Le Sénat vote la réforme des retraites
13/03/2023
Samedi 11 mars, le gouvernement ayant eu recours au vote bloqué qui permet une accélération des débats, le Sénat a adopté le projet de loi sur les retraites (PLFRSS), par 195 voix pour et 112 voix contre (120 sénateurs sur 145 LR ont voté pour, 37 sénateurs sur 57 de l’Union centriste ont voté pour, la gauche a voté contre).
Une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, va maintenant se réunir le mercredi 15 mars, jour du nouvel appel à la mobilisation de l’intersyndicale contre la réforme des retraites, en vue de trouver un accord sur un texte définitif. Si un accord est trouvé, ce texte devra être approuvé par l’Assemblée nationale, à moins que le gouvernement, pas assuré de trouver une majorité de députés pour sa réforme, ne recoure au 49-3 pour l’imposer.
La version sénatoriale du projet de loi de finance rectificatif de la Sécurité sociale, qui comprend le passage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ ainsi que l’augmentation plus rapide que prévu de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, les deux éléments centraux de la réforme et qui génèrent des économies importantes, comprend plusieurs amendements au texte du gouvernement :
un index seniors s’imposant seulement à partir de 300 salariés dans les entreprises (art. additionnel après l’art. 2);
un contrat de fin de carrière, ou CDI seniors, pour les plus de 60 ans;
une borne d’âge à 63 ans pour les carrières longues (voir l’amendement) afin de permettre aux assurés ayant réuni 4 ou 5 trimestres avant 21 ans, et justifiant de leur durée d’assurance requise cotisée (172 trimestres à terme), de partir à l’âge de 63 ans (art. 8);
une surcote à partir de 63 ans (majoration de la pension de 1,25 % par trimestre, voir l’amendement) pour les mères de famille ayant une carrière complète (art 8);
la fixation d’un minimum de 2 trimestres de majoration au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère (voir l’amendement, art. add. après art. 8)
le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires en entreprise jusqu’à 25 ans au moins et de trimestres d’études supérieures jusqu’à 30 ans au moins (art. 7);
l’incitation au passage à temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention pour les salariés âgés de 60 ans et plus (art. 9);
le maintien à 60 ans l’âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. 9);
un plan d’épargne retraite “couple solidaire”, voir l’amendement (art. additionnel après l’art. 3), etc.
Source : actuel CSE
Retraites : l’intersyndicale demande une “consultation citoyenne”
13/03/2023
L’intersyndicale a demandé, samedi 11 mars, l’organisation d’une “consultation citoyenne” sur le projet de réforme des retraites. Le communiqué de presse (en pièce jointe) indique : “La pétition intersyndicale a recueilli plus d’un million de signataires, c’est largement au-dessus du nombre de signataires nécessaire pour que le Parlement s’en saisisse”. Selon Philippe Martinez (CGT), “puisque le Président de la République est si sûr de lui, on lui demande de consulter les Français”. Les manifestations organisées samedi ont réuni 1 million de personnes selon la CGT, 368 000 selon le ministère de l’Intérieur. Une mobilisation en légère baisse par rapport au 7 mars, “mais le samedi viennent des personnes qu’on ne voit pas la semaine à cause des problèmes de pouvoir d’achat et de salaires”, nous a indiqué Philippe Martinez. L’intersyndicale maintient donc son appel à la mobilisation du mercredi 15 mars, jour où se tiendra dès le matin la commission mixte paritaire sur le projet de loi.
La demande d’une consultation citoyenne intervient le lendemain de la réponse d’Emmanuel Macron au courrier envoyé par l’intersyndicale lui demandant de le rencontrer en urgence. Dans une lettre de deux pages (ci-dessous), il commence par évoquer “des déficits durables et grandissants” et soutient que la réforme “épargne les plus fragiles” (points que contestent de nombreux économistes spécialistes des retraites). Il indique ensuite avoir déjà reçu les syndicats lors de la phase de concertations menée par Élisabeth Borne et Olivier Dussopt. Reconnaissant que les syndicats ont organisé une mobilisation “dans une responsabilité qui [les] honore”, il dit “ne pas sous-estimer le mécontentement dont [ils] se font le porte-parole (…) ni les angoisses exprimées par de nombreux Français”. Pour autant, Emmanuel Macron n’accordera pas à l’intersyndicale le rendez-vous demandé, en tout cas pas tant que le projet de loi sera en discussion au Parlement : “Il est de mon devoir de préserver ce temps parlementaire qui se déroule actuellement et qui est l’essence de notre démocratie”.
