Prud’hommes : la liste des sièges vacants est modifiée

10/06/2024

Un arrêté du 3 juin modifie la liste des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature. Cette modification concerne les conseils de prud’hommes d’Aix-en-Provence, Grasse, Châteauroux, Annemasse, Orange, Orléans, Rennes et Foix. Selon l’arrêté précédent du 16 mai, la période de candidatures court jusqu’au 5 juillet 2024. 

Source : actuel CSE

Les conseillers prud’hommes assesseurs devront se former dans les 12 mois

11/06/2024

Les conseillers prud’hommes peuvent être assesseurs dans les formations de jugement des tribunaux judiciaires spécialisés (art. L.218-1 du code de l’organisation judiciaire) lorsqu’il s’agit de statuer sur des contentieux liés à la Sécurité sociale (cotisations, accidents du travail, etc.), à l’aide sociale (obligation alimentaire, allocation adultes handicapés, aide sociale) ou au compte personnel de prévention (art. L. 4163-17 du code du travail). Ils doivent avoir reçu une formation initiale auprès de l’Ecole nationale de magistrature (art. L. 218-12 du code de l’organisation judiciaire).

Un décret daté du 6 juin, paru ce week-end au Journal officiel, précise que cette formation doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter du premier jour du mois suivant la nomination de l’assesseur. A défaut, ce dernier est réputé démissionnaire et le premier président de la cour d’appel constate la cessation de fonctions et en informe le ministère de la justice. Le greffe adresse ensuite, dans les 8 jours, à l’employeur de l’assesseur salarié un courrier l’informant de la date de cessation des fonctions de cet assesseur. 

Ces délais entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux assesseurs dont la nomination est intervenue avant cette date.

Source : actuel CSE