Newsletter Actu Sociale N°205

[Loi seniors] Retour sur la suppression de la limite de trois mandats successifs au CSE 07/11/2025 Nous revenons sur la possibilité, effective depuis la loi sur l’emploi des seniors et le dialogue professionnel, d’enchaîner les mandats d’élu du CSE sans limite quel que soit l’effectif de l’entreprise. Plus de limitation

Récap’ d’actualité des deux dernières semaines 03/11/2025 Vous rentrez de vacances ? Voici comment reprendre pied dans l’actualité économique et sociale des CSE sans vous casser la tête : notre récap’ d’actu vous donne l’essentiel avec les liens vers les informations qui peuvent vous intéresser. CSE Retraites Assurance chômage Projets

PLFSS pour 2026 : les députés suppriment le gel des retraites et adoptent le décalage de la réforme 03/11/2025 Vendredi 31 octobre 2025, les députés ont apporté de nouvelles modifications au PLFSS pour 2026 en commission des affaires sociales. Les amendements de suppression  (n° 1514 par exemple) de l’article 44 qui gèle les

Absence ou insuffisance d’accord ou de plan sur l’égalité professionnelle : gare à la pénalité ! 03/11/2025 Rendant pour la première fois, à notre connaissance, une décision relative à l’absence ou l’insuffisance de plan d’action sur l’égalité professionnelle, le Conseil d’État précise que ce plan est obligatoire même en l’absence de