Services à la personne : jusqu’à 2301€ par an

08/02/2023

Le plafond d’exonération de l’aide financière que peut apporter le CSE aux salariés pour le financement de services à la personne et la garde des enfants hors du domicile s’élève à 2 301€ par an pour 2023.

Un arrêté du 17 janvier 2023, publié au Journal officiel du 7 février, confirme la revalorisation , annoncée en début d’année par le ministère du travail, du plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE dans le cadre des services à la personne.

Ainsi, pour l’année 2023, l’aide de l’employeur et/ou du CSE pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié est exonérée de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 301€ par bénéficiaire. Lorsque les deux salariés travaillent dans la même entreprise, le plafond d’exonération est apprécié pour chacun d’eux.

La liste des activités visées

La liste de ces services à la personne est fixée par le code du travail (article D. 7231-1). On y trouve notamment la garde d’enfant de moins ou plus de 3 ans à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’entretien de la maison, les travaux ménagers, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, etc.

L’idée est tout simplement d’aider les salariés qui ont recours, en toute légalité, à ce genre de services. Quant aux activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, elles englobent notamment les crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants, l’accueil en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans, les assistants maternels, etc.

Cette exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Chèque-Emploi Service Universel (Cesu) préfinancé ou aide financière directe.

Une exonération dont la base légale est solide

Attention, il ne faut pas confondre cette exonération avec celle dont le CSE bénéficie pour les bons d’achat et cadeaux. D’abord, l’exonération de l’aide financière accordée au titre des services à la personne est d’origine légale : elle est prévue par un article du code du travail (article L. 7233-4).

Elle est donc plus solide sur un plan juridique que l’exonération au titre des bons d’achat et cadeaux. En effet, celle-ci ne repose que sur une tolérance de l’administration, une tolérance à la fois sujette à interprétation et sans aucune valeur juridique. En conséquence, une Urssaf pourrait choisir de ne pas s’y soumettre, alors qu’elle ne peut pas refuser d’appliquer une exonération d’origine légale, ou avoir sa propre interprétation.

Ensuite, il ne faut pas mélanger les différents plafonds d’exonération. Les bons d’achat et cadeaux sont exonérés dans la limite d’un plafond de 183€ pour 2023. Quant à l’aide financière au titre des services à la personne, elle l’est dans la limite de 2301€ par bénéficiaire. Ces deux plafonds sont totalement indépendants l’un de l’autre.

Frédéric Aouate