[Le regard sur la rentrée de…] Virginie Marques, Cezam : “Les CSE peuvent redonner du sens à leur action en impliquant davantage les salariés”

24/09/2024

Directrice depuis dix ans du réseau inter-CSE Cezam de la région du grand Est, Virginie Marques s’apprête à passer la main dans quelques mois. L’occasion de lui demander de porter un regard sur la rentrée des CSE mais aussi sur l’évolution des représentants du personnel ces dernières années.

Pourriez-vous nous dire un mot sur Cezam Grand Est, qui est une association régionale inter-CSE ?

Je fais partie depuis 25 ans de Cezam Grand Est, qui résulte de la fusion en 2018 de l’Ircos avec Cezam Lorraine Champagne-Ardennes, et j’en suis la directrice depuis dix ans. Notre association fêtera ses 40 ans l’an prochain, et 2025 marquera aussi le 80^e anniversaire de la création du comité d’entreprise !  Nous comptons 16 salariés qui travaillent au service de 250 adhérents, des CSE et des amicales du personnel, surtout implantés en Alsace et dans le bassin de Nancy. Nous proposons aux CSE toute une série d’activités sociales et culturelles, mais au départ, notre activité était centrée sur la formation des élus et des représentants du personnel, et cela reste notre activité phare, qui mobilise 4 salariés. Nous sommes agréés par la Dreets (direction régionale du travail) pour dispenser des formations CSE et SSCT (santé, sécurité et conditions de travail). 

Voyez-vous des changements dans les demandes de formation des CSE ?

Nous sommes fortement sollicités après les renouvellements des CSE pour les formations CSE et SSCT. Et depuis deux à trois ans, nous observons une montée des demandes de formation en matière de santé au travail, c’est un sujet qui préoccupe beaucoup les équipes des CSE. Cette année, je vois aussi beaucoup de demandes de formation inter-CSE. Contrairement aux formations intra-CSE qui permettent de former tous les membres CSE d’une même entreprise, là, ce sont des élus souvent isolés, qui viennent de petites entreprises différentes. L’accès à la formation de ces élus est donc une bonne nouvelle.

Du fait du renouvellement des membres des CSE, les besoins de formation sont importants 

Nous organisons également d’autres sessions thématiques : les formations de trésorier et de secrétaire qui permettent d’aller plus en détail sur le fonctionnement de l’instance, la formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, etc. Il y a encore beaucoup de membres de CSE élus il y a un an et qui vont suivre dans les prochains mois des formations de base, mais ce n’est pas si étonnant. Nous n’en sommes jamais qu’à la deuxième mandature CSE. Et la première mandature a découragé pas mal d’élus du fait de l’ampleur des missions et du travail que représente le CSE, et ces élus ont aussi dû affronter la crise du Covid et le télétravail massif, des sujets auxquels ils n’étaient pas préparés. Cela a provoqué un grand renouvellement des élus, que j’estime au moins à un tiers, d’où les besoins de formation…qui se réalisent lorsque les élus trouvent des disponibilités.

Vous avez annoncé votre départ prochain de l’association…

En janvier 2025, en effet ! D’ici là, je participe à la recherche de mon successeur dont j’accompagnerai les premiers pas. Je vais en effet créer ma société autour de l’événementiel, pour le monde de l’entreprise, autour d’expériences sensorielles intégrées dans les démarches RSE (responsabilité sociale et environnementale). 

Au regard de votre expérience et de votre connaissance du monde des CSE, quel regard portez-vous sur cette rentrée ?

Les CSE ne nous parlent guère des événements politiques de cette rentrée, ils sont beaucoup plus sur le quotidien, et aussi sur des questions émergentes comme l’intelligence artificielle. Ce qui me frappe quand je vais sur le terrain pour rencontrer les équipes CSE, et j’y vais souvent car cela permet de nourrir la stratégie de l’association, c’est plutôt la question du sens et de la performance qui traverse les CSE.

