Suivi post-professionnel des salariés : l’arrêté du 28 février 1995 est abrogé

Les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels ont récemment été adaptées par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022.

Pour prendre en compte ces changements, un arrêté du 16 septembre 2022, publié au journal officiel le 24 septembre, vient abroger l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.

En effet, l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret du 26 avril et les modalités de la surveillance post-professionnelle se trouvent désormais à l’article D. 461-23 de ce même code.

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