Travail dissimulé : l’Urssaf a opéré 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023

18/03/2024

Selon le bilan 2023 de l’Urssaf de la lutte contre la fraude au travail dissimulé, le cap du milliard d’euros a été franchi, avec un montant total des redressements de 1,17 milliard d’euros. Une performance à mettre au crédit des effectifs supplémentaires dédiés au contrôle mais aussi à de nouvelles méthodes de détection des fraudes.

Une année “historique”. Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics, a annoncé le 13 mars que le montant total des redressements infligés par l’Urssaf pour travail dissimulé avait atteint 1,17 milliard d’euros en 2023, contre 788 millions en 2022. Soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année précédente.

Ce record dépasse l’objectif fixé (+ 400 millions d’euros) et permet de prendre de l’avance par rapport au cap que l’Urssaf s’est fixée, à savoir récupérer cinq milliards d’euros d’ici entre 2023 et 2027.

Le montant moyen de la fraude est, lui, estimé à 201 804 euros. 91 % des redressements concernent les employeurs et 9 % les travailleurs indépendants.

C’est le secteur du bâtiment et des travaux publics qui concentre l’essentiel du montant des recouvrements. Les deux tiers des actions de redressement menées par l’Urssaf concernent le BTP (61 %) pour un total de 716 millions d’euros. Viennent ensuite les services aux entreprises, dont l’activité de gardiennage et de nettoyage, pour 270  millions d’euros (23 %), et le commerce, pour 49,4 millions d’euros (4,2 %).

Des effectifs supplémentaires dédiés au contrôle

Cette performance repose sur plusieurs leviers. Primo, l’Urssaf a renforcé ses effectifs pour lutter contre le travail au noir, en créant 116 postes supplémentaires dédiés aux contrôles, en 2023, via des recrutements (64 inspecteurs et contrôleurs) et des redéploiements internes. Au total, 352 inspecteurs sont spécialisés dans ce domaine. L’objectif est d’atteindre 245 agents supplémentaires d’ici à 2027.

Secundo, l’Urssaf s’est aussi appuyée sur de nouvelles techniques pour traquer les fraudeurs, en particulier le data mining (ou “exploration des données”). Une méthode qui permet grâce à l’intelligence artificielle de détecter les incohérences ou anomalies, dans les déclarations, en croisant de façon automatique les données dont disposent les inspecteurs de l’Urssaf et les agents de l’administration fiscale. Des “cyber enquêtes” ont également été réalisées.

Tertio, l’organisme chargé de la collecte des cotisations met en avant le renforcement de son action sur les “fraudes à enjeu”, notamment dans le cadre de la mobilité internationale (détachement et pluriactivité) et des plateformes numériques.

Le ministre s’est aussi félicité pour la création du guichet de régularisation des micro-entrepreneurs, mis en place en 2023. Un dispositif qui vise à croiser les déclarations des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs avec leurs déclarations fiscales personnelles et/ou le montant des transactions réalisées sur une ou plusieurs plateformes numériques d’intermédiation.

Décrets à venir

Pour intensifier sa lutte contre le travail au noir, le levier de Bercy sera aussi juridique. D’ores et déjà, un mécanisme de solidarité financière existe entre donneur d’ordre et sous-traitant. Mais le ministère des finances veut aller plus loin. Les opérations de liquidation amiable d’une société et de transmission universelle du patrimoine (la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, la société a un seul associé qui est une personne morale, c’est-à-dire une autre société) vont être encadrées par décret, afin qu’elles “ne soient pas utilisées pour contourner les obligations sociales et fiscales”. Avec, en amont, l’obligation de produire une attestation fiscale et sociale.

Ces deux textes devraient être publiés en mai.

Avec cet arsenal de mesures, “l’enjeu est d’augmenter les montants qui sont effectivement recouvrés” reconnaît Thomas Cazenave. Malgré ce résultat record, en 2023, 79,6 millions d’euros ont été effectivement récupérés par l’Urssaf.

