Le baromètre des branches de décembre 2025

19/01/2026

Quelles ont été, en décembre 2025, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.

Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. La Conférence sociale d’octobre 2023 a d’ailleurs relancé ce sujet.

► CCN : convention collective nationale

► IDCC : identifiant des conventions collectives (numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée).

Baromètre des branches

Décembre 2025

Volume des textes parus au Journal officiel

55 accords élargis/étendus, dont 5 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 31 décembre 2025. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés :

  • Un texte relatif à la fusion avec la CCN de l’industrie des pâtes alimentaires (IDCC 1987), les modalités de l’harmonisation et élargissement de dispositions relatives aux congés signé dans les 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la “prime mensuelle Ségur” signé dans la branche de l’habitat et du logement accompagné (IDCC 2336, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’APLD rebond signé dans la branche de l’automobile (IDCC 1090, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la durée du travail signé dans la branche des salariés de cabinets d’avocats (IDCC 3253, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’APLD rebond signé dans la branche des entreprises du bois et scieries (IDCC 172, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’APLD rebond signé dans la branche de l’industrie des chaussures et articles chaussants (IDCC 5080, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la prime mensuelle “Ségur” signé dans la branche de l’habitat et du logement accompagné (IDCC 2336, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’APLD rebond signé dans la branche du notariat (IDCC 2205, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la modification de diverses dispositions de la CCN signé dans la branche des papiers-cartons (IDCC 3238, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la création de jours de repos rémunérés pour les seniors signé dans la branche de la plasturgie (IDCC 292, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la révision des dispositifs liés aux sportifs et entraîneurs professionnels signé dans la branche du sport (IDCC 2511, lire l’arrêté).

APLD rebond

  • Branche de l’agriculture (travaux et services agricoles) : accord à durée déterminée du 2 décembre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 28 février 2028. Les partenaires sociaux réduisent temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise.
  • Branche de la maroquinerie : accord à durée déterminée pour 3 ans du 13 octobre 2025 applicable à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux réduisent temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise.
  • Branche des matériels agricoles, bâtiments et travaux publics et manutention : accord à durée déterminée du 26 novembre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 28 février 2028. Les partenaires sociaux réduisent temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise.
  • Branche des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres) : accord du 28 octobre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 29 février 2028. Les partenaires sociaux réduisent temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise.

Congés pour événements familiaux et parentalité

  • Branche des bureaux d’études techniques : avenant n° 49 du 22 octobre 2025 applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Afin de tenir compte des évolutions législatives récentes, les partenaires sociaux modifient ou complètent les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux en lien avec les enfants. Ils prévoient également de nouvelles mesures en faveur de la parentalité.

Réécriture de dispositions conventionnelles

  • Branche de l’exploitation des cinémas : avenants n° 71 du 14 octobre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux améliorent les congés exceptionnels pour événements familiaux, réécrivent des dispositions relatives au travail après minuit et instaurent des congés supplémentaires pour ancienneté.

Télétravail

  • Branche de l’expertise et évaluations : accord du 8 septembre 2025 conclu et applicable à compter de cette même date de signature. Les partenaires sociaux fixent les règles encadrant le recours au télétravail régulier dans les entreprises de la branche (y compris dans celles comptant moins de 50 salariés).

Durée du travail

  • Branche des commerces de détail de l’habillement et articles textiles : accord du 23 octobre 2025 applicable à compter de cette date de signature. Les partenaires sociaux concluent un nouvel accord relatif au travail à temps partiel qui réécrit intégralement l’article 38 de la CCN. Le texte prévoit notamment la possibilité de conclure des avenants dits de “complément d’heures”.

Inaptitude

  • Branche des transports ferroviaires et activités associées : accord du 23 septembre 2025 applicable à compter de cette date de signature. Les partenaires sociaux instituent au profit des conducteurs faisant l’objet d’une inaptitude physique et/ou psychologique sécurité : — une indemnité différentielle dégressive lorsque le reclassement interne emporte une baisse de leur rémunération ; — une indemnité de licenciement spécifique en cas de licenciement en lien avec l’inaptitude précitée.

Marie-Aude Grimont

Rappel : les entreprises ont jusqu’au 28 février pour transmettre leur accord collectif ou leur document unilatéral sur l’APLD-R

19/01/2026

Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) via un accord collectif ou un document unilatéral pris en application d’un accord de branche doivent le transmettre à l’administration avant le 28 février 2026 pour obtenir leur validation ou leur homologation.

Les accords de branche conclus en vue de leur extension devaient, quant à eux, être envoyés à l’administration être au plus tard au cours du mois de décembre 2025 afin de tenir compte des délais d’extension et de laisser un temps nécessaire à l’élaboration des documents unilatéraux par les entreprises.

Ce dispositif, en vigueur depuis le 16 avril 2025, permet aux entreprises confrontées à des risques majeurs de restructuration liés à la conjoncture économique, mais dont la viabilité à long terme n’est pas compromise, de préserver l’emploi de leurs salariés dans des conditions plus avantageuses que l’activité partielle classique, notamment en termes de durée d’application et de taux de financement.

Plusieurs branches professionnelles dont la métallurgie, les industries graphiques, le travail temporaire, se sont emparées de ce mécanisme.

Source : actuel CSE

[La donnée de la semaine] Le nombre de branches été ramené de 700 à 230 entre 2014 et 2024

23/01/2026

En dix ans, le nombre de branches professionnelles a été ramené de 700 à environ 230 : cette évaluation figure dans le bilan de la négociation collective dressé en décembre par la Direction générale du travail. La DGT explique que ce mouvement s’est effectué en deux temps :

  • entre 2016 et 2017 : le déréférencement de branches “mortes” avec une très faible activité conventionnelle ;  
  • depuis 2019 : le regroupement de branches de moins de 5 000 salariés. 

Conséquence : le paysage conventionnel a été “recentré autour de branches de tailles intermédiaires ou significatives” .

Ces changements ont selon la DGT permis de “consolider les acteurs”, “renforcer la lisibilité et l’efficacité du droit applicable” et la capacité d’action de ces branches. À titre d’exemple, la DGT souligne que parmi les 10 branches (seulement !) ayant signé des accords dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), on trouve la moitié de grandes branches avec un effectif allant de 30 000 à 100 000 salariés, et 30 % de très grandes branches entre 100 000 et 1 million de salariés. 

Source : actuel CSE