Les tableaux n° 16 bis et n° 30 des maladies professionnelles sont modifiés

06/01/2026

Un décret du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d’intégrer dans la liste de nouveaux travaux susceptibles d’entraîner ces maladies.

► Le tableau n° 16 bis vise les affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon. Le tableau n° 30 concerne les affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Ainsi, pour le tableau n° 16 bis, il est ajouté les activités liées à la lutte contre les incendies en milieux urbain, rural et en espaces naturels, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités.

Et pour le tableau 30, il est ajouté :

• d’une part, les activités liées à la lutte contre les incendies en milieux urbain et rural, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités ;
• et d’autre part, les activités de sauvetage et déblaiement lors des effondrements de constructions.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 29 décembre 2025.

Source : actuel CSE

Les taux de cotisation AT/MP 2026 sont disponibles

07/01/2026

Dans une actualité publiée le 5 janvier 2026, le site net-entreprises.fr indique que les taux personnalisés accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2026 sont disponibles et qu’ils sont applicables depuis le 1er janvier 2026.

Ces taux sont accessibles :

• sur le compte entreprise Assurance Maladie, depuis net-entreprises.fr ;
• par une notification reçue par mail ;
• sur le compte-rendu métier AT/MP de la DSN (CRM n° 34) .

► Les tiers-déclarants DSN (déclaration sociale nominative) doivent disposer d’une habilitation au téléservice pour consulter les taux.

Source : actuel CSE

Deux représentants syndicaux au CSE d’Elkem trouvent la mort au travail

08/01/2026

Le site d’Elkem Silicones à Saint Fons le 22 décembre 2025, après l’explosion qui a tué deux salariés

L’explosion survenue le 22 décembre 2025 dans le site de l’usine chimique Elkem Silicones de Saint Fons, près de Lyon, a fait deux morts parmi le personnel, deux autres salariés étant grièvement blessés. Les deux victimes étaient représentantes syndicales CFDT en CSE et en CSE central.

L’usine Elkem Silicones de Saint Fons, située depuis 1947 dans la vallée de la chimie dans le sud de Lyon (Rhône), emploie 570 salariés dans la production de silicone intégré à partir du quartz. Les applications de ce produit sont variées : le site produit des huiles, émulsions, résines et élastomères, des produits utilisés dans l’énergie, l’aéronautique, l’automobile, l’électronique, la construction, le moulage, la production de papier ou textile, et également le paramédical et la cosmétique. C’est un site industriel classé “Seveso seuil haut” (lire notre encadré).

L’établissement fait partie d’un groupe, racheté en 2011 par l’entreprise d’Etat China National Blue Star, qui est coté à la bourse d’Oslon, et qui emploie 7 200 personnes dans le monde. 

Le 22 décembre dernier, c’est sans doute en tentant d’éviter l’inflammation d’une fuite de gaz dans l’un des laboratoires “pilote” du site qu’une explosion a tué deux techniciens. Âgés de 47 et 55 ans, les deux hommes tentaient d’intervenir avec un ingénieur chimiste et un responsable du service hygiène, sécurité et enquête environnement (HSE).

Les deux victimes ont succombé à leurs blessures à l’hôpital, où se trouvent encore deux autres salariés dans un état grave, l’un étant toujours en soins intensifs. 

“Il s’agit très probablement de l’inflammation d’un nuage d’hydrogène”, a expliqué, selon France Info, le directeur du site, Jean-Pierre Lerat, cet accident résultant selon lui d’une “réaction chimique qui ne s’est pas passée comme prévu”. Selon la direction, l’atelier pilote où s’est produit l’accident avait fait l’objet une semaine plus tôt d’une inspection de sécurité, le directeur insistant sur les investissements réalisés ces dernières années.

Des investissements après des mises en demeure

De fait, dans le compte-rendu de la commission de suivi du site (CSS) de Saint-Fons, lors de laquelle la sous-préfète déplorait que les habitants de Saint-Fons n’étaient toujours pas “acculturés aux risques”, on peut lire que la dirigeante d’Elkem avait chiffré entre 15 et 20 millions d’euros les investissements réalisés sur le site entre 2021 à 2024 : nouveaux détecteurs, remplacement de motopompes, audit et mise en conformité, séparation des eaux sanitaires, et remplacement pour 760 000€ du dispositif d’extinction des feux.

Il faut dire que la Dreal, la direction régionale de l’environnement, avait adressé plusieurs mises en demeure en 2022 à l’entreprise concernant notamment les équipements d’extinction anti-feu (“mise en demeure spinklage des bâtiments”) ou le respect des délais de l’audit du matériel en zone Atex (atmosphère explosive).

Selon le compte-rendu, la dirigeante de l’entreprise avait indiqué que la situation économique d’Elkem était “délicate à cause de la concurrence chinoise qui inonde le marché avec des prix compétitifs”, “un plan de compétitivité s’imposant pour pérenniser l’entreprise”.

Interviewée dans LyonDécideurs, Sophie Schneider, la dirigeante d’Elkem Silicones Europe et Atlantique, réfute toute volonté d’économie de l’entreprise sur les questions de sécurité  : “La sécurité est notre priorité depuis toujours et encore plus depuis l’incendie que nous avons connu en 2016. Il est faux de dire que la sécurité a été sacrifiée au profit de la rentabilité. Entre 2019 et 2025, 25 millions d’euros ont été investis en prévention et sécurité sur le site de Saint-Fons. Et pour l’atelier pilote où s’est déroulé le drame, ce sont 3 millions qui ont été investis ces 3 dernières années. Et ce, alors que les résultats d’Elkem France étaient dans le rouge. L’unité de production en cause date de 2021, Elle avait fait l’objet d’une inspection par un organisme tiers une semaine avant le drame. Un audit complet sur tous les équipements utilisés en zone Atex (atmosphère explosive, Ndlr) et une remise en conformité avaient eu lieu également entre 2022 et 2024. Nous assumons nos responsabilités, nous sommes transparents, nous voulons comprendre ce qui s’est passé”.

Enquête pour blessures involontaires et homicide par personne morale

Alors que le parquet a décidé d’ouvrir une enquête pour blessures involontaires par personne morale et homicide involontaire par personne morale et que les salariés ont commencé, depuis lundi 5 janvier, à reprendre le travail, les syndicats CGT et CFDT du site ont annoncé, dès le CSE extraordinaire tenu le 24 décembre, vouloir se constituer partie civile.

Pour Estelle Delaune, la secrétaire générale du syndicat CFDT chimie énergie que nous avons joint le 6 janvier, c’était une décision évidente.

Deux représentants syndicaux ayant plus de 20 ans d’ancienneté sur le site 

D’une part parce que les deux victimes, qui travaillaient dans le labo où s’est produit l’accident, sont des militants CFDT, l’un était représentant syndical au CSE, l’autre représentant syndical au CSE central, “deux personnes qui avaient plus de 20 ans d’ancienneté sur le site”.

Le préventeur blessé par l’explosion, coordinateur HSE, est lui aussi militant CFDT.

D’autre part, parce qu’on ne devrait jamais mourir au travail, insiste-t-elle. Si la responsable syndicale reste prudente sur les circonstances et les causes du drame, elle relève qu’il y a déjà eu un mort au travail sur ce site en 2016, “moi chez Arkema où je travaille nous n’avons pas cette histoire”. Et la syndicaliste de rendre hommage aux salariés : “Je m’exprime en leur nom, ils sont encore trop choqués pour pouvoir répondre à vos questions”. 

La CGT demande le retour des CHSCT

Pour la CGT également, se porter civile dans cette affaire revêt un intérêt évident : “Les salariés sont traumatisés car nous en sommes à 3 accidents mortels sur le site en dix ans. Il faut que nous ayons accès au dossier compte tenu des incertitudes autour de ce drame”, nous répond, le 7 janvier, Jean-Louis Peyren, le secrétaire général national de la Fnic, la fédération CGT des industries chimiques. 

