Amiante : l’Assurance Maladie revalorise de 0,9 % l’Acaata pour 2026

12/01/2026

Dans une circulaire du 15 décembre 2025, l’Assurance Maladie revalorise, à compter du 1er janvier 2026, les allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Les Acaata sont revalorisées selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse. La revalorisation de ces dernières s’effectue par application du coefficient mentionné à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale. Celui-ci est égal “à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées”.

Pour 2026, le coefficient de revalorisation des prestations au 1er janvier s’établit à 1,009, soit un taux de 0,9 %.

Pour rappel, l’Acaata permet aux salariés exposés et ceux victimes d’une maladie professionnelle due à l’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée.

Source : actuel CSE

Assurance chômage : les partenaires sociaux demandent l’agrément des textes à Sébastien Lecornu

12/01/2026

Comme ils l’avaient annoncé mercredi 7 janvier, les partenaires sociaux signataires de l’avenant du 7 juillet 2025 sur le bonus-malus (CFDT, FO, CFTC, Medef, CPME, U2P) ont adressé vendredi matin leur courrier au Premier ministre. Ce document présente les dates du calendrier de négociation, condition posée par Jean-Pierre Farandou pour l’abandon de la lettre de cadrage de François Bayrou. Ce préalable étant rempli, les partenaires sociaux posent à leur tour leurs conditions au gouvernement :

• agréer d’ici le 15 janvier (1) l’avenant sur le bonus-malus ;
• agréer d’ici le 15 janvier l’ensemble de la convention d’assurance chômage du 24 novembre 2025, en particulier sur la durée d’indemnisation des primo-entrants au régime ;
• confirmer le retraite de la lettre de cadrage de François Bayrou.
• date de la prochaine séance de négociation qui se tiendra à l’Unédic.

Source : actuel CSE

14 milliards d’euros de fraude sociale, estime le HCFiPS

14/01/2026

Hier, le Haut Conseil au financement de la Protection sociale (HCFiPS) a rendu son rapport annuel sur la fraude sociale. Il estime le montant fraudé à 14 milliards d’euros en 2025 (1 milliard de plus qu’en 2024), avec un taux de fraude “globalement stable”. Le rapport souligne que même si la détection des montants fraudés est en hausse, les montants recouvrés, c’est-à-dire récupérés par les services de recouvrement des caisses de Sécurité sociale, restent limités (680 millions d’euros).

Selon l’Unsa, les deux tiers des montants fraudés proviennent des employeurs (en particulier à cause du travail dissimulé) et des professionnels de santé. Le syndicat soutient la création d’un observatoire de la financiarisation de la santé et de meilleures politiques de lutte et de prévention des fraudes.

Initialement prévu à l’agenda de la séance publique de l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale et sociale a été reporté. Une nouvelle conférence des Présidents doit prochainement fixer l’ordre du jour.

Source : actuel CSE

Le travail dissimulé au cœur de la fraude sociale

15/01/2026

Le Haut Conseil au Financement de la Protection sociale (HCFiPS) a rendu son rapport annuel sur la fraude sociale. Les 14 milliards de fraude détectés résultent principalement du travail dissimulé. Le Haut Conseil livre par ailleurs des éléments inédits sur le travail partiellement dissimulé, dont les enjeux financiers ne semblent pas négligeables.

Créé en 2012 et placé sous l’autorité du Premier ministre et animé par France Stratégie, le HCFiPS a pour mission de mener des travaux en vue d’assurer un financement pérenne de la protection sociale. Dévoilé mardi 13 janvier, son rapport met en lumière 14 milliards d’euros de fraude sociale, au lieu de 13 milliards en 2025. Une grosse majorité de ces sommes font défaut à la Sécurité sociale à cause d’employeurs pratiquant le travail dissimulé. Rappelons que l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude sociale a pour l’instant été reporté.

52 % de la fraude sociale

Les caisses de Sécurité sociale souffrent de deux maux : le travail dissimulé (52 %) et la fraude aux prestations (48 %). Les employeurs comptent donc pour un peu plus de la moitié de fraudeurs, loin devant les particuliers (36 %), et les professionnels de santé (12 %).

Si ces constats ne sont pas nouveaux, le Haut Conseil note par exemple qu’aucune évaluation n’existe à ce jour sur la fraude associée aux travailleurs indépendants classiques. Pourtant, les caisses de Sécurité sociale en paient fort le prix de la fraude : le préjudice des organismes est estimé à plus de 2 milliards d’euros pour 2024.

Principale victime : l’Urssaf qui subit les effets du “travail au noir” avec plus d’un milliard de préjudice à elle seule. De plus, le recouvrement, c’est-à-dire la récupération par la caisse des sommes fraudées, ne s’élève qu’à 120 millions d’euros pour l’Urssaf en 2024, uniquement pour le travail illégal. Au global, sur les 14 milliards d’euros de fraude sociale, seuls 680 millions sont recouvrés par les caisses.

