PROTECTION SOCIALE

Transfert aux Urssaf du recouvrement cotisations Agirc Arrco : FO craint une “catastrophe industrielle”

Le gouvernement a confirmé, jeudi 29 septembre, que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco (retraites complémentaires) vers les Urssaf aura bien lieu le 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement annuel unique (9 170 entreprises, soit 5,6 millions de salariés) et au 1er janvier 2024 pour les autres. La mesure avait été prévue dès la loi de financement de la sécurité sociale mais elle avait été décalée du fait des difficultés rencontrées sur le projet. 

Dans un communiqué, Michel Beaugas, de FO, réitère l’opposition de son syndicat, mais aussi de l’ensemble des partenaires sociaux, à cette évolution. “Plusieurs courriers ont été envoyés en ce sens au gouvernement, par les institutions de retraite complémentaire d’une part, mais également par un courrier conjoint des organisations syndicales et patronales, adressé le 28 juillet 2022 au Ministère de l’économie. Ce courrier rappelait la persistance de sérieuses difficultés rendant improbable la réussite du transfert à la date prévue. Le Gouvernement a choisi de passer outre les mises en gardes des organismes concernés”, déplore le syndicaliste.

Pour FO, “les difficultés techniques de ce transfert font craindre une catastrophe industrielle, qui aurait pour conséquence pour les assurés une perte de contrôle sur leurs droits individuels”. Le syndicat s’inquiète aussi du sort des salariés chargés du recouvrement de l’Agirc Arrco, “laissés dans l’incertitude quant à l’avenir de leur emploi”. FO critique enfin une centralisation à haut risque qui serait motivée par la volonté de l’Etat “d’avoir un plus grand contrôle sur les cotisations des retraites complémentaires”, en vue de la création d’une “caisse de retraite unique”.  

actuEL CE

Retraites : l’intersyndicale menace d’utiliser “tous les moyens d’action nécessaires”

Une réunion intersyndicale relative aux retraites s’est tenue lundi 3 octobre en fin de journée. A son issue, les treize syndicats participants (*) ont abouti à un communiqué de presse commun (en pièce jointe). Si l’intersyndicale “prend acte” de la volonté du gouvernement d’ouvrir des concertations, elle demeure fermement opposée à toute réforme paramétrique des retraites, qu’il s’agisse d’un report de l’âge légal ou d’un allongement de la durée de cotisation.

Tout comme le rapport du COR, Les syndicats pointent qu’un salarié sur deux arrivant à l’âge de la retraite n’est plus en activité. Il est en invalidité, au chômage ou perçoit les minimas sociaux en raison d’un épuisement de ses droits. En conséquence, les syndicats jugent qu’une mesure paramétrique serait sans effet sur les finances publiques, les dépenses se déplaçant du régime des retraites à celui de l’assurance chômage, de l’invalidité ou des minimas sociaux. Ils brandissent également la menace d’une action commune : “Nos organisations appellent les actuels et futurs travailleurs et les travailleuses à se réunir et débattre, et n’hésiteront pas à construire tous les moyens d’action nécessaires si le gouvernement demeurait arc-bouté sur son projet”.

En revanche, les syndicats souhaitent aborder les sujets de la pénibilité, des carrières longues, de l’usure au travail, de l’emploi des seniors, de l’égalité hommes femmes ou encore de la transition entre l’emploi et la retraite. A cette fin, ils se rendent aujourd’hui au ministère du travail pour une réunion d’une heure trente avec Olivier Dussopt. Sans grande conviction toutefois : selon Michel Beaugas, secrétaire confédéral de Force ouvrière que nous avons pu contacter, il ne s’agira que de méthode et de calendrier sans réelle discussion.

(*) CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidiares, FSU, Unef, Voix Lycéenne, Fage, Fidl, MNL (mouvement national lycéen)

Projet de loi travail : l’Assemblée adopte l’article 1er sur l’assurance chômage

L’Assemblée nationale examinait hier en fin de journée les premiers amendements au projet de loi portant mesures d’urgence sur le marché du travail. Tous ont été rejetés à l’exception d’un amendement n° 265 relatif à des adaptations en Outre-mer. Onze d’entre eux proposaient la suppression de l’article 1er du projet, qui prévoit de prolonger le régime de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, après concertation avec les partenaires sociaux, et ce par décret en Conseil d’État.

