Le baromètre des branches de février 2024
14/03/2024
Quelles ont été, en février 2024, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.
Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. La Conférence sociale d’octobre 2023 a d’ailleurs relancé ce sujet.
► CCN : convention collective nationale
► IDCC : identifiant des conventions collectives (numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée).
| Baromètre des branches de février 2024 | |
| Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles | 46 accords élargis/étendus, dont 9 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 29 février 2024. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés : Un texte relatif au CDD et contrat de travail temporaire (délai de carence) signé dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la création d’une prime de tutorat signé dans la branche des coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à l’interruption de préavis en cours d’exécution pour le salarié qui retrouve un emploi signé dans la branche des cabinets dentaires (IDCC 1619, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la contrepartie au repos hebdomadaire par roulement signé dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à l’instauration d’un treizième mois signé dans la branche des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la mise en place du contrat de travail intermittent signé dans la branche des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589, lire l’arrêté) ; Un texte relatif au congé exceptionnel lié au statut de travailleur handicapé signé dans la branche de la pharmacie (IDCC 176, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux signé dans la branche du tourisme social et familial (IDCC 1316, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la reconduction des dispositions conventionnelles portant sur le forfait annuel en jours signé dans la branche des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la modification de diverses dispositions de CCN signé dans la branche de la couture parisienne (IDCC 303, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la révision de la CCN signé dans la branche des jardineries et graineteries (IDCC 1760, lire l’arrêté). |
| Handicap | Branches du bricolage : accord du 8 décembre 2023 applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Les partenaires sociaux créent une autorisation d’absence rémunérée pour le salarié effectuant des démarches en vue d’obtenir la reconnaissance ou le renouvellement de sa qualité de travailleur en situation de handicap. |
| Parentalité | Branche des détaillants de chaussures : accord du 14 décembre 2023 applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Les partenaires sociaux prévoient de nouvelles dispositions en faveur du salarié qui accompagne son enfant le jour de la rentrée scolaire et des salariées enceintes. Branche de la maroquinerie : accord du 20 décembre 2023 applicable depuis cette même date. Les partenaires sociaux prévoient des mesures en faveur de la parentalité (accompagnement d’enfant lors de la rentrée scolaire, réduction d’horaires pendant la maternité). |
| Apprentissage | Branche du négoce des matériaux de construction : avenant du 15 décembre 2023 applicable depuis cette même date. Les partenaires sociaux mettent en place des dispositions relatives à la valorisation de la mission de maître d’apprentissage et revalorisent la prime de tutorat. |
| Sécurisation de dispositifs conventionnels | Branche de la maroquinerie, secteur de la cordonnerie multiservice : annexes 1, 2 et 3 du 20 décembre 2023 applicables depuis le 18 janvier 2024. Les partenaires sociaux sécurisent certaines dispositions spécifiques au champ d’activité de la cordonnerie multiservice au sein de trois annexes sectorielles. |
| Modification de dispositions conventionnelles | Branche des professions réglementées auprès des juridictions : avenant n°2 du 15 novembre 2023 applicable depuis le 26 janvier 2024. Les partenaires sociaux complètent et modifient les dispositions conventionnelles relatives à la notion d’ancienneté, l’indemnité de départ en retraite et le report de congés payés. |
Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives
Pacte de la vie au travail : le Cetu figurera dans le futur projet de loi marché du travail, selon la CFDT
15/03/2024
Le bureau national de la CFDT, qui s’est réuni le 12 et 13 mars, a voté à l’unanimité la poursuite des négociations sur le « Pacte de la vie au travail », en dépit de l’absence potentielle du compte épargne-temps universel (Cetu) dans le texte. Si la centrale de Belleville maintient sa revendication, elle sait “que le texte patronal qui va [lui] être renvoyé lundi ne comportera pas la moindre ligne [sur le sujet]”, selon Yvan Ricordeau, secrétaire national. L’histoire n’est toutefois pas finie car, d’après le chef de file de la négociation, des garanties ont été apportées, au cours de bilatérales organisées avec Matignon, l’Elysée et la rue de Grenelle : le Cetu figurera bel et bien dans le projet de loi sur le marché du travail qui devrait être présenté “à l’automne”.
En attendant, la CFDT avancera ses autres propositions : une négociation obligatoire spécifique sur les seniors ; un droit à la reconversion professionnelle sans rupture du contrat de travail ; un renforcement des dispositifs portant sur l’usure professionnelle ; une meilleure prise en compte du travail dans le projet d’accord, le pilotage paritaire des dispositifs… Elle transmettra dès aujourd’hui au patronat un nouveau document détaillant ses revendications.
La prochaine séance de négociation est prévue le 20 mars ; la conclusive étant, elle, programmée, le 26 mars.
Source : actuel CSE