1,5 à 1,9 % des employeurs de droit privé

Pour en savoir plus sur ce travail dissimulé, il faut fouiller les annexes de la note annuelle. On y découvre que le pourcentage d’employeurs détectés comme pratiquant le travail dissimulé est chiffré entre 1,5 et 1,9 %. Le Haut Conseil précise d’ailleurs que le taux de fraudeurs est stable dans tous les domaines. Par comparaison, la fraude est détectée chez 6,5 à 8,4 % des masseurs-kinés, beaucoup moins nombreux (109 000 en métropole en 2025) que les entreprises privées (4,5 millions en 2021).

L’annexe 4 du document révèle par ailleurs que l’Urssaf procède depuis 2016 à une évaluation de la fraude aux cotisations sociales sur le travail dissimulé. Ces travaux résultent de contrôles aléatoires menés par ses inspecteurs, sur tous les secteurs ou ciblés sur un secteur spécifique. En 2013, les contrôles aléatoires dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) ont détecté 13,8 % d’établissements fraudeurs. En 2016, 25,3 % de fraudeurs ont été démasqués uniquement dans le transports routiers. En 2017, les contrôles sur les hôtels cafés restaurants ont révélé 20,9 % de fraudeurs. Le taux maximum enregistré jusqu’à présent revient à l’année 2024 chez les commerçants des marchés : 25,9 % de fraudeurs.

À noter que la plupart des contrôles des inspecteurs Urssaf qui se rendent dans l’entreprise consistent dans des “contrôles comptables d’assiette” : ils s’assurent ainsi que les déclarations en elles-mêmes sont non seulement exhaustives mais également que toutes les sommes, qui constituent l’assiette des cotisations, ont bien été déclarées.

Travail partiellement dissimulé : de 140 à 290 millions d’euros

Contrairement à son rapport de l’année dernière, le Haut Conseil se penche sur un phénomène moins connu : le travail partiellement dissimulé. Il consiste dans une minoration des heures de travail du salarié (une partie des heures n’est donc pas déclarée) et dans une minoration des déclarations sociales (une partie de la rémunération du salarié n’est pas déclarée).

Le rapport cite le cas d’une serveuse dans la restauration rapide : “Une partie de son salaire est déclarée sur la base de 24h, le reste lui est payé « au black » à un tarif inférieur à celui du marché. Elle complète ses revenus par la prime d’activité (290 euros par mois), et par l’aide pour le logement qui prend en charge une partie de son loyer”.

Selon les données de l’Urssaf reprises par le HCFiPS, les redressements effectués au titre de la lutte contre le travail illégal s’élèvent à 1,5 milliards d’euros en 2024, sanctions comprises mais hors annulations d’exonérations. Plus de 90 % de ces redressements (étape qui précède le recouvrement) sont enregistrés au titre de la dissimulation d’emploi salarié.

La dissimulation totale de salarié reste la source principale de la fraude au travail. Cependant, le Haut Conseil alerte : pour l’instant, les méthodes de l’Urssaf lui permettent de détecter surtout de la dissimilation totale. “La dissimulation partielle liée à la minoration d’heures est donc sous-estimée”, ajoute le rapport.

De plus, selon une enquête du Credoc (Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de vie) de 2015, sur les 3,9 % des personnes ayant reconnu avoir travaillé de manière dissimulée, près de la moitié indiquent n’avoir occulté au fisc qu’une partie des heures travaillées. Le Haut Conseil conclut : “Les enjeux ne seraient donc pas négligeables”.

Marie-Aude Grimont

Le montant de référence servant au calcul du chèque santé est fixé pour 2026

15/01/2026

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque santé, dont le bénéfice est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres. Le montant de ce chèque est calculé chaque mois, en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %). La formule de calcul est la suivante : montant de référence x 105 % ou 125 %.

Le montant de référence correspond à la contribution patronale mensuelle qui aurait été versée pour la couverture santé de la catégorie de salariés dont relève le bénéficiaire. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Si le montant de la contribution ne peut être déterminé pour la catégorie de salarié dont relève le bénéficiaire du dispositif, le montant de référence est fixé forfaitairement par décret et revalorisé par arrêté au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice Ondam.

Pour 2026, un arrêté du 8 janvier 2026 fixe ce montant forfaitaire à 22,27 euros (contre 21,50 euros en 2025) et pour les salariés assurés du régime local d’Alsace-Moselle à 7,44 euros (contre 7,18 euros en 2025). 

Source : actuel CSE

Assurance chômage : en l’absence de réponse du gouvernement, les partenaires sociaux restent dans l’expectative

16/01/2026

© Unédic / Bruno Mazodier

Pas de grande avancée lors de la dernière réunion des partenaires sociaux à l’Unédic, qui s’est tenue hier à Paris. Et pour cause : le gouvernement n’a pas répondu à leur courrier de la semaine dernière, sans doute davantage préoccupé par le projet de loi finances. Les lignes n’ont donc guère bougé mais une nouvelle lettre de cadrage pourrait à terme rebattre les cartes.

Le patronat a été le premier, hier soir, à déplorer l’absence de réponse de Sébastien Lecornu à leur courrier paritaire. “Cela nous interroge sur la poursuite de nos travaux”, a d’emblée regretté Hubert Mongon (Medef), suivi par le représentant de l’U2P Christophe Sens.