La pression des salariés sur le pouvoir d’achat se fait parfois au détriment du sens de l’action du CSE

Je m’explique. Les salariés demandent aux élus de CSE d’être performants, ils attendent beaucoup d’eux, et d’abord en matière de pouvoir d’achat et d’activités sociales et culturelles, d’outils et d’accessibilité pour les bons d’achat par exemple. Cette pression se fait parfois au détriment du sens de l’action du CSE. Les élus, qui sont eux-aussi confrontés comme salariés aux exigences professionnelles des employeurs, éprouvent des difficultés à définir des priorités pour leur comité. Or un CSE doit définir et mener une politique sociale et culturelle, et trouver un équilibre sans se laisser embarquer par toutes les attentes des salariés. Mais c’est très difficile, je le sais bien. D’ailleurs, quand je soutiens cette idée de politique sociale devant des élus, je vois bien que j’en perds beaucoup ! 

Que leur dites-vous pour les convaincre ?

Nous ne nous positionnons pas comme une plateforme de billetterie, même si c’est la partie la plus visible de notre activité. Nous existons pour apporter aux CSE de l’accompagnement, du temps, et de l’expérience. Nous leur proposons de travailler ensemble en commission afin de permettre au CSE de rester un acteur de sens au sein de l’entreprise, pour créer du lien social, de la qualité de vie au travail, des découvertes culturelles, etc.

 La communication est le nerf de la guerre

Il s’agit par exemple de faire en sorte que la permanence du CSE ne soit pas qu’un simple lieu de distribution de billetterie, mais un lieu de vie, qui place le CSE comme un acteur social dans l’entreprise. Comme nous travaillons depuis toujours sur ces sujets que certains CSE ont un peu perdus de vue, nous sommes bien placés pour les inciter à retrouver ce chemin. Quand les élus se plaignent de n’être vus par les salariés que comme des distributeurs de bons d’achat, nous leur répondons qu’il leur appartient de renverser la tendance. Et la communication est le nerf de la guerre. 

Comment voyez-vous le CSE de demain ?

Pas comme celui d’aujourd’hui ! Actuellement, d’un côté vous avez des élus qui manquent de temps pour réfléchir et agir, et de l’autre côté, vous avez des salariés qui peinent à identifier le CSE comme un véritable acteur social dans l’entreprise, avec une distance qui se creuse entre les deux.

Comment changer les choses ?

Plutôt que de mettre en place une politique d’activités dans son coin, le CSE pourrait essayer d’associer les salariés afin de les impliquer dans la création et le choix de ces activités. En quelque sorte, passer de l’info descendante à une sorte de co-construction. Car la nouvelle génération de salariés est plutôt dans la recherche d’une forme de liberté : si un jeune est là depuis six mois et qu’on lui dit de s’engager pour 4 ans dans un mandat, pas sûr qu’il soit très intéressé. En revanche, si on lui demande ponctuellement de s’investir sur un projet d’activité ou d’événement qui lui tient à cœur, ça pourra l’intéresser. Et le CSE sera gagnant. 

Cela peut se concevoir pour le CSE. Mais la vie syndicale repose sur un engagement pérenne, non ? 

Bien sûr, mais les syndicats ont d’ailleurs beaucoup de mal à mobiliser. Il y a des questions de fond à se poser. Doit-on attendre que les jeunes s’adaptent à un système vieillissant, ou ne faut-il pas plutôt se demander comment les attirer ?Ces jeunes ont beaucoup à nous apprendre. 

Ce sont les jeunes qui apportent le changement 

Ce ne sera pas simple, il faudra faire cohabiter plusieurs générations, mais pourquoi le CSE ou les syndicats se priveraient-ils de ces nouvelles forces ? Il y a un danger à ce que les membres d’une instance représentative du personnel ne soient plus perçus que comme des redistributeurs ou comme des gens qui sont tout le temps en réunion…Pour moi, les priorités que pourraient se donner les CSE pour cette rentrée, ce serait de retrouver du sens à leur action, y compris sur le plan des activités sociales et culturelles, et d’associer davantage les salariés à leur action en tenant compte des évolutions du marché du travail et donc des générations nouvelles. N’oublions quand même pas que ce sont les jeunes qui amènent les changements de comportement !

La façon dont les élus appréhendent leur rôle et leur action a-t-elle changé ?

