Taxe d’apprentissage : les entreprises ont jusqu’au 21 octobre pour verser leur solde sur SOLTéA
23/09/2026
La campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via SOLTéA finira pour les employeurs le 21 octobre prochain, c’est ce que rappelle une communication publiée sur la plateforme.
Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts pour affectation aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par les entreprises au moyen de SOLTéA.
Pour les employeurs n’ayant pas encore désignés d’établissements, la deuxième période de répartition via la plateforme SOLTéA est ouverte depuis le 3 septembre 2026. La clôture de la campagne aura lieu le 21 octobre.
À partir du 5 novembre 2026, la Caisse des dépôts et consignations procédera au deuxième virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
À partir du 26 novembre 2026, les fonds non répartis seront versés aux établissements selon les critères fixés par voie réglementaire, conformément à l’article R. 6241-28 du code du travail.
Rappelons que la première période de répartition a pris fin le 21 août dernier. La Caisse des dépôts a procédé aux premiers virements des fonds à partir du 1er septembre 2026.
Source : actuel CSE
Budget 2027 : l’Anaf appelle à préserver la rémunération et les droits des apprentis
24/09/2026
À l’approche de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’Association des apprentis de France (Anaf) salue les annonces du gouvernement en faveur d’une stabilisation des aides à l’embauche et du financement des CFA, après plusieurs années de restrictions et de changements successifs.
L’association estime toutefois que la sécurisation de l’apprentissage ne peut se limiter au financement du dispositif. Elle appelle à préserver la rémunération, les droits et les conditions de vie des apprentis. Elle se dit notamment “particulièrement vigilante” sur le PLF et le PLFSS pour 2027 et prévient qu’elle s’opposera à toute nouvelle mesure réduisant le salaire net des jeunes.
L’Anaf demande également de ne pas faire du nombre de contrats le seul indicateur de réussite de l’apprentissage. Alors que le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose de porter le nombre d’apprentis à 1,5 million en 2035, l’association plaide pour mettre davantage l’accent sur la qualité des formations, l’encadrement en entreprise, l’accompagnement et les conditions de vie des jeunes.
Source : actuel CSE
CPF : le reste à charge pourrait atteindre 350 euros en 2027
25/09/2026
Après plusieurs restrictions intervenues ces dernières années, le compte personnel de formation pourrait de nouveau évoluer en 2027. Le gouvernement envisage de moduler la participation financière des titulaires en fonction de la formation choisie et de l’existence d’un cofinancement. Pour certaines formations, le reste à charge pourrait grimper à 350 euros.
Nouveau tour de vis en vue pour le CPF. Dans le cadre de la préparation du budget 2027, le ministère du travail envisage de revoir la participation financière obligatoire acquittée par les titulaires du compte. Aujourd’hui fixée à 150 euros, celle-ci pourrait atteindre 350 euros pour certaines formations. Une information révélée par les Echos, le 23 septembre, confirmée dans la foulée par une note du ministère du travail que nous avons pu consulter.
La mesure, qui s’inscrit dans les 2,5 milliards d’euros d’économies demandées au ministère du travail, n’est toutefois pas encore définitivement adoptée.
Trois situations selon la formation et son financement
Le gouvernement ne prévoit pas d’appliquer uniformément ce nouveau reste à charge. Le montant dépendrait de la nature de la formation, de son caractère prioritaire ou non et de l’existence d’un cofinancement.
Pour les actifs, hors demandeurs d’emploi, ne bénéficiant d’aucun cofinancement, la participation resterait limitée à 150 euros lorsque la formation prépare à une “certification prioritaire”. La liste de ces certifications serait définie par arrêté, après consultation des partenaires sociaux et des organisations patronales.
En revanche, pour une formation ne figurant pas parmi les priorités et ne bénéficiant d’aucun cofinancement, le reste à charge pourrait grimper jusqu’à 350 euros. Son montant exact devrait être fixé par décret.
Les règles seraient différentes pour les demandeurs d’emploi. Ceux-ci resteraient exonérés lorsque leur projet porte sur une certification prioritaire. Pour une formation non prioritaire et sans cofinancement, une participation de 150 euros leur serait demandée.
