Bonus-malus sur la contribution chômage : les changements de paramètres de calcul au 1er mars 2026

02/03/2026

La publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 au JO du 20 février rend effectifs, au 1er mars 2026, les ajustements apportés par cet avenant au dispositif du bonus-malus.

À compter du 1er mars 2026, des ajustements au dispositif du bonus-malus sur la contribution chômage entrent en vigueur (*).

Ces ajustements résultent de l’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (cet avenant reprend les modifications décidées par les partenaires sociaux dans l’accord du 27 mai 2025).

Ils portent sur les secteurs d’activité concernés, les ruptures de contrat de travail prises en compte et le périmètre de comparaison permettant de calculer le ratio de séparation pour chaque entreprise.

Le ministère a agréé l’avenant

Pour s’imposer, ces modifications étaient subordonnées à l’agrément ministériel de l’avenant du 7 juillet 2025. C’est chose faite avec l’arrêté d’agrément du 19 février 2026 publié au Journal officiel du 20 février. Elles s’appliqueront donc à compter de la période de modulation qui débutera le 1er mars 2026.

► Remarque : la période de modulation actuelle (la quatrième) a débuté le 1er septembre 2025 et prend fin le 28 février 2026. Une circulaire Unédic du 26 février 2026 publie les taux de séparation médians par subdivision de secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d’emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Par ailleurs, le site Net-entreprise.fr indique que la mise à disposition des taux modulés de contribution assurance chômage pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er mars 2026 jusqu’au 28 février 2027.a été réalisée le 26 février 2026 via les comptes rendus métier DSN “Bonus-Malus” n° 117. 

Suppression d’un des 7 secteurs

Entre le 1er septembre 2022 et le 28 février 2026, 7 secteurs sont concernés par le bonus-malus.

À compter  du 1er mars 2026,  le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne fera plus partie des secteurs concernés par le dispositif. Seront donc soumis au bonus-malus les 6 secteurs suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.

Exclusion de certaines ruptures du contrat dans le calcul du bonus-malus

Jusqu’au 28 février, toutes les fins de contrats de travail (CDI, CDD, intérim), suivies dans les 3 mois d’une inscription à France Travail, sont prises en compte pour déterminer le taux de séparation de l’entreprise, hormis les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrats uniques d’insertion et les ruptures de contrat concernant les intermittents du spectacle.
À compter du 1er mars 2026, ne seront plus pris en compte également, pour calculer ce taux de séparation de l’entreprise :

• les fins de contrats de travail d’une durée de 3 mois et plus ;
• les fins de contrats saisonniers ;
• les licenciements pour faute grave ou pour faute lourde ;
•  les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Périmètre de comparaison affiné

Jusqu’au 28 février 2026, le calcul du taux modulé de la cotisation patronale impliquait l’utilisation d’un ratio correspondant au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

À compter du 1er mars, l’entreprise sera comparée aux autres entreprises du même groupe et non aux entreprises du même secteur dans son ensemble.
 

► Exemple : Exemple donné par l’UNEDIC dans son actualité du 22 juillet 2025 concernant le secteur hébergement et restauration : jusqu’à maintenant,  les entreprises de 11 salariés et plus du secteur hébergement et restauration (NAF 38) sont comparées aux autres entreprises de 11 salariés de ce même secteur, au travers du taux de séparation médian du secteur. À compter du 1er mars 2026, les employeurs appartenant au groupe NAF 272 « hôtellerie et hébergements » seront comparés aux autres employeurs de ce même groupe, et non plus à ceux du secteur hébergement et restauration dans son ensemble.

(*) Concernant l’assurance chômage, d’autres changements pourraient se produire après le projet d’accord conclu la semaine dernière par les partenaires sociaux au sujet de l’indemnisation des personnes en rupture conventionnelle, mais ces changements nécessitent une adaptation législative.

Nathalie Lebreton, avec Florence Mehrez

La moitié des ouvrant droit après une rupture conventionnelle seraient impactés par les nouvelles durées d’indemnisation

04/03/2026

L’Unédic a fourni aux partenaires sociaux un chiffrage des effets de l’avenant négocié entre les partenaires sociaux le 25 février dernier. Pour mémoire, la durée maximale d’indemnisation est fixée dans l’avenant à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, soit une baisse de 3 mois et 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus. Ces derniers peuvent obtenir un prolongement de leur durée d’indemnisation, sous condition de l’appréciation par France Travail des démarches effectives pour la réalisation du projet professionnel.

Selon l’Unédic, “environ la moitié des personnes qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle seraient impactées via une diminution du nombre de jours indemnisés. L’effet sur les séniors dépendra de la part de droits prolongés ou non à la suite de l’examen prévu au 12e mois”. L’organisme précise que “le chiffrage consiste à réduire la durée maximale théorique avant application du coefficient de contracyclicité de sorte à avoir un droit notifié plafonné à 15 mois (allocataires de moins de 55 ans à la fin du dernier contrat de travail) / 20,5 mois (55 ans ou plus) pour les ouvertures de droit dont le fait générateur est une rupture conventionnelle individuelle”. Le tableau ci-dessous résume les différences de durées d’indemnisation entre la situation actuelle et celle qui résultera de l’entrée en vigueur de l’avenant :

Age à la fin du contrat de travail	Moins de 55 ans	55-56 ans	57 ans ou plus
Situation actuelle
Durée maximale théorique avant application du coefficient de contracyclicité	24 mois	30 mois	36 mois
Durée maximale notifiée (application du coefficient de contracyclicité)	18 mois	22,5 mois	27 mois
Nouvelles durées maximales
Durée maximale notifiée	15 mois	20,5 mois	20,5 mois

Cette durée est portée à 20 mois et 30 mois pour les allocataires des DROM COM (départements, régions, collectivités d’Outre-Mer).

Les impacts financiers de l’avenant dépendront des modalités définies pour les seniors. L’Unédic chiffre (hors effets de comportement) les économies de 20 à 940 millions d’euros en régime de croisière qui serait atteint la 5e année.

Source : actuel CSE

Patricia Bocciarelli (FO) élue présidente du Conseil d’administration de la Cnav

05/03/2026

Patricia Bocciarelli

Patricia Bocciarelli a été élue à l’unanimité présidente du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), mercredi 4 mars. Mécanicienne de formation et ancienne militaire, elle était déjà membre du Conseil d’administration de la Cnav sous la présente mandature en tant que cheffe de file de la délégation Force Ouvrière. Issue de la fédération de la métallurgie (FO Métaux) où elle a exercé les mandats de secrétaire fédérale puis secrétaire générale pour la région parisienne, elle prend donc le relais d’un autre représentant FO, Éric Blachon. Selon le communiqué de l’Assurance retraite, Patricia Bocciarelli a indiqué lors de son élection : “Notre rôle n’est pas seulement de gérer, mais d’anticiper, d’évaluer, d’orienter. La retraite n’est pas qu’une ligne budgétaire, c’est un droit, c’est une sécurité. Préserver sa solidité et sa crédibilité est un impératif collectif”.

Laurent Boulangeat (U2P) a par ailleurs été élu vice-président.