Il y a quelques années, les élus hésitaient moins, je trouve, à tenter des choses, à être novateurs, à proposer de nouvelles activités. Aujourd’hui, il y a beaucoup plus de prudence. Sans doute du fait de la pression des attentes du plus grand nombre de salariés, mais aussi du manque de temps dont disposent les élus. Nous-mêmes en tant qu’association avons vécu ce changement : il y a dix ans, notre discours était de construire notre programme avec nos adhérents. Depuis, on a compris qu’il fallait être en capacité de faire pour eux. 

Que retenez-vous de toutes ces années au contact des élus du personnel ?

Quand vous portez un projet associatif qui ne vit pas de subventions mais d’adhérents payants, vous traversez parfois des moments difficiles, car vous devez sans cesse chercher à fidéliser, à vous développer, à générer des activités, et ce dans un univers de plus en plus concurrentiel. Mais vous avez quand même des équipes d’adhérents qui sont restées fidèles à l’esprit initial, qui consiste à favoriser le sens de l’action collective, de contribuer aussi au développement local de nos partenaires de loisirs et de culture.

Nous avons réussi à rester performant sans compromettre le sens de notre action

Nous avons réussi à rester performant sans compromettre le sens final. Ce qu’un CSE peut dire à un employeur, comme “la performance ne va pas sans le sens et les valeurs”, et bien il peut aussi s’en emparer lui-même ! Nous avons travaillé sur des très beaux projets. Par exemple, cette année, c’est nous, à Strasbourg, qui allons accueillir en octobre la remise du prix du roman Cezam : 120 lecteurs venus de toute la France vont mettre en valeur des auteurs méconnus, grâce à notre réseau et au relais des CSE qui ont incité les salariés à participer à l’aventure.

Je retiendrais beaucoup d’échanges avec les CSE

Autre exemple : nous participons aux permanences organisées par certains CSE à l’heure du déjeuner, afin d’épauler les équipes en échangeant avec les salariés sur les voyages, les vacances, la culture. De toutes ces années, je retiendrai aussi les échanges lors de nos assemblées générales, avec de très beaux moments. Le dernier bon moment, c’était la semaine dernière quand j’ai annoncé lors de l’assemblée générale mon départ, qui a été reçu avec beaucoup de bienveillance. 

Bernard Domergue

Retards de paiement : des résultats au plus haut depuis la fin du Covid

24/09/2024

Les chiffres viennent de tomber. Les retards de paiement des entreprises françaises s’allongent de presque 1 jour par an et atteignent, au 1ᵉʳ semestre 2024, presque 13 jours. C’est ce que révèle la dernière étude menée par Altares.

« Moins d’une organisation française sur deux (48,7 %) paye ses fournisseurs à l’heure et c’est à peine mieux en Europe (50,5 %) », déclare Thierry Million, directeur des études Altares, dans un rapport communiqué le 17 septembre.  

La France figure parmi les « élèves moyens » 

12,9 jours. C’est la moyenne des retards de paiement en France secteurs privé et public confondus. Un chiffre à la hausse au vu des résultats des deux années précédentes qui affichaient 12 jours de retards moyens. Depuis l’été 2023, “les comportements de paiement se dégradent plus vite en France qu’en Europe”, relève l’étude.

En effet, les retards s’allongent de 0,6 jours pour la France contre 0,2 jours en Europe à en croire les résultats du premier semestre 2024. A noter également que pour la même période, à peine 50 % des entreprises française ont réglé leurs fournisseurs sans retard, environ 43 % avec un retard de moins de 30 jours et plus de 8 % avec un retard d’au-moins 30 jours. 

Ainsi la France figure parmi les “élèves moyens” avec la Belgique (12,3 jours), l’Irlande et le Royaume-Uni (12,2 jours). Parmi les “bons élèves”, les Pays-Bas affichent 3,3 jours de retard et l’Allemagne 6,6 jours. A contrario, les pays latins enregistrent des retards importants à savoir 15,3 jours pour l’Espagne, 17,1 jours pour l’Italie ou encore 24,3 jours pour le Portugal.  

