SANTÉ SÉCURITÉ CONDITION DE TRAVAIL

Le Conseil national de prévention et de santé au travail est mis sur pied

Un décret du 23 décembre 2021 modifie la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux, en application de la loi Santé du 2 août 2021.

Il remplace le Groupe permanent d’orientation des conditions de travail et le Groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail respectivement par le Conseil national de prévention et de santé au travail et le Conseil régional de prévention et de santé au travail. 

Le décret précise la composition du collège des partenaires sociaux de ces deux nouvelles instances et les modalités de représentation des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel qui en sont membres.

Il prévoit également les modalités de délibérations du Conseil national de prévention et de santé au travail relatives à l’ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, aux référentiels et aux principes de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.

Le texte précise en outre certaines règles de fonctionnement des différentes formations du Conseil d’orientation des conditions de travail, notamment celles relatives à la durée des mandats et au quorum. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l’exception de celles relatives au Groupe permanent d’orientation des conditions de travail en tant qu’elles s’appliquent au Comité national de prévention et de santé au travail, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, et de celles relatives aux nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de chacune des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail, qui peuvent intervenir jusqu’au 31 mai 2022.

Dans un communiqué, le ministère du travail fait savoir que le nouveau comité se réunira pour la première fois au début du mois de janvier pour démarrer immédiatement ses travaux. 

actuEL CE

Projet de loi sur le passe vaccinal : les amendements soumis aux députés

L’examen du projet de loi “renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique” a débuté hier après-midi à l’Assemblée nationale. L’examen du projet a été suspendu à minuit, faute de députés de la majorité en nombre suffisant. L’examen du texte doit donc encore se poursuivre. Voici quelques amendements importants parmi les plus de 700 amendements soumis à l’hémicycle. Seul le n° 682 a été adopté hier dans la soirée.

Présentés par le gouvernement :

  • l’amendement ajoutant la possibilité d’un contrôle d’identité en cas de doute sur le porteur du passe vaccinal présenté (n° 684) ;
  • l’amendement introduisant des sanctions à l’égard des entreprises ne respectant pas l’obligation de télétravail (1 000 € par salarié) (n° 680) ;
  • l’amendement permettant un repentir (absence de sanctions) des personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un passe authentique et qui décideraient de se faire vacciner (n° 685) ;
  • l’amendement demandant à chaque service de santé au travail de déployer un plan d’action vaccinal avant la fin de la première semaine de janvier 2022 (n° 681) ;
  • l’amendement proposant de tenir compte, dans la réglementation applicable aux établissements recevant du public, à la fois de la situation sanitaire et de l’ensemble des caractéristiques des établissements, qui ne se limitent pas à leur seule capacité d’accueil (n°682adopté).

Présentés par des députés de la majorité La République En Marche, les amendements suivants proposent :

  • l’extension du passe sanitaire (n° 596) ou du passe vaccinal (n° 652 par exemple) dans les entreprises qui ne sont pas actuellement visées, et ce par accord d’entreprise ou de branche ;
  • l’extension du passe vaccinal aux professionnels ayant des risques de propagation accrue (n° 622) ;
  • l’extension du passe sanitaire aux professions qui ne peuvent pas respecter les gestes barrière (n° 593);
  • la suspension de l’activité de l’entreprise ne respectant pas les mesures de sécurité sanitaire (n° 721) ;
  • l’adaptation du protocole national en entreprise par accord d’entreprise (n° 331) ;
  • l’adaptation du port du masque obligatoire en entreprise par accord d’entreprise (n° 332).

L’examen du projet a été suspendu hier à minuit, faute de députés en nombre suffisant. L’examen du texte doit donc encore se poursuivre.

actuEL CE

L’espacement des visites de suivi des salariés touche toutes les catégories socio-professionnelles

Les visites de suivi des salariés du privé par les services de santé au travail sont devenues moins fréquentes. Le constat est valable pour tous les salariés, qu’ils travaillent dans une TPE, soient exposés à plusieurs contraintes physiques ou aient eu un accident du travail récent.

