CONSEILLER PRUD’HOMMES
Le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité prévoit la taxe de 50€ pour toute action prud’homale 22/01/2026 Le texte du projet de loi de finances (PLF) sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité a été publié hier sur le site de l’Assemblée nationale. Ce texte comporte, comme dans