12,5 jours de retard dans le secteur privé 

Et si les résultats semblent s’améliorer pour les acteurs publics (13,3 jours contre 13,9 jours l’année précédente), les entreprises accusent le coup avec une moyenne globale de 12,5 jours de retard (contre 12,1 l’année précédente). Parmi les plus touchés figurent les entrepreneurs individuels pour lesquels les retards de paiement se sont allongés de 5 jours en 1 an (13,4 jours de retard contre 8,5 jours l’année précédente). Pour les sociétés commerciales, l’allongement des délais est moins rapide puisqu’il est affiché à 12,5 jours, soit légèrement en-dessous de la moyenne nationale de 12,9 jours. 

Par ailleurs, pour les structures publiques et privées confondues, les retards de paiement moyens sont notamment de :

• 12,7 jours pour les PME ;
• 14,5 jours pour les entreprises de 200 à 999 salariés et ;
• 17,8 jours pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

L’immobilier le plus touché

Côté secteur d’activité, c’est l’immobilier qui, sans surprise au regard de la crise, affiche les retards les plus longs (au-delà de 20 jours). Ainsi, la promotion immobilière approche le seuil des 27 jours tandis que les agences immobilières enregistrent des retards de 22 jours. Autre secteur touché : la communication. Pour les services d’information par exemple, les retards de paiement s’élèvent à 23 jours.

Parmi les secteurs les plus vertueux, la manufacture enregistre, pour certaines activités, des retards de paiement inférieurs à 10 jours. Un constat identique pour la construction et le commerce de détail.

Joséphine Bonnardot

Le nouveau ministre des comptes publics : “Je ne casserai pas la politique de l’offre”

24/09/2024

Lors de la passation des pouvoirs au ministère de l’économie, dimanche 22 septembre, les nouveaux ministres se sont inscrits dans la continuité de la politique économique et financière suivie depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République.

Antoine Armand, qui succède à Bruno Le Maire au ministère de l’économie et des finances, a salué le bilan de son prédécesseur en matière de croissance et d’emploi, et a lancé : “Il faut poursuivre le combat pour la souveraineté technologique et numérique de notre pays (..). Nous devons faire advenir un modèle économique qui combine croissance, baisse des émissions et protection de la biodiversité (..) Mais jamais aucune loi, aucun décret n’a créé un emploi. La richesse de notre pays, ce sont les hommes et les femmes qui la créent. Pour partager la valeur, encore faut-il la créer. Notre travail à nous est de faciliter la tâche des entreprises, de ceux qui travaillent, de les accompagner et de ne pas les encombrer de normes inutiles ou contradictoires, et de faire en sorte que chaque français qui travaille ait un salaire décent”. 

Laurent Saint-Martin, le nouveau ministre chargé du budget et des comptes publics, et qui est directement rattaché au Premier ministre, a ainsi déclaré : “On ne redresse pas les finances publiques d’un pays sans d’abord relancer son activité, sans d’abord retrouver son attractivité et sa compétitivité (…) Je proposerai dans les prochains jours au parlement des choix forts avec trois priorités : financer les priorités du gouvernement, consolider ce qui marche dans notre pays, réduire les dépenses publiques dans notre pays tout en améliorant leur efficience”. 

L’ancien directeur de Business France a poursuivi : “Je ne casserai pas la politique de l’offre et d’émancipation mise en œuvre avec constance et clarté ces dernières années sous l’impulsion du président de la République. Je compte participer au maintien d’un cap proactivité, pro-emploi, pro-pouvoir d’achat”. 

Marc Ferracci, le nouveau ministre de l’industrie, a également promis de poursuivre l’action de son prédécesseur, Roland Lescure, en citant “trois convictions” : “Amplifier et prolonger le verdissement de notre économie et de notre industrie est une absolue nécessité (..) La politique favorable aux entreprises et aux investissements doit se poursuivre, d’autant que la productivité en France a tendance à s’affaisser, et nous perdons certaines marges par rapport à nos concurrents (…) L’industrie, il faut la faire aimer de tous et de toutes, il faut y amener les jeunes”.

La ministre Marie-Agnès Poussier-Winsback, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation, a pour sa part évoqué le pouvoir d’achat : “Toute la journée, comme élus locaux, nous entendons les salariés demander comment ils peuvent gagner plus. Soyez assurés que je serai au travail, 24 heures sur 24, pour valoriser nos travailleurs”. 