Anne Bariet

Nette dégradation de l’intérim en janvier

18/03/2024

En janvier 2024, l’emploi intérimaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) représente 632 400 équivalents temps plein (ETP), soit 68 500 ETP de moins qu’en janvier 2023, correspondant à une baisse de 9,8 % sur un an, selon un communiqué de la fédération du travail temporaire, Prism’emploi. Soit une nette dégradation par rapport à décembre 2023 (-2,0 %).

Dans le détail, tous les secteurs sont concernés. L’industrie accuse une chute de 10,7 % tandis que le BTP enregistre un décrochage de 10,8 %. Le commerce recule de 12 %, le secteur transports-logistique de 8,4% et les services de 7,9 %.  

Côté profil, les ouvriers non qualifiés et les employés sont plus touchés par cette morosité (respectivement -11,2 % et -12,1 %) que les cadres et professions intermédiaires et les ouvriers qualifiés (respectivement – 4,7 % et -9,2 %).

Source : actuel CSE

L’intelligence artificielle menacerait “seulement” 5% des emplois en France

19/03/2024

Quelles seront les effets sur les métiers et l’emploi d’un recours massif à l’intelligence artificielle (IA) dans les entreprises ? Le rapport de la commission sur l’IA se livre à un diagnostic plutôt optimiste, tant sur les gains de productivité attendus que sur les emplois menacés, qui ne concerneraient “que” 5% de l’effectif salarié total en France. Mais les risques liés à un management “algorithmique” et à une charge mentale accrue ne sont pas oubliés.

Remis la semaine dernière au président de la République, le rapport de la commission sur l’intelligence artificielle (IA), auquel nous avons consacré un article traitant des questions de dialogue social et d’information consultation du CSE, s’avère assez optimiste sur les effets de l’IA en matière de croissance et d’emploi.

La commission estime que les gains générés par l’IA augmenteraient significativement le taux de croissance de la France, estimé à 1,35 % par an à moyen terme. “De tels gains de productivité pendant dix ans conduiraient à une hausse du PIB comprise dans une fourchette allant de 250 Md€ à 420 Md€ en 2034, soit l’équivalent de la valeur ajoutée de l’industrie dans son ensemble”, parie le rapport.  A l’heure d’un ralentissement avéré de la croissance en France, on comprend que l’IA soit parée de toutes les vertus, mais comment ne pas se montrer prudent sur le sujet ?

Des effets globalement favorables à l’emploi

“Dans les prochaines années, les systèmes d’IA conduiront à la transformation de nombreux emplois (…)  Oui, il faut se préparer à ce que l’automatisation permise par l’IA supprime certains emplois et accélère l’obsolescence de certaines compétences. Au niveau sectoriel ou à titre individuel, cette évolution représentera un défi de formation et de reconversion. Cependant, au niveau national et malgré les incertitudes, notre Commission estime que les effets de l’IA seront globalement favorables à l’emploi : l’IA pourra générer des emplois dans de nouveaux métiers, en partie inconnus à ce jour, ainsi que dans des métiers existants”, peut-on lire dans le document.

L’IA va remplacer des tâches, pas des emplois 

L’IA risque de remplacer des emplois occupés par des travailleurs indépendants (saisie de donnée, conception graphique, développement de logiciels, etc.) car il s’agit de tâches automatisables. Cependant, la commission estime que l’IA va généralement remplacer des tâches, et non des emplois. “Dans 19 emplois sur 20, il existe des tâches que l’IA ne peut pas accomplir. Les emplois directement remplaçables par l’IA ne représenteraient donc que 5 % des emplois d’un pays comme la France”. Nous sommes bien loin ici des prévisions apocalyptiques d’une étude américaine de 2013 qui s’attendait à voir disparaître, du fait de l’automatisation, pas moins de 47% des emplois américains dans les 10 à 20 ans…

Par ailleurs, la diffusion de l’IA va créer des emplois, dans de nouveaux métiers, mais aussi dans d’anciens métiers. “Au total, certains secteurs ou certains domaines pourraient connaître des baisses nettes d’emplois, qui doivent être accompagnées par les pouvoirs publics, mais cela n’implique pas que l’IA aura un effet négatif sur l’emploi national en France”, analyse la commission.

