La moitié des 1 050 salariés d’IKKS seront licenciés
15/12/2025
À quelques jours de Noël, le coup est dur : la reprise de l’enseigne IKKS par Cucci & Benabou, décidée par la justice le 12 décembre, aura un énorme coût humain, déplore la CFDT services : “Près de 50 % des salariés seront licenciés. Seuls 526 des 1 050 salariés seront repris”.
Pour les salariés repris, ajoute le syndicat, l’incertitude reste immense : “Ils s’interrogent légitimement sur la pérennité de leurs emplois, au regard de la situation plus que fragile du prêt-à-porter en France”.
La CFDT souligne que depuis 10 ans, 48 000 emplois ont été détruits dans le commerce, et la disparition d’enseignes historiques se poursuit.
Le syndicat, comme il l’a fait lors de sa matinée consacrée à l’emploi après une alerte également lancée par la CGT, demande à l’État “des mesures fortes et courageuses” contre “la mode ultra-express (fast fashion) qui, par son modèle destructeur économique, social et environnemental, précipite la fragilisation de l’ensemble du secteur”.
“Il est urgent d’agir pour protéger les emplois, réguler la concurrence déloyale et soutenir les entreprises qui font le choix d’un modèle durable”, conclut le syndicat.
Source : actuel CSE
PLF pour 2026 : les sénateurs ont adopté le budget
16/12/2025
Les sénateurs ont adopté hier le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, à l’issue du scrutin solennel à la tribune, par 187 voix contre 109, 48 sénateurs s’étant abstenus. Le texte passe, le 19 décembre, en commission mixte paritaire (CMP). Sept députés et sept sénateurs tenteront alors de dégager un compromis.
Une gageure alors que la première partie du texte (recettes) avait été rejetée par les députés fin novembre.
En cas d’accord, un vote final aurait lieu le 23 décembre dans les deux chambres.
Si la commission mixte paritaire échoue, une loi spéciale devra être votée avant le 31 décembre pour assurer la continuité budgétaire et les discussions reprendraient début 2026.
Pour rappel, le projet de loi comporte plusieurs mesures sociales. Les sénateurs ont rétabli l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) et l’aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire des apprentis. Ils ont validé un recentrage du financement du permis de conduire voiture ou moto via le CPF, notamment pour les demandeurs d’emploi ou des actions qui font l’objet d’un co-financement et supprimé les crédits au plan d’investissement dans les compétences.
Le texte instaure également pour certaines actions de formation menant aux certifications professionnelles enregistrées auprès du Répertoire spécifique (RS), un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l’alimentation annuelle du compte personnel de formation (CPF). Et prolonge l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” jusqu’au 31 décembre 2026.
Côté retraites, les sénateurs ont abaissé le plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 2 500 euros (au lieu de 4 399), tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Par ailleurs, les sénateurs n’ont pas conservé l’instauration d’une conditionnalité sociale au bénéfice du crédit d’impôt recherche introduite par les députés. Ils ont adopté la contribution de 50 € à verser par tout justiciable saisissant les prud’hommes et ont introduit un amendement selon lequel aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. Enfin, les sénateurs ont adopté à l’article 40 la minoration des recettes de TVA affectée à l’Unédic, organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage.
Source : actuel CSE
[3 Q / R] Organisation de voyages par le CSE, budget pour des machines à café, relations avec les commissaires aux comptes
18/12/2025
[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]
Stéphanie Menegakis-Lacheré, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en décembre 2025
Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Stéphanie Menegakis répond aux questions suivantes : Le CSE peut-il organiser lui-même des voyages touristiques pour les salariés ? Quel budget doit être utilisé si le CSE veut installer des machines à café ? Sur quels documents le CSE peut-il interroger le commissaire aux comptes de l’entreprise ?
Le CSE peut-il organiser lui-même des voyages touristiques pour les salariés ?
