PLFSS : les députés votent la limitation à un mois de la durée d’un premier arrêt de travail

12/11/2025

Les députés ont adopté dimanche 9 novembre la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ils ne disposent que de la journée de ce mercredi 12 novembre pour examiner le volet dépenses, qui comprend notamment l’article prévoyant la suspension de la réforme des retraites. Selon le texte résultant des délibérations des députés, cette réforme ne serait plus financée par un prélèvement sur les complémentaires santé en 2026 et par un gel des pensions en 2027 mais par une augmentation de la CSG (de 9,2 % à 10,6 %) sur les revenus du capital.

Rappelons que les députés ont voté la semaine dernière hausse du forfait social sur les ruptures conventionnelles. Ils ont en revanche rejeté le forfait social de 8 % pour les activités sociales et culturelles et ils ont voté plusieurs amendements (voir par exemple le n°1833) supprimant l’article 18 qui prévoyait une hausse des franchises médicales.

Toujours dans l’article 18, les députés ont voté la limitation à un mois de la durée d’un arrêt de travail pour une première prescription (le gouvernement voulait la limiter à 15 jours) et à deux mois en cas de renouvellement (voir l’amendement n° 678). Dans le même article, ils ont rétabli le droit systématique à un examen de reprise auprès d’un médecin du travail au terme d’un congé de maternité (n° 2106).

Les députés ont par ailleurs voté les amendements modifiant les points suivants :

• suppression de la fin complète de l’exonération des cotisations sociales pour la rémunération des apprentis (nombreux amendements adoptés, voir par ex le n° 54) ; 
• extension à l’ensemble des entreprises du bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés pour les heures supplémentaires (0,50€ par heure rémunérée (n° 2283) ;
• suppression de la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (n° 2159) ;
• suppression du coup de rabot sur l’exonération dite “Lodeom” pour les cotisations sociales des entreprises d’outre-mer (n° 343) ;
• suppression du coup de rabot sur l’exonération dévolue aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en rétablissant le seuil de R&D à 20 % (n° 2326) ;
• exclusion, pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits “primo-accédants”, de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à un salarié primo accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an, soit environ 3 770 euros en 2025 (plusieurs amendements adoptés voire par exemple n°2051) ;
• calcul des allégements généraux de cotisations sur les minima et non sur le Smic afin d’inciter les branches qui disposent de minima inférieurs au Smic  (n°1353) ;
• suppression de la remise en cause des dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “non exonérante” (n° 29) ;
• création d’une consultation de droit, prise en charge par l’assurance maladie, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, “destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risques au moment de la ménopause” (n°1436) ;
• renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé : le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé est porté de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % pour le travail dissimulé d’une personne mineure (n° 500) ;
• renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé avec la suppression de la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’Urssaf (n°499) ;
• priver le gouvernement de toute possibilité de faire des prélèvements sur le régime d’assurance chômage, l’Unédic (n° 1839) ; 
• priver le gouvernement de toute possibilité de ponction sur les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco (n° 1032) ;
• restaurer le principe d’une compensation des exonérations de cotisations sociales par l’État (n°1314) ;
• soumettre les retraités américains en “visa long séjour” à une cotisation obligatoire (n° 1685) ;
• partage des sanctions entre les plateformes et leurs travailleurs en cas de défaut d’identification (n° 1317) ;
• redirection de la dette de l’Acoss (Urssaf Caisse nationale) vers la Caisse des dépôts et consignations (n° 1083) ;
• renforcement de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données de fichier entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois (n° 774). 

Source : actuel CSE

Retraites : l’Assemblée nationale adopte le décalage de la réforme Borne

13/11/2025

Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, le 12 novembre 2025.

Mercredi 12 novembre en séance publique, les députés ont adopté à 250 voix l’amendement déposé par le gouvernement. Il modifie légèrement le décalage de la réforme pour la génération 1965 et inclut le régime des carrières longues. L’article 45 sur la retraite des femmes a également été voté.

