Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l’employeur

03/05/2021

Un décret du 29 avril, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l’autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins, c’est-à-dire les accidents n’ayant entraîné ni soins ni arrêt de travail.  À cet effet, la loi a supprimé l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) nécessaire pour que l’employeur tienne le registre et a prévu de transférer l’archivage du registre de la Carsat à l’employeur. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, paru vendredi 30 avril au Journal officiel, vient en fixer les modalités. Il est applicable depuis le 1er mai 2021. 

Suppression de l’autorisation de la Carsat

L’employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, dès lors qu’il répond aux conditions suivantes (Code de la sécurité sociale, CSS, art. D. 441-1) :

• Présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS (institut national de recherche sur la sécurité) ou les Carsat ;
• Existence d’un poste de secours d’urgence ; 
• Respect des obligations de l’employeur en matière de CSE.

► Remarque : ce sont les mêmes conditions qui fondaient l’autorisation de la Carsat de tenir le registre.

Registre, propriété de l’employeur

Le registre est maintenant la propriété de l’employeur (CSS, art. D. 441-2). L’employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit être tenu de sorte qu’il ne présente aucune difficulté d’utilisation et de compréhension, ni de risque d’altération. Lorsqu’il tient un tel registre, l’employeur en informe la Carsat sans délai par tout moyen conférant une date certaine.

► Remarque : auparavant le registre, propriété de la Carsat, était délivré après enquête à l’employeur, qui le renvoyait à la fin de chaque année civile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Manquements de l’employeur

Lorsqu’un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l’inspection du travail constate un manquement de l’employeur, il en informe l’employeur et les autres agents (CSS, art. D. 441-4).

Ces manquements peuvent être :

• la tenue incorrecte du registre ; 
• le non-respect des conditions de tenue du registre (voir ci-avant) ; 
• le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l’inspection du travail ou au CSE.

L’agent qui constate le manquement informe l’employeur qu’il doit, tant que le(s)manquement(s) n’a(ont) pas cessé, déclarer tout accident à la CPAM dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale. 

► Remarque : précédemment, la Carsat retirait son autorisation de tenir le registre des accidents bénins, obligeant ainsi l’employeur à déclarer à la CPAM tout accident.

Contenu du registre inchangé

L’employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel (CSS, art. D. 441-3).

Comme auparavant, le registre comporte :

• Le nom de la victime ;
• La date, le lieu et les circonstances de l’accident ; 
• La nature et le siège des lésions ; 
• Et tout autre élément devant figurer sur la déclaration d’accident du travail ; 
• La signature de la victime en face des indications portées par l’employeur.

► Remarque : le médecin du travail peut toujours consulter le registre.

Virginie Guillemain, Dictionnaire permanent social

Le Medef et la CFDT demandent au gouvernement de fournir davantage de vaccin aux services de santé au travail

04/05/2021L. Berger (CFMIE)

actuEL-CSE.fr

Dans une conférence de presse commune à Paris, les dirigeants du Medef et de la CFDT ont réclamé lundi 3 mai que davantage de doses soient accordées aux services de santé au travail (SST) afin que ceux-ci vaccinent beaucoup plus de salariés. Geoffroy Roux de Bézieux et Laurent Berger ont également critiqué la liste des travailleurs prioritaires pour la vaccination dressée par le gouvernement, beaucoup trop limitative à leurs yeux.

Depuis le début de la pandémie, la médecine du travail a procédé à environ 409 000 injections de vaccins contre la Covid-19, dont seulement 43 000 injections ont été opérées par les 1 500 médecins des 225 services de santé au travail (SST) en France. En Ile-de-France, par exemple, le Centre médical interentreprises Europe (CMIE) a vacciné seulement 3 060 salariés, dont 1 867 salariés vaccinés en Ehpad, hôpitaux et cliniques, 403 salariés vaccinés dans les entreprises et 790 salariés vaccinés dans les centres du SST. Il s’agit pourtant d’un des plus gros centres français de santé au travail : ses 311 collaborateurs (dont 80 médecins et 46 infirmiers) suivent, dans 19 centres dont celui de la rue de Clichy, à Paris, pas moins de 380 000 salariés.

Pourquoi le CMIE n’a-t-il pas immunisé davantage de salariés ? Claudine Sulitzer, sa présidente, avance plusieurs raisons. La réticence de certains salariés à accepter l’AstraZeneca (proposé à partir de 55 ans) a certes joué, de même que la difficulté à toucher des salariés isolés ou mobiles (comme les travailleurs du nettoyage). Mais c’est la liste limitative des publics que les SST sont autorisés par le gouvernement à traiter et, surtout, la distribution parcimonieuse des vaccins, qui ont véritablement freiné la campagne, les SST ne bénéficiant d’aucune dose de vaccin messager ARN.