Ces amendements de suppression ont fait l’objet de vifs débats. En tête, la députée Marie-Charlotte Garin (écologiste-Nupes, Rhône) a relevé que “le chômage est un droit, pas un levier pour le plein emploi”, introduisant la flexisécurité au détriment des chômeurs. Mathilde Panot (France Insoumise-Nupes, Val-de-Marne) a décrié “un mépris du Parlement et des partenaires sociaux”. François Ruffin (France Insoumise-Nupes, Somme) a rappelé les différentes études de la Dares selon lesquelles “un tiers des postes ne sont pas pourvus par manque de main d’œuvre, d’attractivité des aides à domicile, des postes de conducteurs ou des métiers de l’agro-alimentaire, car ils sont sous-payés ou maltraités (…). Il faudrait une amélioration des conditions de travail et une revalorisation des salaires. (…) Or une autre note de la Dares dit qu’il y a une éclaircie dans l’emploi. Donc dès que le pouvoir de négociation se modifie en faveur des salariés, vous intervenez pour que le plateau de la balance penche toujours du même côté”.

Face à ces arguments, le rapporteur de la commission des affaires sociales Pierre Ferracci a opposé qu’une suppression de l’article 1 “aurait pour conséquence de priver de base juridique l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis : il faut une loi pour mettre en œuvre le programme du Président de la République à savoir la modulation de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture”. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a acté son total accord avec le rapporteur. Les onze premiers amendements de suppression ont été rejetés par 166 voix contre (156 voix pour).

actuEL CE

Réforme des retraites : le gouvernement donne le calendrier et la méthode aux syndicats

Hier s’est tenue la première réunion de concertation entre le ministre du Travail et les partenaires sociaux. Olivier Dussopt leur a fourni le calendrier autour de trois cycles thématiques de rencontres bilatérales. Une réunion multilatérale viendra clore les concertations. Le tout devra être formalisé mi-décembre.

“Tous les participants étaient présents et l’ambiance apaisée”, se sont réjouis les services du ministère du Travail hier à l’issue de la première réunion de concertation avec les syndicats sur les retraites. La réunion s’est tenue “de bout en bout” et les organisations syndicales “ont toutes pu prendre la parole” (voir notre encadré sur leurs réactions). Voilà pour la tonalité générale de cette première réunion. Dans le détail, trois cycles de concertation vont être ouverts à compter de la semaine prochaine.

Séniors, équité, financement : les trois cycles de concertation

Le ministre du Travail a exposé aux syndicats les trois thèmes des prochains cycles de concertation :

  1. A compter du 10 octobre 2022 sur l’emploi des séniors ;
  2. A compter du 7 novembre 2022 sur l’équité et la justice sociale ;
  3. A compter du 28 novembre 2022 sur l’équilibre du système des retraites.

Selon le ministère, “les participants se sont retrouvés dans ces thèmes, il faudra figer les points d’accord, le consensus étant là sur ce programme”.

Le cycle sur l’emploi des séniors couvrira les thèmes des freins au maintien et au retour à l’emploi des séniors, l’usure professionnelle, l’index séniors, la transition entre l’activité et la retraite, les départs anticipés, la formation des séniors, le retour à l’emploi et la lutte contre les discriminations liées à l’âge.

Le cycle sur l’équité et la justice sociale verra entrer en scène les questions des petites pensions, des minimas, des dispositifs de solidarité, de l’égalité hommes/femmes, des régimes spéciaux et de l’application aux fonctionnaires (sachant que ce sujet fait lui-même l’objet de concertations parallèles sous l’égide du ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini).

Le cycle sur l’équilibre financier sera peut-être le plus sensible : il évoquera les sujets de financement et les leviers de rééquilibrage.

Chaque cycle prendra la forme d’au moins une série de réunions bilatérales avec les onze syndicats conviés : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, FSU, FNSEA, Medef, U2P, CPME. A l’issue de ces onze réunions par cycle, d’autres rencontres pourront être organisées si elles nécessitent des discussions complémentaires.

Une multilatérale viendra ensuite clore l’ensemble des concertations à l’horizon de mi-décembre 2022. Le projet de loi sera concrétisé “à la fin de l’hiver 2022/2023”, le cabinet d’Olivier Dussopt ne s’avançant pas plus sur la date exacte. Il n’a pas souhaité préciser non plus si la question de l’âge de départ pourrait évoluer en fonction des discussions. En revanche, les différents travaux (notamment parlementaires) issus de la mission et du rapport remis par Jean-Paul Delevoye en 2019 pourront servir de base aux discussions.

Les réactions des organisations syndicales

Comment les syndicats, qui venaient de faire connaître une position commune sur les retraites, ont-ils accueilli ces annonces ?