Il aura fallu une lettre rectificative et un amendement déposé le matin même en catastrophe pour que le décalage de la réforme des retraites de 2023 soit voté à l’Assemblée. Rappelons qu’à l’époque de la réforme, la Première ministre Elisabeth Borne l’avait fait passer en utilisant la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, sans que les députés ne puissent s’exprimer. Il s’agit donc du premier vote sur le sujet, en dehors des résolutions d’abrogation adoptées en niches parlementaires.

L’amendement adopté à 250 voix et l’article 45 bis à 255 voix

Une fois les groupes politiques exprimés, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a relevé l’importance du débat sur les retraites avant d’ajouter que “la suspension n’est ni l’abrogation ni le déploiement initial de la réforme car elle suspend tous les paramètres jusqu’au 1^er janvier 2028″. Il a également fait un appel du pied aux syndicats : “Les partenaires sociaux nous ont montré la voie dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites à travailler ces sujets, en commençant par le travail, le grand oublié des réformes précédentes. (…) Il faut donner leur chance aux partenaires sociaux, j’ai confiance dans leur capacité à converger”.

Le ministre a aussi indiqué que l’amendement du gouvernement inclut dans la suspension les catégories actives et super-actives de fonctionnaires (pompiers, policiers, égoutiers, infirmières, surveillants pénitentiaires par exemple). Plusieurs intervenants ont insisté sur la qualification de décalage et non de suspension comme Stéphane Peu (groupe Communiste) et Nicolas Sansu (gauche démocrate et Républicaine), justifiant ainsi leur refus de voter l’article.

Le député Socialiste Jérôme Guedj a invité l’hémicycle à reconnaître que des “millions de concitoyens” allaient bénéficier du vote de la suspension, avant d’ajouter : “Quand j’entends certains syndicats réformistes comme la CFDT nous indiquer que ce vote exprime l’attention portée au monde du travail, nous devrions l’avoir chevillée au corps”.

Après le rejet des amendements de suppression de l’article 45 bis, déposé par des députés Horizons, Les Républicains et le député Ensemble Karl Olive, l’amendement n° 2686 du gouvernement a été adopté par 250 voix pour, 108 voix contre (lire le détail des votes par groupe politique). L’article 45 bis comprenant l’ensemble de la suspension de la réforme Borne a ensuite été adopté avec 255 voix pour, 146 voix contre. Par ailleurs, plusieurs amendements adoptés suppriment l’article 44, à savoir le gel des pensions de retraite et des prestations sociales pour 2026.

La génération du premier trimestre 1965 incluse dans le décalage

L’amendement du gouvernement a modifié le projet d’article 45 bis de la lettre rectificative. Pour mémoire, cette méthode peu usitée permettait de rassurer les partis d’opposition sur la présence du décalage de la réforme des retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Dans un simple amendement, cette présence ne semblait pas garantie, en particulier en cas d’adoption du budget par ordonnances. Le gouvernement s’est donc engagé à introduire la mesure dans une lettre rectificative.

Concrètement, le gouvernement a étendu le bénéfice du décalage à la génération née le premier trimestre 1965. De sorte que la répartition de l’âge légal serait distribuée selon ce rythme (modifications en gras par rapport à la lettre rectificative) :

Génération	Age légal de départ	Nombre de trimestres
1961	62 ans et 3 mois	169
1962	62 ans et 6 mois	169
1963	62 ans et 9 mois	170
1964	62 ans et 9 mois	170
31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170
entre le 1er avril et le 31 décembre 1965	63 ans	171
1966	63 ans et 3 mois	172
1967	63 ans et 6 mois	172
1968	63 ans et 9 mois	172

La première génération à atteindre l’âge légal de départ serait donc celle née en 1969.

L’inclusion des carrières longues 

Le régime des carrières longues permet de moduler la durée de cotisation et l’âge légal de départ en fonction de l’âge auquel les assurés ont commencé à travailler : 16, 18, 20 et 21 ans. Par exemple, un assuré né en 1970 peut partir en retraite à 58 ans s’il a commencé à travailler à 16 ans, 60 ans s’il a commencé à 18 ans, 62 ans s’il a commencé à 20 ans et 63 ans s’il a commencé à 21 ans.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, ce dernier “permet également d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date”. C’est donc par un jeu d’entrée en vigueur que le gouvernement inclut le régime des carrières longues dans le décalage de la réforme Borne, sans modification directe des articles L.355-1-1 et D.355-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

D’après l’exécutif, le coût de l’ensemble de l’amendement serait de 400 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027, avec, a précisé le ministre Farandou, “20 millions de bénéficiaires supplémentaires”.

