieillesse verse une pension à un enfant perdant ses deux parents, jusqu’à l’âge de 21 ans voire 25 ans en cas de difficulté d’insertion. Un décret préciserait le taux de cette pension. Un autre amendement du gouvernement prévoit d’étendre aux avocats la majoration de 10 % de la pension de retraite dès lors qu’ils ont au moins 3 enfants.

Source : actuel CSE