La Fnic a d’ailleurs salué dans un communiqué “le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve les salariés présents sur le site” : “Leur réaction immédiate et leur action coordonnée ont été déterminantes pour limiter les conséquences de l’accident, maîtriser le sinistre, prendre en charge les blessés et sécuriser la zone, témoignant d’un haut niveau de compétence et de sens des responsabilités”. La CGT estime que l’accident “interroge lourdement sur l’organisation du travail, l’évaluation des risques, la maintenance et les choix de la direction en mode de prévention”. 

 Depuis la disparition des CHSCT, il y a davantage d’accidents et des accidents plus graves

Pour le syndicat, la prévention des risques professionnels doit en effet reposer “sur des moyens réels et pérennes, des effectifs suffisants, une formation sécurité de qualité, du temps réellement consacré à la prévention, à la maintenance, aux retours d’expérience et aux exercices d’urgence, des exigences (..) incompatibles avec les politiques de réduction de coûts”. La CGT demande notamment le doublement du nombre d’inspecteurs du travail et le rétablissement des CHSCT dans le secteur privé. 

“Depuis la disparition des CHSCT, les accidents sont plus nombreux et leur gravité s’est accru. Y-a-t-il un lien de cause à effet ? On l’ignore mais ce serait une très bonne chose de rétablir cette instance dont les membres étaient spécialisés sur les questions de sécurité et de conditions de travail, et qui avait des moyens d’alerte et d’expertise importants. La commission SSCT du CSE n’est pas du tout à ce niveau”, soutient Jean-Louis Peyren. 

Prévention interne et externe : les enjeux du PPRT et du classement d’un site sous le statut Seveso seuil haut

L’explosion et l’incendie du site Elkem ont entraîné, rapporte le site Mediapart, un confinement pendant plus de deux heures des habitants de Saint‐Fons, Feyzin, Pierre‐Bénite et Vénissieux (Rhône), une interruption du trafic routier sur l’A7, tandis que des textos étaient envoyés sur tous les portables. Il faut dire que l’usine se trouve dans le périmètre de la vallée de la chimie, une zone couverte par un PPRT de 154 pages. Ce plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est le plus grand de France : il coiffe dix communes de 26 000 habitants et 12 000 salariés. C’est un document sensible au regard de la sécurité des salariés et des habitants, de l’urbanisation et des enjeux économiques : rappelons que la catastrophe  de Feyzin avait fait 18 morts, dont 11 pompiers et 2 employés de la raffinerie, et 84 blessés en 1966. Élaboré par le préfet en 2016, ce PPRT avait été invalidé par le tribunal administratif de Lyon en 2019, à la demande de la commune de Solaize qui invoquait la non prise en compte de certains risques dans le plan. Mais il avait été validé en 2020 par la cour administrative d’appel de Lyon, une décision confirmée en 2023 par le Conseil d’Etat. Ce document est “un outil réglementaire qui participe à la prévention des risques technologiques avec l’objectif principal d’agir sur l’urbanisation existante et future, afin de protéger, dans la mesure du possible, les populations des risques technologiques (après réduction des risques à la source) et de limiter le nombre de personnes exposées”. Il interdit par exemple dans certaines zones “tout rassemblement ou manifestation, publics ou associatifs, de nature à exposer les participants” ainsi que “l’implantation permanente ou temporaire de caravanes, d’habitations légères de loisirs, de camping-car, de péniches d’habitation ou de loisir” ou encore “l’implantation d’arrêts de transports en commun” et “le stationnement de véhicules dédiés au commerce ambulant”. Il prévoit aussi la fermeture à terme de certains équipements publics présents sur la zone, comme une piscine. Qu’est-ce que le seuil Seveso Haut ? L’usine Elkem Silicones est classée “Seveso seuil haut”, comme huit autres entreprises sur la seule commune de Saint-Fons. La directive Seveso III (du nom de cette commune italienne victime d’un accident chimique en 1976) impose aux États membres de l’Union Européenne d’identifier les sites industriels à risque pour y maintenir un haut niveau de prévention. Elle comprend deux niveaux, un seuil bas et un seuil haut (art. L. 515-36 et suivants du code de l’environnement), selon les quantités et la nature de matières dangereuses présentes sur le site. Les sites classés Seveso sont publiés sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire. Un site “Seveso seuil haut” doit entre autres :  – mettre à jour tous les 5 ans une étude de dangers ; – élaborer un système de gestion de la sécurité ; – prévoir un plan d’opération interne (POI) visant notamment à contenir et maîtriser les accidents et incidents (en incluant les entreprises extérieures qui interviennent sur le site), plan qui est soumis à la consultation du personnel (et actualisé tous les 3 ans) ; – informer régulièrement “les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers”. La fiche publique Seveso d’Elkem, dont le périmètre était en cours de modification “suite à la réduction du risque à la source” en 2024, recense “les risques d’incendie, d’explosion de gaz, les risques toxiques liés aux fuites en phase gazeuse ou liquide (produits qui en contact de l’humidité de l’air forme du gaz chlorhydrique), des risques liés à la pression, au risque de dégagement d’H2, de pollution accidentelle, des risques d’intoxication liés aux fuites”. ► Depuis 2003, la loi prévoit que la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE d’un établissement classé Seveso “seuil haut” est élargi à une représentation des chefs des entreprises extérieures et de leurs salariés, lorsque la réunion participe à la définition ou à l’observation des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures communes de prévention (art. L. 4523-11 du code du travail).

