Dossier

Refonte de la convention collective de la métallurgie : nouveau report en 2024 !

C’est à croire que la refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie sera sans fin… En octobre 2020, après plusieurs reports, un avenant venait réorganiser le calendrier de négociation en profondeur et fixer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif pour le 1er janvier 2023. A peine deux mois plus tard, tout a été remis en cause !

Evolution du dispositif conventionnel dans la métallurgie : état des lieux

C’est par l’accord du 27 juin 2016 que le chantier de la refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie a débuté. Le but : parvenir à un nouveau dispositif clair, simplifié, structuré, davantage adapté aux besoins des entreprises et favorisant l’emploi, le développement, l’attractivité et la performance.

Initialement, il devait se terminer le 31 décembre 2017. Sauf que les négociations entre les partenaires sociaux sont longues, très longues…

Le 20 octobre 2020, un avenant est signé afin de modifier en profondeur la méthode de négociation. En effet, avec la crise sanitaire notamment, il est apparu plus que nécessaire aux partenaires sociaux de tout mettre en œuvre afin que de nouvelles fondations conventionnelles adaptées aux enjeux des entreprises et des salariés soient mises en place au plus vite.

Ainsi, après avoir listé tous les thèmes de négociations, les partenaires sociaux les avaient classés par « lots » avec des entrées en vigueur échelonnées à compter du 1er juin 2021. Retrouvez tous les détails dans notre article « La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est finalement prévue pour 2023 ! ».

Ce nouveau dispositif devait donc entrer en vigueur, dans sa globalité, le 1er janvier 2023. Oui mais… à peine deux mois plus tard un nouvel avenant vient à nouveau tout remettre à plat…

Evolution du dispositif conventionnel dans la métallurgie : un an supplémentaire avant sa mise en place

Dans l’avenant du 22 décembre 2020, le constat des partenaires sociaux est unanime : le calendrier prévu par l’avenant du 20 octobre ne pourra pas être tenu. La première raison est l’impact du contexte sanitaire et économique sur la production et l’emploi. La seconde est la nécessité, pour les entreprises, d’avoir un temps de préparation suffisant avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Les entrées en vigueur progressives par lots sont donc abandonnées pour une négociation qui s’articule autour de trois principes :

  1. garder un rythme soutenu de négociation. Les différents thèmes du dispositif ont toujours vocation à être signés avant le 30 juin 2021 ;
  2. fixer une date unique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 pour plus de lisibilité (à l’exception du thème relatif à la protection sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux organismes de prévoyance retenus pour gérer le régime d’avoir le temps de déployer leur offre) ;
  3. laisser aux entreprises le temps suffisant pour s’approprier et déployer le nouveau dispositif.

Une attention particulière est portée à la mise en place de la nouvelle classification : une « phase d’appropriation » débutera le lendemain du dépôt de l’accord (idéalement à partir du 1er juillet 2021), jusqu’au 31 décembre 2023. Elle permettra notamment aux entreprises d’informer salariés et instances représentatives du personnel du futur système et de mettre en œuvre les actions préparatoires à sa mise en place.

Enfin, avant le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux devront négocier une dernière fois afin de signer l’ensemble du socle commun :

  • intégration des accords déjà signés comme celui du 8 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle ;
  • adaptation de certaines dispositions au regard notamment des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur signature ;
  • négociation du thème relatif aux « principes, voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie » (c’est-à-dire la négociation dans les territoires, le droit transitoire et le champ d’application professionnel).

L’entrée en vigueur (normalement définitive) de la nouvelle convention collective de la métallurgie est donc prévue pour le 1er janvier 2024.

AUTEUR : Marine Sonnerat

Rédactrice au sein des Editions Tissot

Le baromètre des branches de février 2021

18/03/2021

Quelles ont été en février 2021 les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille effectué par l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives, société éditrice d’actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire notre dernier baromètre de janvier 2021). Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. Et d’autre part une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre (sur ce dernier point, lire la censure du Conseil constitutionnel).