Seulement 60 000 salariés éligibles sur 380 000 

Concernant la liste des travailleurs que le SST francilien peut traiter, elle s’avère de facto toujours très limitée : environ 60 000 des 380 000 salariés suivis sont éligibles, car ils sont âgés d’au moins 55 ans (Ndlr : jusqu’au 14 avril, seuls étaient éligibles les 55 ans et plus avec comorbidités, type diabète, asthme, problèmes cardio-vasculaires, et depuis le 14 avril, tous les 55 ans et plus sont éligibles, même sans comorbidité, mais cela reste beaucoup plus restrictif que les dernières consignes nationales, voir notre encadré). “C’est une population bénéficiaire très restreinte”, regrette Claudine Sulitzer.  

Nous n’avons que trop peu de doses dans les services de santé au travail 

Quant à l’accès au vaccin, il reste difficile pour les SST. “Nous sommes considérés, nous les SST, comme si nous étions des praticiens individuels. Nous recevons donc très peu de doses, de l’ordre d’une fiole de 10 doses par praticien par semaine. Désormais, nous recevons du Janssen. Mais nous n’en avons eu que 125 doses cette semaine, ce qui est très insuffisant et ne représente que 300 vaccinations par semaine”, détaille la présidente du CMIE. Cette dernière estime que ses équipes seraient pourtant en mesure de vacciner 163 000 personnes en 3 mois, en tenant compte des autres missions que les services de santé au travail continuent de remplir. Si l’on multiplie cette estimation par le nombre de SST en France (225), cela représenterait donc un effort non négligeable au plan national.

L’impatience grandit

D’autant que l’impatience grandit chez les salariés et dans les entreprises. “Les salariés ont tous envie de vivre et travailler un peu plus normalement”, observe Laurent Berger. Le secrétaire général de la CFDT rapporte que 84% des salariés sondés par son syndicat (1) se disent prêts à être vaccinés sur leur temps de travail et par un service de santé au travail. “Les services de santé devraient être bien davantage sollicités. Le gouvernement devrait leur faire confiance”, insiste le syndicaliste.

Il faut élargir le public éligible 

“Il faut élargir le public éligible”, revendique également Geoffroy Roux de Bézieux. Pour le président du Medef, la liste des 20 métiers représentant 400 000 travailleurs considérés comme prioritaires à la vaccination (lire notre article) n’est ni fait ni à faire. “Nous sommes opposés à cette liste car le nombre de salariés exposés à des interactions sociales est beaucoup plus important”, soutient Geoffroy Roux de Bézieux. “Certaines de nos fédérations se plaignent d’avoir été oubliées dans cette liste. C’est le cas par exemple des marins au long cours”, renchérit Laurent Berger.

Les deux hommes, qui ont pris l’initiative de cette conférence de presse en duo afin de faire bouger le gouvernement sur le sujet, et qui appellent tous deux les employeurs à laisser les salariés pouvoir se faire vacciner sur le temps de travail, saluent au passage l’initiative du service de santé au travail d’Ajaccio qui a, en accord avec l’agence régionale de santé, organisé un centre de vaccination mobile pour toucher les travailleurs isolés. Un exemple à suivre pour les travailleurs du nettoyage par exemple ?

(1) Voir notre article sur l’’enquête de la CFDT

Une stratégie vaccinale évolutive…

La stratégie vaccinale de la France n’a cessé d’évoluer ces derniers jours. Désormais, tout adulte de plus de 18 ans souffrant de comorbidités (obésité, hypertension, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer, voir la liste ici) peut, depuis le 1er mai, se faire vacciner. Et ce sans avoir à présenter une prescription médicale, a précisé le ministère de la Santé.  A partir du 15 juin, a promis le président de la République, toute personne de plus de 18 ans et plus pourra également se faire vacciner. Ces annonces résultent sans doute de l’exaspération croissante de personnes non éligibles qui souhaitent se faire vacciner, d’un meilleur approvisionnement des vaccins, mais aussi de la volonté de l’exécutif de tenir les promesses de retour à la vie normale en 4 étapes formulées jeudi par le président de la République, sans pour autant déclencher une nouvelle vague épidémique, ce que redoutent les médecins.  ► Le site “vitemadose officiel” permet de rechercher, sous réserve d’être éligible à la vaccination, les centres de vaccination proches de son domicile et les disponibilités pour la vaccination.