Bernard Domergue

L’état de santé et les relations du salarié avec son médecin traitant, c’est strictement privé

08/01/2026

L’employeur qui contacte le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical porte atteinte à la vie privée du salarié. Le licenciement fondé, même en partie, sur ces informations est nul.

Une salariée, engagée comme vendeuse dans une boutique de robes de mariée et de tenues de soirée, saisit les prud’hommes. Elle veut obtenir l’annulation du licenciement dont elle a fait l’objet. Les juges font droit à cette demande.

En lisant l’arrêt rendu le 10 décembre 2025 par la Cour de cassation, on comprend vite pourquoi. Contact de l’employeur avec le médecin traitant de la salariée, utilisation d’informations couvertes par le secret médical et violation du droit au respect de la vie privée. : il y avait largement de quoi justifier l’annulation du licenciement et faire droit à la demande de réintégration de la salariée.

Les reproches de l’employeur

Dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait notamment à la salariée :

• de lui avoir transmis, le 23 juillet 2018, un arrêt de travail antidaté au 20 juillet 2018, quelques jours après une discussion avec son responsable hiérarchique au cours de laquelle elle lui avait indiqué être en désaccord avec un avis d’aptitude émis par le médecin du travail suite à un accident du travail ;
• d’avoir indiqué à son médecin traitant qu’étant couturière, elle ne pouvait exécuter ses “tâches habituelles” et utiliser son pouce pour coudre, ce qui était inexact puisqu’elle était vendeuse et que ce n’était qu’occasionnellement qu’elle pouvait être amenée à poser des épingles.

Ces informations, l’employeur ne pouvait les avoir obtenues qu’auprès du médecin traitant, qu’il “reconnaissait avoir appelé … dans le but de remplir ses propres obligations déclaratives” et de “vérifier qu’il n’y avait pas d’erreur de date” sur l’arrêt de travail.

Toute consultation médicale est couverte par le secret médical

Pour les juges, “l’objet de l’échange avec le médecin traitant” importait peu car toute la consultation médicale était couverte par le secret médical.

Si le médecin “ne devait rien divulguer”, “l’employeur n’avait pas à entendre”. Par ailleurs, comme le précisent les juges, si l’employeur estimait que l’arrêt de travail était “sans motif ou irrégulier”, il aurait pu contacter la CPAM et demander un contrôle. Il disposait en plus d’un “interlocuteur privilégié en la personne du médecin du travail pour toute question concernant l’état de santé de ses salariés”.

