Baromètre des branches d’avril 2026

29/05/2026

Quelles ont été, en avril 2026, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre infographie fait le point.

Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles.

Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.

Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. 

Baromètre des branches – Avril 2026

Volume des textes parus au Journal officiel

108 accords élargis/étendus, dont 40 relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 30 avril 2026. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés

  • Un texte relatif à l’application de certaines dispositions de la CCN aux entreprises relevant de la CCN des pâtes alimentaires signé dans la branche des industries alimentaires diverses (IDCC 3109, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif au nouveau congé exceptionnel en cas de décès signé dans la branche des salariés de cabinets d’avocats (IDCC 3253, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif au nouveau congé pour événements familiaux et parentalité signé dans la branche des bureaux d’étude techniques (IDCC 1486, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif au préavis et base de calcul de l’indemnité de départ et mise à la retraite signé dans la branche des carrières et métaux (IDCC 3249, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la révision du champ d’application de la CCN signé dans la branche des détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la réécriture de la CCN signé dans la branche des expertises et évaluations (IDCC 915, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’indemnité de départ à la retraite signé dans la branche de la manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’amélioration des congés supplémentaires pour ancienneté signé dans la branche des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la prolongation du dispositif spécifique d’APLD rebond signé dans la branche de la maintenance, distribution, location de matériels agricoles, de BTP et de manutention (IDCC 1404, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’actualisation du champ d’application de la CCN signé dans la branche des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la rupture du contrat de travail du fait de l’inaptitude signé dans la branche des particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à l’application de certaines dispositions de la CCN des industries alimentaires diverses signé dans la branche des pâtes alimentaires (IDCC 1987, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la prolongation du dispositif spécifique d’APLD rebond signé dans la branche des remontées mécaniques (IDCC 454, lire l’arrêté).


Congés exceptionnels

  • Branche de la Banque populaire : Accord du 27 août 2025 applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Les partenaires sociaux prévoient l’attribution de deux jours de congés rémunérés par an pour le salarié qui réalise des démarches en lien avec le handicap.
  • Branche des accords nationaux de l’agriculture : Accord du 10 février 2026 applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Les partenaires sociaux prévoient de nouveaux congés rémunérés en cas d’endométriose, fausse couche et procréation médicalement assistée (PMA).
  • Branche des assurances (cadres de direction, inspection, salariés commerciaux, sociétés) : Accord du 18 février 2026 applicable depuis cette date et jusqu’au 30 décembre 2026. Les partenaires sociaux prévoient l’obligation durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale du salarié jusqu’à concurrence de son salaire net mensuel.

Indemnités de licenciement

  • Branche du courtage d’assurance : Avenant du 12 janvier 2026 applicable à compter du 27 mars 2026 (lendemain de son dépôt). Les partenaires sociaux fixent les règles applicables au calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’années incomplètes.

Champ d’application professionnel et territorial

  • Branche des industries alimentaires diverses (5 branches) : Avenant n° 32 du 6 mars 2026 applicable depuis cette date aux entreprises adhérentes et applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension aux entreprises non adhérentes. Les partenaires sociaux réécrivent le champ d’application de la convention collective afin de tenir compte de la nouvelle nomenclature de l’Insee. Par ailleurs, les termes “5 branches” sont supprimés du titre de la CCN dont l’intitulé devient “Industries alimentaires diverses”
  • Branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers : Avenant du 23 février 2026 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux suppriment de la CCN la référence aux départements et régions d’outre-mer (Drom) et aux collectivités d’outre-mer (Com).
  • Branche des entreprises du pétrole : Avenant du 14 avril 2026 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux élargissent le champ d’application de la CCN. 

Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives

Au 1er juin, 126 branches professionnelles auront des minima inférieurs au Smic

29/05/2026

Lors d’une nouvelle réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branches, le 27 mai, en présence des partenaires sociaux, le ministère du travail a fait le point sur les minima conventionnels. À l’heure actuelle, 149 branches (soit 83 % des 179 suivies) sont en conformité, leurs minima était au moins égaux à la valeur du Smic. Toutefois, avec la prochaine revalorisation du Smic, le 1er juin, 126 branches ne seront plus en conformité.

À cette occasion, le ministère du travail a indiqué que le projet de décret, pris en application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, sera présenté prochainement aux partenaires sociaux. Rappelons que cette disposition prévoit que le calcul des allègements généraux de cotisations sociales sera effectué sur la base des minima conventionnels et non sur le Smic pour les entreprises qui relèvent d’une branche dont les salaires minima sont inférieurs au Smic. 

Source : actuel CSE