C’est bien de commencer par parler de l’emploi des séniors 

Yvan Ricordeau, pour la CFDT, se montre relativement satisfait, ou du moins ouvert au dialogue : “Le cycle de concertation débute avec le thème que nous souhaitions, c’est-à-dire l’emploi des séniors, il nous faudra parler de l’usure au travail et de la pénibilité”. Le syndicaliste estime par ailleurs que le ministre a clarifié l’objet de la réforme, en assurant qu’il ne s’agit pas de combler les carences du budget de l’Etat. Cela étant, le nouveau chargé des retraites à la CFDT se montre prudent sur les délais : “S’il faut nous donner plus de temps pour une concertation de qualité, il faudra dépasser les dates évoquées”.

Ce calendrier serré ne paraît déjà pas tenable en l’état pour d’autres, tels Michel Beaugas, de FO (“Deux mois et demi pour aller au fond des choses ?! Pour élaborer un projet de loi qui renverra certaines choses à la négociation entre partenaires sociaux une fois qu’aura été acté le recul de l’âge de départ ?!”) et Pascale Coton, de la CFTC : “C’est trop court pour travailler correctement. Certes, une partie des chiffrages existe déjà, mais tous les problèmes liés aux retraites, comme la pénibilité et l’emploi des séniors, doivent être abordés”.

Sans multilatérales, seul le gouvernement pourra faire son marché  

La syndicaliste réclame plus qu’une seule réunion multilatérale de clôture. “Des multilatérales pour chaque thème, c’est une question de loyauté et de transparence”, avertit Gérard Mardiné (CFE-CGC). Michel Beaugas (FO) abonde : “Les bilatérales, c’est bien pour donner nos positions, mais comment connaître celles des autres ? Le gouvernement sera le seul à pouvoir faire son marché ! “

Le monsieur retraites de FO craint “un débat et une concertation de dupes” et il affiche d’ores-et-déjà la couleur : “Si le ministre veut aborder les régimes spéciaux dans le bloc 2 traitant de l’équité, ce sera sans nous !”

Pour la CFE-CGC, Gérard Mardiné, très remonté contre le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations des régimes de retraite complémentaires, s’interroge sur le périmètre de cette négociation : “On voit dans le projet de loi de finances que les acteurs sociaux comme Action logement sont mis à contribution pour financer l’Etat. Faut-il donc aller négocier à Matignon les arbitrages ?”

Une dramatisation des enjeux 

Et le syndicaliste de pointer aussi la dramatisation des enjeux jouée selon lui par le gouvernement. “Même en matière démographique, les choses ne sont pas celles qui étaient annoncées. Par exemple, les prévisions de l’Insee de 2011 sur les gains d’espérance de vie utilisées pour la réforme Touraine se sont révélées optimistes. Depuis dix ans en France, l’espérance de vie en France ne progresse plus et nous savons déjà que la mortalité sera en 2022 supérieure à celle de 2019, l’année avant le Covid”.

La CGT a pour sa part réagi par un communiqué de presse rappelant que “les deux tiers des plus de 60 ans ne sont plus en emploi, cassés par leurs conditions de travail, licenciés par un patronat toujours avide de reculs sociaux”. La confédération, qui réclame un départ à 60 ans, entend mobiliser le 6 octobre “pour la revalorisation des retraites complémentaires” et programme des mobilisations “pour les salaires et les retraites tout au long de la semaine du 17 au 21 octobre”. 

Marie-Aude Grimont et Bernard Domergue

61 % des cadres inquiets à l’idée d’un report de l’âge légal à la retraite

Selon un baromètre publié par l’Apec, le 4 octobre, la perspective d’un report de l’âge de départ à la retraite inquiète la majorité des cades (61 %). Les 35-44 ans sont les plus préoccupés (66 %) mais ils sont suivis de près par les 45-54 ans (65 %). Même si les cadres ne perçoivent pas réellement quelles sont leurs conditions actuelles de départ à la retraite : 56 % des 45 ans et plus affirment avoir une idée précise de l’âge à partir duquel ils pourront partir. Et seuls 35 % ont une idée précise du montant de leur future pension.

À noter également : près d’un cadre sur deux (45 ans et plus) envisage de conserver une activité professionnelle partielle en cumul de leur indemnité de retraite. 36 % d’entre eux pensent à conserver une activité bénévole en lien avec leur ancienne profession.

actuEL CE

Les retraites complémentaires revalorisées de 5,12 % à compter du 1er novembre

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue hier, les instances paritaires de l’Agirc-Arrco ont annoncé une hausse de 5,12 % du montant des pensions de retraite complémentaire à compter du 1er novembre 2022. 

actuEL CE