Décalage de la réforme des retraites : la Cnav publie une nouvelle circulaire

10/03/2026

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 5 mars 2026 tire les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui décale, pour certaines générations, le calendrier de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance initialement prévu par la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023.

Elle remplace ainsi la circulaire du 1er août 2024.

La nouvelle circulaire précise ces nouvelles dispositions et décline les conséquences de ces modifications sur la détermination de certains éléments de calcul de la retraite. Elle apporte des modifications concernant :

• l’âge légal de départ à la retraite en métropole ;
• la durée d’assurance pour le taux plein et la durée de référence ;
• l’âge du taux plein. 

Source : actuel CSE

Contrat responsable “frais de santé” : délai de conformité accordé par le Boss pour 2026

11/03/2026

Le cahier des charges des contrats dits “responsables”, a été modifié par un décret du 26 novembre 2025 :

• depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
• depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, les contrôles réalisés par les Urssaf ne conduiront pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :

• dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ; 
• s’agissant des actes instituant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé qui mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Source : actuel CSE

Allocation de solidarité unifiée : le gouvernement présentera son projet de loi en avril

13/03/2026

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail

Après quelques mois de concertation, le projet de loi instaurant une allocation de solidarité unifiée devrait être présenté en avril en conseil des ministres. Il vise à instaurer une lisibilité des aides sociales pour lutter contre le non-recours et surtout à favoriser financièrement le retour au travail des bénéficiaires de minima sociaux.

Voilà un projet de réforme qui semble avancer à un bon rythme ! Moins de quatre mois après l’annonce par le Premier ministre d’un projet de loi sur la création d’une allocation de solidarité unifiée (ASU), l’entourage de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a précisé que le texte était actuellement soumis à l’appréciation du Conseil d’État avant d’être présenté en avril en conseil des ministres.

Le projet de loi pourrait ensuite être examiné à l’Assemblée nationale avant la pause estivale.

Pas de fusion des trois prestations

On commence à y voir un peu plus clair sur les contours de cette ASU qui concerne trois prestations : le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité.

Ces aides vont continuer à exister en tant que telles, mais les bases ressources qui permettent le calcul des prestations vont être unifiées. L’objectif principal de ces dispositions très techniques est de rendre le retour au travail plus attractif.

En effet, explique le ministère, les modes de calcul du RSA ou des APL aboutissent parfois au fait qu’une personne gagnant, par exemple, 100 euros de revenus d’activité en perd une bonne partie du fait des baisses d’allocations.

L’entourage du ministre cite également des cas assez rares où, au final, l’action de travailler se traduit par une réduction des revenus des ménages. L’incitation au travail est, on l’aura compris, un objectif fort de l’ASU.

Compte social unique

Ce projet de loi – qui devrait comporter huit articles – a déjà fait l’objet, assure le ministère, d’une concertation avec les groupes parlementaires, les syndicats et le patronat, sans oublier les associations de solidarité et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).

Lequel est chargé par le ministre de faire des propositions pour une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dans la mesure où le Pacte des solidarités se termine en 2026. Sans doute pour contrer les critiques exprimées par le collectif Alerte, le projet de loi devrait insister largement sur l’objectif de lutte contre la pauvreté.

Les articles 4 et 5 du texte prévoient la création d’un « compte social unique », qui établira le revenu social de référence du foyer, et permettra d’évaluer les incidences financières que pourrait avoir une reprise d’activité ou une augmentation de la quantité de travail. L’ASU vise donc à éviter ces effets de seuil qui compliquent le retour au travail par peur de perdre des revenus.

Simulation dès 2027

Cette possibilité de simulation devrait être effective dès 2027, espère l’entourage de Jean-Pierre Farandou, alors que la mise en place intégrale de l’ASU n’aura pas lieu avant 2030.

Pour traduire cet engagement à valoriser le travail, le ministre entend se fixer un objectif (qui ne devrait pas être inscrit dans la loi) d’un taux de rétention maximal de 50 %. Concrètement, une personne bénéficiaire de prestations, et gagnant 100 euros par le travail, devrait en conserver au moins 50.

Par ailleurs, un groupe d’experts sera chargé de comparer les revenus des ménages dont au moins un membre travaille avec ceux des foyers qui ne perçoivent que des aides sociales. L’objectif est de définir un écart minimal entre ces deux situations. Cet écart sera fixé par ces experts et devra intégrer le coût de la reprise du travail.

Budget constant

Cette allocation de solidarité unifiée, associée au revenu de référence, servira également de base au calcul des aides locales versées par les collectivités. Au nom de la libre administration, celles-ci conserveront la possibilité d’en fixer le niveau et les conditions d’attribution. Elles devront toutefois s’appuyer sur ce revenu de référence afin de limiter les disparités territoriales.

Un dernier point interroge toutefois la volonté affichée de lutter contre la pauvreté en favorisant la reprise d’activité. La réforme doit en effet s’inscrire dans le cadre de la « neutralité budgétaire ». Le gouvernement entend soutenir les ménages qui reprennent un emploi sans pénaliser les autres. Mais à moyens constants, et alors que le chômage repart à la hausse, l’équation budgétaire s’annonce délicate.

Noël Bouttier