PLF pour 2026 : les sénateurs rétablissent l’éligibilité du bilan de compétences au CPF

09/12/2025

Les sénateurs ont modifié, dans la nuit du 7 et 8 décembre 2025, la copie du gouvernement du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur l’aide au permis de conduire pour les apprentis et les mesures portant sur le compte personnel de formation.

Dans le détail, plusieurs amendements ont supprimé l’article 80 qui proposait de mettre fin à l’aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire des apprentis. Selon l’un des auteurs de ces amendements, cette aide, qui représente 37 millions d’euros de dépenses pour France compétences, “pénaliserait fortement la mobilité des apprentis et notamment ceux vivant dans des territoires éloignés des zones d’emploi ou des centres-villes”, observe le sénateur Pierre-Antoine Levi (centriste). Et ce, alors que le budget initial 2026 de France compétences “prévoit un résultat excédentaire de millions d’euros”.

Par ailleurs, plusieurs amendements à l’article 81, dont celui déposé par la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée (LR), maintient l’éligibilité du bilan de compétences au CPF, tout en prévoyant la possibilité de plafonner, par décret, les actions dont le financement doit être régulé pour “assurer une utilisation responsable des fonds publics”.

Autres retouches : un recentrage du financement du permis de conduire voiture ou moto via le CPF, notamment les demandeurs d’emploi ou des actions qui font l’objet d’un co-financement par un tiers financeur, dans une logique de “soutien à l’employabilité”.

Toujours à l’article 81, un amendement propose d’instaurer pour les actions de formation menant aux certifications professionnelles enregistrées auprès du Répertoire spécifique (RS), un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l’alimentation annuelle du compte personnel de formation (CPF), à l’exception des formations menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Enfin, un amendement prolonge l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” pour une durée de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée supplémentaire permettra “de prendre en compte les résultats du rapport d’évaluation de l’expérimentation et les orientations préconisées” (après l’article 81). 

Pour rappel, les députés s’étaient également prononcés pour le rétablissement de l’éligibilité du bilan de compétences au CPF et de l’aide au permis des apprentis.

Source : actuel CSE