La CGT a réagi par communiqué de presse (en pièce jointe), où elle déplore “le mépris [du président de la République] pour celles et ceux qui se mobilisent contre sa réforme”. Elle indique que sa réponse à Emmanuel Macron “se fera donc dans la rue et par la grève” et appelle “à renforcer encore les mobilisations du samedi 11 mars et du mercredi 15 mars ainsi que la grève dans les entreprises et les services”.
Source : actuel CSE
Bonus-malus : net-entreprises lance un simulateur de modulation du taux assurance-chômage
13/03/2023
“À utiliser sans modulation !”. Dans une actualité du 7 mars 2023, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN (déclaration sociale nominative qui permet aux employeurs de déclarer et payer les cotisations sociales), a annoncé le lancement mi-février d’un nouveau service. Les entreprises éligibles au bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage (1) pourront ainsi simuler leur prochain taux de contribution modulé (modulation sur septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022.
Concrètement, le simulateur indique le taux estimé de séparation de l’entreprise, rapporté ensuite au taux de séparation du secteur pour aboutir au taux de contribution. “Le taux proposé est une estimation, et ne garantit pas le taux de contribution définitif”, met en garde le GIP-MDS.
(1) Celles dont une DSN a été déposée dans les trois mois qui précèdent l’accès à l’outil.
Source : actuel CSE
Aurélie Dort : “Le gouvernement risque d’avoir besoin du 49.3 s’il veut faire passer sa réforme”
15/03/2023
Une Commission mixte paritaire est réunie, ce matin, afin de trouver un accord sur le projet de loi retraites. Quelle qu’en soit l’issue, le gouvernement risque d’avoir à utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer sa réforme, selon Aurélie Dort, maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine. Interview sur la bataille parlementaire qui s’annonce et rappel des points en discussion.
Qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire (CMP) ?
C’est une commission réunissant sept députés et sept sénateurs qui doivent trouver un compromis sur le texte qui leur est soumis. La procédure parlementaire est conçue pour qu’un texte soit adopté dans des termes identiques dans les deux chambres, Assemblée nationale et Sénat.
Ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi sur les retraites…
Non en effet, l’Assemblée n’ayant pu examiner ni voter l’ensemble du texte, alors que ce fut le cas au Sénat. D’où la réunion d’une commission mixte paritaire : si les Assemblées ne parviennent pas à un texte, on suppose que sept députés et sept sénateurs parviendront à se mettre d’accord.
Comment est composée cette commission ?
Au Sénat, c’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du Sénat à la CMP. La liste est ensuite adressée au président du Sénat. À l’Assemblée nationale, les présidents de groupes communiquent directement au président de l’Assemblée le nom de leurs candidats. Le président et le rapporteur de la commission saisie au fond du texte en font partie, ainsi que le(s) rapporteur(s) saisi(s) pour avis. On tient également compte des présidents de groupes parlementaires. On a intérêt de toute façon à faire en sorte qu’elle puisse arriver à un compromis. Sur les retraites, la commission comprendra côté députés un Rassemblement national, trois Renaissance, un France insoumise, un Républicain et un Modem. Côté Sénat, on trouvera trois sénateurs républicains, un centriste, deux socialistes et un Renaissance.
En s’alliant avec les Républicains, la majorité présidentielle peut donc obtenir un accord sur un texte en commission…
En effet mais rien n’est certain.
Quelles seront les étapes après la commission ?
Si la CMP ne parvient pas à s’accorder sur un texte, il y a échec de la procédure de conciliation. Il faudra alors une nouvelle lecture complète devant l’Assemblée et le Sénat, sur le dernier texte voté avant la CMP, et donc sur le texte issu du Sénat. Si en revanche la CMP trouve un accord, son texte est soumis à l’approbation des deux chambres. Mais si ce texte ne convient pas au gouvernement, il peut aussi décider de ne pas le leur soumettre. Dans ce cas, on repart en lecture complète à l’Assemblée.
A quel moment le gouvernement peut-il utiliser l’article 49.3 ?