Bernard Domergue

Un salarié ne pourra pas refuser de travailler sur site au motif que ses collègues ne sont pas vaccinés”

05/05/2021

La vaccination en entreprise devrait se démocratiser dans les semaines à venir, selon Claire Le Touzé et Frédérique Potin, avocates du cabinet Simmons & Simmons. L’employeur pourra-t-il obliger les salariés expatriés à se faire vacciner ? Pourra-t-il donner une prime aux salariés ayant reçu leurs deux doses, ou placer dans un bureau à part les non-vaccinés ? Le cabinet répond.

La campagne de vaccination s’accélère. Le calendrier de déconfinement publié par le gouvernement laisse entrevoir la perspective d’un retour sur site pour les nombreux télétravailleurs. Et à nouveau, les questions des employeurs fusent. Mardi 4 mai, le cabinet d’avocats d’affaires Simmons & Simmons organisait un webinaire sur la vaccination en entreprise pour répondre à ces questions. 

Autorisée depuis fin février, la vaccination en entreprise rencontre toujours un succès mitigé, selon Claire Le Touzé, Avocate of Counsel spécialisée en Droit social (1). “Les médecins du travail ont difficilement accès à des doses du vaccin, et n’ont pas forcément les moyens matériels nécessaires en terme de conservation. Il y a aussi un manque de candidats. Certains salariés ont peur que la confidentialité ne soit pas respectée sur leur lieu de travail, d’autres ne souhaitent pas du vaccin Astra Zeneka – le seul actuellement proposé par les services de santé au travail. Ces salariés préfèrent se tourner vers des centres de vaccination ou leur médecin traitant”.

Mais la vaccination en entreprise devrait être simplifiée dans les semaines à venir. “Les médecins du travail auront accès à d’autres vaccins comme le Moderna ou le Janssen, poursuit l’avocate. Les médecins seront probablement davantage mis en avant dans la stratégie vaccinale.”

Demain, la possibilité d’une vaccination obligatoire des salariés

L’employeur n’est pas autorisé à traiter les données de vaccination de ses salariés, qui sont des données de santé dites “sensibles” au titre du règlement européen de protection des données (RGPD). Seule la médecine du travail peut traiter les données de vaccination. “Les médecins du travail ont deux devoirs-clefs en matière de données personnelles : la traçabilité des données de vaccination et la confidentialité des vaccinations vis a vis de l’employeur, indique Frédérique Potin, Avocate of Counsel spécialisée en Droit de la propriété intellectuelle. Les médecins doivent mettre en place un système de codification des rendez-vous pour s’assurer que l’employeur ne puisse pas savoir si un rendez-vous a été pris pour une vaccination ou pour un autre motif.” 

La Cnil (commission nationale informatique et libertés) mentionne des exceptions à l’interdiction de traiter des données de santé dans le contexte du travail. Elles concernent la nécessité de traiter les données dans l’objectif de satisfaire des obligations en matière de droit du travail. “Pour l’instant il n’existe pas d’hypothèse où l’employeur pourra légalement avoir accès aux données de vaccination, souligne Frédérique Potin. Aujourd’hui, aucun pays n’a rendu la vaccination obligatoire pour entrer sur son territoire”.  “Même si le salarié doit partir en Inde, on ne peut pas l’obliger à se faire vacciner, renchérit maître Le Touzé. L’employeur peut seulement l’informer de la possibilité de se faire vacciner, et le lui conseiller en raison de la situation sanitaire dans le pays de destination”.

Mais si demain, certains pays rendent la vaccination obligatoire, le salarié dont les missions le conduisent à se rendre dans ce pays devra se faire vacciner. “L’employeur pourra alors imposer au salarié de justifier de sa vaccination avant de le laisser partir en mission, indique Frédérique Potin. De la même façon, l’employeur pourra sans doute demain conditionner un départ en expatriation à une vaccination Covid préalable obligatoire”. Plusieurs pays tels que la Thailande, la Grèce ou les Seychelles ont annoncé envisager de rendre le vaccin obligatoire pour entrer sur leur territoire, indiquent les avocates.

Pas de prime à la vaccination

L’impossibilité pour l’employeur de collecter les données de vaccination lui interdit d’en faire une condition de retour sur site. “L’employeur ne peut pas non plus choisir de placer les salariés non-vaccinés dans un bureau à part, ou bien favoriser les salariés vaccinés – par exemple en leur octroyant une prime, comme cela a été observé aux Etats Unis”, souligne Claire Le Touzé. Pas de pass vaccinal en entreprise donc, sauf à ce que le gouvernement décide de rendre la vaccination obligatoire. “De leur côté, les salariés ne pourront pas non plus refuser de venir travailler sur site au motif que leurs collègues ne sont pas vaccinés” poursuit l’avocate. 