L’article 45 sur les retraites des femmes adopté à l’unanimité

A également été adopté à l’unanimité l’article 45 qui inscrit dans la loi le point d’accord issu du conclave sur les retraites. Il prend en compte des majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation, adoption et congé parental) en tant que périodes réputées cotisées pour l’ouverture de droit à retraite anticipée pour carrière longue dans la limite de deux trimestres.

Il intègre également le nombre d’enfants des femmes dans le mode de calcul de leur salaire annuel moyen sur la base des 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant, et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus au lieu des 25 meilleures années.

L’avenir du régime par répartition reste menacé

Le vote du décalage est également l’occasion de s’exprimer pour les opposants au système par répartition. Le secrétaire général de Renaissance et chef de file des députés Ensemble pour la République Gabriel Attal a annoncé sa volonté de déposer une proposition de loi instaurant un système universel de retraites.

L’ancien Premier ministre d’Emmanuel Macron, qui portait également une violente réforme de l’assurance chômage finalement abandonnée pour l’instant (mais reprise dans une proposition de loi), avait précisé ses intentions dans un entretien au quotidien économique Les Echos en juin dernier. “Universel, avec un seul régime inspiré du système à points, en corrigeant ses écueils. Libre, car notre modèle social devient un carcan : il faut plus de liberté. Et donc, permettre à ceux qui voudront partir plus tôt avec une décote importante, ou à ceux qui voudraient partir plus tard mais avec un bonus, de le faire”, y précisait-il. Ce système serait fondé uniquement sur la durée de cotisation, et donc n’inclurait pas d’âge légal de départ.

Il propose également l’ajout d’une “part de capitalisation qui finance l’innovation et notre économie sur le long terme”. Enfin, Gabriel Attal anticipe deux modalités d’adoption d’un tel système : “Soit on considère qu’il est urgent de la mettre en place, et alors, c’est par référendum. Soit cela sera tranché par le débat de la prochaine élection présidentielle”.

D’ici là, rappelons que la conférence « Travail et retraites » lancée par Jean-Pierre Farandou pourrait aussi évoquer le sujet, comme l’a fait le “conclave” organisé par François Bayrou. Attention, la CGT et FO n’ont pas encore confirmé leur participation. Si la capitalisation venait à être abordée, cela pourrait bien grever encore plus leur volonté de se joindre à ces discussions. Interrogée hier matin sur BFMTV, Sophie Binet a indiqué que “nous souhaitons des réponses sur le contenu, nous voulons pouvoir parler des conditions de travail, du bilan des ordonnances Travail, des salaires, du financement du système des retraites et du retour à 60 ans, et de la pénibilité. On y va s’il y a des enjeux pour les travailleuses et les travailleurs”. Elle a également rappelé l’organisation d’une mobilisation CGT, FSU et Solidaires pour le 2 décembre 2025.

Marie-Aude Grimont

Le PLFSS 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés

14/11/2025

Faute de temps, les députés n’ont pas pu examiner l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et l’adopter. Le Sénat repartira du texte initial tel qu’amendé en partie par les députés. Zoom sur les mesures sociales.

Les députés n’ont pas pu achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi de loi, soit au plus tard le 12 novembre 2025 à minuit cette année. Le gouvernement a annoncé saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par l’Assemblée nationale. Les sénateurs débuteront l’examen du texte en séance publique à compter du mardi 19 novembre.

► À noter : les articles 31 à 41 ainsi que l’article 43 n’ont pas pu être examinés.

Nous récapitulons les mesures sociales qui figurent dans le texte qui sera transmis au Sénat : celles adoptées telles que telles, celles qui ont fait l’objet d’amendements et celles qui n’ont pas pu être examinées. 