  Baromètre des branches : février 2021  
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles       91 arrêtés d’extension et/ou d’élargissement, dont 34 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus en février 2021.  Rappelons que c’est à partir du moment où ils sont étendus ou élargis que les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.  Parmi les accords ou avenants d’accords étendus, de nombreux textes concernent l’activité partielle de longue durée (APLD) , dans les branches suivantes : animation (IDCC 1518, voir l’arrêté), blanchisserie teinture et nettoyage (IDCC 2002, voir l’arrêté), commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517, voir l’arrêté), commerce de gros (IDCC 573, voir l’arrêté), enseignement privé indépendant (IDCC 2691, voir l’arrêté), industries et commerces de récupération (IDCC 637, voir l’arrêté), navigation de plaisance (IDCC 1182, voir l’arrêté), navigation intérieure (IDCC 3229, voir l’arrêté), commerces de détail de papeterie et fourniture de bureau (IDCC 1539, voir l’arrêté), les cadres (IDCC 731, voir l’arrêté) employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie (IDCC 1383, voir l’arrêté), la reprographie (IDCC 1539, voir l’arrêté), les huissiers de justice (IDCC 1921, voir l’arrêté) et le tourisme social et familial (IDCC 1316, voir l’arrêté)  [voir aussi la rubrique ci-après].   Signalons également l’extension de ces accords sans lien avec la Covid-19 :  l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des gérants mandataires non-salariés de l’alimentation relatif à l’amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail et de la prime pour services rendus (IDCC 1314, voir l’arrêté) ; l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des avocats salariés et portant sur une nouvelle indemnité de licenciement (IDCC 1850, voir l’arrêté) ; l’accord d’actualisation de la convention collective des distributeurs conseil hors domicile de boissons (IDCC 1536, voir l’arrêté) ; l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et relatif aux salaires minimas au 1er mars 2020 (IDCC 44, voir l’arrêté) ; l’accord de révision de la convention collective des déchets (IDCC 2149, voir l’arrêté) ; l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des prothésistes et laboratoires de prothèses dentaires, portant sur une nouvelle indemnité de licenciement et de mise à la retraite (IDCC 993, voir l’arrêté) ; l’accord d’actualisation (voir l’arrêté) de la convention collective de fabrication et commerce de pharmacie, parapharmacie et produits vétérinaires (IDCC 1555) et l’accord de mise en place du contrat d’opération (voir l’arrêté); l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des ports de plaisance et relatif à une nouvelle indemnité de licenciement (IDCC 1182, voir l’arrêté)
Covid-19 et activité partielle  Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment en matière d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour mémoire, le dispositif d’APLD permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute (lire notre article). Accords en lien avec la Covid-19 portant sur l’activité partielle de longue durée (APLD) : dans la branche de l’animation, les partenaires sociaux ont conclu un accord à durée déterminée le 10 décembre 2020, permettant de réduire temporairement la durée du travail. L’employeur doit informer le salarié au moins 5 jours francs avant son entrée et avant sa sortie du dispositif. L’accord interdit tout PSE, sauf s’il comporte un volet unique de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles collectives restent autorisées. L’accord est applicable du 20 février 2021 au 30 juin 2022 ; dans la branche de la blanchisserie, l’accord signé par les partenaires sociaux le 17 décembre 2020 distingue les entreprises ayant des délégués syndicaux (mise en place de l’APLD par accord collectif) et celles qui en sont dépourvues (mise en place de l’APLD par décision unilatérale de l’employeur). Par ailleurs, l’entreprise peut lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période et verser aux salariés une indemnité plus favorable si les conditions économiques le permettent. L’accord est applicable du 26 février 2021 au 30 juin 2025 ; dans l’accord signé le 18 novembre 2020 dans la branche de l’horlogerie bijouterie (commerce de détail), les partenaires sociaux ont prévu que les modifications de planning doivent être communiquées par écrit sous un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. L’accord interdit tout PSE, sauf s’il comporte un volet unique de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles collectives restent autorisées. L’entreprise ne peut pas conclure de CDD pour motif d’accroissement de l’activité ni recourir à l’intérim. L’accord est applicable un an à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d’extension ; dans la branche des papiers-cartons cellulose (OETAM, ingénieurs et cadres), les négociateurs de l’accord conclu le 9 décembre 2020 ont prévu qu’en cas de rappel dans l’entreprise d’un salarié placé en activité réduite, l’entreprise doit respecter un délai  de prévenance de 24 heures minimum hors weekend et jours fériés. L’accord interdit tout licenciement économique pendant la période d’indemnisation des salariés et jusqu’à 1 mois après cette indemnisation, et cessera de produire ses effets lorsque l’activité partielle sera arrivée à expiration ; l’accord signé le 29 décembre 2020 dans la branche des agences de voyage et de tourisme prévoit un délai d’information de l’entrée du salarié en APLD de 5 jours francs. L’indemnisation peut être plus favorable si l’entreprise revient à de meilleures conditions économiques. Le licenciement économique des salariés placés en APLD est impossible pendant la durée de l’application du dispositif.  
  Evolution du champ d’application des conventions  Par un accord du 10 novembre 2020, les partenaires sociaux concernés décident de regrouper plusieurs conventions collectives nationales des papiers, cartons et cellulose : les CCN des OETAM de la production (IDCC 1492) et  de la transformation (IDCC 1495) des papiers, ainsi que celles des ingénieurs et cadres de la production (IDCC 700) et de la transformation (IDCC 701).
Salaires minima  Les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie  sont fixées pour l’année 2021, par un accord du 22 janvier 2021, applicable à compter du 10 février 2021.  
Temps partiel  Les partenaires sociaux permettent aux salariés de la branche du notariat de conclure des avenants “compléments d’heures” afin d’augmenter temporairement la durée contractuelle du travail. L’accord du 19 novembre 2020 sera applicable au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiels dans la branche des organismes de formation est à 14 heures apr els partenaires sociaux dans un accord du 10 novembre 2020. La durée minimale du travail est également fixée à 3 heures pour les salariés responsables du gardiennage des locaux, ceux qui sont embauchés pour remplacer provisoirement un collaborateur absent titulaire d’un contrat comportant une durée de travail inférieure à 14 heures (ou équivalent) et ceux qui bénéficient d’un cumul emploi-retraite.    
Congés exceptionnels  La branche des entreprises de l’import-export adapte, par accord du 14 décembre 2020, les congés exceptionnels pour enfant malade. La CCN prévoit jusqu’à 6 jours ouvrables par année civile pour les salariés. Les partenaires sociaux en étendent le bénéfice en cas d’enfants déclarés cas contact par l’Agence régionale de santé. Dans la branche de l’industrie pharmaceutique, un accord du 5 novembre 2020 applicable à compter du 1er janvier 2021 met en œuvre un congé pour le salarié en alternance préparant un examen. Le texte permet également 5 jours d’absence pour adoption d’un enfant et une réduction d’horaire pour les femmes enceintes. La durée du congé sabbatique est allongée à 18 mois au lieu de 11.  
  Retraite    Dans la branche des industries et commerces de la récupération, un avenant du 9 décembre 2020 modifie le préavis applicable en cas de mise à la retraite et revalorise l’indemnité de départ volontaire à la retraite.  

Marie-Aude Grimont avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives