[6/10] Comment peser sur les changements de l’entreprise ? L’exemple de l’intelligence artificielle

27/04/2026

Les projets d’intelligence artificielle (IA) se multiplient dans les entreprises, sans être toujours précédés par une consultation du CSE. Mais le comité a son mot à dire sur un sujet qui touche à la stratégie de l’entreprise, à l’avenir des emplois et aux conditions de travail.

Même s’il n’a qu’un rôle consultatif ne lui permettant pas de bloquer les décisions et projets de l’entreprise, le CSE dispose de plusieurs leviers pour peser sur les transformations de l’entreprise, notamment celles qui sont liées à l’intelligence artificielle (IA). Grâce à l’information, la consultation, l’expertise et la négociation, il peut réussir à faire bouger les lignes et à influencer les choix de l’employeur afin de défendre les intérêts des salariés.

L’information/consultation du CSE

Le CSE dispose d’un rôle consultatif très étendu, qui lui permet de suivre régulièrement les orientations stratégiques de l’entreprise, l’évolution de sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale.

Il doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8 du code du travail).

L’introduction de l’intelligence artificielle dans les processus de production, de gestion ou de décision constitue généralement une modification importante des conditions de travail. Le comité social et économique doit alors être consulté.

Le droit à consultation du CSE a par exemple été admis à propos :

• de l’implantation au sein d’un groupe de presse d’outils d’IA permettant de créer du contenu par l’amélioration stylistique des articles, la transcription d’enregistrement audio, la synthèse de texte et la rédaction d’article à partir de ces transcriptions (TJ Créteil, ord. réf., 15 juillet 2025, n°25/00851) ;
• du déploiement au sein du groupe France Télévisions d’une plateforme sécurisée destinée à permettre l’accès aux outils d’IA générative du marché, et permettant de créer un assistant personnalisé dédié sur une tâche ou à des documents précis (TJ Paris, ord. réf., 2 sept. 2025, no 25/53278) ;
• du déploiement de deux logiciels RH utilisant des algorithmes d’intelligence artificielle et dont les données seront notamment utilisées, dans le cadre des entretiens annuels, pour l’évaluation des collaborateurs et le suivi et le développement des compétences (TJ Nanterre, 29 janv. 2026, no 25/02856).

À l’inverse, il a été jugé que le déploiement expérimental d’un agent conversationnel d’intelligence artificielle ne constituait pas nécessairement un projet important justifiant le recours à une expertise.

Les informations dont doit disposer le CSE devront notamment porter sur les finalités poursuivies, le fonctionnement réel du dispositif d’IA, les données collectées et traitées, les garanties sur la protection des données personnelles, les impacts sur l’organisation, l’emploi, la santé des salariés, etc. Si des tests grandeur nature ont été réalisés, le CSE doit pouvoir accéder aux résultats.

La négociation

Même si la négociation est formellement conduite par les organisations syndicales représentatives, le CSE joue un rôle central :

• par les informations et analyses qu’il obtient via les consultations obligatoires et expertises ou sa documentation (voir par exemple les exemples d’accords sur l’IA  du Groupe Alpha et d’Albéa publiés dans actuEL-CSE) ;
• en relayant les préoccupations des salariés ;
• en contribuant à la définition des garanties (formation, prévention des risques, encadrement des algorithmes, droit à la déconnexion, etc.).

L’expertise

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut s’appuyer sur un expert habilité (article L. 2315-94 du code du travail).

L’intelligence artificielle est un sujet complexe, qui va forcément soulever de nombreux problèmes que les élus auront peut-être du mal à appréhender par eux-mêmes. En se faisant assister par expert, le CSE bénéficiera d’explications et d’informations sur le fonctionnement réel de l’IA, pourra mieux identifier les impacts pour les salariés (emploi, conditions de travail, risques professionnels, etc.) et sera davantage en mesure de formuler des propositions alternatives, des mesures d’accompagnement, des garanties supplémentaires, etc.

