[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Covid-19, fonction publique, négociation collective, protection sociale, santé, scrutin TPE

19/03/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 12 mars au jeudi 18 mars inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches (lire le dernier baromètre)que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Avocats

  • Un arrêté du 8 mars 2021 adapte les épreuves de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Covid-19

  • Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie au fonds institué par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
  • Un arrêté du 12 mars 2021 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (texte relatif aux vaccins).
  • Un décret du 11 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (texte relatif à la vaccination apr les sapeurs-pompiers).
  • Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
  • Une ordonnance du 17 mars 2021 vise à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.
  • Un arrêté du 16 mars 2021 établit la liste des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 mentionnée à l’article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Droit d’asile

  • Un décret du 11 mars 2021 modifie l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile.

Environnement

  • Un décret du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale.

Etat civil

  • Un décret du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).

Fonction publique

  • Deux décrets n° 2021-280 et n° 2021-281 du 12 mars 2021 modifient les taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
  • Un décret du 12 mars 2021 porte sur certains comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
  • Un arrêté du 4 mars 2021 modifie l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat.
  • Un décret du 16 mars 2021 porte indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Négociation collective

  • Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés dans les caisses régionales et les organismes adhérents à la convention collective du Crédit Agricole.
  • Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche « Les Entreprises du Médicament » en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés de la Banque Populaire.
  • Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés de la Caisse d’Épargne.
  • Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif.

Nominations

  • Un arrêté du 9 mars 2021 modifie l’arrêté du 4 février 2019 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein.
  • Un arrêté du 16 mars 2021 nomme M. Jonathan BAYOL conseiller prospective, argumentaire et discours au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
  • Un arrêté du 15 mars 2021 nomme Mme Cécile SAUVEUR à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
  • Un arrêté du 10 mars 2021 modifie l’arrêté du 26 février 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.
  • Un arrêté du 28 janvier 2021 porte nomination au groupe permanent d’orientation du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Protection sociale

  • Un décret du 11 mars 2021 modifie le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Santé sécurité

  • Un arrêté du 9 mars 2021 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Scrutin TPE

  • Un arrêté du 10 mars 2021 porte nomination des membres du bureau de vote et du comité technique dans le cadre du scrutin organisé pour la mesure en 2021 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.