Attention car il encourt un risque juridique important
Pour organiser un voyage au profit des salariés, le CSE peut se rapprocher d’une agence ou demander des devis à des prestataires. Il peut aussi s’en passer et tout organiser lui-même. Cependant, cela reviendrait à s’exposer à un risque juridique important. Les articles L.211-1 et L.211-18 du Code du tourisme prévoient que les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent des forfaits touristiques, ou des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage sont soumises à une réglementation particulière.
Elles doivent en principe être immatriculées auprès d’Atout France (l’agence officielle de développement touristique de la France) au registre des opérateurs de voyages et de séjours, justifier d’une garantie financière suffisante, ainsi que d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Le Code du tourisme précise que ces différentes obligations ne s’appliquent pas aux personnes qui proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. Or, rien n’indique expressément dans les textes que le CSE peut répondre à ces conditions.
De plus, organiser soi-même un voyage revient à engager sa responsabilité en cas de problème. Quand le CSE est juste un intermédiaire entre les salariés bénéficiaires et l’agence de voyage, c’est l’agence de voyage qui sera responsable (Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 février 2013, n° 11-26.881). En effet, l’agence de voyages, qu’elle soit distributrice de forfaits touristiques ou organisatrice de voyages, est responsable de plein droit de l’inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution de celui-ci (article L. 211-16 du Code du tourisme). En cas de contentieux, le juge ira rechercher le rôle joué par le CSE.
Quel budget doit être utilisé si le CSE veut installer des machines à café pour les salariés ?
Le budget des activités sociales et culturelles
Selon l’article L.2315-61 du Code du travail, les dépenses en rapport avec le fonctionnement et à l’exercice des missions légales du CSE relèvent du budget de fonctionnement. Toute dépense liée à une activité qui doit profiter, directement ou indirectement, aux salariés, relèvent du budget des activités sociales et culturelles (ASC) (article R.2312-35 du Code du travail). Elles comprennent par exemple les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ou encore les activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.
On peut donc en déduire que l’installation de machines à café doit être financée sur le budget des ASC.
Sur quels documents le CSE peut-il interroger le commissaire aux comptes de l’entreprise ?
Uniquement les documents prévus par le Code du travail
L’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise soit selon une périodicité annuelle, soit selon une autre périodicité prévue par accord (article L.2312-17 du Code du travail). Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE peut dans ce cadre analyser les comptes annuels de la société.
Selon l’article L.2312-25 du Code du travail, dans les sociétés commerciales, le CSE peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise. Pour les sociétés commerciales, il s’agit des documents obligatoirement transmis chaque année à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, des communications et des copies transmises aux actionnaires, du rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant du rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Le CSE ne peut pas interroger les commissaires aux comptes sur d’autres documents car ces derniers sont tenus par le secret professionnel. La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a précisé que le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard du CSE :
– dans le strict cadre de la consultation annuelle dudit comité sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
– uniquement sur les postes des documents cités.
Une infographie de Marie-Aude Grimont
Avec les juristes de l’Appel Expert
Les emplois vacants reculent au troisième trimestre 2025
18/12/2025
Le taux d’emplois vacants dans le secteur privé (hors agriculture, intérim, particuliers employeurs et activités extraterritoriales) s’établit à 2,3 % au troisième trimestre 2025, en léger recul sur un trimestre (- 0,1 point) comme sur un an (- 0,3 point), selon une étude de la Dares publiée le 16 décembre 2025. La baisse est particulièrement marquée dans le tertiaire non-marchand (- 0,5 point), tandis que l’industrie reste quasi stable.
Le nombre total de postes à pourvoir atteint 458 000, soit 6 % de moins qu’au trimestre précédent. Les diminutions touchent le tertiaire marchand (- 5 %), le tertiaire non-marchand (- 16 %) et la construction (- 8 %), alors que l’industrie progresse de 3 %. Par rapport au pic de fin 2022, les emplois vacants reculent de 33 %.