Ainsi, ils disposeront d’arguments techniques et juridiques solides pour dialoguer avec la direction et formuler des recommandations concrètes.

“Ne pas renoncer”

De façon générale, concernant les sujets où le CSE est en désaccord avec l’employeur, on pourra méditer sur ces propos de Michel Beaugas, un négociateur FO qui est passé par tous les mandats de la représentation du personnel, récemment interviewé dans nos colonnes : “La réponse la plus efficace qu’on puisse apporter à un employeur qui ne veut rien, c’est le droit. Quand on est bien formé en droit, quand on a fait son job de syndicaliste, on obtient plus pour les salariés et on leur montre qu’ils ont raison d’être syndiqués chez nous et que ça leur apporte des augmentations de salaires, des déroulements de carrière, un CSE…”

► Prochain article : Comment redonner du sens à l’action du CSE avec les ASC, les activités sociales et culturelles ? 

Frédéric Aouate et Bernard Domergue

[7/10] Comment redonner du sens à l’action du CSE avec les ASC ?

28/04/2026

Parallèlement à sa mission de suivi de la marche de l’entreprise, le CSE a aussi le monopole de gérer des activités culturelles et sociales au bénéfice des salariés, une action qui peut avoir du sens…

Les activités sociales et culturelles constituent une activité très visible du CSE pour les salariés. Raison de plus pour soigner la politique suivie en la matière.

Rappel : fin du critère d’ancienneté

Réclamer au salarié jusqu’à 6 mois de présence pour bénéficier d’un bon d’achat : ce critère d’ancienneté jusqu’alors toléré est désormais interdit par la jurisprudence. C’est peut être l’occasion de repenser la politique du CSE en matière d’activités sociales et culturelles (ACS).

L’Urssaf a finalement prolongé jusqu’à fin 2026 sa tolérance provisoire à l’égard des CSE qui continuent d’utiliser un critère d’ancienneté pour attribuer des activités sociales et culturelles. Mais cette tolérance va prendre fin, et elle ne protège de toute façon pas le CSE en cas de contentieux sur le sujet. Il faut donc se pencher dès maintenant sur le sujet si vous ne l’avez pas fait. Et pourquoi ne pas le faire en repensant au rôle que doivent jouer les ASC et au sens que vous voulez donner à l’action du CSE ?

Les ASC : une définition large

Commençons par un rappel : outre la prévoyance et l’entraide, les ASC servent à améliorer « les conditions de bien-être « des salariés et à faciliter leurs loisirs et activités sportives (art. R. 2312-35 du code du travail).  Cela couvre par exemple la prise en charge par le CSE de l’abonnement du salarié à une bibliothèque numérique donnant accès à des contenus culturels, et c’est même une précision donnée par le Guide Urssaf 2026 .

Cette définition a minima donnée par le code du travail signifie donc que vous avez une assez grande liberté d’action, dans la limite des plafonds annuels définis par les Urssaf (200€ en 2026). Elle démontre aussi que les ASC ne doivent pas s’apparenter à une forme de complément de revenu, car leur avantage social et fiscal pourrait à terme être mis en cause.

Faites le bilan de vos actions

Pour des activités qui font sens auprès des salariés comme du CSE, interrogez-vous sur les évolutions sociales dans votre entreprise, sur les aspirations des salariés et leurs besoins.

Avez-vous pris en compte le sentiment de solitude éprouvée par de nombreux actifs si l’on en croit une récente étude de trois économistes ? Les activités que proposent le CSE couvrent-elles bien les différentes attentes (jeunes sans enfant, par exemple) ? Souhaitez-vous que vos choix d’activité intègrent des considérations sociales et environnementales en favorisant par exemple une certaine proximité ? Pensez-vous que le CSE doivent proposer aux salariés des activités culturelles auxquelles ils n’auraient pas accès sans vous ? Ces choix constituent aussi des éléments de communication positifs pour les salariés sur l’utilité de vos mandats et du CSE.

