Condition d’ancienneté : les élus de CSE testent des solutions provisoires

19/11/2025

Lors d’une journée d’information dédiée aux CSE et organisée par leur confédération, mardi 18 novembre, des élus FO ont partagé les solutions qu’ils espèrent mettre en place pour faire face à la hausse des salariés éligibles aux activités sociales et culturelles. Pour l’heure, l’Urssaf et la direction de la Sécurité sociale n’ont pas encore donné suite à la demande des élus de CSE sur la poursuite de la tolérance actuelle.

“Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité” indique encore aujourd’hui le site internet de l’Urssaf. Il est question ici de la conformité à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2023 qui a proscrit l’utilisation de critères d’ancienneté dans l’attribution des activités sociales et culturelles. Il était en effet courant que les CSE réservent par exemple les ASC aux salariés présentant au moins 6 mois d’ancienneté, et ce délai était également toléré par l’Urssaf.

Mais depuis l’arrêt de la Cour de cassation, ce critère d’attribution n’est plus admis, et l’Urssaf ne tolère l’exemption d’assiette sur les cotisations que pour des ASC vierges de toute discrimination. Pourtant, des élus de CSE alertent : dans certains secteurs comme les médias qui emploient de nombreux intermittents, l’instance doit intégrer plusieurs centaines de salariés en contrats courts dans le budget des ASC. Des démarches confédérales sont en cours auprès de l’Urssaf Caisse nationale, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction générale du travail. Malgré tout, la décision de reconduire la tolérance Urssaf pour un an n’est pas encore actée, nous a indiqué Patrick Privat, administrateur Urssaf et trésorier de la confédération.

Selon la secrétaire confédérale Patricia Drevon, il faudrait qu’à terme, un projet de loi prenne le relais de l’arrêt de la Cour de cassation. “C’est là qu’on pourra impulser des choses comme par exemple la proratisation”, a-t-elle précisé aux militants FO. Aujourd’hui, ces derniers sont en quête de solutions provisoires dans l’incertitude de la position Urssaf.

L’arrêt de la Cour de cassation : une bonne intention mais…

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe majeur en matière d’activités sociales et culturelles : toute condition d’ancienneté dans l’attribution des activités sociales et culturelles est désormais interdite au nom de l’égalité entre salariés, qu’ils soient en contrat long ou en contrat court, stagiaire ou intermittent. Si l’intention était louable, les magistrats n’ont sans doute pas imaginé les conséquences pour certains secteurs recourant aux contrats courts.

Comment gérer des ASC égalitaires pour tous, alors que certains salariés temporaires ne restent parfois que quelques jours, voire quelques heures, et peuvent réclamer des ASC dans les CSE de plusieurs employeurs différents ? Dans les médias, le médical ou la sécurité, les élus ont également soulevé la problématique du risque de redressement Urssaf et ont alerté sur les risques qui pèsent sur leurs budgets.

Période d’inscription, caisse dédiée : les ébauches de solutions

“Du jour au lendemain, on peut se retrouver avec des milliers d’ayant-droits. Par exemple, une figurante de la série ‘Un si grand soleil’ peut avoir un contrat d’une semaine”, explique le délégué syndical au siège coordonnateur du groupe et trésorier du CSE à France TV Christophe Bens. Il cite les chiffres d’autres grands médias concernés de près par le nouveau volume de salariés éligibles aux ASC : de 860 équivalents temps plein à 8 700 incluant les intermittents chez Studio TF1, de 115 à 1 500 chez M6. Il craint que par un effet de baisse du budget disponible, les salariés en contrat à durée indéterminée ne subissent une baisse de leurs prestations.

“Il n’est cependant pas question de défavoriser les salariés en contrat à durée déterminée ni les intermittents, ce n’est pas notre objectif de réduire leurs droits, d’ailleurs ils constituent une partie importante de notre électorat au premier tour des élections, il n’est donc pas question de les exclure”, assure Christophe Bens. En revanche, le CSE de France TV réfléchit à mettre en œuvre une période d’inscription, notamment afin de gérer les risques de surconsommation : “Il faudra avoir été embauché pendant une période précise afin de bénéficier des ASC, par exemple en novembre. Cela nous permettra de commander le bon nombre de chèques cadeaux pour Noël”. Autre piste étudiée : mettre en place une caisse générale à plusieurs CSE afin de mutualiser les moyens.

Des militants contre la “marchandisation” des ASC

Cette journée confédérale de Force Ouvrière, dédiée aux élus de CSE, est revenue sur l’histoire de la création du comité d’entreprise et sur les ordonnances Macron. Mélangeant juristes, professeurs de droit, experts, élus de CSE et délégués syndicaux, une table ronde a tenté de tracer l’avenir des représentants du personnel. Également invité, Arnaud Breuil, directeur des partenariats du groupe Upcoop . Ce dernier émet des solutions de paiement (désormais digitales) à vocation sociales et culturelles. Il pointe une évolution majeure des ASC en 80 ans : si à l’origines elles présentaient une forte dimension collective, elles se sont développées sur le temps libre du salarié puis vers les prestations comme l’arbre de Noël et les cadeaux qui vont avec. Une tendance donc à la “marchandisation” et à l’individualisation”.

Afin de limiter cette consumérisation des ASC, le trésorier du CSE du siège de France TV maintien des permanences de son instance afin qu’en venant chercher des places de cinéma, il peut échanger avec un élu de CSE pour évoquer d’autres sujets. Les ASC servent donc de prétexte à un contact de proximité et peuvent ouvrir sur d’autres sujets et revendications des salariés. Un autre élu du secteur de la métallurgie souligne que l’organisation de voyages collectifs par le CSE permet un brassage des salariés qui en temps ordinaire ne se connaissent pas. “C’est cela qui nous permet de lutter contre la marchandisation des ASC. Dans ce genre de voyage que j’ai appris à connaître des personnes qui ne partagent pas mon quotidien dans l’entreprise. Cela peut être un point d’entrée vers le syndicalisme”, affirme-t-il.

Autre crainte développée au cours de la table ronde : le projet d’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui soumettait les sommes distribuées par les CSE à un forfait social de à charge des employeurs. La mesure a été depuis supprimée en séance publique de l’Assemblée nationale. A ce sujet, Patricia Drevon souligne son inquiétude sur le risque que les employeurs rognent sur les budgets. “De plus, quand on a fini une négociation sur les salaires, on pouvait terminer en demandant une petite hausse de prise en charge sur les titres restaurant ou les chèques cadeaux, on y parvenait assez facilement. Si cette mesure persiste, ce sera beaucoup plus difficile”, souligne-t-elle.

En conclusion, le secrétaire général Frédéric Souillot a rappelé la revendication de FO qui va devenir son nouveau mantra après la suppression de la limitation à trois mandats des élus de CSE : voir revenir les CHSCT, “même si ce sera peut-être sous une autre forme avec un autre nom”.

Marie-Aude Grimont