“Dans un contexte de diminution du nombre de médecins du travail, les visites de suivi des salariés du privé par les services de santé au travail sont devenues moins fréquentes” : voilà le constat posé par la Dares dans une étude parue le 7 décembre 2021.

Tous les salariés sont globalement concernés par la diminution de la fréquence des visites. Y compris, donc, ceux exposés aux contraintes physiques.

Ouvriers un peu mieux lotis

39 % des salariés eux déclarent, en 2019, avoir eu une visite avec un médecin du travail ou un infirmier au cours des 12 derniers mois, contre 70 % en 2005 et 51 % en 2013. La proportion de salariés signalant une visite de suivi au cours des deux dernières années est également en baisse : 87 % en 2005 et 78 % en 2019.

Ce sont les ouvriers qui sont les plus nombreux à avoir bénéficié d’une visite par un médecin du travail ou un infirmier au cours des deux dernières années (78 %). 63 % des employés, 73 % des cadres et 74 % des professions intermédiaires en ont bénéficié.

Toutes les catégories socioprofessionnelles de salariés, toutefois, sont concernées par l’espacement des visites entre 2005 et 2019 avec, pour chacune d’entre elles, un recul de l’ordre de 15 points de la proportion de personnes bénéficiant d’un suivi durant les deux dernières années. La durée entre deux visites s’allonge : en 2019, 28 % des salariés du privé n’avaient pas eu de visite de suivi depuis 2 ans ou plus, contre 13 % en 2005.

Dans les TPE, les salariés voient moins fréquemment le service de médecine du travail. En 2019, 67 % des salariés des établissements de moins de 10 salariés déclarent avoir eu une visite dans les deux dernières années, contre 77 % de ceux travaillant dans des établissements de plus de 50 salariés.

Contraintes physiques

Les salariés exposés aux contraintes physiques n’échappent pas vraiment à la baisse de la fréquence des visites. En 2019, environ 70 % des salariés du privé exposés à au moins trois contraintes physiques dans leur travail ont bénéficié d’un suivi du service de santé au travail au cours des deux dernières années. C’est similaire à la proportion observée sur l’ensemble des salariés. Et entre 2005 et 2019, la fréquence des visites médicales a pratiquement autant reculé pour les salariés exposés à au moins trois contraintes physiques (-13 points sur la proportion de salariés ayant bénéficié d’une visite depuis moins de deux ans) que pour l’ensemble des salariés (-16 points).

Les salariés travaillant régulièrement de nuit (entre minuit et cinq heures du matin) font exception : ils sont neuf sur dix à avoir effectué une visite au cours des 24 derniers mois. Ils sont également moins concernés par le recul de la fréquence des visites : – 4 points sur la période 2005-2019.

Et après un accident de travail ?

Les salariés qui ont eu un ou plusieurs accidents du travail au cours des 12 derniers mois bénéficient d’un suivi plus régulier que l’ensemble des salariés. 80 % ont vu un médecin du travail au cours des deux dernières années. La moyenne pour l’ensemble des salariés s’établit à 72 %.

Les salariés en mauvaise santé sont également suivis plus souvent, sauf ceux qui présentent un risque élevé de dépression : ils ne bénéficient pas, en 2019, d’un suivi médical plus fréquent que les autres salariés (environ 71 %).

Néanmoins, avec une baisse de 13 points entre 2005 et 2019 (contre 16 points pour l’ensemble des salariés), “les salariés ayant connu un accident du travail pendant l’année précédant l’enquête ne sont pas moins concernés par la raréfaction des visites de suivi”, conclut l’enquête.

Olivia Fuentes

Covid-19 : les inspecteurs du travail devront apprécier “une moyenne” de jours télétravaillés

Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 3 janvier 2022 prévoit trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet.

La version provisoire qui avait circulé était rédigée différemment. Elle précisait qu’il s’agissait là d’un “nombre minimal de trois jours en moyenne, calculé sur l’effectif concerné”.