Dès qu’il le décide : si la CMP aboutit à un accord, mais que le gouvernement refuse ce texte, le projet repart en Assemblée en lecture classique et il peut utiliser le 49.3 pour le faire passer. Même chose en l’absence de compromis en CMP, le texte repart en nouvelle lecture complète et le 49.3 peut être utilisé.
Face au 49.3, l’opposition peut utiliser une motion de censure. De quoi s’agit-il exactement ?
Il existe deux sortes de motions de censure : la motion spontanée et la motion provoquée. Elles n’ont pas les mêmes fondements : article 49.2 pour la motion spontanée, et 49.3 pour la motion provoquée. Dans le premier cas, l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement. Dans le second cas, la Première ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée sur le vote du texte qui est alors considéré comme adopté sauf en cas de motion de censure déposée par l’opposition dans les 24 heures. La motion spontanée résulte donc de la seule initiative des députés, alors que la motion provoquée fait suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement.
Votre avis sur ce qui peut se passer ce mercredi ?
On entend un peu tout et son contraire. Il me semble qu’en raison de la forte opposition à ce projet, le gouvernement n’a pas intérêt à utiliser l’article 49.3. Même à l’Assemblée, il n’a pu obtenir de vote en première lecture. Après, tout dépend jusqu’où il est prêt à aller pour défendre son texte. S’il veut que la réforme passe comme il l’entend, il risque de devoir recourir au 49.3 quand même. Mais s’il l’utilise, un texte serait considéré comme adopté alors qu’il n’a pas été voté par l’Assemblée, dont les élus représentent souverainement le peuple français. Certes, l’article 49.3 est prévu par la Constitution et pensé comme un outil de rationalisation parlementaire, mais cela risque de heurter les Français que l’Assemblée n’ait pas validé le texte.
Qu’avez-vous pensé de l’utilisation du vote bloqué devant le Sénat ?
Le gouvernement utilise tous les moyens à sa disposition. Il y est poussé car il ne dispose pas de majorité absolue. Sa majorité relative le prive du soutien complet de l’Assemblée. Les articles de la Constitution mobilisés sont liés à la rationalisation parlementaire : on ne voulait pas reproduire les erreurs des 3ème et 4ème Républiques avec une Assemblée disposant de beaucoup de pouvoir et ce que l’on a appelé le “légicentrisme”.
Parlons maintenant des suites constitutionnelles. Comment voyez-vous la suite des événements ?
On n’a pas de précédents car la situation est inédite. Dans tous les cas, sa décision (s’il est saisi) sera intéressante, qu’elle censure des dispositions du projet de loi ou non, car elle va trancher des points nouveaux.
Maintenant que le Sénat a voté le texte, le Conseil constitutionnel pourrait-il censurer sur le fondement de la sincérité des débats ?
Il n’existe pas de précédents sur ce point, en revanche, on verra si l’index senior est considéré comme un cavalier social.
| CMP : les points en discussion |
| Parmi les points qui vont donner lieu à débats et tractations, l’Index senior lui-même ou, plus vraisemblablement ses modalités. Si l’Index seniors a en effet été rejeté à l’Assemblée nationale, il devrait passer le cap de la CMP sans encombre au vu des forces politiques. Restera à savoir si le seuil de 300 salariés sera maintenu pour rendre obligatoire l’Index seniors ou si une concession sera faite pour revenir au seuil de 50 salariés adopté à l’Assemblée nationale. Le gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat, sans se battre pour le maintien du seuil de 50 salariés, annonçant que ces dispositions ne seraient qu’une étape et que d’autres mesures à destination des seniors seraient inscrites dans le projet de loi sur le travail dont la présentation devrait intervenir avant l’été. Enfin, l’Index seniors passera-t-il sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ? Les sénateurs ont adopté le « CDI seniors » (contrat de fin de carrière) dont le gouvernement ne voulait pas. Toutefois, après avoir fait savoir qu’il désapprouvait l’idée d’un tel contrat, le gouvernement a finalement tempéré sa position en indiquant que la commission mixte paritaire serait l’occasion de trouver un terrain d’entente sur un tel dispositif. S’agissant de carrières longues, l’amélioration de leur départ en retraite devrait faire consensus. Le gouvernement avait déjà amélioré le sort de ceux ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 16 ans, avant 28 ans et avant 20 ans (départ, respectivement, à 58, 60, 62 ans). Les sénateurs, avec l’avis favorable du gouvernement, ont ajouté ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans (départ à 63 ans). La question des femmes salariées a aussi été un point de tension lors de