Questions-réponses sur le CSE

Question n°1 : Comment s’assurer que les mails échangés entre les salariés et les membres du CSE restent confidentiels ?

La réponse de Stéphanie Ménégakis-Lacheré, juriste à l’Appel Expert

“Le mieux est de conclure un accord avec l’employeur”.

Cette question est tout à fait légitime car les membres du CSE peuvent avoir besoin de communiquer avec les salariés, et l’email a été très utilisé pendant le confinement lié à la crise sanitaire.

Il n’existe pas de disposition légale venant régler cette question. Pour prévoir cette confidentialité, le mieux est donc de conclure un accord avec l’employeur. Du côté de la jurisprudence, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2004 (n° 02-40.498) a jugé que pour l’accomplissement de leur mandat électif ou syndical, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit pouvoir disposer “d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants”.

On peut étendre a priori cette solution aux emails. Par ailleurs, un autre arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 (n° 14-15.360) a précisé que tout envoi d’un mail par un salarié depuis sa messagerie personnelle est protégé par le secret des correspondances. Cette solution peut de même être étendue aux emails des salariés protégés.

Question n°2 : Avec le confinement, les élus peuvent-ils utiliser l’enveloppe sport et loisirs du CSE pour financer des abonnements type Netflix  ?

La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel Expert

“Cela paraît possible. Mieux vaut acter ce changement par un vote du CSE et en informer les salariés”.

Une élue de CSE nous a demandé s’il était possible de réaffecter l’enveloppe que le CSE consacre aux sports et loisirs pour tenir compte du confinement et proposer d’autres services plus adaptés aux salariés, comme par exemple une prise en charge partielle d’un abonnement type Netflix.

Sur le principe, cela paraît en effet tout à fait possible. Ce type d’abonnement offre un accès à la culture, il correspond à une activité sociale et culturelle qui peut participer à l’amélioration de vie, de travail et d’emploi des salariés.

Mais nous ne disposons pas d’un texte précis des Urssaf sur le sujet. Il paraît prudent que les élus qui envisagent un tel changement l’actent officiellement par un vote du CSE, et qu’ils communiquent cette décision aux salariés : “A partir de tel jour, le remboursement opéré par le CSE pourra concerner…”