Il semblerait que cette formulation n’est pas tout à fait abandonnée. En effet, hier, au micro de France info, Elisabeth Borne a indiqué que ces trois jours devaient être “une moyenne” au niveau de l’entreprise.

Nous avons interrogé le ministère du travail à ce sujet. Le cabinet d’Elisabeth Borne précise ainsi que si “le protocole ne mentionne plus « en moyenne » par souci de simplicité et de clarté (…) il figurera dans l’instruction à l’inspection du travail pour tenir compte des situations des salariés. Si un salarié ne peut pas télétravailler plus de deux jours (il vient de démarrer son travail, il vit dans un logement exigu, il se sent isolé, etc.) et qu’un autre salarié peut au contraire télétravailler facilement quatre jours, on tiendra compte de la moyenne”. 

Le questions-réponses sur le télétravail mis à jour hier ne mentionne pas cette souplesse. Il y est simplement précisé que “dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine”. 

actuEL CE

L’expertise pour risque grave votée par le CSE doit avoir un lien avec l’un des points de l’ordre du jour

La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave.

D’après plusieurs jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation (par exemple, Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-24.344, un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour. Principe de loyauté des débats oblige !

En effet, les débats susceptibles d’avoir lieu lors de l’adoption d’une délibération ne peuvent être loyaux que si tous les participants à la réunion du CSE, y compris le président, ont eu la possibilité de s’informer au préalable et d’exposer leur point de vue en pleine connaissance de cause. Or, ils seront forcément privés de cette possibilité si l’ordre du jour est muet sur le point que les élus souhaitent aborder et si rien ne laisse supposer que telle délibération est susceptible d’être adoptée.

Notons que ce sujet implique particulièrement le secrétaire du CSE, chargé d’élaborer avec l’employeur l’ordre du jour. A lui de vérifier en amont que les délibérations pouvant être adoptées en réunion sont bien rattachable s à l’un des points de l’ordre du jour et qu’elles ne vont pas tomber du ciel. Cette vérification est importante surtout en cas de délibération qui pourrait être contestée en justice par l’employeur. Illustration avec un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 16 décembre 2021.

Un bilan dressé par la CSSCT 

Par délibération du 27 août 2021, à l’occasion de la présentation d’un bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), l’un des CSE d’établissement de la société Lidl vote une expertise pour risque grave. L’employeur conteste car il estime “qu’en l’absence de lien avec l’ordre du jour, l’expertise risque grave a été votée sans base légale et est donc irrecevable, nulle et non avenue”.

A la question de savoir si la délibération litigieuse avait ou non un lien avec l’ordre du jour de la réunion du comité d’établissement, le tribunal judiciaire apporte une réponse positive et rejette la demande d’annulation formée par l’employeur.

Pour les juges, l’appellation du point 4 de l’ordre du jour “Bilan de la CSSCT” n’était pas exempt de tout lien avec la décision de recourir à une expertise pour risque grave. En effet, si le bilan de la CSSCT “vient mettre en lumière des faits caractérisant l’existence d’un risque grave”, la décision du CSE de recourir à une expertise risque grave “s’inscrit dans un lien nécessaire avec ce bilan”.

De plus, il n’a pas échappé au tribunal judiciaire que le point 4 de l’ordre du jour visait à l’origine “l’organisation et les conditions de travail, dont les RPS (risques psychosociaux) et les troubles musculo-squelettiques (TMS) suite aux départs de salariés en inaptitude” et avait été reformulé par l’employeur en “bilan de la CSSCT”. Celui-ci ne pouvait donc pas “ignorer la réelle portée de ce point de l’ordre du jour” et prétendre que la décision du CSE d’enclencher une expertise pour risque grave n’avait aucun lien avec le point 4.

► Remarque : sur le fond, même si les indicateurs fournis par l’employeur démontraient une amélioration des conditions de travail, le tribunal judiciaire a admis l’existence d’un risque grave “justifiant le recours à une expertise… portant sur l’analyse objective et approfondie des différents facteurs de risques à l’origine des TMS et de risques psychosociaux responsables de départs de salariés”.

Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE

L’Assemblée adopte le projet de loi sur le passe vaccinal et l’amendement sur les sanctions du télétravail

Après une première interruption lors de la première séance publique de débats à l’Assemblée nationale dans la nuit de lundi, l’examen du texte a repris hier dans l’hémicycle, non sans polémique à la suite des propos tenus par Emmanuel Macron dans la presse. Après plusieurs suspensions de séance, le Premier ministre Jean Castex a pris la parole, rappelant aux députés que “le texte qui vous est soumis s’inscrit dans la continuité de l’action publique soumise pour lutter contre la pandémie (…) et qui nous a permis d’y faire face avec une certaine efficacité”. Il a insisté sur le fait que la vaccination “protège des formes graves, point qui ne fait pas discussion. C’est notre arme essentielle et nous devons à toutes forces la favoriser”.

Le texte a été finalement adopté au petit matin. L’amendement gouvernemental sanctionnant le télétravail d’une amende de 1 000 € par salarié (dans la limite de 50 000 €) a été adopté (n° 680), de même que celui demandant aux services de santé au travail de déployer un plan d’action vaccinal (n° 681).

Quelques amendements adoptés :

  • l’amendement n° 684 prévoyant le contrôle d’identité par les exploitants d’établissements recevant du public ;
  • l’amendement n° 682 prévoyant de tenir compte de la situation sanitaire et de l’ensemble des caractéristiques des établissements recevant du public, au lieu de se tenir à leur seule capacité d’accueil ;
  • l’amendement n° 645 prévoyant de faire appliquer le passe vaccinal à compter de 16 ans au lieu de 12. Les enfants de 12 à 15 ans resteraient donc soumis au passe sanitaire pour leurs activités de loisirs, sports et culture. Ils pourront donc présenter un test ou un certificat de rétablissement du Covid pour exercer ces activités. Un autre amendement n° 726 adopté dans le même esprit prévoit que seul le passe sanitaire s’applique aux activités scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

Ont été rejetés ou retirés notamment les amendements suivants : 

  • l’amendement n° 651 visant à rendre le passe vaccinal obligatoire dans la restauration collective. L’auteur de l’amendement estimait nécessaire de “protéger les salariés des entreprises et d’éviter la propagation du virus” en étandant “l’obligation du passe vaccinal aux restaurants d’entreprise et ainsi de les soumettre aux mêmes règles que les activités de restauration commerciales”.
  • les amendements (n° 627 et 667 par exemple) visant à maintenir le passe sanitaire dans les transports interrégionaux : le texte prévoit les dérogations d’urgence et de motif impérieux au passe vaccinal. Le ministre de la santé Olivier Véran a précisé que le Conseil d’Etat avait validé l’application du passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Olivier Véran a précisé que la preuve d’un motif impérieux (définis par circulaire, qui autorisera les déplacements pour se rendre à une convocation judiciaire par exemple) ou d’une urgence pourra être apporté par tout moyen, et qu’il restera possible de s’hydrater et de s’alimenter dans les transports, en remettant son masque immédiatement après. Les contrôles resteront aléatoires et concerneront tous les trajets. Ont été rejetés notamment les amendements n° 484 (pas de passe vaccinal pour utiliser les transports pour raison professionnelle) et 620 (pas de passe vaccinal pour se rendre à une convocation judiciaire, d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit.
  • l’amendement n° 395 qui prévoit de ne pas appliquer le passe vaccinal dans les centres commerciaux. Le rapporteur Jean-Pierre Pont a rappelé que la gestion des centres commerciaux est territorialisée : ils sont gérés par arrêtés préfectoraux ;
  • l’amendement n° 109 prévoyant de ne pas imposer ni sanctionner le télétravail ;
  • l’amendement n° 356 prévoyant d’exclure les femmes enceintes du passe vaccinal ;
  • l’amendement n° 386 prévoyant de ne pas être soumis au passe vaccinal pour rendre visite à une personne accueillie dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • l’amendement n° 180 prévoyant un “super passe”, c’est-à-dire un passe vaccinal impliquant en plus la présentation d’un test négatif,
  • les amendements proposant aux entreprises d’adapter le port du masque (n° 332) ou le passe sanitaire (n° 331)  par accord d’entreprise.

