Jean-Pierre Farandou demande aux partenaires sociaux 400 millions d’économies sur l’assurance chômage

01/12/2025

Dans un courrier adressé samedi 29 novembre aux partenaires sociaux, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou accepte d’abandonner la lettre de cadrage de François Bayrou sur l’assurance chômage. Ce document, qui fut envoyé mi-août aux syndicats, exigeait 2 milliards d’euros d’économies.

Jean-Pierre Farandou réduit ce chiffre à 400 millions mais fixe ses conditions :

• engager les négociations interprofessionnelles prévues sur les ruptures conventionnelles. La première séance devrait avoir lieu ce mercredi 3 décembre ;
• fixer un calendrier permettant d’aboutir à un accord d’ici fin janvier.

“Si cette négociation ne devait pas aboutir dans les délais, au regard du contexte dégradé des finances publiques, le gouvernement serait conduit à prendre à nouveau ses responsabilités”, prévient le ministre du Travail.

Il indique également que le gouvernement procèdera, comme pour l’accord seniors et les trois mandats de CSE, à la transposition et à la promulgation des dispositions des accords de novembre 2024 sur les primo-entrants à l’assurance chômage, ainsi que de celles du dernier accord sur le bonus-malus de cotisations patronales d’assurance chômage.

Rappelons que Force Ouvrière avait conditionné sa participation à la conférence sociale “Travail et retraites” au retrait de la lettre de cadrage de François Bayrou. C’est chose faite. Cependant, selon nos informations, la séance plénière du 5 décembre pourrait être ajournée à début janvier à la demande de plusieurs organisations notamment afin de ne pas débattre dans la conférence sociale des sujets qui relèvent actuellement des discussions du PLFSS 2026.

Source : actuel CSE

Négociation sur les ruptures conventionnelles : la quadrature du cercle

04/12/2025

Olivier Guivarch, Denis Gravouil, Michel Beaugas, JF Foucard, Frédéric Belouze, Marie-Karine Tibi

Une partie des partenaires sociaux se sont réunis à l’Unédic mercredi 3 décembre pour fixer un calendrier de négociation sur les ruptures conventionnelles. Leur travail s’annonce cependant ardu en raison de l’absence de deux organisations patronales, de nombreux désaccords et d’un contexte politique agité.

Les ruptures conventionnelles ont été créés en 2008 et dans le but de pacifier les ruptures de contrat de travail en évitant les contentieux aux prud’hommes. Selon l’Institut des politiques publiques, elles représentent 15 à 18 % des ruptures de contrat de travail à durée indéterminées qui auraient pu se solder en démissions. Quoi qu’il en soit, elles sont revenues dans l’agenda politique lors du mandat de François Bayrou qui avait demandé en juillet aux partenaires sociaux de modifier leur régime afin de faire des économies.

Saisissant la balle au bond, le Medef avait quelques jours plus tard accepté de les étudier sous leur aspect d’indemnisation chômage. En effet, un salarié ayant signé une rupture conventionnelle a le droit aux allocations, ce qui n’est pas le cas du démissionnaire. A la rentrée, un courrier commun à sept organisations avait demandé au nouveau Premier ministre, de suspendre la lettre de cadrage de François Bayrou sur l’assurance chômage. Force Ouvrière a d’ailleurs conditionné sa participation à la conférence sociale au retrait de ce document.

Le syndicat a été exaucé sur ce point le weekend dernier par un courrier du ministre de Travail, Jean-Pierre Farandou. En contrepartie, il demande aux syndicats d’ouvrir une négociation sur les ruptures conventionnelles avec un objectif d’économies. Si la première réunion a eu lieu hier au siège de l’Unédic, cette nouvelle négociation s’annonce compliquée. Deux organisations patronales, le Medef et l’U2P, manquaient à l’appel afin de montrer leur désaccord avec le montant des économies visées par le ministre. Le calendrier n’est pas encore totalement certain et tous les participants n’ont pas accordé leurs violons sur un périmètre limité aux seules ruptures conventionnelles ou élargi aux contrats courts.

Calendrier sur le sable et périmètre incertain

Quelques dates ont émergé de la réunion : les partenaires sociaux devraient se retrouver le 12 et/ou le 16 décembre, puis les 7, 15, 20 et 28 janvier 2026. Néanmoins, selon Michel Beaugas (FO), ces dates vont être soumises au Medef et pourraient donc être modifiées. Un autre problème s’est rapidement fait jour au sujet du calendrier : le périmètre des sujets abordés lors de ces réunions.