Malus en l’absence de négociations sur les seniors

Les députés ont introduit un nouvel article 5 quater qui assortit l’absence d’un accord ou d’un plan d’action sur l’emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus d’un malus dont le montant sera déterminé par décret “en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs”.

Suppression du gel du barème de la CSG

Les députés ont supprimé l’article 6 qui visait à geler le barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage).

Suppression de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé

L’article 7 qui instaurait une nouvelle contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les complémentaires santé en 2026 afin de compenser le décalage de la réforme des retraites a été supprimé. 

Forfait social sur les compléments de salaire

Les députés ont supprimé la partie de l’article 8 qui visait à créer un forfait social de 8 % sur les compléments de salaire versés par l’employeur ou le CSE (activités sociales et culturelles, chèques-vacances, titres-restaurant…). En revanche a été maintenue la hausse de 30 à 40% du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. 

“Management packages”

Les députés ont ajouté un article 8 ter concernant les “management packages”. “Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de “management packages” a été instauré pour une durée de trois ans, en raison des dispositions organiques relatives au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale”, explique l’exposé des motifs de l’amendement. 

L’amendement adopté vise a pérenniser ce régime social.

Calcul des allègements généraux de cotisations sociales

Les députés ont introduit un article 8 sexies qui entend calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minima sont inférieurs au Smic sur ces salaires minima et non plus sur le Smic. 

Désocialisation des heures supplémentaires

Un article 8 septies étend à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée). 

Exonérations de cotisations Lodeom

Les députés ont supprimé les dispositions de l’article 9 relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit “Lodeom” estimant qu’elles étaient “guidées par la seule logique du rabot budgétaire”.

Il était prévu que les entreprises soumises au barème de compétitivité bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 Smic (contre 1,3 Smic aujourd’hui), puis dégressive jusqu’à 1,6 Smic (contre 2,2 smic actuellement). S’agissant des entreprises éligibles au barème de compétitivité renforcée, elles bénéficieraient d’une exonération désormais totale jusqu’à 1,5 Smic (contre 2 Smic aujourd’hui), puis dégressive jusqu’à 1,9 Smic (contre 2,7 Smic actuellement). Il était par ailleurs prévu de supprimer le barème innovation et croissance et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Exonérations sur les rémunérations des apprentis

Un amendement à l’article 9 adopté supprime la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. “La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026”, expliquent les auteurs de l’amendement.

Logement des salariés

Un nouvel article 9 bis instaure une prise en charge facultative par l’employeur des intérêts d’emprunt immobilier contractés par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale. Sont envisagés une exonération de cotisations sociales sur ces sommes, hors CSG, CRDS et un forfait social de 20 %, dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Limitation des arrêts de travail

Un amendement à l’article 28 du PLFSS vise à fixer à un mois minimum (contre 15 jours dans le projet de loi initial) puis par tranche de deux mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail.

Par ailleurs, les députés se sont opposés à la suppression de la visite obligatoire au retour de congé maternité.

Les députés ont également procédé à une modification sémantique. S’alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, les députés estiment que le médecin devra analyser si l’assuré est en mesure de reprendre une “activité salariée ou non salariée quelconque” et non plus si l’assuré est en capacité de reprendre son travail (ce qui ne le prive pas si nécessaire de la possibilité d’autoriser l’assuré à exercer des activités d’ordre non professionnel telles que la pratique d’une activité sportive ou bénévole, si cela est utile à sa rémission).

Limitation du versement des IJSS

L’article 28 comprend également des dispositions non modifiées notamment celles visant à limiter dans le temps le versement d’IJSS en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Les IJSS seraient payées soit jusqu’à la fin de cette durée maximale, soit jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès.

Affections de longue durée “non exonérantes”

L’article 29 du projet de loi entendait supprimer les règles dérogatoires en matière d’indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) dites “non exonérantes” comme la dépression légère et les troubles musculosquelettiques (TMS). Un amendement est revenu sur cette modification. 

Reconnaissance des maladies professionnelles 

Les députés n’ont pas pu examiner l’article 39 qui vise à modifier en profondeur la reconnaissance des maladies professionnelles. 

