Le secteur du transport routier de marchandises signe une convention pour la prévention du risque routier professionnel
10/07/2023
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère du travail et le ministère délégué chargé des transports et la Cnam se sont associés avec les organisations professionnelles d’employeurs du transport routier de marchandises pour la signature d’une convention de partenariat portant sur la prévention du risque routier professionnel, première cause de mortalité au travail en France.
La convention vise à “construire collectivement, avec les organisations professionnelles et les « outils professionnels » du secteur du transport routier de marchandises, une démarche permettant le développement et la promotion d’actions structurantes et ambitieuses pour la prévention des risques”.
Les signataires s’engagent autour de trois actions majeures :
la création et la gestion d’un portail numérique commun proposant une offre de service d’information, de sensibilisation et d’outils de formation de prévention du risque routier professionnel à destination des entreprises ;
la mise en place d’actions de sensibilisation et d’accompagnement avec par exemple la promotion de la charte des sept engagements pour une route plus sûre portée par la Délégation à la sécurité routière (DSR), l’évaluation et l’intégration de ce risque dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) des campagnes de communication au moment des journées de la sécurité routière au travail, la sensibilisation des employeurs aux enjeux d’une mobilité domicile-travail durable et sûre et à la mise en place de plans de mobilité une réflexion sur l’organisation de Trophées de la sécurité routière ou encore le rappel des règles à respecter à l’abord de chantiers routiers afin de protéger les agents d’exploitation des routes ;
et un approfondissement de la connaissance du risque routier professionnel avec une analyse statistique spécifique en lien avec la CNAM (Caisse d’assurance maladie) et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Source : actuel CSE
Santé au travail : le Sénat regrette que la prévention ne soit pas adaptée aux femmes
11/07/2023
La délégation du Sénat aux droits de femmes dénonce le déni des atteintes à la santé des femmes dans le monde du travail. Elle constate que les politiques publiques de santé au travail et les mesures de prévention prises par les employeurs ne sont pas adaptées.
“Chausser systématiquement les lunettes de genre” en matière de santé au travail. Voilà ce que souhaite la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle a adopté son rapport d’information intitulé “Santé des femmes au travail : des maux invisibles” le 27 juin dernier, après six mois d’audition. Les sénatrices estiment que le sujet est un “impensé”. “Les statistiques sexuées demeurent parcellaires” et quand elle en dispose, l’Assurance maladie ne les exploite pas, pensent les sénatrices.
“Sans ces données, il est impossible de mettre en place une politique de prévention adaptée”, explique Annick Jacquemet (UDI, Doubs), l’une des quatre corapporteuses du texte en conférence de presse. Ainsi, les politiques publiques de santé au travail n’intègrent pas suffisamment le sujet, estiment ces élues. Et de pointer du doigt le dernier Plan Santé au Travail par exemple.
Différencier ou discriminer
Alors même que l’employeur a pour obligation de prendre en compte l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe dans son évaluation des risques (article L. 4121-3 du code du travail) depuis 2014, c’est très peu souvent fait. Il faut dire qu’encore beaucoup, par sincérité ou non, pensent que différencier risque de discriminer. En témoigne la déclaration de Pierre Thillaud, médecin du travail représentant la CPME, lors de son audition : “J’éprouve une certaine gêne quant à la thématique de cette table ronde. Un patron de PME ne procède qu’à l’embauche d’un salarié. Qu’il soit homme ou femme, sa responsabilité en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels reste égale”. Lui craint même un “communautarisme sanitaire”.
“Le souhait des employeurs de s’intéresser aux travailleurs de manière indifférenciée et aveugle du genre conduit à se focaliser sur “l’homme moyen”, c’est-à-dire le travailleur masculin”, explique Annick Jacquemet. Par conséquent, les postes de travail dans l’industrie ou les équipements de protection individuelle ne sont pas adaptés aux femmes, y compris dans les secteurs à prédominance féminine, racontent les élues qui donnent l’exemple des gants en plastique ou les masques.