Source : actuel CSE

Marylise Léon (CFDT) demande à Michel Barnier de revoir le régime des CSE

25/09/2024

La secrétaire générale de la CFDT a été reçue hier après-midi par le Premier ministre et la nouvelle ministre du Travail. A cette occasion, au-delà des salaires et des questions d’organisation du travail, elle leur a soumis un document comprenant deux pages sur une réforme des ordonnances Macron sur les CSE. Un sujet qui n’est pas “de première urgence” pour Patrick Martin (Medef).

Les rendez-vous avec les syndicats ont enfin commencé. Après la nomination complète du gouvernement samedi 21 septembre, Michel Barnier a entamé un cycle de rencontres avec les représentants des organisations syndicales, la ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet entendant “restaurer les liens”.  La CFDT et le Medef ont ouvert le bal, hier, à l’Hôtel de Matignon à Paris. Marylise Léon a évoqué les priorités de la CFDT autour des enjeux du travail, l’assurance chômage, les retraites mais aussi proposé une réforme d’ampleur autour du dialogue social et des CSE

“Le pari des ordonnances de 2017 est perdu”

Pour Marylise Léon, le sujet du manque de moyens des élus du personnel “fait partie des enjeux de démocratie au travail”. C’est pourquoi elle a rappelé au Premier ministre que les rapports du comité d’évaluation des ordonnances Macron avaient documenté les conséquences néfastes de la réforme pour la représentation du personnel. “Le pari des ordonnances de 2017 est perdu puisqu’il s’agissait d’améliorer la qualité du dialogue social. Or, malgré les bilans négatifs des ordonnances, la seule réponse des gouvernements précédents a été de supprimer le comité d’évaluation”.

Annoncé dès novembre 2017 par la ministre du Travail de l’époque, Muriel Pénicaud, ce comité présidé par Marcel Grignard (ancien secrétaire national de la CFDT), Jean-François Pilliard (membre du CESE et ancien vice-président du Medef) et Sandrine Cazes (économiste au sein de l’OCDE) a rendu son dernier avis en 2021 avant d’être supprimé. Son dernier rapport avait relevé une baisse du nombre des réunions du CSE et une intensification des missions des élus du personnel, ainsi qu’un manque récurrent de moyens.

Les propositions de la CFDT

Le document (en pièce jointe) remis par Marylise Léon à Matignon comprend deux pages sur le dialogue social. On y retrouve certaines revendications déjà exprimées par la CFDT comme la suppression de la limitation à trois mandats successifs, la systématisation des représentants de proximité (RP), une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) à compter de 50 salariés au lieu de 300, un allongement des délais de consultation, une hausse des heures de délégation, la montée en compétence des élus suppléants, un avis conforme du CSE ou encore la valorisation du parcours professionnel des élus.

S’y ajoutent la proposition de rendre obligatoire la négociation de la base de données économique sociale et environnementale (BDESE) sous peine de sanctions, une restriction du champ des textes unilatéraux validés par référendum (par exemple en exigeant une régulation ou un contrôle social externe à l’entreprise et/ou en excluant certains thèmes de cette modalité de validation) ainsi que la consultation obligatoire du CSE sur les conséquences d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) sur les conditions et l’organisation du travail.

Ce n’est pas une priorité pour Patrick Martin

Reçu juste après Marylise Léon, le président du Medef a réagi, à notre demande, aux propositions de la CFDT : “La refonte des ordonnances de 2017 sur le CSE n’est pas l’urgence du moment même si je sais que le sujet existe. Il nous arrive d’en discuter avec les organisations syndicales mais je crois que les sujets sur lesquels on doit se pencher autant que possible avec l’État et les autres partenaires sociaux sont des sujets à retentissements financiers comme les retraites, l’assurance chômage et les seniors”. Sur les impôts, il a renouvelé sa position déjà exprimée dans les médias : oui à une contribution exceptionnelle et extrêmement limitée de certaines grandes entreprises à condition de revoir drastiquement les dépenses publiques.

