CSE

Délocalisation de l’usine Latécoère de Montredon : le CSE avait prévenu

27/02/2023

Elle devait être “l’usine du futur”, le modèle pour embarquer la politique industrielle et écologique du pays. Mais faute de rentabilité, la direction de Latécoère a annoncé le 25 janvier dernier la délocalisation des machines de l’usine de Montredon près de Toulouse (Haute-Garonne). Les élus du CSE avaient pourtant fait part de leurs doutes dès le début du projet.

La direction de Latécoère a annoncé la mauvaise nouvelle au CSE le 25 janvier dernier. Le gâchis industriel et social a plongé les élus du personnel, délégués syndicaux et salariés dans l’amertume. Mi-février, ils se sont d’ailleurs regroupés devant le siège de l’entreprise pour montrer leur inquiétude. Certes, il ne s’agit que de délocaliser les machines, vers le Mexique et la Tchéquie, mais quelles machines ! Du flambant neuf, dernier cri, 4.0, bref, ce qui se fait de mieux. Et pour cause : plusieurs millions d’euros d’aides publiques ont été versées à Latécoère ces dernières années.

Un déficit de rentabilité

La raison de cette décision ? Un défaut de rentabilité. Selon Florent Costes, représentant syndical CGT au CSE de Latécoère, “la direction nous a dit en CSE que l’activité de l’usine de Montredon n’était pas assez rentable, pour des raisons structurelles et conjoncturelles. La production de pièces élémentaires est complexe, il faut produire un volume important pour atteindre la rentabilité. Le chantier avec Boeing s’est trouvé en difficulté, et il y a eu la crise du Covid. Enfin, le marché est très compétitif, avec beaucoup d’acteurs”.

Un point confirmé par Stéphane Faget, délégué syndical de Force ouvrière, qui s’est exprimé dans le journal Libération : “Nous sommes challengés sur nos tarifs horaires par d’autres sous-traitants de la région qui se sont regroupés pendant la crise du Covid”. Florent Costes bémolise cependant ces facteurs : “C’est dans une continuité stratégique déjà ancienne. L’essentiel de ce qui sortait de Latécoère à Toulouse est désormais produit au Mexique, en Tchéquie, en Bulgarie. Tout cela a commencé il y a vingt ans”.

L’intuition du CSE

Selon Florent Costes, les élus du personnel avaient alerté la direction dès le début du projet d’usine sur le risque d’absence de rentabilité du fait d’une trop grande concurrence : “Même sans le problème de compétitivité du marché des pièces élémentaires, on aurait de toute façon peiné à être rentables et on l’avait dit dès le début”, nous explique-t-il. Les élus ont demandé une prolongation des délais de consultation du CSE. Le 2 février dernier, ils ont rendu un avis négatif sur le projet de délocalisation. “Mais il a quand même fallu que les salariés nous secouent, ils nous ont convoqué pour nous poser des questions. On a répondu ce qu’on pouvait, et renvoyé le reste à la direction. Ils étaient très impliqués et motivés, et c’est là qu’on est entrés vraiment dans la bataille. Ce rapport de force nous a poussés à rouvrir les portes du CSE”, témoigne-t-il.

Cent cinquante salariés à reclasser, mais 63 postes ouverts

Il faut ajouter que Latécoère a déjà fait l’objet de plusieurs PSE, notamment en 2016 et en 2020-2021. Pour Florent Costes, la délocalisation de l’usine de Montredon est donc “une banale nouvelle étape”. La délocalisation fait courir un risque sur plus de 80 salariés, nous explique le représentant syndical au CSE : “Il y a 150 salariés à reclasser. La direction nous a dit qu’il n’y aurait pas de licenciements. Le problème, c’est que dans le périmètre de reclassement, il n’y a que 63 postes d’ouverts”.

