13MaiPerco : l’abondement ne peut pas varier en fonction de l’âge du salarié 11/05/2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se réfère aux règles tenant au caractère collectif des contributions patronales de retraite supplémentaire pour statuer sur le régime social de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne
13MaiLe Crédit coopératif va soumettre à référendum un projet d’accord sur le droit syndical limitant la liberté d’expression syndicale 11/05/2026 Le Crédit coopératif entend soumettre à référendum un projet d’accord syndical. Le texte prévoit que les communications syndicales, dans l’intranet, ne devront pas “nuire à l’image de l’entreprise”. Une formulation
Retraites pour carrière longue : un décret tire les conséquences de la suspension de la réforme de 2023 12/05/2026 Les salariés ayant eu une carrière longue bénéficient d’un âge légal de départ en retraite anticipé. Depuis la réforme de 2023, quatre paliers déterminent cet âge en fonction de celui auquel
13MaiRéforme de l’incapacité permanente : les décrets et arrêtés sont publiés 12/05/2026 L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente consécutive à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle
La représentativité syndicale est fixée dans les sucreries et distilleries de la Réunion 11/05/2026 Un arrêté du 2 avril 2026, paru dans le Journal officiel du 7 mai, fixe la représentativité syndicale dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (IDCC n° 0440). Le poids des organisations
