1,3 million de salariés bénéficiaires du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2017

Selon une enquête de la Dares, 1,3 million de salariés sont bénéficiaires du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en 2017. Un dispositif instauré par la loi du 20 janvier 2014 mais retouché en décembre 2017 ; le C3P étant transformé en compte professionnel de prévention (C2P) ne comportant plus que six critères d’exposition (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) au lieu des 10 initialement prévus.

Toutefois, selon la Dares ce chiffre pourrait être minoré ; l’enquête Sumer (Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels), publiée au même moment, faisait, elle, état de 2,9 millions de salariés visés par l’une des pénibilités ouvrant potentiellement un droit au C3P.

Dans le détail, ce sont les salariés qui travaillent la nuit ou en équipes alternantes qui bénéficient plus fréquemment de ce dispositif. L’accès serait plus élevé pour les hommes (19 % contre 12% pour les femmes) et pour les salariés travaillant dans l’industrie. La présence d’un CHSCT ou d’un syndicat renforcerait également la probabilité de disposer d’un C3P.

actuEL CE

AT/MP : la faute inexcusable peut être reconnue même en l’absence de déclaration à la caisse

Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’indépendance des rapports entre la caisse de sécurité sociale et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre le salarié et l’employeur.

En l’espèce, un salarié, victime d’une maladie ayant entraîné une imputation du membre inférieur, saisit la juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans avoir auparavant déclaré la pathologie à la caisse primaire d’assurance maladie.
La cour d’appel rejette sa demande. Les juges retiennent qu’à défaut d’avoir sollicité auprès de la caisse la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, afin que cette demande soit instruite conformément aux règles édictées par le Code de la sécurité sociale, l’assuré devait saisir une juridiction de droit commun d’une action en responsabilité civile contractuelle de son employeur.
Censure de la Cour de cassation, qui énonce que la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse.

actuEL CE

L’INRS anticipe les enjeux santé-sécurité des bâtiments de demain

L’INRS a publié en juin 2022 son rapport de prospective “Les bâtiments de demain. Quels enjeux de santé et de sécurité au travail”. Cet exercice est le résultat d’un double travail collectif conduit de 2019 à 2022. En premier lieu, l’Ademe et le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) ont constitué et animé pendant deux ans un groupe de 17 personnes permettant de produire la boîte à outils “Imaginons ensemble les bâtiments de demain”. L’idée était avec cette démarche de prospective d’aider les acteurs de la filière du bâtiment à anticiper les mutations à venir pour qu’ils puissent s’y préparer. En second lieu, la mission Veille et prospective de l’INRS a constitué un groupe de 12 personnes qui ont travaillé sur cette matière dans le but d’approfondir spécifiquement les enjeux de santé et de sécurité au travail.

Quatre scénarios d’évolution de la construction permettant de se projeter à l’horizon 2050 ont été retenus : difficile de tout faire, les compagnons du durables, industrialisation et économie circulaire, le bâtiment plateformisé. Le groupe de travail a mis en évidence les facteurs déterminants des mutations de la filière de la construction dans les années à venir qui se répartissent en trois domaines : la numérisation, la transition environnementale et l’industrialisation.

Au regard des scénarios et des facteurs déterminants des mutations, un travail d’approfondissement en santé sécurité au travail a été mené sur une sélection de risques (TMS, chute, risques chimiques, RPS) et d’enjeux de prévention transverses (coordination des acteurs, prise en compte des interventions ultérieures, réaffectation de bâtiments à de nouveaux usages).

actuEL CE

Covid-19 : nouvelle prolongation des dispositions pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail en matière de sécurité sociale

Après deux prolongations, tout d’abord jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 30 juin 2022, la Direction de la sécurité sociale a annoncé la prorogation de la mesure permettant aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail de continuer de relever de la sécurité sociale de son État d’activité, malgré l’important recours au télétravail jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette décision résulte d’échanges entre la France et ses partenaires européens, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, le Portugal et la Suisse.

actuEL CE