Le gouvernement a transmis pour consultation un projet d’ordonnance traitant de l’assurance chômage, de l’activité partielle et des services de santé au travail.

► Concernant l’assurance chômage, le projet d’ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l‘article L. 5421-2 du code du travail. La modification proposée permet au gouvernement, explique le ministère dans la présentation de ce texte, d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire et de la reprendre en cas de nouvelle dégradation. Des arrêtés du ministre en charge de l’emploi viendront ainsi, le cas échéant, déterminer les dates d’interruption et de reprise de la prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi concernés. Rappelons que le gouvernement a encore très récemment prorogé les droits des demandeurs d’emploi (lire notre brève).

 ► Concernant l’activité partielle, le texte modifie l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 sa faculté de moduler les taux horaire d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de ladite crise, explique le ministère. Ces possibilités de modulation, qui devaient cesser à la date du 30 juin 2021, seraient donc prorogées jusqu’au 31 décembre 2021. (NDLR : sur les derniers décrets parus sur l’activité partielle, voir notre article et notre tableau récapitulatif).

► Concernant la santé au travail, le texte modifie l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant temporairement les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire. La période durant laquelle les missions des SST sont recentrées sur la lutte contre la progression de l’épidémie serait prolongée jusqu’au 1er août 2021 au lieu du 16 avril 2021. D’autre part, le report des visites médicales prévue par cette ordonnance serait rendu possible pour les visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 au lieu du 17 avril 2021. 

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