l’examen du texte, avec le risque de perte d’avantage pour ces dernières. C’est pourquoi les sénateurs ont voté un amendement, avec l’assentiment du gouvernement, proposant d’accorder le bénéfice d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal (soit à partir de 63 ans à terme) et ayant obtenu au moins un trimestre au titre des majorations pour enfant. En revanche, les sénateurs ont ajouté, contre l’avis du gouvernement, que seuls les pères salariés conjoints, concubins ou partenaires liés à la mère par un Pacs ayant fait valoir la totalité de leurs droits au congé de paternité ou au congé d’accueil de l’enfant seraient désormais susceptibles de bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour enfant. Enfin, bien que le gouvernement s’y soit opposé, les sénateurs ont également décidé qu’en cas de désaccord entre les parents concernant l’attribution de ces majorations pour enfant, celles-ci ne seraient plus partagées entre les deux parents mais bénéficieraient exclusivement à la mère. On le voit, il y a du grain à moudre pour la CMP… Florence Mehrez, Audrey Gauvin-Fournis |
Marie-Aude Grimont
La réforme des retraites passe le cap de la commission mixte paritaire
16/03/2023
Après de longues heures d’échanges et de discussion, les 14 députés et sénateurs réunis hier en commission mixte paritaire (CMP) ont abouti à un accord en fin d’après-midi. Le texte de la CMP, qui comportera les deux mesures principales (relèvement de l’âge de départ légal de 62 à 64 ans et accélération de l’allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein) n’était toujours pas publié hier soir (*).
Selon Public Sénat, parmi les points saillants qui ont été retenus : le CDI seniors et les carrières longues.
Le CDI senior est conservé mais dans le cadre d’une expérimentation du 1er septembre 2023 à 2026. Sauf à ce que les partenaires sociaux aboutissent à un accord interprofessionnel.
S’agissant des carrières longues, un compromis a été trouvée autour de l’amendement du président du groupe LR à l’Assemblée nationale, Olivier Marleix. “Cette mesure permet à certains de partir après 43 ans, s’ils ont atteint le nombre de trimestre nécessaire (4 ou 5 trimestres) et l’âge de départ anticipé auquel ils ont droit”, relate Public Sénat.
(*) Mise à jour du 16 mars 2023 : le texte de la CMP (98 pages) est en ligne ce matin (lire en pièce jointe).
► Nous reviendrons en détail sur le PLFSSR (projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale) lorsqu’il aura été adopté définitivement au Parlement. Les conclusions de la CMP seront soumises au vote aujourd’hui, sauf nécessité pour le gouvernement de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer la loi à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le PLFSSR sera adopté sans vote dans cette chambre.
Source : actuel CSE
L’intersyndicale conserve sa détermination et invite à poursuivre la mobilisation aujourd’hui
16/03/2023
A l’issue une nouvelle journée de mobilisation réussie qui a réuni 1,7 millions de manifestants dans le pays selon la CGT (dont 450 000 à Paris), 480 000 selon le ministère de l’Intérieur, la Commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi retraites en fin d’après-midi. L’intersyndicale réunie au siège de la FSU à Paris a invité les jeunes et les travailleurs et travailleuses “à poursuivre les actions demain 16 mars journée de l’examen de cette réforme à l’Assemblée Nationale” (communiqué en pièce jointe). Marylise Léon (CFDT) a insisté sur l’absence d’essoufflement du mouvement, en référence aux chiffres de mobilisation. Quant aux prochains jours, “on procède étape par étape, on est dans une semaine décisive, et de toute façon, 49.3 ou pas, la question des suites du mouvement se posera”, nous a-t-elle assuré. Les numéros un des confédérations tiennent aujourd’hui un point presse à 12h30 devant les grilles de l’Assemblée nationale afin de mettre la pression sur les parlementaires, avant une nouvelle réunion intersyndicale “à l’issue de l’examen du projet de loi”. Pour FO, Patricia Drevon s’est dite également satisfaite de la journée. Les “forces vives” de FO vont, selon elles, continuer de se mobiliser y compris hors des manifestations traditionnelles. Côté CGT, Catherine Perret se réjouit de voir “encore de l’énergie sous le pied des salariés”. Elle pense également que le sujet des retraites va irriguer le prochain congrès de la CGT, prévu du 27 au 31 mars. Ce n’est en revanche pas le cas de la CFE-CGC qui prépare un congrès sur des questions de fond mais pas sur l’actualité (lire notre article dans cette édition). “Le congrès est un moment où nos militants viennent se poser et se remotiver”, nous a indiqué Jean-Philippe Tanghe, trésorier actuel et candidat aux fonctions de secrétaire général de la CFE-CGC.