Salaires, assurance chômage, retraites

Marylise Léon a mis en avant les priorités de la CFDT sur les salaires et le pouvoir d’achat, précisant que “s’il devait y avoir une conférence sociale sur les salaires, il faudrait s’assurer qu’il y ait des débouchés extrêmement concrets et notamment des annonces sur la question des exonérations de cotisations pour les bas salaires et des engagements fermes sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes par exemple”. Elle a réclamé “l’organisation d’une conférence des parties (COP) relative à l’organisation du travail” (le syndicat réclame que les salariés soient associés à l’organisation du travail) ainsi qu’une conférence sur les finances publiques “pour aborder les dépenses et les recettes”. Sur l’assurance chômage, elle souhaite l’ouverture de nouvelles “négociations flash de quelques semaines sur l’emploi des seniors pour compléter l’accord de 2023 et éviter que la réforme laissée par Gabriel Attal sur le bureau du Premier ministre n’entre en vigueur”. Concernant les retraites, elle a rappelé son refus des 64 ans : “S’il doit y avoir une réouverture des discussions, il faut que la question des 64 ans soit a minima levée, suspendue, et qu’on puisse aborder les sujets liés à la situation des polypensionnés, aux carrières des femmes et à la pénibilité”. Michel Barnier ne lui a cependant donné aucune garantie.

 Marie-Aude Grimont

Le nombre de salariés en activité partielle baisse fortement

25/09/2024

Au second trimestre 2024, 65 000 salariés seraient en activité partielle en moyenne chaque mois, contre 90 000 au 1er trimestre 2024, selon les derniers chiffres de la Dares, la direction des statistiques et de la recherche du ministère du travail. Cela représente une baisse de 27 % par rapport au trimestre précédent, et une baisse de 12 % par rapport au second trimestre de 2023. 

Cette baisse est le fait de l’industrie (- 22 %), des transports (- 70 %), de l’hébergement-restauration (- 51 %) et du commerce ( – 47 %).

Source : actuel CSE

Les restructurations de l’industrie allemande font des dégâts en France

26/09/2024

Le syndicat de CFDT de Dumarey à Strasbourg appelle les salariés à manifester le samedi 28 septembre dans la capitale alsacienne. Les élus et délégués syndicaux veulent attirer l’attention sur les conséquences entraînées chez cet équipementier automobile par les restructurations de la filière automobile en Allemagne.

L’entreprise allemande ZF, qui a décidé de supprimer 14 000 emplois outre-Rhin, a également choisi, afin de “limiter la casse sociale” en interne, de réinternaliser de nombreuses activités sous-traitées, dont celles confiées à Dumarey, qui emploie 600 salariés à Strasbourg. “L’entreprise est touchée de plein fouet par ces décisions, car 90% de sa production sont affectés au constructeur allemand, sous contrainte directe de ZF”, alerte la CFDT, qui ajoute : “La création d’un compte sous séquestre alimenté à hauteur de 60 millions d’€ consacrés au reclassement de salariés ne laisse pas beaucoup de doutes sur l’avenir du site”.

Source : actuel CSE

[3 Q / R] Répartition des ASC en cas de CSE multi-établissements, nombre d’élus de CSE, égalité des voix en réunion de CSE

27/09/2024

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Charline Raymond répond aux questions suivantes : Quelles sont les règles de répartition de la dotation des activités sociales et culturelles en cas de CSE multi-établissements ? Peut-on réduire le nombre d’élus de CSE par rapport à ce que prévoit le code du travail ? Quel est le sort de la résolution en cas d’égalité des voix en réunion de CSE ?

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz, les juristes de l’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Chaque mois, nous leur demandons de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour septembre 2024.

[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]

Charline Raymond, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en septembre2024

Comment répartir la dotation des activités sociales et culturelles (ASC) en cas de CSE multi-établissements ?

Au prorata des effectifs et/ou de la masse salariale

En principe, dans les entreprises comportant plusieurs CSE d’établissement comme dans les entreprises d’un seul établissement, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC est effectuée au niveau de l’entreprise. La question se pose donc de la répartition de ces sommes par établissement.