La structure des postes vacants évolue : 42 % sont des emplois inoccupés, 31 % des créations de postes et 25 % des emplois encore occupés mais sur le point de se libérer. Sur un an, la part des emplois inoccupés diminue au profit des créations et des postes bientôt vacants.
Enfin, le taux d’emplois vacants est légèrement révisé à la hausse (+0,03 point) par rapport à l’estimation de novembre 2025, en raison de réponses d’entreprises reçues tardivement.
Source : actuel CSE
CSRD : le rapport de durabilité est définitivement édulcoré
19/12/2025
Le rapporteur suédois du premier Omnibus, Jörgen Warborn, député du Parti populaire européen (PPE), devant la presse le 16 décembre au Parlement européen.
Le 16 décembre, l’adoption en plénière au Parlement européen du compromis trouvé le mardi précédent marque l’accord des colégislateurs et ouvre la voie à une refonte profonde du rapport de durabilité. Décryptage des futures nouvelles modalités de la directive CSRD.
La partie est finie. À tout le moins au niveau de l’Union européenne. Le 16 décembre, la majorité des députés européens – principalement issus des rangs du PPE (droite) et du groupe ECR (extrême-droite) –, a adopté en première lecture le compromis, trouvé la semaine précédente en trilogue, avec des représentants des États membres et de la Commission européenne.
C’est ce texte qui sera publié au Journal officiel de l’UE (JOUE) dans les prochains jours, puis transposé par les États membres.
Le champ d’application du rapport de durabilité
Le champ d’application du rapport de durabilité est fortement réduit.
- Une seule vague au sein de l’UE à partir de 2028
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions d’euros et qui emploient en moyenne plus de 1 000 salariés au cours de l’exercice, au niveau du groupe (de façon consolidée) le cas échéant, devront produire un rapport de durabilité à compter de 2028 (rapport sur l’année financière 2027).
- Cas des holdings
Une exception est prévue pour les holdings financières qui bénéficieront d’une option : celle de ne pas produire de rapport de durabilité consolidé.
Cette option ne s’appliquera que lorsque l’entreprise mère répond à la définition d’une entreprise de participation financière qui ne s’implique pas directement ou indirectement dans la gestion des filiales (sans préjudice de ses droits en qualité d’actionnaire).
- Vers des seuils plus bas post 2031 ?
Une clause de revoyure est toutefois prévue par le droit européen. D’ici le 30 avril 2031, la Commission européenne doit présenter un rapport portant sur la baisse des seuils désormais prévus, notamment pour tenir compte des meilleures pratiques et du niveau réel de préparation des entreprises à fournir des informations en matière de durabilité.
Dans ce contexte, la Commission pourrait notamment examiner le besoin d’établir un régime de déclaration simplifié.
- Rapport de durabilité incorporant une société mère de pays tiers
Les informations (limitées) concernant les entreprises de pays tiers sont toujours à insérer dans le rapport de durabilité à compter de 2029 (sur l’exercice 2028). Toutefois, les seuils ont été revus. Les informations concernant les sociétés mères de pays tiers à inclure dans le périmètre du rapport consolidé concernent celles :
- qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros (net) au sein de l’UE ;
- et qui ont une filiale ou une succursale au sein de l’UE réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros (net).
Une exception est également introduite au profit des sociétés mères de pays tiers qui sont des holdings financières. Ces dernières pourraient ne pas produire de rapport consolidé de durabilité.
- Qu’en est-il des entreprises de la vague 1 ?
Les entreprises qui doivent actuellement produire un rapport de durabilité (société cotées ayant plus de 500 salariés et réalisant plus de 50 millions d’euros de CA (net) et/ou 25 millions d’euros de bilan (total) et qui dépasseront les seuils présentés ci-dessus doivent poursuivre leur travaux de reporting en 2026 et 2027.