Réparation en défaveur des femmes
En plus de la prévention, les rapporteuses montrent que les politiques de réparation sont également en défaveur des femmes. C’est le cas en matière de pénibilité par exemple. “L’imaginaire collectif considère qu’un travail pénible est masculin et lié à des efforts physiques importants, à des ports de charges lourds, au bruit, etc., tandis que la pénibilité féminine est considérée comme moins dangereuse”, écrivent-elles. Conséquence : seulement 23 % des bénéficiaires du C2P (compte professionnel de prévention) sont des femmes. La délégation recommande d’ailleurs de revoir la liste des critères de pénibilité en l’adaptant à la réalité des risques professionnels féminins.
Même chose pour la reconnaissance en maladie professionnelle (MP). Les sénatrices évoquent la lente reconnaissance du cancer de l’ovaire comme MP associée à l’amiante par exemple, et font remarquer qu’alors que le taux de MP n’est pas très différent selon les sexes d’après l’Assurance maladie, le taux de signalement des MCP (maladie à caractère professionnel, programme de surveillance de Santé Publique France qui n’a rien à voir avec une quelconque reconnaissance), est bien plus élevé chez les femmes.
Des risques forts chez les femmes : TMS, RPS, VSS
Et pour cause, les femmes ne sont pas en reste en matière de risques professionnels. “Les hommes sont davantage exposés à des dangers visibles. A l’inverse, les femmes sont exposées à des risques invisibles et silencieux”, résume Marie-Pierre Richer (LR, Cher), co-rapporteuse. Il en est ainsi des RPS (risques psychosociaux) ou des violences sexistes et sexuelles notamment. 60 % des personnes atteintes de TMS (troubles musculosquelettiques), dont on sait qu’ils sont à l’origine d’un grand nombre de MP, sont des femmes.
Aussi, les femmes connaissent des évolutions de carrière globalement moins rapides que celles des hommes et restent plus longtemps dans des emplois exposés, conduisant à l’usure professionnelle. En Occitanie, le projet Ioda a montré qu’une majorité des personnes déclarées inaptes étaient des femmes.
Charge mentale
Par ailleurs, “des facteurs de risques professionnels et des facteurs de vie extra-professionnels se conjuguent, engendrant stress et charge mentale, d’autant plus dans des situations de monoparentalité”, observent les rapporteuses. Elles remarquent pourtant que l’organisation du travail ne tient pas compte de la “double journée des femmes”.
Enfin, une partie du rapport s’intéresse à la santé sexuelle et reproductive et la prise en compte de la ménopause, du parcours de PMA et de l’endométriose. Mais l’instauration d’un congé menstruel, qui a fait débat au sein de la délégation, explique Laurence Rossignol (PS, Oise), qui plaidait pour, n’a pas été retenue.
Pauline Chambost
Passeport prévention : les explications de l’INRS
13/07/2023
L’Institut national de recherche sur la sécurité (INRS) publie sur son site un document de 8 pages au sujet du passeport prévention (objectifs, personnes et formations concernées, modalités de renseignement et de consultation, calendrier prévu de mise en œuvre, etc.).
Prévu par l’article L. 4141-5 du code du travail, ce document numérique recensera à terme l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Il concerne tous les travailleurs (salariés, stagiaires…), ainsi que les demandeurs d’emploi. Mais la mise en place de ce passeport s’effectue de façon progressive.
Seul l’espace dédié aux salariés est pour l’heure opérationnel sur le portail d’information sur le passeport de prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il permet aux titulaires d’accéder à leur passeport de formation en les orientant vers l’espace personnel sécurisé de leur compte personnel de formation (CPF) accessible via Mon Compte Formation.
Les espaces dédiés aux employeurs et aux organismes de formation devraient être opérationnelles courant 2024.
Source : actuel CSE