Si aucune réponse des ministres Sébastien Lecornu et Jean-Pierre Farandou ne devait leur parvenir prochainement, le Medef a prévenu qu’il ne participerait pas à la prochaine réunion du 28 janvier. Pour la CFDT d’Olivier Guivarch, qui a eu des contacts avec Matignon et le ministère du travail, une réponse devrait être donnée. “On nous explique que l’agenda n’a pas permis de répondre en raison de l’actualité”, a-t-il assuré. Pour lui, tout ne semble donc pas perdu, même si une réponse est vivement attendue afin d’engager la négociation.

Le patronat a par ailleurs appelé à “ne pas faire le procès” des ruptures conventionnelles, Éric Chevée (CPME) soulignant que les ruptures conventionnelles représentent 17 % des ruptures de contrat de travail dans les petites entreprises de moins de 10 salariés. Il faut, selon les représentants patronaux, un pilotage dans l’architecture de l’assurance chômage. Les allocataires seraient plutôt diplômés avec de bonnes perspectives de retour à l’emploi, selon les études présentées aux partenaires sociaux par diverses personnalités qualifiées.

50 % des ruptures conventionnelles dans les petites entreprises

L’une des pistes de travail mises sur la table concerne en tout cas l’articulation entre les démissions-reconversions (qui ouvre droit à l’assurance chômage) et les ruptures conventionnelles. Les idées patronales n’ont cependant reçu que la froideur de certaines organisations syndicales selon Hubert Mongon. Le patronat maintient que la prochaine réunion du 11 février sera consacrée non seulement aux ruptures conventionnelles mais aussi aux différents paramètres de l’assurance chômage (période d’affiliation, montant des allocations, durée d’indemnisation, intermittents, dégressivité, seuil d’ouverture des droits etc.).

Pour Olivier Guivarch (CFDT), ces présentations ont permis de confirmer que les ruptures conventionnelles permettent de fluidifier le marché du travail. Il ajoute qu’une remise en cause de la logique de “flexisécurité” des ruptures conventionnelles serait une erreur.

En revanche, le négociateur reste gêné par la position du patronat, qu’il jugée contradictoire, selon laquelle le dispositif reste nécessaire mais à condition de réduire des paramètres de l’assurance chômage. Or, de telles modifications videraient le dispositif de sa substance et remettrait en cause son utilité.

De plus, les services de l’Unédic ont indiqué qu’ils peuvent présenter des trajectoires financières en modifiant des paramètres, mais sans intégrer les effets de comportement des assurés, particulièrement importants dans le domaine des ruptures conventionnelles. Cette dernière reste un mode de rupture en soi, qui ne masque pas nécessairement une démission ou un licenciement. En tout cas, les présentations des chercheurs ont également confirmé que la moitié des ruptures conventionnelles sont signées dans les petites entreprises.

Les syndicats restent prudents

À ce stade, Olivier Guivarch ne voit pas où pourraient mener des discussions sur les paramètres de l’assurance chômage. Il souhaite maintenir la dernière convention et évaluer les effets des dernières réformes. Il n’a d’ailleurs pas demandé de mandat de négociation relatif à ces sujets. De plus, il attend le retrait du document de cadrage, voire l’écriture par le gouvernement d’une nouvelle trajectoire financière.

“Je n’ai pas eu la démonstration d’abus des ruptures conventionnelles”, a noté Michel Beaugas (FO). Il souligne qu’il n’a de toute façon pas de mandat de son organisation pour remettre en cause le dispositif. Il maintient que sans discussions relative aux contrats courts, il ne restera pas pour négocier des ruptures conventionnelles. Denis Gravouil (CGT) considère lui aussi que “rien de probant” n’est ressorti de la présentation des études des chercheurs à l’encontre des ruptures conventionnelles.

La forte présence de ces dernières dans les petites entreprises lui semble liée à l’absence de service de ressources humaines. Il a en revanche dénoncé une étude présentant des cas de d’abus non sanctionnés pour cause de fraude. A hauteur de 18 % des manquements, ces cas de comportements abusifs n’ont pas pu être détaillés. La CGT aurait donc eu “une altercation” avec la direction de France Travail. 

“Modifier les choses de façon intempestive risque d’être contre-productif”, a indiqué Jean-François Foucard (CFE-CGC). Il réclame que les économies dégagées ne soient pas captées par l’État et que les négociations bénéficient in fine au marché du travail. Il ne voit pas les moyens de “trouver des mesures d’économies en restant cohérents”. Enfin, la délégation CFTC ne s’est pas exprimée.

Marie-Aude Grimont

Pensions de retraite : les députés suppriment la modification de l’abattement fiscal

16/01/2026

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté deux amendements supprimant l’article 6. Dans le texte d’origine déposé par le gouvernement, cet article prévoyait de remplacer l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite par un forfait de 2 000 euros moins favorable aux retraités. Dans sa nouvelle version modifiée par le Sénat, l’article 6 abaissait le plafond de l’abattement à 3 000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides.

Cette mesure est désormais supprimée.

En revanche, les députés ont adopté le maintien du crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. 

Source : actuel CSE