Des millions d’aides publiques et un fonds d’investissement américain

Le projet de l’usine de Montredon a bénéficié de plusieurs millions d’euros d’aides publiques. “Il est difficile de les chiffrer, c’est l’une des questions que nous avons posées au CSE du 25 janvier : un recensement exhaustif des aides de toute nature. La direction a donné son accord mais a dit que pour l’instant elle n’était pas en mesure de répondre sur le moindre chiffrage”. Plusieurs articles de presse locale et nationale évoquent provisoirement un versement de 5,4 millions d’euros par l’État au titre du volet aéronautique du plan France 2030, ainsi que 1,7 million versé par la région Occitanie. Les élus du CSE n’ont pourtant pas abordé le sujet dans leur communiqué de presse. “Mais c’est ça qui a mis le feu aux poudres. En réaction à notre communiqué, la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, a abordé le sujet et demandé des comptes sur les aides publiques dans un autre communiqué”, nous raconte Florent Costes.

Quant au rôle de Searchlight, le fonds américain dans le giron duquel se trouve Latécoère depuis 2019, Florent Costes n’y voit pas spécialement malice : “Les problèmes ont commencé avant l’arrivée du fonds”.

En attendant la prochaine réunion du CSE, les élus ont décidé de solliciter un expert pour les aider dans ce dossier.

Marie-Aude Grimont

Fermeture de l’usine Meccano de Calais : le CSE prend un expert et un avocat

27/02/2023

51 salariés et 60 ans d’âge. La seule usine française des jouets Meccano fermera ses portes au premier trimestre 2024. Son propriétaire depuis 10 ans, le canadien Spinmaster, ne parvient plus à faire face à endettement qui frise les 13 millions d’euros. Mais selon Johnny Marmin, délégué syndical CFDT (majoritaire) et élu au CSE, “il y avait déjà 10 millions de dettes au moment du rachat de l’usine par Spinmaster”. L’élu précise que le CSE compte se faire assister d’un avocat et d’un expert. “On va voir ce qu’on peut faire, même si on n’a pas beaucoup d’espoir de sauver l’usine. Mais qu’au moins les gens partent dans de bonnes conditions”. Une réunion du CSE doit se tenir le 2 mars prochain. La fédération CFDT de la métallurgie craint quant à elle que Spinmaster “ne reparte avec la licence Meccano en délocalisant l’activité française en Chine, au Mexique, au Canada ou aux États-Unis, quatre pays où il fait déjà des affaires” (communiqué en pièce jointe). La recherche d’un repreneur est en cours. 

Source : actuel CSE

Un syndicat peut faire “requalifier” des CDD en CDI pour le calcul de l’effectif de l’entreprise

28/02/2023

Un syndicat peut demander au tribunal judiciaire de considérer que les salariés engagés sous CDD en méconnaissance de la réglementation soient considérés comme des salariés permanents comptant pour une unité dans l’effectif.

Au regard du type de comité social et économique (CSE) dont l’entreprise doit se doter et des possibilités d’implantation syndicale, plus on se rapproche du seuil de 50 salariés, plus le calcul des effectifs représente un enjeu de taille. Rappelons en effet que la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale n’est possible que dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Quant au CSE, ce n’est que dans les entreprises de 50 salariés et plus qu’il dispose de budgets, qu’il peut déclencher des expertises, qu’il a la personnalité civile, qu’il peut agir en justice, qu’il a accès à une base de données économiques, sociales et environnementales, etc.

D’où l’importance pour les organisations syndicales de rester vigilantes et de s’assurer que le calcul des effectifs est juste au regard des règles de décompte prévues par le code du travail.

Un CDD ne vaut pas un CDI !

Les DRH et les syndicats le savent, quand il s’agit de calculer l’effectif de l’entreprise, un CDD ne vaut pas un CDI (article L. 1111-2 du code du travail). Le salarié sous CDI est un salarié permanent. Dès lors qu’il est à temps complet, il est intégralement pris en compte dans l’effectif, il compte pour une unité.

Le CDD, quant à lui, est pris en compte au prorata de son temps de présence au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l’effectif est calculé. Toutefois, il doit être exclu du décompte des effectifs lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Le CDD est un contrat strictement réglementé. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 1242-1). Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Sur un plan individuel, seul le salarié embauché sous contrat à durée déterminée peut se prévaloir de l’inobservation des dispositions relatives aux CDD et demander la requalification de son contrat en CDI. Sur un plan collectif, c’est différent.