Celle-ci reprend l’estimation d’une étude selon laquelle le nombre d’emplois ayant un “potentiel d’amélioration par l’IA” (13,4%) est plus élevé que celui du nombre d’emplois potentiellement remplacés par l’IA (5,1%). 

Des impacts différents selon les métiers

L’impact sera en effet différent selon les métiers, comme l’illustre le schéma ci-dessous (les métiers en haut à gauche sont les plus impactés car ils comportent peu de tâches non remplaçables), mais pas forcément comme on l’imagine. Des métiers “intellectuels” qu’on pensait à l’abri s’avèrent exposés. Avec l’IA dite générative qui est apparue depuis novembre 2022, certains métiers de la connaissance et de la créativité (médecins, avocats, journalistes, artistes, enseignants, etc.) sont impactés. 

Même si cette carte doit être lue avec prudence, il en découle que les emplois exposés à l’IA sont nombreux dans la culture et les médias. “La complexité des situations et des métiers ne permet pas de fournir une réponse uniforme et globale aux défis de l’IA. Des études plus précises sont nécessaires pour aborder la variété des secteurs, des chaînes de valeur et prendre en considération les statuts”, avance le rapport de la commission. 

Amélioration ou dégradation du travail ?

Quel sera l’effet de l’intelligence artificielle sur le travail ? L’IA peut améliorer les performances de certains travailleurs. Le rapport cite l’exemple du chauffeur dont l’itinéraire est optimisé, celui du consultant d’un cabinet de conseil sont les recommandations seraient de meilleure qualité. Mais le recours à l’IA pour le filtrage et la sélection des candidats à une offre de recrutement ne va pas non plus sans risques. “C’est l’opérateur humain qui devra rester en charge de la décision finale”, écrit la commission.

Le risque d’un épuisement cognitif 

Déjà évoquée par certains experts CSE et certains syndicalistes qui redoutent de voir les moments de basse activité des salariés dans la journée être automatisés par l’IA et donc remplacés par des tâches complexes de forte intensité, le risque d’une charge mentale accrue par l’IA est également évoquée : “Un mauvais usage des systèmes d’IA peut également introduire une surcharge mentale qui peut mener à un épuisement cognitif si le temps libéré par la machine se traduit pour le travailleur par du stress et par une hausse excessive des tâches complexes. Ces risques appellent une réflexion sur la redistribution des gains permis par l’IA, pouvant notamment permettre une réduction du temps de travail et un meilleur équilibre vie privée et vie professionnelle”. 

Le cauchemar de ce risque de surcharge a un nom : c’est le “management algorithmique”, cette organisation du travail décidée par la machine qui impose ses rythmes à l’humain, ce dernier voyant son autonomie réduite, sa surveillance accrue, avec un isolement croissant et “une perte de sens du collectif”. Le droit peut ici mettre des limites à une telle déshumanisation : la Commission informatique et libertés a ainsi infligé une amende de 32 millions d’euros à Amazon, car la mesure de la vitesse d’utilisation d’un scanner par les salariés a été jugée par la Cnil comme une mesure excessive, même au regard des enjeux des délais de livraison.

De nouvelles formes d’organisation

Au-delà de ce constat, on peut s’attendre, pronostique la commission à la lumière des précédentes révolutions technologiques, à ce que l’IA génère de “nouvelles formes d’organisation et d’optimisation”. Sont évoquées ici  des avancées “en épidémiologie et en accidentologie et des possibilités nouvelles de supervision d’un environnement de travail, d’un chantier ou d’un site industriel par exemple, notamment par le recours à la maintenance prédictive”. Prenons-en l’augure !

L’IA augmente davantage la productivité des personnes les moins qualifiées 

Reste la question des salaires. “Ces technologies ne font pas que transformer les métiers, elles modifient les pouvoirs de négociation et la valeur de certaines expertises, qui deviennent moins nécessaires ou moins rares”, énonce le rapport. L’effet pourrait être différent de ce que nous avons connu lors des derniers changements technologiques, marqués par une valorisation des plus qualifiés. “L’IA générative augmente plus la productivité des personnes les moins qualifiées. Au-delà des résultats empiriques, c’est un espoir qu’on peut formuler”, dit le rapport. 