En raison de l’allongement des discussions, le projet de loi n’arriverait au Sénat que lundi 11 janvier prochain. L’entrée en vigueur de la loi au 15 janvier comme souhaité par le gouvernement semble donc compromise.

actuEL CE

Passe vaccinal, télétravail, santé au travail : le point sur les principales mesures du projet de loi

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté hier au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.

Après de multiples polémiques, suspensions de séance, une visite de Jean Castex et deux séances nocturnes, le projet de loi sur le passe vaccinal a été adopté jeudi 6 janvier au matin (texte en pièce jointe). Il fixe les principes et exceptions à l’application du passe vaccinal, y compris les modalités du contrôle d’identité par les exploitants d’établissements recevant du public. Les entreprises sont quant-à elles directement concernées par les dispositions relatives au télétravail et à la santé au travail.

Un passe vaccinal applicable à partir de 16 ans

Le principe du projet de loi consiste à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs (cinémas, théâtres…), aux bars et restaurants, aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux. Il s‘agit d’exiger la présentation d’un passe reposant uniquement sur les trois doses de vaccin. Lorsque la loi sera entrée en vigueur, il ne sera plus possible, sauf exceptions, d’obtenir un passe valide fondé sur un test négatif de moins de 24 heures ou un certificat de rétablissement du Covid.

Un amendement a relevé l’âge d’application du passe vaccinal à 16 ans. Les mineurs de 12 à 15 ans ne sont donc pas concernés, le pivot 16 ans correspondant, selon les auteurs de l’amendement, à l’âge auquel un mineur peut se faire vacciner sans accord parental.

Un sous-amendement adopté vise par ailleurs à exonérer du passe vaccinal des activités de loisirs scolaires, extrascolaires et périscolaires des mineurs de 12 à 15 ans, qui restent donc pour l’instant soumises au simple passe sanitaire. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les activités concernées.

A noter qu’un amendement adopté prévoit de tenir compte de la situation sanitaire des établissements recevant du public et de leurs caractéristiques pour appliquer le passe vaccinal. Ce dernier est enfin applicable « aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

Les exceptions au passe vaccinal : motif familial impérieux, urgence

Plusieurs exceptions au passe vaccinal sont prévues dans le projet de loi : dans les transports interrégionaux, un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » ainsi que les cas d’urgence pourront justifier de ne présenter qu’un test négatif, sauf si l’urgence fait obstacle à l’obtention d’un tel test.  

L’application de ces exceptions a fait l’objet de multiples amendements. De nombreux députés souhaitaient en effet que ces transports restent accessibles sur simple passe sanitaire pour les déplacements professionnels, pour se rendre à la convocation d’une autorité administrative, de la justice ou à un rendez-vous avec un professionnel du droit. Ces amendements ont tous été rejetés, le gouvernement souhaitant s’en tenir à une version stricte du projet de loi. Toutefois, Olivier Véran a précisé que certaines de ces situations seront bien prévues par une circulaire.

Le projet initial prévoit également que les personnes d’au moins 12 ans peuvent présenter le résultat d’un test ou un certificat de rétablissement du Covid pour accéder (sauf en cas d’urgence) aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il en va de même pour leurs accompagnants, pour les personnes qui rendent visite à d’autres personnes dans ces établissements, et pour les personnes qui doivent y recevoir des soins programmés.

Les organisateurs de réunions politiques peuvent n’exiger qu’un passe sanitaire des participants.

Un décret pourra déterminer, en fonction de la situation sanitaire, les cas où il sera nécessaire de présenter un justificatif vaccinal doublé d’un test négatif, ou à l’inverse, les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement pourra se substituer au justificatif vaccinal. Le décret fixera encore les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaudra justificatif de statut vaccinal pour l’application du passe aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma.