Source : actuel CSE
Réforme des retraites : les dispositions sur lesquelles le gouvernement engage sa responsabilité
17/03/2023
Voici une synthèse des dispositions du texte définitif sur la réforme des retraites, tel qu’il a été élaboré par la commission mixte paritaire mercredi et tel qu’il a été voté hier par le Sénat. Le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale pour faire adopter sans vote ce projet de loi, ce qui sera le cas sauf si une motion de censure de l’opposition recueille une majorité.
Après le vote par le Sénat hier matin du texte de la réforme des retraites élaboré la veille en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement, visiblement peu assuré de disposer d’une majorité sur ce texte, a choisi de ne pas prendre le risque d’un vote devant les députés : il a donc engagé sa responsabilité via l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet article permet l’adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de loi sans scrutin, sauf si une majorité de députés vote une motion de censure renversant le gouvernement. Cette motion, ou plutôt ces motions, devraient être présentées aujourd’hui et débattues sans doute lundi. Nous vous résumons ci-dessous les dispositions principales de ce texte qui, s’il ne faisait pas l’objet d’une censure, serait donc définitif, sachant que le Conseil constitutionnel sera saisi par l’opposition. Rappelons que les deux éléments majeurs de la réforme, le passage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que l’accélération de l’allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, n’ont pas été modifiés par les débats parlementaires.
Age légal de départ en retraite (art. 7, I, 1°)
Cœur du réacteur de cette réforme cristallisant l’opposition syndicale, le report de l’âge légal n’a pas été modifié pendant la procédure parlementaire : l’âge d’ouverture du droit à une pension est fixé à 64 ans au lieu de 62, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. De même, de manière inchangée par rapport au texte du Sénat, l’âge légal sera fixé par décret de manière croissante à raison de trois mois par génération, pour les assurés nés entre 1961 et 1967.
Accélération du calendrier Touraine sur la durée de cotisation (art. 7, I, 2°)
Sans modification par rapport au projet de loi initial, le texte de la CMP reprend le calendrier Touraine accéléré, soit une mise en œuvre plus rapide de l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. La cible de 43 annuités (172 trimestres) demeure inchangée mais serait atteinte dès 2027 au lieu de 2035, à raison d’un trimestre supplémentaire par an au lieu d’un trimestre tous les trois ans.
En voici un tableau récapitulatif :
| Année de naissance | Durée d’assurance avant réforme (en trimestres) | Durée d’assurance après réforme (en trimestres) | Trimestres supplémentaires demandés |
| 1960 | 167 | 167 | 0 |
| 01/01-31/08/1961 | 168 | 168 | 0 |
| 01/09/-31/12/1961 | 168 | 169 | 1 |
| 1962 | 168 | 169 | 1 |
| 1963 | 168 | 170 | 2 |
| 1964 | 169 | 171 | 2 |
| 1965 | 169 | 172 | 3 |
| 1966 | 169 | 172 | 3 |
| 1967 | 170 | 172 | 2 |
| 1968 | 170 | 172 | 2 |
| 1969 | 170 | 172 | 2 |
| 1970 | 171 | 172 | 1 |
| 1971 | 171 | 172 | 1 |
| 1972 | 171 | 172 | 1 |
| 1973 et + | 172 | 172 | 0 |
Maintien à 67 ans de l’âge du taux plein automatique (art. 7, I, 3°)
L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficient donc d’une pension à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.
Écart de pensions hommes/femmes (art. 7, I, 1° A)
La question de la retraite des femmes, dont les pensions plus faibles sont souvent liées aux inégalités de salaires par rapport aux hommes, aura marqué un point de basculement dans les débats. La commission mixte paritaire a-t-elle voulu en tenir compte ? Elle a ajouté en début d’article 7 un alinéa relatif à l’écart de pension entre les hommes et les femmes. Le texte fixe désormais un objectif échelonné dans le temps de suppression de cet écart, soit :
la moitié de l’écart par rapport à 2023, à l’horizon 2037 ;
la totalité de l’écart à l’horizon 2050.
