“Payer 50 euros pour saisir son juge, ou le retour du timbre fiscal !”
27/03/2026
Dans ce point de vue très engagé, Bernard Augier (CGT), ancien président du conseil des prud’hommes de Lyon, dénonce vivement l’instauration d’une taxe de 50 euros pour toute action devant les prud’hommes.
Bis repetita, le péage à l’accès à la justice est de nouveau réintroduit par Gérald Darmanin, le Garde des Sceaux, comme son mentor Nicolas Sarkozy l’avait instauré en 2011, ou comment réduire le nombre d’affaires au conseil de prud’hommes privant ainsi les salariés de leur droit à faire respecter leurs droits.
Il est important de signaler que cette mesure discriminatoire frappant les plus démunis résulte de la loi de finances adoptée le 2 février 2026 par l’Assemblée nationale avec les voix de la droite et du centre et avec la bienveillance du groupe socialiste qui s’est abstenu pour faire passer le budget, et refusant de voter la censure. A chacun ses responsabilités !
À défaut du timbre fiscal de 50€, toute requête sera déclarée irrecevable !
Ainsi, depuis le 1er mars 2026, toute requête déposée devant le conseil de prud’hommes (et devant le tribunal judiciaire) doit être accompagnée d’un timbre fiscal de 50 euros. A défaut de paiement, la requête sera déclaré irrecevable ! Cette nouveauté institutionnalise un accès payant pour les salariés qui auraient l’outrecuidance de vouloir contester leur licenciement ou l’application élémentaire de leurs droits, paiement de salaires ou document de fin de contrat que normalement l’employeur est obligé de délivrer etc…
Au-delà des aspects techniques de cette réforme censée, selon le ministre de la justice, financer l’aide juridictionnelle, c’est bien la justice du travail qui est en premier lieu visée.
De nombreux salariés vont renoncer à agir en justice
De nombreux salariés pourraient désormais renoncer à agir en justice notamment pour les litiges de faibles montants, et notamment en référé devant le conseil de prud’hommes, devant lesquels des salariés ne viennent parfois que pour demander leur attestation pole emploi. Désormais, ils devront payer 50 euros pour récupérer leurs documents que l’employeur est obligé de leur délivrer. Autrement dit, les salariés paieront pour s’inscrire à Pôle emploi afin de percevoir des allocations !
Par exemple, pour un salarié payé au Smic n’ayant pas droit à l’aide juridictionnelle, cette contribution représente 3,6 % de son revenu mensuel s’il travaille à temps complet. Cette mesure vise à restreindre l’accès au droit et à la justice. Faut-il rappeler que déjà le décret de mai 2016 obligeant les demandeurs en justice devant le conseil de prud’hommes à rédiger une requête écrite a fait baisser, après son introduction en août 2016, quasiment de moitié le contentieux prud’homal ?
En 2011 une puissante opposition avait conduit à son abrogation en 2013 par la ministre de la justice de l’époque, Christiane Taubira disant alors : “En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice …”
Le CNB et le SAF s’opposent à cette mesure
Il est assez cocasse de constater que ceux qui ont abrogé cette mesure en 2013 sont politiquement les mêmes que ceux qui la laissent s’instaurer en 2026, les électeurs jugeront ! Déjà des voix s’élèvent contre cette mesure, le Conseil national des barreaux (avocats) ainsi que le SAF (syndicat des avocats de France) s’opposent à cette nouvelle taxation des plus démunis, en pointant des écueils majeurs, un effet dissuasif prouvé et documenté laissant apparaître qu’une baisse de 13% des saisines dans les contentieux de faible montant ont été constatées lors de la période 2011 à 2013.
Les justiciables confrontés à un coût supplémentaire renoncent souvent à défendre leurs droits. Il est à craindre par ailleurs un risque de détournement, c’est-à-dire que les fonds collectés ne soient pas réinvestis dans l’aide juridictionnelle mais reversés au budget de l’État. L’aide juridictionnelle participe à l’état de droit et doit être financée non pas par ceux qui saisissent la justice, mais par l’état sans contribution mettant en cause le principe de gratuité de la justice.
Le Conseil constitutionnel n’est pas dans la vraie vie !
Il faut bien dire que le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif selon une formule lapidaire : “Il résulte de ce qui précède que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, par ailleurs eu égard au montant de la contribution ces dispositions n’entraînent pas de rupture caractérisé de l’égalité devant les charges publiques”.
Les membres du conseil constitutionnel – mais ce n’est pas une nouveauté – ne sont manifestement pas dans la vraie vie des salariés dont les fins de mois arrivent souvent dès le 15. Ce gouvernement, avec la complicité du Conseil constitutionnel, roule pour le patronat mais ça c’est pas une nouvelle inédite, c’est une constance macronienne !
Il faut engager le combat pour une opposition sans concession à cette mesure, en signant la pétition nationale, au besoin en l’élargissant au-delà de la CGT, sans oublier les signatures à recueillir dans les permanences juridiques des unions locales et syndicats, partout afin de faire abroger ce texte qui va priver, pour des milliers de salariés, de la possibilité de faire respecter leurs droits les plus élémentaires.
Ce gouvernement et son ministre de la justice Gérald Darmanin ont fait leurs cette citation d’Alphonse Allais : “Il faut faire prendre l’argent là où il se trouve, c’est à dire chez les pauvres, bon d’accord ils n’ont pas d’argent mais ils sont très nombreux”.