Comment changer les habitudes ?

Il n’est certes pas facile de changer les habitudes prises par les salariés ni de faire des choix, a fortiori si votre CSE est “ligoté” par des formules d’abonnement qui vous enferment dans une offre tout-en-un (billetterie, logiciel, etc). Attention donc avant de vous engager !

Comment se renouveler ?  La formatrice Zaïna Abdool Raman suggérait aux élus CSE, dans un article d’actuEL-CSE, de se faire aider par l’IA pour tenter de trouver de nouvelles idées et d’améliorer les pratiques : “J’ai eu peu de monde à l’arbre de Noël que le CSE a organisé. Comment améliorer les choses ?” “Comment trouver de nouveaux fournisseurs ?”  N’oubliez pas de “sonder” ou d’interroger les salariés eux-mêmes, qui peuvent aussi – il n’y pas que l’IA dans la vie ! – avoir de bonnes idées !

Enfin, une fois que vous aurez éventuellement décidé de changer votre “offre” ASC, n’oubliez pas de soigner la communication pour l’annoncer aux salariés, par exemple à l’occasion de vœux pour le début  d’année, des vacances, de la rentrée scolaire ou des fêtes de fin d’année. Et si vos nouvelles activités sont davantage populaires, dites-vous que c’est aussi un levier pour obtenir, via le soutien des salariés, davantage de choses de la part de l’employeur à l’occasion de vos consultations…

► Prochain article : Comment agir sur les conditions de travail avec le CSE ?  

Bernard Domergue

[8/10] Comment agir sur les conditions de travail avec le CSE ?

29/04/2026

Toutes les enquêtes montrent un accroissement de l’intensité du travail et du sentiment de dégradation des conditions de travail. Il y a donc du sens pour le CSE à investir ce domaine pour tenter de répondre au malaise des salariés.

Le CSE joue un rôle central dans l’amélioration des conditions de travail. Il dispose de nombreux outils et attributions dans ce domaine, même si c’est l’employeur qui doit assurer la protection des salariés. Alors oui, le CSE peut agir sur les conditions de travail par son action.

Mener des inspections régulièrement

La proximité avec les salariés, c’est essentiel. Un élu ne doit pas être spectateur ou se laisser enfermer dans un dialogue en vase clos avec l’employeur (lire notre encadré), il doit tisser un lien avec les salariés. Cela lui permettra d’avoir leur confiance, de connaître leur métier et de voir par lui-même dans quelles conditions ils travaillent.

D’après le code du travail, le CSE réalise à intervalles réguliers des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L. 2312-13). Il y en a au moins quatre par an. Ces inspections permettent d’observer concrètement les conditions réelles de travail, de recueillir des informations sur le terrain, de s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail et d’identifier les difficultés rencontrées au quotidien (surcharge de travail, ergonomie des postes, bruit, stress, manque de moyens, etc.).

Le CSE peut également réaliser des enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il s’agit d’une mission complémentaire à l’inspection. Ici, ce sont les événements qui se sont produit qui guident l’action du comité. Le but est de comprendre ce qui s’est passé pour éviter que cela ne se reproduise un jour.

Porter les réclamations des salariés

Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L. 2312-8).

Leur rôle consiste ici à faire l’interface entre les salariés et l’employeur.

Agir via les consultations du CSE

Plusieurs consultations permettent au CSE d’aborder la question des conditions de travail.

Il y a d’abord la consultation récurrente sur la politique sociale. Elle porte notamment sur les conditions de travail et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité. Les conditions de travail peuvent également être abordées lors de la consultation sur les orientations stratégiques, puisque les conséquences de la stratégie sur l’organisation du travail doivent être examinées lors de cette consultation.

Le CSE doit aussi être ponctuellement consulté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8).

Ces différentes consultations doivent être l’occasion pour les élus de veiller à l’évolution des conditions de travail, notamment la charge de travail, les rythmes de travail, l’autonomie des salariés ou les risques professionnels. En rendant des avis consultatifs motivés, il peut parvenir à influencer les décisions de l’employeur et à faire ainsi bouger les lignes.