Pour anticiper le retour des salariés sur leur lieu de travail, les options des employeurs sont donc limitées. “Ils n’auront d’autre choix, en l’état actuel des textes, que de continuer à assurer la mise en oeuvre des gestes barrières au sein des locaux, résume Claire Le Touzé. Les gestes de prévention resteront légion au moins jusqu’à l’atteinte, au niveau national, d’un taux de vaccination suffisamment important”.

(1) Voir aussi notre article sur le manque de vaccins dans les services de santé au travail.

Laurie Mahé Desportes

Expertise du CSE : ce qui fait l’importance d’un projet, ce sont ses répercussions sur les conditions de travail

21/05/2021

L’appréciation de l’importance d’un projet de déménagement et de regroupement des salariés ne dépend pas de l’état d’avancement du projet immobilier et de la procédure de consultation du CSE sur le détail des aménagements.

A partir de septembre 2018, les sociétés Orange et Orange Caraïbes annoncent un projet de déménagement des locaux de l’établissement secondaire Direction de l’exploitation du système d’information (DESI), situés dans le 12e arrondissement de Paris (avenue Daumesnil), vers un nouveau site dénommé New Villejuif, situé dans la commune de Villejuif (Val-de-Marne). Le transfert des salariés concernés est prévu pour le quatrième trimestre 2020.

Le 28 mai 2019, le CHSCT de l’établissement DESI vote le recours à une expertise en invoquant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. A la demande des directions d’Orange et d’Orange Caraïbes, le président du tribunal de grande instance annule la délibération du CHSCT du 28 mai 2019.

Un stade “insuffisamment avancé”

Pour le juge, à cette date, compte tenu de l’état d’avancement du projet immobilier et de la procédure d’information/consultation du CHSCT, il était encore trop tôt pour pouvoir qualifier le projet de déménagement et de regroupement de “projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”. “Le stade insuffisamment avancé des principales modalités de ce projet immobilier de déménagement avec transfert de personnels” ainsi que l’inachèvement de la procédure prévue par un accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013 ne permettaient pas “de qualifier ce projet de projet important à la date de cette réunion du 28 mai 2019”. Donc, pas de projet important, pas d’expertise possible.

► Remarque : cet accord collectif prévoyait trois étapes respectivement intitulées “Enjeux et organisation du projet”, “Expression des besoins futurs, analyse des métiers, activités et programmation” et “Conception générale et détaillée des aménagements”. Pour le juge, la réunion du 28 mai 2019 ne pouvait pas constituer la troisième étape nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel avec présentation de la conception détaillée des aménagements. D’où le caractère prématuré de la décision d’organiser une expertise.

L’affaire arrive en cassation. Le CSE, entre-temps mis en place, reprend l’affaire et fait notamment valoir que “l’appréciation de l’importance d’un projet de déménagement ne dépend pas de l’état d’avancement de la construction des nouveaux locaux et de leur aménagement mais des répercussions effectives du changement de lieu de travail sur les conditions de travail des salariés”. Et d’ajouter que l’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT n’avait pas à être pris en compte pour apprécier l’importance du projet.

“Le processus décisionnel était acquis”

La décision du président du tribunal de grande instance d’annuler la délibération du CHSCT est cassée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mai 2021 (lire en pièce jointe). Comme cela avait été constaté, “le processus décisionnel relatif au regroupement et au déménagement des salariés du site de Paris-Daumesnil sur ce nouveau site de Villejuif était acquis” et “les sociétés convenaient que le projet serait à terme un grand projet immobilier ayant pour effet de générer une redistribution significative des espaces de travail et de leur usage pour les salariés concernés”. D’où, a priori, l’existence d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail et permettant, de ce fait, une expertise.

Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE

Aérer, tester, vacciner : le ministère du Travail actualise le protocole sanitaire en entreprise

20/05/2021

Le ministère du Travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Il insiste sur l’aération des locaux de travail, incite les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des auto-tests et précise les règles d’absence en matière de vaccination. Le ministère publie également une fiche pour accompagner les employeurs dont les salariés ont repris le travail le 19 mai.

Le ministère du Travail a publié mardi 18 mai, en soirée, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise. De nouvelles recommandations y sont ajoutées notamment en matière d’aération ou d’auto-tests pour les salariés. 