D’ici la fin du mois de juin 2026, elles bénéficieront des standards européens simplifiés sur le reporting de durabilité (ou ESRS « set 2 ») adoptés via un acte délégué. Ces standards seront à respecter pour l’élaboration des rapports 2028 (sur l’année financière 2027) et suivants.
Les entreprises pourront choisir de s’y conformer à titre volontaire pour leur rapport 2027. La Commission européenne devrait également présenter des lignes directrices sectorielles pour illustrer et faciliter l’application des ESRS dans un secteur donné.
Concernant les entreprises qui doivent actuellement produire un rapport et qui n’auront plus à le faire à terme en 2028 (les sociétés cotées qui ont moins de 1 000 salariés et qui réalisent moins de 450 millions de chiffre d’affaires net), les États membres vont pouvoir les exempter de la publication d’un tel état de durabilité dès 2026.
Quelles seront les informations susceptibles d’être demandées à sa chaîne de valeur ?
Le nombre d’informations qu’une société assujettie à la directive CSRD peut recueillir auprès des entreprises qui se situent dans sa chaîne de valeur est limité.
- Principe de « value chain cap »
Le principe dit de « value chain cap » limite le nombre d’informations qu’une société soumise au reporting de durabilité peut recueillir auprès d’entreprises dites « protégées ». Les premières ne peuvent pas demander plus d’informations que celles identifiées au sein du futur standard mis en place sur le reporting réalisé à titre volontaire, sauf :
- si ces informations sont échangées volontairement car communément partagées au sein d’un secteur d’activité, par exemple ;
- ou que la demande d’information intervient à titre légal (pour assurer le devoir de vigilance notamment).
Une disposition contractuelle contraire à ce principe devra être considérée comme nulle.
- Droit des entreprises protégées
Les entreprises protégées ont donc le droit de refuser de fournir des informations allant au-delà de celles présentées dans la norme volontaire en réponse à une demande formulée par un donneur d’ordre. Elles peuvent s’auto-déclarées comme « entreprises protégées ».
Elles bénéficieront du futur standard sur le reporting à titre volontaire qui sera adopté via un acte délégué de la Commission européenne au plus tard dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du texte adopté ce mardi.
- Qu’est ce qu’une entreprise protégée ?
Est une entreprise protégée celle qui se situe dans la chaîne de valeur d’une entreprise soumise au rapport de durabilité et qui a moins de 1 000 salariés.
- Conséquence en terme d’audit du rapport de durabilité
Le paquet omnibus n’introduit pas de changement substantiel concernant la certification des rapports de durabilité par un OTI (organismes tiers indépendants) ou un commissaire aux comptes. Ils devront toutefois s’assurer du respect du principe de « value chain cap » lorsqu’ils certifient l’information publiée par une entreprise.
Les standards sur l’assurance limitée de l’information en matière de durabilité devront être adoptés par la Commission européenne via un acte délégué au plus tard le 1er juillet 2027. Les normes sur un niveau d’assurance raisonnable ne sont plus prévues.
Portail d’information à venir
La Commission mettra en place un portail dédié permettant aux entreprises d’accéder à des informations, des lignes directrices et des modèles concernant le cadre obligatoire et volontaire sur le reporting de durabilité. C’est une nouveauté introduite par le paquet omnibus.
Sophie Bridier
[La donnée de la semaine] 39,9 heures de travail par semaine
19/12/2025
Selon le bilan social 2025 de l’Insee, en 2024, la durée habituelle hebdomadaire du travail déclarée par les personnes de 15 ans ou plus en emploi est de 36,9 heures en moyenne en France hors Mayotte, c’est-à-dire de 39,9 heures à temps complet et 22,7 heures à temps partiel.
La durée de travail hebdomadaire diffère selon les catégories socio-professionnelles, comme on le voit dans le schéma ci-dessous (les données sont celles de l’année 2024). Ainsi, les cadres à temps complet travaillent en moyenne 42,3 heures par semaine, contre 37,7 heures pour les ouvriers et 37,3 heures pour les employés.
Source : actuel CSE