Congé supplémentaire de naissance

Les députés ont adopté l’article 42 qui créé un congé supplémentaire de naissance. Ils y ont apporté des modifications en séance publique. D’une part, ils proposent que le congé puisse être fractionné en deux parties et qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée. D’autre part, ils avancent son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et non plus au 1er juillet 2027.

Cumul emploi-retraite

L’article 43 qui n’a pu être examiné reprend les propositions du rapport de la Cour des comptes de mai 2025 sur le cumul emploi-retraite afin de rationaliser le dispositif :

• avant 64 ans, un écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité et ce dès le premier euro ; 
• entre 64 et 67 ans, un écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
• après 67 ans, un cumul intégral libre permettant la création de droit à une seconde pension

Modifications de la réforme des retraites 

Comme nous l’avons détaillé dans notre édition du jeudi 13 novembre 2025, l’article 45 bis visant à décaler la réforme des retraites a été adopté. A également été adopté l’article 45 qui améliore le calcul de la retraite des femmes en retenant les 23 ou 24 meilleures années en fonction du nombre d’enfants au lieu des 25 meilleures années et en tenant compte des trimestres de majoration de la durée d’assurance dans les carrières longues.

Les députés ont en revanche supprimé l’article 44 qui envisageait de geler les prestations sociales en 2026. 

Florence Mehrez

Suspension de la réforme des retraites : une “excellente nouvelle” pour la CFDT, “une première brèche” pour la CGT

14/11/2025

La CFDT s’est exprimée après le vote, mercredi 12 novembre, du décalage de l’application de la réforme des retraites de 2023. Pour le syndicat réformiste, il s’agit “d’un premier coup d’arrêt donnée à une réforme (…) combattue depuis fin 2022” qui permet à 700 000 travailleurs de liquider leur retraite à 62 ans et 9 mois, “soit 3 mois avant le planning” prévu.

La CFDT rappelle également son souhait d’une réforme plus ambitieuse au profit d’une retraite par points dont elle espère voir les contours se dessiner lors de la campagne présidentielle de 2027 : “La CFDT n’a eu de cesse de répéter qu’une autre réforme est possible. Une réforme qui respecte les contraintes financières du système par répartition auquel elle est viscéralement attachée tout en s’attaquant aux inégalités du régime actuel”. Elle voit d’ailleurs la conférence sociale “travail retraites” comme une occasion de poser le débat dans ce sens.

À la CGT, on considère qu’il ne s’agit que d’une “première brèche arrachée grâce à la mobilisation de millions de travailleurs (…)”. Dans le but d’obtenir l’abrogation pure et simple de la réforme d’Élisabeth Borne, la CGT “appelle les parlementaires et le gouvernement à abroger sans attendre l’ensemble de la réforme des retraites ou à organiser un référendum pour permettre enfin aux Français de s’exprimer”. Elle rappelle également son appel à la mobilisation du 2 décembre 2025 avec la FSU et Solidaires.

Source : actuel CSE

Abattement de 10 % sur les retraites : l’Assemblée supprime la transformation en forfait de 2 000€

14/11/2025

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont supprimé hier l’article 6 qui prévoyait de transformer l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite en forfait de 2 000 euros (voir par exemple l’amendement n°1344 de LFI ou le n°70 du groupe Droite Républicaine). À noter que cet article avait déjà été dénoncé en Commission des finances.

Pour mémoire, cet abattement a été créé en 1978 (sous Raymond Barre) afin de limiter la fiscalité des retraités, sachant que leurs revenus sont moins sujets que d’autres à la sous-déclaration. L’objectif était par ailleurs de préserver leur niveau de vie face à la hausse des frais médicaux qui augmentent avec l’âge. Cet abattement (article 158 du Code général des impôts) ne doit pas être confondu avec la déduction de 10 % pour frais professionnels des actifs (article 83 du même code) qui n’obéit pas aux mêmes règles. Environ 8,4 millions de retraités sont concernés par l’abattement de 10 %.

Source : actuel CSE