Le retrait d’une candidature ne remet pas en cause la représentation équilibrée femmes/hommes

26/06/2026

La régularité d’une liste au regard du nombre de femmes et d’hommes qu’elle doit comprendre s’apprécie au moment de son dépôt. Le retrait ultérieur d’une candidature ne permet pas de remettre en cause la régularité de la liste.

L’affaire se déroule à l’occasion de l’élection du CSE d’une société de transport public de la région Bordelaise.

Parmi les listes de candidats, celle déposée par l’Unsa pour l’élection des suppléants du premier collège : 15 hommes et 4 femmes, comme le prévoit le protocole préélectoral.

Tout est OK.

La liste a été déposée le 15 novembre 2024, avant la date limite fixée par le protocole préélectoral et respecte bien la proportion de femmes et d’hommes du premier collège.

Deux candidates se retirent !

Hélas pour l’Unsa, deux candidates font marche arrière. Les 3 et 5 décembre, elles décident de se retirer de la liste. C’est donc avec une liste incomplète de 17 candidats, 15 hommes et 2 femmes, que l’Unsa se présente devant les électeurs.

Rappel Pour l’élection du CSE, il existe une règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes qui impose aux listes comportant plusieurs candidats d’être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (article L. 2314-30 du code du travail). Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas de liste ne respectant pas la proportion de femmes et d’hommes du collège, le tribunal judiciaire peut annuler, à la demande d’une organisation syndicale concurrente ou de l’employeur, l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats. Le juge peut également annuler l’élection d’un candidat mal positionné sur la liste par rapport à la règle de l’alternance (article L. 2314-32).

Pour le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par la CFDT des Transports Urbains, la liste définitive des suppléants Unsa n’était pas conforme aux règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Car, étant devenue incomplète, elle aurait dû compter 3 femmes et 14 hommes. D’où l’annulation du dernier candidat homme de la liste. Et bien non !

Ce qui compte c’est la liste déposée avant la date limite

Comme le rappelle notamment la Cour de cassation dans son arrêt du 15 avril 2026, “la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste” (voir déjà Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-20.524).

► Remarque : nul ne pouvant être candidat sur une liste sans son accord, la décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste de candidats s’impose au syndicat ayant présenté cette liste. Le syndicat doit en conséquence retirer le salarié de sa liste de candidats dès qu’il en est informé.

Or, dans notre affaire, il avait été constaté que l’Unsa avait bien respecté la date limite de dépôt des listes fixée par le protocole préélectoral. Et que l’employeur avait refusé la demande formée par l’Unsa, après cette date limite, de remplacer les deux candidates lui ayant fait faux bond les 3 et 5 décembre. Il en résultait donc que cette liste demeurait régulière au regard des règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.

L’élection du dernier candidat homme de la liste Unsa n’avait finalement pas à être annulée.

Fin de l’histoire.

► Remarque : cette décision est logique, mais on ne peut s’empêcher de penser qu’elle fait naître un risque ! Celui de permettre l’utilisation du retrait de candidature comme une stratégie électorale et syndicale, au détriment de l’obligation, d’ordre public, de présenter des listes de candidats équilibrées. Le stratagème consisterait à déposer une liste irréprochable au regard du nombre de candidats de chaque sexe, tout en sachant parfaitement qu’une fois la liste déposée, un ou plusieurs candidats ou candidates se retireront. La liste étant régulière au moment de son dépôt, on ne pourra rien dire.

Frédéric Aouate