SANTÉ SÉCURITÉ CONDITION DE TRAVAIL

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.

Dans une information publiée le 20 avril sur son site internet, l’Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation. Cette modification vise à simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.

Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?

Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation.

Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme dune case cochée.

En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.

S’agissant des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Le formulaire contiendra désormais l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

 Le formulaire portera dorénavant des précisions dans le cas où lassuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (par exemple : artistes auteurs, élus locaux).

Les règles de déclaration et d’instruction inchangées

En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :

  • en cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48 heures pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié
  • en cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels ; 
  • en cas de rechute ou de nouvelles lésions, le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves ; 
  • en dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

Florence Mehrez

Un décret à la loi santé au travail précise l’évolution de l’Anact

Un décret du 22 avril 2022 pris en application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise les conditions de la fusion volontaire entre l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d’associations régionales.

Le texte définit également les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s’appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023. Enfin, le décret précise quelles sont les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’équipements de travail et d’équipements de protection individuelle, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements.

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Un décret fixe la mission des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Un décret paru hier au Journal officiel, et sur lequel nous reviendrons ultérieurement dans un article, fixe les missions des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Plus exactement, le texte réglementaire fixe la liste et les modalités du “socle de services” que doivent obligatoirement proposer aux entreprises adhérentes les services de santé au travail interentreprises. Ce socle est moins étendu que ce que proposait, dans sa délibération, le comité national de prévention et de santé au travail puisque certains éléments de sa recommandation sont retranchés (comme l’offre de service complémentaire ou spécifique, les compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire, les conditions de délégation du médecin du travail, etc.).

Le domaine d’application de ce socle comprend donc : 

  • la prévention des risques professionnels ;
  • le suivi individuel de l’état de santé des salariés ;
  • la prévention de la désinsertion professionnelle.

 Les objectifs de l’offre socle sont ainsi décrits : 

1. Transcrire en actions et services accessibles aux entreprises, aux salariés et à leurs représentants les missions dévolues aux SPSTI ;
2. Donner une information complète, accessible et circonstanciée du service rendu aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants ;
3. Assurer un maillage territorial pour rendre un service de proximité ;
4. Dispenser des services rendus homogènes sur tout le territoire afin de préserver au mieux la santé physique et mentale des salariés ;
5. Rendre compte de l’activité du SPSTI aux entreprises adhérentes permettant une transparence des performances et une amélioration progressive de service rendu par les SPSTI ;
6. Répondre aux exigences de la certification pour évaluer l’effectivité et la qualité du service rendu.

Enfin, le document indique que le salarié doit être clairement informé des possibilités d’action du service de santé au travail, que les représentants du personnel peuvent prendre conseil auprès du médecin du travail et que ce dernier doit participer aux IRP (CSE et CSSCT) “sur les questions de prévention”.

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Renforcement de la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI

En application de l’article 10 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 22 avril 2022 définit les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’équipements de travail et d’EPI (équipements de protection individuelle) mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs.

Il précise leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements.

Le décret complète également le régime de sanctions pénales en cas d’infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des EPI.

Enfin, il précise les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative en cas de non-respect des mesures ordonnées par l’autorité de surveillance du marché.

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