Tous les syndicats appellent les députés à rejeter la proposition de loi sur le travail le 1er mai

12/01/2026

Dans un communiqué commun, les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU appellent les députés à rejeter, lors de son examen à l’Assemblée le 22 janvier, la proposition de loi visant à élargir les possibilités de travail le 1er mai, afin que le 1er mai “reste un jour férié et chômé” (lire le document en pièce jointe).

Ce texte a déjà été adopté au Sénat en juillet dernier. Il entend modifier l’actuel article L. 3133-6 du code du travail pour ouvrir le travail le 1er mai aux établissements et services “dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public”. 

Ce faisant, critiquent les syndicats, cette proposition de loi étendrait le travail le 1er mai à plusieurs sections professionnels, “aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité qui pouvaient jusqu’ici déjà ouvrir ce jour sans subir la concurrence des grandes entreprises”. 

Les syndicats craignent que la remise en cause du caractère exceptionnel du travail le 1er mai ne remette en cause ce jour de repos rémunéré pour l’ensemble des salariés : “Le projet d’établir une liste d’établissements visés, constitue une première brèche et remet en cause la précieuse exceptionnalité du 1er mai. Or à chaque fois qu’un principe est remis en cause, la dérogation s’étend progressivement à toutes et tous. Le travail le dimanche en est l’illustration. Une fois le travail généralisé ce jour-là, les majorations n’ont plus lieu d’être. Quant au « volontariat », ajouté pour rassurer, il n’existe pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d’autant plus dans les TPE. Comme pour le dimanche, les employeurs obligeront les salariés à travailler le 1er mai sous peine de licenciement, ou de non-recrutement pour les nouveaux·elles salariés”.

Source : actuel CSE

Invalidation du PSE d’Auchan : la CFDT réagit à son tour

12/01/2026

Le syndicat CFDT d’Auchan a réagi à son tour à l’annulation, par la cour administrative d’appel de Douai le 7 janvier, de la validation par l’administration de l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise.

Le syndicat continue de défendre l’accord PSE qu’il a signé en mars 2025 avec la CFE-CGC et la CFTC. La CFDT estime, comme la direction d’Auchan, que cette décision “ne remet pas en cause le PSE ni les mesures sociales négociées” : “Les dispositifs d’accompagnement obtenus (reconversion, formation, départs anticipés) restent en vigueur et offrent des garanties supérieures au cadre légal, notamment grâce aux négociations conduites, entre autres, par la CFDT”, souligne le syndicat.

Pour autant, ajoute le syndicat, “la décision de la Cour est défavorable à l’entreprise : les licenciements économiques non encore notifiés ne peuvent plus l’être et, lorsque la décision sera définitive, les salariés concernés disposeront de voies de recours juridiques. La CFDT accompagnera naturellement celles et ceux qui souhaiteront engager ces démarches”.

Comme l’ont déjà dit FO et la CGT, la CFDT remarque que la justice administrative “met en évidence l’existence de liens structurels étroits entre plusieurs entités, relançant la nécessité de reconnaître les enseignes de la famille Mulliez comme un véritable groupe, conformément aux revendications portées de longue date par la CFDT, afin de garantir la transparence et le respect des droits des salariés”, le syndicat s’inquiétant également du projet de basculer en franchises des magasins employant 11 000 salariés.

Source : actuel CSE

+ 1,2 % pour la grille des minimas dans la chimie

13/01/2026

Après la CFDT, la CFE-CGC annonce signer la proposition patronale faite à l’issue de la troisième séance de négociations des NAO de la chimie, début décembre. L’accord prévoit une revalorisation de 1,2 % de la grille des salaires minimums au 1er janvier 2026. Le syndicat estime que cette revalorisation, “très proche des 1,3 % que demandait notre délégation”, permettra, dans un contexte économique difficile, de compenser l’inflation, après l’augmentation de 1,5 % intervenue en février. 

Source : actuel CSE

Les syndicats français solidaires avec les salariés iraniens

14/01/2026

Dans un communiqué commun publié le 13 janvier, les syndicats CFDT, CGT, UNSA, Solidaires et FSU disent leur “plein soutien aux mobilisations en cours en Iran”. Cette révolte est une “colère légitime” dans “un conteste d’effondrement économique, d’hyper inflation et d’explosion de la pauvreté”, estiment les syndicats français qui déplorent “des centaines de morts, des arrestations massives, des détentions arbitraires”.

Les syndicats dénoncent notamment la volonté d’étouffer “toute forme de contestation collective” ainsi que “les revendications sociales et syndicales”. Le communiqué demande la fin de la répression et des exécutions, la liberté d’organisation et de manifestation et “le respect par l’Etat iranien de ses engagements internationaux en matière de droits humains et de libertés syndicales”.

Les syndicats appellent les salariés français à participer au rassemblement de soutien à la société civile iranienne prévu le samedi 17 janvier à 15h à Paris, place du Panthéon.

► Signalons que les deux Français retenus otages en Iran, Cécile Kohler et Jacques Paris, ont bien été libérés début novembre, à la satisfaction de FO, mais qu’ils ne peuvent toujours pas quitter l’ambassade française et le territoire de l’Iran pour rentrer en France. 