Selon l’article L.2312-82 du code du travail, “la répartition de la contribution entre les comités d’établissement est fixée par un accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement”.

Il est donc possible de combiner les deux critères de la masse salariale et des effectifs. En revanche, le texte ne permet pas d’en utiliser d’autres, sous peine de nullité de l’accord. Une répartition par masse salariale favorisera les établissements dont les salariés ont des haut revenu (notamment le siège/établissement avec des cadres).

Peut-on réduire le nombre d’élus de CSE par rapport à ce que prévoit

le code du travail ?

Oui à condition que le volume d’heures de délégation reste identique

L’article R.2314-1 du code du travail fixe le nombre d’élus du CSE en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise. Par ailleurs, l’article L.2314-7 prévoit que le nombre d’élus et d’heures de délégation peuvent être modifiés dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) à condition que le volume global d’heures par collège reste identique. Suivant ces principes, une baisse du nombre d’élus doit entraîner une augmentation du nombre d’heures de délégation par élu.

Le ministère du travail en donne un exemple dans son document de questions-réponses (n°40) : “Pour une entreprise de 180 salariés, le décret précise que la délégation du personnel du comité social et économique comprend 9 membres, disposant chacun de 21 heures de délégation mensuelles, soit un volume global de 189 heures de délégation. Le protocole d’accord préélectoral pourra réduire le nombre de membres à 7 tout en augmentant le nombre d’heures individuelles de délégation à 27, puisque le volume global de ces heures s’élèvera toujours à 189”.

Attention, ces modifications doivent figurer au PAP et non dans l’accord de fonctionnement du CSE. Rappelons que selon l’article L.2314-6 du code du travail, le PAP répond à une double condition de majorité : “La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par :

– la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,

– dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise”.

Que faire en cas d’égalité des voix en réunion de CSE ?

La résolution n’est pas adoptée

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est amené à émettre des avis, des propositions, à émettre des motions, des rapports ou à procéder à des désignations. Ces diverses délibérations constituent, selon les cas, une résolution, une élection ou une simple décision.

Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents (article L.2315-32du code du travail). Il peut s’agir de délibérations, comme les avis consultatifs, de décisions visant à recourir à une expertise, ou encore de la désignation des membres de la commission santé sécurité conditions de travail.

La majorité des membres s’entend des élus assistant à la séance au moment du vote et étant titulaires du droit de vote. Ainsi, en cas de partage des voix, la résolution n’est pas adoptée : l’égalité des voix des élus ne correspond pas à la majorité des membres présents exigée par le code du travail. L’égalité des voix devra être mentionnée au procès-verbal de la réunion.

Pour les autres élections interne ou la désignation des membres du bureau du CSE, il faudra se référer au règlement intérieur de l’instance qui peut préciser les règles à appliquer pour départager les voix entre deux candidats en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du nombre de voix obtenu aux élections du CSE. Conformément au droit électoral, le candidat le plus âgé est désigné (Cour de cassation, chambre criminelle, 01/12/1987, n° 85-96.612; Circulaire DRT, 30/11/1984, n° 1984-12.

Une infographie de Marie-Aude Grimont avec les juristes de l’Appel Expert du groupe

La commission européenne veut simplifier les obligations de reporting des PME

27/09/2024

La présidente de la Commission européenne veut réduire davantage les obligations de reporting des PME. Afin d’alléger la charge administrative de ces entreprises, la faisabilité d’un “passeport” spécifique sera étudié. “Vous veillerez à ce que les règles existantes soient adaptées à l’objectif poursuivi et qu’elles visent à réduire les charges administratives et à simplifier la législation. Vous devez contribuer à réduire les obligations de reporting d’au moins 25 % – et d’au moins 35 % pour les PME” : telle est la demande qu’Ursula von der Leyen, la présidente de la commission, a adressée la semaine dernière à tous les commissaires européens proposés pour la prochaine mandature. A suivre…

► Signalons également dans la nouvelle commission européenne que Roumaine Roxana Mînzatu hérite d’une vice-présidence exécutive chargée des personnes, des compétences et de la préparation, en étant également la commissaire chargée des compétences, de l’éducation, des emplois de qualité et des droits sociaux. 

Source : actuel CSE