Cette partie (voir page 51 du rapport) se conclut par un appel à une régulation par les partenaires sociaux, ce qui nous renvoie à notre premier article sur le rapport de la commission. Dans ses recommandations détaillées, celle-ci suggère à l’exécutif, outre la négociation d’un accord national interprofessionnel et un renforcement de l’obligation d’information-consultation des CSE, de :

• “créer un observatoire chargé de cartographier les cas d’usage de l’IA, et ses conséquences sur le travail, l’emploi et ses compétences en mobilisant des équipes pluridisciplinaires au sein des acteurs publics et privés ;
• d’intégrer les partenaires sociaux à l’instance de pilotage de cette instance ;
• .d’identifier les principes et bonnes pratiques pour l’introduction de l’IA dans le travail via des commissions spécifiques auprès du ministère du travail et du ministère de la fonction publique, dans la continuité des conclusions des Assises du travail et en veillant à associer étroitement les partenaires sociaux au pilotage de ces travaux”.

Bernard Domergue

Devoir de vigilance : un accord trouvé in extremis sur le projet de directive

19/03/2024

Malgré leur échec de fin février et le peu de probabilité de rouvrir le sujet avant les élections européennes, les États membres de l’Union européenne se sont finalement accordés sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance. Cette négociation a cependant abouti au prix d’une nouvelle restriction du texte qui ne s’appliquera qu’aux entreprises d’au moins 1.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Rappelons que le champ d’application de la loi française vise  les entreprises employant : 

• plus de 5 000 salariés en France au sein d’une même entreprise et des filiales directes et indirectes ;
• plus de 10 000 salariés dans le monde, y compris dans des filiales directes et indirectes, que le siège social se trouve en France ou à l’étranger.

Le texte européen exclut par ailleurs les entreprises des secteurs sensibles, notamment les banques en aval de leurs activités.

Source : actuel CSE

[3 Q / R] Matériel informatique du CSE, référent harcèlement sexuel, information consultation sur l’horaire collectif

20/03/2024

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : Quel équipement informatique l’employeur doit-il fournir au CSE ? Qui peut être référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel en entreprise ? Le CSE doit-il être consulté dans tous les cas de modification de l’horaire collectif de travail ?

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz, les juristes de l’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Chaque mois, nous leur demandons de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour mars 2024.

[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]

Stéphanie Menegakis-Lacheré, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en mars 2024

Quel équipement informatique l’employeur doit-il fournir au CSE ?

Le matériel permettant au CSE de s’informer, de communiquer, de rédiger

L’article L2315-25 du code du travail pose le principe selon lequel l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. La loi ne précise pas la définition du matériel nécessaire. La jurisprudence indique que le local du CSE doit être convenable, chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, ce qui vise le mobilier courant (tables, chaises, armoires fermées). Le matériel informatique doit permettre au CSE de s’informer, de communiquer, de rédiger. En revanche, la jurisprudence n’a pas fixé de liste de matériel obligatoire. Rappelons que les frais liés à l’utilisation du matériel demeurent à charge du CSE (papier, fournitures diverses) sur le budget de fonctionnement (réponse ministérielle n°2207 JOAN 9 janvier 1989 page 182).

La Cour de cassation retient cependant que pour l’accomplissement des missions légales et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer d’un matériel ou de procédés excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et les identifiants de leur correspondants (arrêt du 16 avril 2004, n° 02-40.498). Cette position a été confirmée en 2012 : la Cour précise que l’employeur ne peut pas examiner les relevés d’appel du téléphone portable mis à disposition du salarié protégé dès lors que cela pourrait permettre d’identifier des correspondants (chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10-20.845).

Qui peut être référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel en entreprise ?