Le calcul des effectifs

Comme le rappelle une récente jurisprudence, pour le calcul de l’effectif et uniquement pour cela, une organisation syndicale peut demander en justice à ce que les salariés sous CDD soient considérés comme des salariés permanents, comptant en conséquence pour une unité comme tout CDI.

Pour la Cour de cassation, “si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l’élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise” (voir déjà Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712).

Désignation d’un RSS

Dans cette affaire, par lettre du 1er octobre 2019, le syndicat Sud santé sociaux procède à la désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS). Soutenant que la condition d’effectif de l’entreprise n’était pas remplie, l’employeur demande au tribunal judiciaire d’annuler la désignation en question.

Il est fait droit à cette demande car, sur le fond, l’employeur rapportait bien la preuve que l’effectif, sur la période d’octobre 2020 à octobre 2021, avait été en moyenne de 44,64 salariés équivalents temps plein (ETP). Même en ajoutant à cet effectif deux salariés en CDD pour lesquels l’inspection du travail avait ordonné une requalification en CDI, le seuil de 50 salariés n’avait pas été atteint sur la période de référence.

Le tribunal judiciaire, “qui n’était pas saisi d’une demande tendant à considérer comme des contrats à durée indéterminée d’autres contrats de travail à durée déterminée”, en a déduit à bon droit, décide la Cour de cassation, que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale devait être annulée.

Frédéric Aouate

Rencontrons-nous au salon Eluceo !

28/02/2023

Si vous êtes en région parisienne les 9 et 10 mars, nous vous suggérons de venir au salon Eluceo destiné aux élus de CSE, qui se tient au Stade de France à Saint-Denis, près de Paris.

Un livret sur le CSE rédigé par la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz vous sera remis à l’entrée, et vous pourrez assister à notre conférence, le jeudi 9 mars de 11h30 à 12h30 salle 3, sur “les grands enjeux 2023 pour les CSE et les droits des salariés”, donnée par Frédéric Aouate, rédacteur en chef du guide CSE des Editions Législatives, et Bernard Domergue, rédacteur en chef d’actuEL-CSE.fr. 

Nous vous accueillerons aussi volontiers pour un échange dans notre loge (n°007).

Sachez que nous serons également présents sur les salons Eluceo de Lille les 22 et 23 mars et de Lyon les 29 et 30 mars.

► Informations et inscription ici 

Source : actuel CSE

Assises du travail : un rapport sera remis en avril

02/03/2023

Le compte rendu du Conseil des ministres d’hier fait le point sur le Conseil national de la refondation (CNR) lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis.

S’agissant du travail, le CNR a été décliné via des Assises du travail. Lancés le 2 décembre dernier, les travaux portent sur trois thématiques :

les rapports au travail ;

la santé et la qualité de vie au travail ;

la démocratie au travail.

Pour chacune d’elles, des réunions des groupes constitués de partenaires sociaux, universitaires ou personnalités qualifiées, se sont tenues en début d’année 2023. Une dizaine d’ateliers de travail ont ainsi été organisés entre janvier et février. Des ateliers de restitution sur chaque thématique se sont tenus fin février. Une remise des travaux sous la forme d’un rapport des deux garants est prévue pour avril 2023. Les recommandations porteront sur les évolutions à enclencher, notamment en termes de prévention, de culture managériale ou de renforcement du dialogue social.

Par ailleurs, rapporte le compte rendu, une centaine de rencontres territoriales ont été menées dans le cadre du projet France travail, associant collectivités, acteurs de l’insertion, services de l’Etat et entreprises. 19 territoires pilotes expérimenteront en 2023 la manière dont l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment des allocataires du RSA, pourra se construire en tenant compte des réalités locales. 

Source : actuel CSE

Plus de 450 000 entreprises auraient demandé l’amortisseur électricité

02/03/2023

Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire électricité ainsi que les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dispositif prend la forme d’une aide intégrée à la facture d’électricité correspondante à la prise en charge par l’Etat. Selon le gouvernement, plus de 450 000 entreprises auraient demandé à leur fournisseur d’électricité à bénéficier de cette aide.

Source : actuel CSE