DROITS DES SALARIÉS

Licenciement sans autorisation : quelle indemnité pour le salarié protégé non réintégré par sa faute ? 01/06/2026 Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative, et dont la réintégration dans l’entreprise est impossible en raison de son comportement fautif, doit percevoir une indemnité au titre de la violation de son statut

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CSE

[ 3 Q / R] Vote aux élections du CSE en l’absence de contrat de travail, égalité des voix en réunion de CSE, protection du délégué syndical en procédure disciplinaire 01/06/2026 Charline Raymond Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans

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NÉGOCIATION COLLECTIVE

Convention collective dont l’entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d’une annulation partielle de l’arrêté d’extension ? 03/06/2026 Lorsqu’une convention collective subordonne son entrée en vigueur à son extension, l’annulation partielle de l’arrêté d’extension prive d’effet les clauses concernées à l’égard de l’ensemble des

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SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL

C2P : la Cour des comptes veut tourner la page de la réforme de 2017 02/06/2026 Les aides à domicile salariées de particuliers employeurs ne relèvent pas du C2P. Plus largement, la Cour relève que le dispositif couvre peu les métiers de service, majoritairement féminins. Inéquitable, insuffisamment préventif, peu soutenable…

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SYNDICAT

Virginie Neumayer (CGT) : “Dans l’industrie, il faut aux élus de CSE un accès renforcé à l’information et des expertises élargies” 02/06/2026 Virginie Neumayer Le 54e congrès de la CGT s’est ouvert, lundi 1er juin, à Tours. Les délégués vont donc débattre des nouvelles orientations de la confédération et aborder

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