Activité partielle : évolution des taux en vue pour les établissements actuellement soumis à restrictions sanitaires
Dans son questions-réponses sur l’activité partielle mis à jour le 26 janvier, le gouvernement tient compte de la levée progressive des restrictions et précise le calendrier d’évolution des taux de prise en charge de l’activité partielle pour les établissements recevant du public.
Le 27 décembre dernier, le gouvernement a annoncé un certain nombre de restrictions concernant les établissements recevant du public (ERP), applicables depuis le 3 janvier dernier :
- rétablissement des jauges pour les grands événements: limite de 2 000 personnes en intérieur et 5 000 en extérieur ;
- interdiction des concerts debout ;
- interdiction de consommer debout dans les bars ;
- interdiction de vendre et consommer des boissons et aliments dans certains lieux (cinémas, théâtres, équipements sportifs) ;
- interdiction de vendre des boissons et aliments dans les transports collectifs, y compris longue distance ;
- fermeture des discothèques et interdiction des activités de danse dans les bars et les restaurants.
Ces restrictions sont assimilées à des fermetures administratives, partielles ou totales (discothèques) et donnent droit à une prise en charge de l’activité partielle à des taux majorés, sans reste à charge pour les entreprises ni condition de perte de chiffre d’affaires.
Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle sont maintenus à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher horaire de 8,37 euros.
Levée progressive des restrictions et activité partielle
Avec la levée progressive des restrictions annoncée par le gouvernement, ces taux majorés vont progressivement être levés selon un calendrier de “retour à la normale”. En attendant, ils restent applicables :
1) Jusqu’au 1er février inclus pour les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
2) Jusqu’au 15 février inclus pour les ERP :
- soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
- soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle ;
- affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, chapiteaux, tentes et structures et transports en métropole et dans les outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle.
actuEL CE
La dose de rappel intégrée dans l’obligation vaccinale depuis le 30 janvier
Dans une note “DGS-Urgent” du 29 janvier 2022, la Direction générale de la santé (DGS) détaille les modalités d’intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale des personnels qui y sont soumis. Rappelons que le décret du 22 janvier 2022 a acté l’intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale à compter du 30 janvier 2022.
Par exemple, un professionnel soumis à l’obligation vaccinale ayant reçu deux doses remplit les conditions de l’obligation vaccinale :
– du 30 janvier au 14 février 2022, s’il a reçu sa deuxième dose il y a moins de sept mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel ;
– à partir du 15 février 2022, s’il a reçu sa deuxième dose il y a moins de quatre mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel.
A défaut, c’est toujours la suspension du contrat de travail qui s’applique.
Les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement peuvent toujours déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité du certificat. Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent toujours déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication n’est valable que temporairement.
La note rappelle que les responsables de ces structures ont accès à toutes les informations relatives à la vaccination de leur personnel via le traitement “Vaccin Covid” leur permettant de contrôler la réalisation de l’obligation vaccinale.
actuEL CE
Amélioration des conditions de travail : une enveloppe de 4 millions d’euros en 2022
En 2022, la dotation du Fact, le fonds d’amélioration des conditions de travail géré par l’Anact, passe de 2 à 4 millions d’euros. Un doublement obtenu grâce à des fonds européens, accordés à la France via le PNRR (plan national de relance et de résilience).
L’Anact vient d’annoncer les appels à projet prévus pour cette année. Le principe du Fact reste le même depuis sa réforme en 2016 : soutenir financièrement des projets innovants conduits par – ou pour – des TPE-PME sur le champ de l’amélioration des conditions de travail. « C’est aussi l’occasion d’activer des dynamiques partenariales territoriales et/ou sectorielles, précise Patrick Conjard, responsable du dispositif à l’Anact. Avec l’objectif final de partager des enseignements et bonnes pratiques issues de ces accompagnements. »
En 2022, il y aura 2 appels à projets thématiques nationaux, l’un pour le « développement d’une culture de la prévention des risques professionnels dans les TPE/PME » (ouverture de février à mai, instruction des dossiers en juin), l’autre sur les « transformations du travail et management » (ouverture d’avril à juillet, instruction en septembre). Un autre appel à projets concernera le secteur de la logistique. « Les échanges viennent d’être engagés avec les acteurs des branches concernées », informe l’Anact. Enfin, l’agence ouvrira des appels à projets territoriaux.
Depuis 2016, il y a eu 12 appels à projets, dont la moitié sont encore en cours d’accompagnement : sur la prévention de la désinsertion professionnelle des seniors et l’accompagnement des « transitions écologiques, économiques et sociales » (2021), sur la reprise de l’activité avec la crise sanitaire dans les TPE-PME et la transformation numérique (2020), sur la QVT en tant que levier d’attractivité et le CSE (2019).
actuEL CE
Appréhender et gérer les RPS en entreprise : une formation en ligne du Cnam
Le Plan national de santé au travail (PST4) présenté en décembre 2021 fixe la feuille de route en matière de santé au travail pour les quatre prochaines années. Un de ses axes est de proposer un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l’importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire.
Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) a lancé, pour cinq semaines, la deuxième version de son Mooc (cours ouvert en ligne) dédié aux risques psychosociaux (RPS).
Il s’adresse aux professionnels de l’entreprise – préventeurs, managers, cadres RH – mais aussi aux professionnels de la santé au travail qui souhaitent se former pour mieux comprendre, évaluer et prévenir les situations de mal-être qui peuvent se présenter en milieu professionnel. C’est un outil pédagogique – en accès libre – sur la plateforme nationale France Université Numérique, avec un programme qui s’articule autour de plusieurs séquences portant notamment sur les effets et les causes des RPS, les enjeux épidémiologiques, économiques et juridiques de leur prévention, ou encore la déclinaison des principales étapes d’un plan d’action pour anticiper les risques.
D’une durée de 15 heures, cet outil comporte des vidéos, mais aussi des témoignages portant sur des actions de prévention réussies.
actuEL CE
La Cour de cassation refuse de transmettre deux QPC sur le passe sanitaire
Par deux décisions du 26 janvier 2022, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au passe sanitaire.
Les requérants demandaient au Conseil constitutionnel de répondre à la question suivante : “Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou faire respecter l’ensemble des conventions internationales et notamment la convention n° 95 de l’Organisation internationale du travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit, d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?”.
La Cour de cassation refuse de transmettre les QPC au Conseil constitutionnel pour deux raisons. D’une part, parce que la question ne précise pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte. D’autre part, parce que le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d’inconstitutionnalité.
actuEL CE