Une surcote en fin de carrière pour les assurés sociaux (art. 8, ter et sexies)
La CMP a conservé une mesure adoptée par le Sénat visant à attribuer une majoration (ou surcote), principalement aux mères de famille, entre leurs 63 ans et leurs 64 ans si elles ont déjà cumulé les annuités requises. Concrètement, il sera accordé une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire de cotisation aux assurés sociaux qui dépasseront ces annuités un an avant l’âge légal de départ, avec au moins avec deux trimestres de majoration pour la maternité ou l’éducation des enfants. Autrement dit, les assurés concernés pourraient bénéficier d’une majoration de pension de 5 % au titre de l’année précédant la date à laquelle ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite.
Deux conditions cumulatives pour les carrières longues (art. 8, I, 6°)
C’était sans doute l’un des points les plus épineux de la réforme, et qui a fait l’objet de multiples modifications et propositions en cours de travail parlementaire. Finalement, la CMP a tranché en faveur de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par le président des LR, Olivier Marleix. Deux conditions cumulatives seront nécessaires pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue : justifier de la durée d’assurance requise, c’est-à-dire à terme 43 annuités ou 172 trimestres, et avoir atteint l’une des 4 bornes d’âge définies par décret.
Concrètement, l’âge de départ pour carrière longue devrait être abaissé à :
58 ans pour ceux ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 16 ans ;
60 ans pour ceux ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 18 ans ;
62 ans pour ceux ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 20 ans ;
63 ans pour ceux ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 21 ans.
Rappelons que le texte initial ne comportait que trois bornes d’âge (16, 18 et 20 ans) et prévoyait une durée d’assurance majorée d’une année, soit 44 ans, pour les deux premières. L’ajout de la 4ème borne et l’harmonisation de la durée de cotisation à 43 ans pour tous les bénéficiaires devraient coûter 700 millions d’euros. Par ailleurs, certains travailleurs concernés (environ un tiers) devront cotiser plus longtemps s’ils n’ont pas atteint leur borne d’âge de départ après 43 années de cotisation : les 43 annuités seront donc un plancher et non un plafond.
Un fonds pour prévenir l’usure professionnelle (art. 9)
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé, le gouvernement souhaitant le doter d’un milliard d’euros sur 5 ans. Ce fonds aidera les employeurs et les branches à financer des actions de sensibilisation, de prévention, d’actions de formation et de reconversion. Ces actions iront prioritairement aux métiers et activités “particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels”.
Le texte demande aux branches professionnelles d’engager dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi une négociation établissant une liste de métiers et d’activités exposés aux facteurs de pénibilité.
Incapacité, reconversion et usage du C2P (art. 9)
Le départ anticipé pour incapacité permanente est abaissé à 60 ans lorsque le taux d’incapacité est d’au moins 20%. Les salariés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10 % bénéficient d’un départ 2 ans avant l’âge légal à taux plein à condition que celle-ci soit liée à une exposition à des facteurs de pénibilité pendant une durée fixée par décret, qui devrait être de 5 ans.
Le texte prévoit pour les salariés particulièrement exposés aux risques professionnels que la visite de mi-carrière, à 45 ans, permette au professionnel de santé de proposer des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail de salarié. Une visite médicale est organisée pour les 60 ans du salarié, le médecin du travail pouvant l’orienter vers une inaptitude (lire notre interview d’un médecin du travail).
Fait nouveau, le texte donne la possibilité d’utiliser des points acquis sur le C2P (compte professionnel de prévention) pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de pénibilité, dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle. Un décret précisera les modalités de ce droit.
Les annonces du gouvernement sur l’amélioration du compte pénibilité (meilleure prise en compte du travail de nuit par exemple) nécessiteront un décret.
La retraite progressive (art. 13)
Améliorer et généraliser les dispositions de meilleure transition entre l’activité et la retraite : c’est l’ambition du gouvernement. Le texte prévoit que le cumul emploi-retraite continue de générer des droits pour les pensionnés. La retraite progressive est étendue à la fonction publique. Et son accès s’accompagne de la possibilité pour les salariés de demander un temps partiel (ou temps réduit pour les salariés en forfaits-jours), l’employeur devant justifier son refus “par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise”.