Le gouvernement mise sur le cofinancement
La réforme vise à encourager davantage l’intervention de tiers financeurs. Employeurs, branches professionnelles, Opco ou régions pourraient ainsi contribuer au financement d’un projet et réduire, voire supprimer, la somme restant à la charge du titulaire.
Le gouvernement souhaite d’ailleurs élargir les possibilités de cofinancement à France Travail, aux régions, aux fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux organismes consulaires.
L’enjeu est de taille : les cofinancements restent encore peu développés. Selon une étude du Céreq de novembre 2025, seules 2,3 % des entreprises de plus de dix salariés ont eu recours aux dotations volontaires sur le CPF de leurs salariés.
La quote-part devra être au moins de 150 euros afin de garantir une participation effective du tiers financeur au projet de formation et d’éviter, selon le ministère du travail, “qu’un abondement purement symbolique permettre de bénéficier de l’exonération”.
Un contrôle accru de la cohérence du projet
Le gouvernement entend parallèlement mieux apprécier la pertinence professionnelle des formations financées. Un questionnaire automatisé pourrait être proposé en amont afin d’évaluer la cohérence du projet du titulaire et d’identifier les situations nécessitant un accompagnement supplémentaire.
“Il ne s’agit ni de valider ni d’autoriser son projet, mais de mieux identifier les situations dans lesquelles un accompagnement complémentaire peut être utile”, prévient le ministère.
Il n’empêche. Cette évolution renforcerait le ciblage du CPF vers les formations répondant aux besoins en compétences et aux métiers considérés comme prioritaires.
Des restrictions déjà nombreuses
Ce projet intervient alors que le CPF a déjà fait l’objet de plusieurs mesures de régulation. Outre l’instauration puis la hausse de la participation financière obligatoire, les droits mobilisables ont notamment été plafonnés à 1 500 euros pour certaines formations inscrites au Répertoire spécifique et à 1 600 euros pour les bilans de compétences, selon un décret du 24 février 2026.
L’accès au CPF pour financer le permis de conduire du groupe léger a également été restreint et limité aux seuls demandeurs d’emploi ou titulaires bénéficiant d’un co-financement. Et depuis 2025, les formations destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) ne sont plus éligibles de droit au CPF. Ces mesures commencent à peser sur le recours au dispositif : 1,226 million de formations ont débuté en 2025, soit une baisse de 11 % sur un an, selon une étude de la Dares.
Reste que le montant engagé par France compétences au titre du CPF est encore élevé : 1,81 milliards d’euros en 2025. En 2026, le budget révisé adopté par le conseil d’administration de France compétences, le 2 avril dernier, prévoit une enveloppe de 1,35 milliard d’euros.
Un rôle accru pour les entreprises
La réforme pourrait, en retour, inciter davantage les employeurs à abonder les comptes de leurs salariés. Ces dotations restent aujourd’hui limitées : en 2025, elles ont représenté 25,6 millions d’euros et bénéficié à un peu plus de 17 000 titulaires, selon un rapport du Sénat publié en juillet dernier.
Pour les services RH, le sujet pourrait donc prendre davantage d’importance. Il s’agira notamment d’identifier les formations que l’entreprise souhaite soutenir et d’articuler les projets individuels des salariés avec ses propres besoins en compétences.
Anne Bariet
Formation et apprentissage : la Région Grand Est suspend sa participation aux instances de gouvernance
25/09/2026
La Région Grand Est a décidé de suspendre sa participation à plusieurs instances de gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation, pour protester contre la baisse des financements de l’Etat en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, selon un communiqué diffusé lundi soir.
La collectivité pointe notamment la diminution des crédits consacrés au Pacte régional d’investissement dans les compétences. Initialement attendus à hauteur de 60 millions d’euros, les financements de l’Etat ont été ramenés à 40 millions en 2026, tandis que les 36 millions prévus pour 2027 devraient disparaître. Même constat pour l’apprentissage : la dotation de l’État, passée de 17,1 millions d’euros à 2,1 millions en 2026, devrait être supprimée en 2027.
En réaction, la Région suspend sa participation au Comité régional pour l’emploi, aux Comités locaux pour l’emploi, au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ainsi qu’à la Conférence sociale.
Une tribune réunissant plusieurs dizaines d’acteurs des CFA, du monde économique, des chambres consulaires et des organisations syndicales soutient cette démarche.
Source : actuel CSE