Devra-t-il inclure les contrats  courts ? Ce sujet est lié à la négociation qui a abouti en mai 2025 à la signature d’un avenant relatif au bonus-malus de cotisations patronales en cas de recours aux contrats courts. L’article 1 de cet avenant dispose en effet que “Les signataires s’accordent en conséquence pour ouvrir avant le 31 décembre 2025 une négociation paritaire spécifique sur ce sujet afin d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts. Des travaux préparatoires se tiendront à partir de l’automne 2025 en vue de cette négociation”.

Pour autant, tous les partenaires sociaux ne sont pas d’accord pour en traiter. À la CFDT, Olivier Guivarch considère qu’ils pourront faire l’objet de la négociation d’un accord national interprofessionnel à part, en dehors de la négociation d’un avenant sur les ruptures conventionnelles. Denis Gravouil (CGT) n’y est pas opposé, tandis qu’à la CFTC, Frédéric Belouze veut que les négociations ouvertes hier soient circonscrites aux seules ruptures conventionnelles. A la CPME, seule organisation patronale présente, Marie-Karine Tibi voit une négociation sur les contrats courts comme prématurée et demande d’attendre que le gouvernement agrée l’avenant sur le bonus-malus. Michel Beaugas (FO) voit dans les prochaines réunions “une négociation sur les contrats courts à laquelle on adjoint la négociation sur les ruptures conventionnelles”. Quant à Jean-François Foucard (CFE-CGC), il a dénoncé “le diktat du gouvernement” et une négociation en forme de “jeu de dupes”…

Les pistes de travail

Si le courrier de Jean-Pierre Farandou réclame 400 millions d’euros d’économies, le patronat est venu poser une exigence d’un milliard d’euros. Marie-Karine Tibi (CPME) considère même qu’il s’agit d’un montant minimum. C’est donc entre ces deux bornes que les négociations vont se jouer.

Sur le fond, la cheffe de file de la CPME a livré quelques pistes de travail qui ne sont pas encore chiffrées :

• Un différé d’indemnisation pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle ;
• Une réflexion sur le différé d’indemnisation spécifique qui s’applique quand le salarié perçoit des indemnités supra légales ;
• Une réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle ;
• L’instauration d’une franchise en cas de succession de demande d’allocation chômage après une rupture conventionnelle.

Précisons que le différé spécifique présente un plafond aujourd’hui limité à 150 jours et à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique. Il s’y ajoute un différé “congés payés” et une période de sept jours. Il ne s’applique pas quand le salarié signe un contrat de sécurisation professionnelle. Ce différé se calcule en divisant le montant des indemnités supra légales par 109,6. De plus, le salarié qui a signé une rupture conventionnelle n’échappe pas aux conditions d’accès à l’assurance chômage, comme par exemple la condition d’affiliation (avoir travaillé au moins 6 mois sur les derniers 24 mois).

À la CGT, Denis Gravouil en profitera pour porter de nouveau sa revendication d’augmenter le plafond des cotisations assurance chômage des employeurs de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale afin de trouver des financements. Il dénonce également que si la hausse du plafond de différé ne pénaliserait que les salariés percevant un montant important d’indemnités, les autres mesures s’appliqueraient à tous les salariés percevant une indemnité modeste. Il réclame enfin un bilan de la loi de 2008 ayant créé les ruptures conventionnelles.

Jean-François Foucard (CFE-CGC) suggère une autre piste : soumettre la rupture conventionnelle à un préavis afin de contraindre l’employeur à le payer s’il n’est pas effectué, comme pour une démission.

Les syndicats en colère contre le Medef

Enfin, les syndicats n’étaient pas dupes de la manœuvre du ministère du Travail : les faire entrer en négociation pour pouvoir s’en prévaloir auprès des partis politiques de l’opposition. “Qu’on soit dans l’étau des considérations politiciennes, cela ne me dérange pas tant que ça puisque nous sommes des partenaires sociaux”, a indiqué Frédéric Belouze (CFTC) qui souhaite par contre que la négociation ne coûte pas aux salariés des droits en moins. C’est aussi la position de Michel Beaugas qui demande à “ne pas être complice d’un saignement à blanc des assurés”. Il ne pratiquera cependant pas la politique de la chaise vide mais reconnaît que cette négociation permet de faire tomber la lettre de cadrage de François Bayrou. Rappelons que dans son courrier, Jean-Pierre Farandou conditionnait cet abandon à l’engagement de la négociation et à la fixation du calendrier.