Le CDI senior davantage encadré (art. 2 bis A)
Si le texte de la commission mixte paritaire (CMP) confirme bien la création d’un CDI senior (“contrat de fin de carrière” dans le texte), le dispositif subit toutefois de sérieuses retouches par rapport à la version du Sénat. Ce contrat (article 2 bis A) cible uniquement les chômeurs de longue durée d’au moins 60 ans et non tous les seniors. Un point majeur pour Olivier Dussopt, le ministre du travail, qui redoutait, en séance publique, les “effets d’aubaine” de ce contrat.
Autre évolution : son inscription dans le code du travail ne sera pas automatique. Les partenaires sociaux seront chargés de définir les contours du dispositif, via une négociation nationale interprofessionnelle (ANI), sur la base d’un document d’orientation, concocté par le ministère du travail. Si un tel ANI n’est pas conclu avant le 31 août 2023, le CDI senior sera expérimenté pendant trois ans, entre 2023 et 2026. Le gouvernement remettra alors au Parlement un rapport d’évaluation pour jauger les bienfaits du dispositif au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation.
Le texte du Sénat faisait état d’une simple consultation des partenaires sociaux en vue de la publication d’un décret d’application du dispositif.
En outre, l’employeur bénéficiera bien d’incitation financières. Mais l’exonération de cotisations familiales sera valable uniquement sur les 12 premiers mois du contrat. Cette exonération ne sera pas applicable aux rémunérations versées au salarié percevant une pension vieillesse servie par un régime de retraite légalement obligatoire.
Pour rappel, ce contrat sera à durée indéterminée (CDI). Mais les employeurs pourront, par dérogation à l’article L.1237‑5 du code de la sécurité sociale, mettre à la retraite le salarié avant ses 70 ans dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein.
Les branches professionnelles seront, quant à elles, chargées de calibrer le dispositif ; autrement dit, de définir les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié. Toutes ces dispositions seront fixées par une convention de branche ou un accord de branche étendu.
Un Index seniors pour les entreprises d’au moins 300 salariés (art. 2)
En sus du CDI seniors, les députés et sénateurs ont confirmé la création d’un Index seniors pour les entreprises d’au moins 300 salariés afin d’améliorer “l’embauche et le maintien en activité” des salariés expérimentés, sans modification par rapport à la version adoptée par le Sénat.
Il s’appliquera progressivement :
dès le 1er novembre 2023 pour celles d’au moins 1 000 salariés ;
à partir du 1er juillet 2024 pour celles de plus de 300 salariés
Comme pour l’Index égalité professionnelle, l’employeur devra publier chaque année des indices relatifs à l’emploi des seniors, incluant une distinction de sexe, et les actions menées pour le favoriser.
Quels seront les indicateurs retenus ? Il faudra attendre le décret d’application de la loi pour connaître le détail des indicateurs référencés, après concertation des partenaires sociaux. De même, la méthode de calcul, la date et les modalités de publication de ces indicateurs seront détaillées dans ce texte réglementaire.
La commission mixte paritaire se cale également sur le texte du Sénat pour fixer la sanction financière des entreprises qui ne jouent pas le jeu. Laquelle est similaire à celle existante pour l’Index égalité professionnelle, à savoir 1% de la masse salariale versée aux salariés (et assimilés) au cours de l’année civile précédente. Il faudra toutefois attendre un décret du Conseil d’Etat pour avoir plus de précisions. D’ores et déjà, le texte de la commission mixte paritaire précise que cette peine maximale ne vaudra pas pour tous. Son montant tiendra compte ” des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication”.
Les entreprises, qui constatent une détérioration de leurs indicateurs pendant trois années consécutives, devront, elles, engager des négociations dans un délai de six mois, ou mettre en place un plan d’action, pour rectifier le tir.
A noter enfin pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui négocient sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) l’obligation d’ouvrir la discussion à “l’emploi des salariés âgés”.
Le régime des ruptures conventionnelles (art. 2 bis)
L’article 2 bis du projet de loi vise à harmoniser les contributions sociales dues par l’employeur sur les indemnités versées au salarié à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite. Actuellement, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle varie selon que le salarié à la possibilité ou non de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités.