Cela dépend de la taille de l’entreprise

Deux catégories de référents peuvent être mis en place selon la taille de l’entreprise. Dans les structures d’au moins 250 salariés, l’article L1153-5-1 du code du travail impose à l’employeur de désigner un référent chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Un autre référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. La désignation prend la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La période de la désignation prend fin avec celle du mandat d’élu du CSE. Pour le référent CSE, la loi ne fait pas référence à l’effectif de l’entreprise. En deçà de 250 salariés, le seul référent est celui désigné par le CSE. Ce dernier bénéficie d’une formation santé sécurité et conditions de travail (article L2315-18 du code du travail).

Le CSE doit-il être consulté dans tous les cas de modification de l’horaire collectif de travail ?

Uniquement sur la fixation initiale, ensuite cela dépend des faits

Selon l’article L2312-8 du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi, de travail ainsi que tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

En conséquence, le CSE doit être consulté sur la fixation initiale et toute modification importante de l’horaire collectif, car cela va toucher non seulement à l’organisation de l’entreprise, aux conditions d’emploi et conditions de travail des salariés ms aussi à la santé et la sécurité. De plus, le CSE peut se faire assister par un expert habilité quand les conditions de travail sont impactées (article L2315-94 du code du travail).

Deux arrêts illustrent ces principes : une société a décidé de changer l’horaire collectif pur s’adapter à un réseau de transport urbain modifiant les siens. Le CHSCT avait mandaté un expert pour analyser les conséquences des nouveaux horaires sur la santé et la sécurité des salariés. Il s’agissait d’avance d’une heure le début et la fin du travail posté. Selon l’expert, cela emporte des incidences sur le changement de rythme biologique des salariés. Pour le médecin du travail, le travail posté est en lui-même déjà perturbateur des rythmes biologiques. Les juges ont reconnu que l’expertise demandée par le CHSCT devait être admise du fait du risque aggravé de difficulté d’adaptation aux nouveaux horaires (Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2000, n° 90-18.240).

Dans une autre affaire, un employeur a décidé de faire assurer une permanence téléphonique pendant le repas de midi à certains salariés et à tour de rôle, de manière provisoire le temps d’installer un nouveau standard. La CSE n’avait pas été informé ni consulté. L’employeur considérait que cela n’était pas nécessaire puisque cet aménagement n’était que temporaire, ne concernait qu’une petite partie du personnel pendant 2 jours par mois. Les juges ont tranché en sa faveur au regard de la “faible importance de la mesure” (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 1992, n° 91-86.979).

Une infographie de Marie-Aude Grimont avec les juristes de l’Appel Expert du groupe

ActuEL CSE est un journal destiné aux représentants du personnel, publié par Lefebvre Dalloz

Le tribunal de commerce de Lille valide la reprise de Valdunes

21/03/2024

“L’activité de MG Valdunes, dernier producteur français de roues de trains, est maintenue sur ses deux sites de production, à Leffrinckoucke et à Trith-Saint-Léger”, a annoncé hier le communiqué de presse de Bercy. Ainsi, le repreneur Europlasma devrait préserver 178 emplois, soit 60 % du personnel. Son objectif sera de travailler sur le contenu carbone de la filière et la production de roues “vertes”. Pour la CGT qui a porté le dossier, “cette décision marque une étape déterminante pour préserver cet outil industriel unique de la filière ferroviaire”. La confédération syndicat salue “l’inscription du projet dans une perspective de décarbonation et de transition environnementale et se félicite de cette victoire commune”. Elle reconnaît cependant “le coût social de cette reprise” et propose de mettre en place une sécurité sociale professionnelle et un nouveau statut du travail salarié.

Source : actuel CSE

Délit d’entrave : parfois la menace suffit

22/03/2024

Témoignage d’un élu CSE d’une entreprise logistique du Nord de 140 salariés rencontré jeudi 21 mars à Lille dans le salon Eluceo : “Notre directeur refusait la présence en réunion CSE d’un suppléant qui venait remplacer un titulaire. Comme il ne voulait rien entendre et menaçait même le suppléant, nous lui avons dit que nous l’attaquerions pour délit d’entrave. Et l’inspecteur du travail lui a rappelé ses obligations, si bien que nous n’avons pas eu à agir”. 

Source : actuel CSE