Source : actuel CSE

Tract syndical critiquant un client : pas d’abus de la liberté d’expression

15/01/2026

La distribution par un salarié d’un tract syndical critiquant un client de l’entreprise et dénonçant de sa part des agissements, à la veille d’un audit, ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression, dès lors qu’il reprend en partie des informations déjà publiques et s’inscrit dans la défense des intérêts collectifs des salariés

Le salarié d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits pharmaceutiques distribue, à l’ensemble du personnel quelques jours avant la réalisation d’un audit sécurité sur le site de l’entreprise par l’un de ses principaux clients, un tract dénonçant notamment certains agissements dudit client dans les termes suivants :

• “ils ont des sites industriels un peu partout dans le monde et notamment en Asie pour bénéficier des réglementations plus souples en matière de droits sociaux et d’environnement qu’en Europe  ;
• ils ont été cités en Allemagne en 2019 pour une enquête qui montre qu’ils ne respectaient pas les normes de sécurité pour les travailleurs  ;
• ils sont fréquemment cités dans des scandales d’optimisation fiscale”.

“Balayez devant votre porte, nous ne sommes pas des esclaves”, dit le tract

Le document poursuit par un message directement adressé aux futurs auditeurs ainsi formulé : “Alors messieurs-dames les auditeurs, avant d’imposer des exigences aux entreprises qui travaillent pour vous, veuillez balayer devant votre porte en respectant les normes de sécurité dans vos usines (…). Nous salariés de chez (…) ne sommes ni vos chiens ni vos esclaves”.

Estimant que ce document contient des propos excessifs voire diffamatoires et injurieux à l’égard tant des salariés de la société que de son principal client, l’employeur met à pied le salarié à titre conservatoire puis le licencie pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement qu’il considère motivé par ses opinions politiques et son activité syndicale.

La cour d’appel de Riom, dans sa décision du 9 décembre 2025, ne souscrit pas à cette analyse, estimant qu’il ressort des termes de la lettre de licenciement que la rupture n’est pas fondée sur l’activité syndicale de l’intéressé mais sur ce qui est considéré comme un abus de la liberté d’expression.

Estimant qu’un tel abus n’est pas établi en l’espèce, les juges du fond accèdent à la demande d’annulation du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale.

Le tract relaye des informations existantes dans le but d’informer les salariés

Les juges du fond rappellent un principe constant : le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut y être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, sauf abus (C. trav. art. L 1121-1 ; Cass. soc. 4-2-1997 n° 96-40.678 D ; 25-1-2000 n° 97-45.044 D).

Cet abus est caractérisé en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, appréciés au regard de leur contenu, de leur contexte et de leur diffusion.

En l’espèce, l’employeur soutenait que la diffusion d’accusations graves à l’encontre de son principal client était susceptible de lui causer un préjudice important puisqu’il pouvait être porté à tout moment à la connaissance des auditeurs.

Les juges du fond relèvent qu’ “il ressort des termes de ce tract que l’objet de celui-ci était, avant tout, de donner des informations à ses destinataires, à savoir les salariés de la société, sur la situation économique et géographique de la société ainsi que sur les vicissitudes que celle-ci a pu rencontrer et non (…), de dénoncer de prétendus agissements frauduleux de la société”.

Ils en déduisent que “les termes alors employés ne sont ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires puisqu’il est établi, au regard des pièces produites (…) que l’ensemble de ces informations provient de divers articles de presse et de divers sites internet (…)”.

Les termes utilisés s’inscrivent dans la défense des salariés, ce qui est le but d’un syndicat

Le tract litigieux ne fait donc que reprendre et relayer des informations existantes. Ils ajoutent que “la date, voire la véracité, de ces informations importe peu dans la mesure où le but de ce tract était d’informer les salariés de la société sur des faits déjà dénoncés dans la presse et non de porter des accusations à l’encontre de la société (cliente)”.

Les termes employés s’inscrivent dans la défense des salariés, ce qui est le but d’un syndicat

Les juges du fond relèvent aussi que, même si le salarié ne détenait aucun mandat représentatif au moment des faits, son appartenance syndicale était connue de l’employeur, attestée par des échanges antérieurs et par la notoriété de cet engagement au sein de l’entreprise.

Ils soulignent que le tract a été établi par un syndicat et considèrent que les termes de “chiens” et d’”esclaves” ont pour objet la défense des salariés face à des “auditeurs” qui souhaiteraient “imposer des exigences aux entreprises qui travaillent”.

Rappelant que le but d’un syndicat est précisément de défendre les intérêts collectifs des salariés, ils en déduisent que les termes employés dans le tract litigieux ne sont ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires.

Faute d’abus, le licenciement est annulé

En l’absence d’abus, le licenciement est annulé. Les juges ayant estimé qu’aucun abus de la liberté d’expression ne pouvait être reproché au salarié, son licenciement est annulé pour atteinte à une liberté fondamentale.

Sa réintégration est refusée en raison d’une impossibilité matérielle établie par l’employeur. Le salarié a droit au versement des indemnités de rupture, d’une indemnité pour licenciement nul et d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire.

► La décision en résumé :

Doit être annulé le licenciement pour faute grave prononcé pour abus de la liberté d’expression à l’encontre d’un salarié ayant distribué un tract syndical relayant des agissements d’un client de la société, dans la mesure où le but de ce tract était d’informer les salariés de la société sur des faits déjà dénoncés dans la presse et non de porter des accusations et que les termes employés dans le tract syndical ne sont ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, ceux-ci ayant été employés pour défendre les salariés, conformément à l’objet d’un syndicat.

Audrey Gauvin-Fournis