Si le PLRSSR est adopté, l’employeur devra verser une contribution de 30 % assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de la rupture conventionnelle pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Le texte adopté en CMP maintient l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023, au lieu du 1er octobre 2023, comme l’ont voté les sénateurs. Le texte de la CMP reprend également la disposition visant la date de la rupture de contrat, plutôt que les périodes d’emploi comme fait générateur à retenir pour l’entrée en vigueur.
► Si le texte est définitivement adopté par le Parlement, nous reviendrons en détail sur cette réforme des retraites.
Anne Bariet, Bernard Domergue, Elise Drutinus, Marie-Aude Grimont, Florence Mehrez
Réforme des retraites : le contenu du texte
17/03/2023
Que contient le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui porte la réforme des retraites, dont la version définitive a été élaborée mercredi 15 mars en commission mixte paritaire (CMP). Le texte a été voté hier matin par le Sénat (193 voix pour, 114 voix contre, voir ici), le gouvernement ayant engagé sa responsabilité pour le faire adopter sans scrutin par l’Assemblée nationale. Les députés devront se prononcer, sans doute lundi, sur une ou plusieurs motions de censure.
Le projet, de plus de 98 pages, comporte 20 articles (lire en pièce jointe). Certains concernent des modifications du budget de la sécurité sociale, certains éléments étant corrigés par le gouvernement pour tenir compte des derniers changements. Voici l’organisation du texte et les thèmes traités.
Article liminaire : solde des administrations publiques
► 1ère partie : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la Sécurité sociale pour l’exercice 2023
art. 1er : recettes et équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 (avec une partie sur les membres du Conseil économique, social et environnemental)
art. 2 : indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors (dit “index seniors)
art. 2 bis A : principe d’une négociation interprofessionnelle sur l’emploi des seniors et expérimentation d’un contrat de fin de carrière (CDI) réservé aux personnes d’au moins 60 ans, avec exonérations
art. 2 bis : contribution sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite
art. 2 ter : principe d’une mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés
art .3 : dispositions sur les caisses et les cotisations
art. 4 : tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
art. 5 : amortissement de la dette sociale
art. 6 : approbation d’un rapport en annexe sur les prévisions de recettes et d’objectifs de dépenses des régimes obligatoires
► 2eme partie : Dispositions relatives aux dépenses de la Sécurité sociale pour l’exercice 2023
Titre 1er : reculer l’âge de départ en tenant compte des situations d’usure professionnelle et de la pénibilité effective des métiers
art. 7 : dispositions sur le relèvement de l’âge de départ à 64 ans
art. 8 : dispositions sur les carrières longues et sur la majoration de pension (surcote) au titre des naissances
art. 8 bis : privation de la majoration pour enfant sur décision du juge pénal
art. 8 ter et sexies : bénéfice d’une majoration pour la mère
art. 8 nonies : majoration de 4 trimestres en cas de décès de l’enfant
art. 8 decies : modification des pensions civiles
art. 9 : fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et reconversion professionnelle
► Titre II : Renforcer la solidarité de notre système de retraite
art. 10 : revalorisation des pensions minimales et pension d’orphelin
art. 10 bis : régime mahorais
art. 10 ter : allocation spéciale à Mayotte
art. 10 quater : régime agricole
art. 10 quinquies : indemnités journalières d’assurance maternité
art. 11 : prise en compte des stages (dont les TUC) dans les droits à retraite
art. 11 bis : sapeurs-pompiers
art. 12 : aidants
section 2 : Parents d’enfants malades en situation de handicap – aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
► Titre III : Faciliter les transitions entre emploi et retraite
art. 13 : améliorer et généraliser les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite afin de mieux préparer les fins de carrières, de favoriser des transitions douces et de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps.
art. 13 bis : cumul emploi-retraite
► Titre III Bis : lutter contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger et simplifier les démarches administratives des Français établis hors de France
art. 13 ter : disposition sur la biométrie
► Titre IV : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
art. 14 A : dispositions sur Mayotte
art. 14 : objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 15 : objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires
art. 16 : objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
art. 17 : objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale
art. 18 : objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale
art. 19 : prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoire de base de la sécurité sociale
art. 20 : objectifs de dépenses de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Ce texte devrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Source : actuel CSE