Sanctions et contrôle

L’amendement du gouvernement relatif au contrôle d’identité par les exploitants des établissements visés par le passe vaccinal, en cas de doute sur l’authenticité du passe ou l’identité de son porteur, a également été adopté. L’exploitant peut vérifier la concordance entre le passe et les documents d’identité. Un autre amendement d’un député Modem précise que les exploitants et organisateurs contrôlent la détention des passes mais pas les documents en eux-mêmes.

Le contrôle du passe vaccinal par les exploitants des établissements visés est sanctionné dans les conditions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et d’isolement, à savoir une contravention de la cinquième classe, soit une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

L’amende pour détention d’un faux passe ou transmission d’un faux passe en vue de son utilisation frauduleuse sera relevée de 135 € à une amende forfaitaire de 1 000 €. 

Se repentir : un vaccin, pas de sanction !

Une personne qui ferait usage d’un faux passe ou en serait simplement détentrice en vue de son usage personnel pourra voir s’éteindre l’action publique à son encontre (et donc ne pas être sanctionnée) si dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’infraction, elle justifie s’être fait administrer une dose de vaccin après cette date.

Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur.

Autre cas de figure, lorsque la personne concernée a réalisé, dans ce délai de 30 jours, un test positif, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de ce test et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de vaccin.

Il est mis fin à la procédure de recouvrement des sanctions lorsque la personne présente un justificatif vaccinal.

Ces dispositions ont été introduites par amendement du gouvernement, un sous-amendement élargissant le repentir à la simple détention d’un faux passe.

Télétravail : 1 000 € de sanction par salarié, dans la limite de 50 000 €

Comme prévu, les sanctions du télétravail ont été adoptées via un amendement gouvernemental. Sur rapport de l’inspection du travail, les entreprises peuvent se voir infliger une amende de 1 000 € par salarié, dans la limite d’un montant global de 50 000 €. Cette sanction intervint si « la situation dangereuse » n’a pas changé à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure. La sanction d’un télétravail insuffisant est donc placée sous l’égide des textes relatifs à la santé et la sécurité au travail.

L’entreprise disposera d’un recours à former devant la ministre du Travail dans les 15 jours à compter de la notification de la décision. Il s‘agit d’un recours suspensif, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le ministère reste silencieux pendant plus de 2 mois sur ce recours, cela vaudra acceptation du recours. En revanche, la contestation de la mise en demeure (article L.4723-1 du code du travail) ne sera pas possible.

Ce dispositif sera applicable jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Services de santé au travail : des reports de visites médicales

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions dans lesquelles les visites médicales réalisées par les services de santé au travail, au titre de la surveillance de l’état de santé du travailleur et des risques particuliers qu’il encourt à son poste, pourront être reportées. Sont également visées les visites médicales des salariés temporaires et de ceux en contrat à durée déterminée, de même que les exploitants agricoles et les membres non-salariés de leur famille.

Le gouvernement souhaite en effet « alléger temporairement la charge des services de santé au travail sur certaines visites dont l’enjeu est moins important » afin qu’ils disposent plus de temps pour la vaccination des salariés.

Sont concernées les visites dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022. Elles ne pourront être reportées que dans la limite maximale d’un an suivant leur échéance. Le report pourra aller jusqu’à 18 mois à compter de leur échéance pour les visites reportées en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 (adaptant les missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire) et dont l’échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La visite médicale précédant le départ à la retraite n’est en revanche pas visée par le report. De plus, le médecin du travail pourra s’opposer au report de toute visite s’il l’estime indispensable. Le report de la visite ne fera pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.

Le décret précisera également les modalités d’application de cette mesure pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi particulier.

Le projet de loi devrait être examiné au Sénat à compter de lundi 11 janvier prochain. Malgré ces délais contraints, le projet de loi indique toujours qu’il entrerait en vigueur le 15 janvier 2022 ce qui semble compromis si le Conseil constitutionnel venait à être saisi.

Marie-Aude Grimont