Et si la CFDT a pris l’initiative de cette négociation, elle devra également gérer la participation du patronat. “Pour ouvrir la négociation il fallait une organisation patronale, donc reconnaissons le bien que la CPME fait au paritarisme”, s’est félicité Olivier Guivarch. “Je ne sais pas comment le Medef fait pour signer des lettres contradictoires, l’une qui réclame l’abandon de la lettre de cadrage et l’autre qui demande un cadrage à un milliard”, s’est agacé Denis Gravouil (CGT) qui refuse de “dépendre du bon vouloir” de l’organisation patronale. Rappelons que le Medef est critiqué pour son absence de mandat pendant le conclave et qu’il a refusé de se rendre à la conférence sociale qui s’ouvre demain.

“Le patronat fait de la politique car ils sont mécontents du budget. S’ils refusent de venir, c’est qu’ils ne sont pas si attachés qu’ils le disent au paritarisme” s’énerve Michel Beaugas. Le négociateur FO entrevoit même la possibilité d’un piège patronal : faire échouer la négociation afin que l’Etat adopte un décret de carence et façonne le régime selon son bon vouloir. Ainsi, l’absence de l’U2P et du Medef représentent “un coin enfoncé dans le paritarisme”, tandis que la CPME ne serait là que pour faire tomber le bonus-malus.

Tous ont aussi dénoncé la volonté du Medef de faire des économies afin de désendetter l’Unédic, qui souffre d’un déficit de 60 milliards en 2025. Le résultat selon eux des nombreuses ponctions de l’État, et non de l’indemnisation des allocataires.

Marie-Aude Grimont

Contrat responsable “frais de santé” : de nouvelles prises en charge depuis le 1er décembre 2025

04/12/2025

Le cahier des charges du contrat responsable “frais de santé” évolue une fois encore. Les contrats d’assurance doivent, depuis le 1er décembre 2025, rembourser le reste à charge de certains fauteuils roulants et, à compter du 1er janvier 2026, de certaines prothèses capillaires (décret du 26 novembre 2025).

S’agissant des fauteuils roulants, sont concernés les véhicules pour les personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables pris en charge intégralement par l’Assurance maladie ainsi que les locations de courte durée de certains véhicules pour personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge renforcée.

S’agissant des prothèses capillaires, les prothèses capillaires de classe I (prothèse capillaire totale constituée de fibres synthétiques) seront intégralement remboursées par l’Assurance maladie, les prothèses capillaires de classe II (prothèse capillaire totale constituée d’au moins 30 % de cheveux naturels ou de fibres synthétiques implantées manuellement sur une zone de surface supérieure à 100 cm2) intègrent le panier de soins “100 % Santé”. 

Le nouveau périmètre du contrat responsable entraîne mécaniquement la modification d’un grand nombre de contrats de complémentaire santé collectifs d’entreprise, et parfois celle de l’acte instituant le régime frais de santé auquel ils sont adossés (accord collectif d’entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur constatée par écrit). Or, le délai de mise en conformité est particulièrement court, compte tenu de la publication tardive du décret et des contraintes juridiques et techniques de mise en œuvre, de paramétrage et d’informations des assurés supportées par les organismes assureurs. Dans une lettre datée du 27 novembre 2025, la Direction de la sécurité sociale a demandé à l’Urssaf de prendre en compte ces contraintes et de faire preuve de tolérance en cas de contrôle. Ainsi, un délai de mise en conformité des garanties serait accordé jusqu’au 1er janvier 2027, sans remise en cause des régimes social et fiscal de faveur, aux contrats d’assurance “frais de santé” responsables conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er janvier 2026. Ces contrats resteraient “solidaires et responsables” jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve que les nouvelles garanties soient bel et bien prises en charge.

S’agissant des actes instituant un régime de prévoyance “frais de santé” collectif dans les entreprises, tout dépend de leur contenu. Si, pour définir la liste des garanties couvertes, l’acte fondateur du régime renvoie simplement au contrat d’assurance qui lui est adossé, nul besoin de l’adapter. En revanche, s’il liste précisément les garanties couvertes, il faudra le mettre en conformité avec le nouveau périmètre du contrat responsable. Dans ce cas de figure, l’Urssaf devrait également faire preuve de tolérance : cette mise en conformité devrait être faite à la prochaine modification de l’acte et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

► Rappelons toutefois que cette lettre n’a aucune valeur juridique. Pour être opposable au cotisant, la tolérance susvisée doit être reprise par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).

Source : actuel CSE