Alerter si besoin est

Le CSE disposent de plusieurs droits d’alerte lui permettant de tirer une sonnette d’alarme en fonction de certaines situations.

Le code du travail prévoit que tout représentant du personnel au CSE peut saisir l’employeur lorsqu’il constate, directement ou par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une cause de danger grave et imminent (article L. 4131-2). Ce droit d’alerte sert à la fois à informer l’employeur de la situation et à l’obliger à prendre les mesures de prévention nécessaires s’il y a effectivement une cause de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Frédéric Aouate

[9/10] En tant qu’élu, comment s’investir tout en se préservant ?

30/04/2026

L’injonction est paradoxale : pour bien remplir son mandat d’élu CSE, il faut tout à la fois s’investir dans ses missions, mais aussi se fixer des limites afin de se préserver.

Si vous êtes arrivé au CSE, c’est certainement dans l’idée d’être utile aux autres, de “servir” les salariés. Votre action a du sens, mais attention à ne pas vous “brûler”.

S’impliquer : un peu, beaucoup…

Pour exercer son mandat de façon efficace, il faut bien sûr s’impliquer, se former, lancer des initiatives, creuser des dossiers, se confronter parfois à la direction, aller à la rencontre des salariés, tenter de relayer leurs demandes. C’est ainsi que vous allez acquérir de l’expérience et donc une certaine efficacité, c’est ainsi que vous trouverez du sens à votre action. Mais attention, si vous débarquez encore “jeune” au CSE, n’y allez pas trop vite et trop fort, prenez les choses au fur et à mesure.  

Poser des limites

D’autre part, cet engagement ne doit pas être illimité. Sinon, vous vous exposez au risque de burn out, d’épuisement professionnel. De nombreux élus en ont été victimes, notamment après avoir été confrontés à des restructurations (PSE) ou à des contextes très difficiles comme une dégradation des conditions de travail. Lors d’un récent débat, plusieurs responsables CFDT se sont alarmés de cette fatigue militante.

Pour vous préserver, il faut donc savoir tracer quelques limites. Sandrine Mundinger, ancienne secrétaire de CSE et déléguée syndicale devenue formatrice, suggère par exemple de “couper le week-end”.

Autrement dit, levez le pied quand il est encore temps ! Mieux encore : anticipez pour limiter le stress. Votre univers professionnel peut être très tendu, et vos interlocuteurs peuvent se montrer très directs voire agressifs, qu’il s’agisse des représentants de l’employeur comme parfois des salariés, parfois ingrats ou vindicatifs, ou même d’autres élus ou délégués, eux-mêmes sous tension. N’oubliez donc pas, par exemple, de bien préparer vos interventions en prenant en compte les réactions des autres.

Formez-vous à l’écoute et à l’expression

Se former à l’écoute, que ce soit avec des professionnels ou avec des collègues expérimentés, peut éviter d’être débordé par ses émotions ou de se laisser envahir par celles des autres. Prendre la parole en public n’est pas toujours facile (savoir varier son ton pour garder l’attention, cibler son propos, etc.), une formation peut là aussi vous y aider.

Enfin, cela peut être un peu contradictoire avec l’idée que vous vous faites de votre mission, mais il peut être utile de vous dire que votre action au sein du CSE est limitée. D’accord, vous faites ce qu’il est possible de faire, vous jouez votre carte à fond, vous tentez d’infléchir la position de l’employeur, mais au final ce n’est pas vous ni le CSE qui prenez les décisions, c’est l’entreprise, et vous n’allez pas sauver le monde entier. À propos de sauveteur, d’ailleurs, n’ont-ils pas eux -mêmes besoin de repos ?

► Prochain et dernier article de notre série : Comment redonner sens à votre action ? En faisant savoir aux salariés ce que vous faites ! 

Bernard Domergue