Aérer, tester, vacciner

Le 19 mai marque une nouvelle étape dans la gestion de la crise sanitaire avec l’ouverture des terrasses des restaurants et cafés, des salles de spectacle, des commerces non essentiels et du report du couvre-feu à 21 heures (1). Si pour l’heure, rien ne change en matière de télétravail jusqu’au 9 juin, le protocole sanitaire en entreprise prévoit de nouvelles recommandations. “La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face à un risque épidémique qui demeure élevé. Au vu des données sanitaires, une nouvelle étape peut être franchie dans la reprise des activités au 19 mai 2021 dans des conditions conciliant activité économique et protection des salariés”, est-il ainsi précisé.

Certains conseils de bon sens doivent être martelés et l’aération des locaux en fait partie. Le protocole renforce ainsi la vigilance en la matière. “Il est nécessaire d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche (portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures). Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation fonctionnant correctement”. Le protocole rappelle que “le taux de renouvellement de l’air peut être approché facilement par la mesure de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air”. 

En matière de tests, le protocole incite les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des autotests. Cela doit se faire “dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé conformément aux dispositions fixées par le ministère de la santé”.

Le protocole apporte également des précisions sur le temps consacré à la vaccination par les salariés.

• si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif ;
• s’agissant des salariés en situation d’affection de longue durée exonérante (2), ils bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer ;
• dans tous les autres cas, hors service de santé au travail, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser.

Une reprise du présentiel en douceur 

Le 19 mai marque le retour au travail des salariés de secteurs professionnels qui étaient fermés depuis plusieurs mois. “L’accompagnement des salariés à ce retour est particulièrement important pour réussir dans de bonnes conditions cette réouverture. Il en est de même concernant la réappropriation des gestes professionnels parfois non pratiqués depuis de long mois”, insiste le protocole. “Une attention particulière est portée sur les nouveaux arrivants et sur les jeunes travailleurs pour qu’ils s’approprient bien ces mesures de prévention”. 

Afin d’aider les employeurs à franchir cette étape, le ministère du travail publie une fiche dédiée, avec un protocole en six étapes. En effet, souligne le ministère, “si la reprise de l’activité est souhaitée par tous, le retour au travail peut être, dans certains cas, source d’appréhension : crainte de ne pas arriver à bien faire son travail, d’avoir perdu les réflexes professionnels, peur du risque de contamination sanitaire, difficultés à concilier son travail avec la scolarisation et la garde d’enfants,…”. 

Il est ainsi préconisé : 

1. d’associer l’encadrement, les représentants du personnel et le référent Covid sur la façon d’organiser la reprise, par exemple en installant une “cellule de reprise” chargée de définir un Plan de reprise d’activité (PRA).

2. d’organiser un point téléphonique avec chaque salarié pour échanger sur les évolutions (horaires, réaffectation des postes, adaptation de la production…) et tenir compte des situations personnelles (garde d’enfant, handicap, facteurs de comorbidité, nouveaux embauchés…). Il est recommandé de rappeler à chaque salarié qu’il peut rencontrer le médecin du travail, y compris avant la reprise.

3. d’organiser un temps d’accueil collectif des salariés dans le respect des gestes barrières afin de leur présenter les principales mesures du Plan de reprise de l’activité et les changements prévus, de leur rappeler les mesures de protection vis-à-vis du risque sanitaire et des autres risques, de partager, le cas échéant, l’expérience de ceux qui ont poursuivi l’activité pendant la période, de donner à chacun la possibilité de s’exprimer, de poser ses questions et de répondre autant que possible aux inquiétudes.

4. de réaliser une formation sur les règles de distanciation et sur l’usage des équipements de protection sanitaire (masque, blouse, gel…).

5. d’organiser des temps d’échanges réguliers avec les salariés pour rechercher des améliorations (matériel, espaces, process…). Il est conseillé de mettre en place un processus d’alerte au fil de l’eau sur les difficultés et dysfonctionnements éventuels en lien avec l’encadrement, le service RH et les représentants du personnel. 

6. de porter une attention particulière à la charge, au temps de travail et au risque de surinvestissement. Le ministère recommande aussi une vigilance particulière à l’égard de l’amplitude et des horaires de travail, des tâches supplémentaires liées au nettoyage du poste de travail par exemple, ou à la volonté de rattraper le retard accumulé. Il convient aussi  de soutenir les manageurs dans leur rôle d’écoute, de régulation de la charge de travail et des tensions (formation, temps dédié, marges de manoeuvre).

(1) Pour le détail des mesures, voir le décret publié hier au Journal officiel

(2) Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie. 

Florence Mehrez