Open data des décisions de justice : un rapport recommande l’occultation des noms des magistrats et des entreprises

23/07/2025

Réalisé par un groupe de travail constitué de magistrats, d’agents du ministère de la Justice et d’universitaires, un rapport, remis le 15 juillet au ministère de la Justice sur l’évolution de l’open data des décisions de justice, recommande : 

• l’occultation systématique, préalable à la mise à disposition du public, des noms et prénoms des magistrats, membres du greffe et avocats, compte-tenu notamment “d’un climat de critiques très vives de la justice, de ses décisions et de ceux qui la servent, d’insultes et de menaces proférées le plus souvent par le canal de réseaux sociaux et visant nommément des magistrats et d’autres professionnels de justice” ;
• l’occultation de la dénomination sociale des entreprises préalable à la mise à disposition du public.  

Sur ce dernier point, le rapport évoque la position des organisations patronales : “Avant même que les décisions des tribunaux de commerce ne rentrent dans l’open data, l’attention a été appelée par des acteurs de la justice commerciale relayés par le MEDEF et la CPME, sur les inconvénients importants, pour les entreprises, de voir des éléments « sensibles » de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que des secrets inhérents à leur activité ou légalement reconnus, largement accessibles, en particulier à travers les décisions rendues dans le domaine des « procédures collectives » concernant les entreprises en difficulté. La vulnérabilité qui peut en être la conséquence pour des entreprises sur le plan concurrentiel, en interne ou à l’international, conduit à poser la question d’occultations d’éléments de leur identification dans les décisions de justice mises à la disposition du public”.

Source : actuel CSE