Le projet de loi sur la fraude fiscale et sociale prévoit de renforcer les moyens juridiques de l’Urssaf

07/10/2025

Autre inconnue législative depuis la démission du Premier ministre Sébastien Lecornu : le devenir du projet de loi sur la fraude fiscale et sociale dont les mesures ont été révélées par La Tribune Dimanche. Pour l’instant, ce texte prévoit de doter l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, l’Urssaf, d’une procédure de flagrance sociale lui permettant de geler les fonds des entreprises fraudeuses en cas de travail dissimulé. Il est également question dans ce texte de limiter les versements des allocations chômage uniquement sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union européenne.

Autre chantier : la carte Vitale numérique dont les données croisées avec celles de la carte d’identité contrerait les fraudes et faciliterait les contrôles. Le partage de fichier entre administrations serait élargi, incluant par exemple celles des Maisons départementales des personnes handicapées.

Les sanctions seraient enfin renforcées : la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) serait augmentée de 9,7 % à 25 % sur les revenus illicites (la CSG passant à 45 %), les frais d’apprentissage devraient être remboursés en cas d’absence aux examens.

Source : actuel CSE