Il était donc établi que l’employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée sans aucun motif légitime et obtenu des renseignements couverts par le secret médical relatifs à la pathologie dont elle souffrait et aux propos qu’elle avait pu tenir au cours de la consultation médicale. Ces informations avaient ensuite été utilisées pour lui reprocher de s’être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail.

Conclusion des juges : le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, … était nul.

► Remarque : la salariée a également réussi à faire reconnaître qu’elle avait été victime d’un harcèlement managérial de la part de ses deux supérieures hiérarchiques, un aspect auquel nous consacrerons un autre commentaire. 

Frédéric Aouate

Harcèlement managérial : pas besoin d’être dans le viseur du manager pour en être victime

09/01/2026

Lorsque les méthodes de gestion utilisées sont constitutives d’un harcèlement moral, le salarié qui en est victime, ici une vendeuse d’une boutique de robes de mariée, n’a pas besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé.

Une salariée, engagée comme vendeuse dans une boutique de robes de mariée et de tenues de soirée, saisit les prud’hommes. Elle veut, d’une part, obtenir l’annulation du licenciement dont elle a fait l’objet et, d’autre part, faire reconnaître qu’elle a été victime d’un harcèlement moral de la part de ses deux supérieures hiérarchiques.

Les juges reconnaissent l’existence d’un harcèlement lié aux méthodes de gestion. En appel, l’employeur est condamné à verser à la salariée des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Il décide alors de s’en remettre à la Cour de cassation.

Il y fait valoir que la cour d’appel s’est seulement fondée “sur des considérations relatives au comportement managérial général” des deux supérieures hiérarchiques de la salariée, “sans caractériser l’existence de faits précis et répétés de harcèlement moral subis personnellement” par l’intéressée.

L’argument n’est pas retenu.

Les méthodes de gestion caractérisent à elles-seules un harcèlement moral

Pour les juges, “les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral, sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement”.

C’est ce que l’on appelle le harcèlement managérial.

Une politique d’entreprise harcelante Une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés appartenant à une communauté de travail peut caractériser un harcèlement moral institutionnel (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145). Dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire que les actes s’inscrivent dans le cadre d’une relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime. Il suffit que la victime fasse partie de la communauté de travail visé par la politique harcelante.

Dans notre affaire, “plusieurs salariées de la boutique où était affectée l’intéressée avaient dénoncé, tant auprès de la direction que durant l’enquête diligentée par l’employeur à la suite de ce signalement, le harcèlement psychologique de la part de leurs deux supérieures hiérarchiques”. Au menu, “des pressions pour démissionner, du chantage, un manque de respect et des insultes”, avec pour conséquence “de nombreux arrêts de travail”.

Par ailleurs, “le rapport d’enquête avait repris les témoignages concordants de chacune des salariées, dont celui de l’intéressée qui avait confirmé les propos tenus par ses collègues dans le courriel de dénonciation, en invoquant des faits la concernant personnellement ainsi que la dégradation de son état de santé”.

En plus des témoignages, le constat d’infractions sur le lieu de travail

Enfin, “l’inspecteur du travail avait relevé un certain nombre d’infractions sur le lieu de travail, corroborant partiellement les plaintes qui lui avaient été adressées notamment sur la circulation entre la boutique et la réserve”.

Conclusion des juges : les méthodes de gestion utilisées au sein de l’entreprise avaient bien eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale.

C’est le juge qui tranche Au commencement, c’est au salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral de présenter “des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement”. La balle passe ensuite dans le camp de l’employeur. Au vu de ces éléments, il lui revient “de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement”. À la fin, c’est le juge qui tranche. Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il doit “examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits”, et “apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral”. Si tel est le cas, il doit alors “apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement”.

Frédéric Aouate