Les CSE face aux mutations de la société

27/10/2025

De haut en bas et de gauche à droite : J. Viard, C. Bouillard, K. Autret, J. Auroux, C. Morel

Lors de l’événement organisé à Paris par Cezam pour le 80e anniversaire des CE, les mutations de la société ont été évoquées par le sociologue Jean Viard, des changements qui bousculent, selon Catherine Bouillard, les activités sociales et culturelles des CSE. Deux spécialistes du monde du travail ont également débattu des conditions du dialogue social en France. Compte-rendu.

Il fut assez peu question d’histoire, lors des débats de “l’Observatoire” organisé par Cezam le jeudi 23 octobre à Paris au théâtre du Rond-Point, près des Champs Elysées, pour les 80 ans du comité d’entreprise (CE), devenu le comité social et économique (CSE) en 2017. (*)

“Nous ne souhaitions pas faire un événement exclusivement tourné vers l’histoire, du genre «qu’est-ce que c’était bien avant !». Nous voulons davantage parler du présent et de l’avenir, avec les nouveaux défis qui se présentent aux CSE”, s’est justifié en préambule Gildas Richard, l’organisateur de l’événement.

Pour en savoir plus sur l’histoire très riche du CE et du CSE, il conviendra donc de se reporter à notre rétrospective publiée dans ces colonnes, un travail dont s’est – soit dit en passant – abondamment inspiré Cezam dans une de ses publications.

Les mutations des pratiques de loisirs et vacances

C’est Catherine Bouillard, l’ancienne déléguée générale de l’association, qui aura fait rapidement un tour de l’histoire sociale pour souligner la façon dont les comités d’entreprise depuis 1945 ont fait évoluer la gestion de leur action sociale – on ne parlait pas encore d’activités sociales et culturelles.

“Ce sont les CE qui, après avoir assuré le ravitaillement de la population au sortir de la seconde guerre mondiale, ont ensuite, pendant les Trente Glorieuses, permis à des millions de Françaises et de Français de partir en vacances grâce aux structures du tourisme social”, a-t-elle rappelé.

À ces temps héroïques ont succédé les années 80, qualifiées de “paradoxales” par Catherine Bouillard. Ces années ont en effet été marquées par un progrès social indéniable grâce aux lois Auroux. Présent lors des débats, l’ancien ministre du travail de François Mitterrand a souligné le changement que ces textes impulsaient “pour que l’entreprise ne soit pas le lieu du bruit, des machines et du silence des hommes”.

Années paradoxales ? Oui, car ce courant porteur pour l’action et l’expression collectives a été contrebalancé dans le même temps par la montée en puissance du citoyen-consommateur. Les années 80 voient en effet surgir, avec les vols charters et la démocratisation des voyages et des loisirs avec de nouveaux complexes type parcs d’attraction, un nouvel individualisme, chacun pouvant accéder seul au divertissement et aux loisirs : “Les CE sont devenus un marché et des acteurs privés ont su le capter”, a-t-elle résumé.

La marchandisation des loisirs accrédite l’idée que les ASC sont un complément de salaire 

Le problème de cette évolution, que symbolise pour l’ancienne déléguée générale de Cezam la nouvelle campagne de pub des chèques-vacances (“Boostez le pouvoir d’achat de vos vacances et de vos loisirs avec les chèques-vacances !”), est que la marchandisation des loisirs des CSE fait qu’ils sont de plus en plus assimilés à un complément de salaire. Et qui dit complément de salaire dit fin des exonérations sociales dont bénéficient les ASC des comités. L’idée d’imposer un forfait social de 8 % pour les ASC des CSE, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en est l’illustration (lire ci-dessous notre encadré). 

Comment le gouvernement justifie le forfait social sur les ASC Voici ce qu’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui instaure un forfait social de 8 % pour les activités sociales et culturelles :

“Afin de contribuer à la fidélisation des salariés et à l’amélioration des conditions de travail, les employeurs et les comité sociaux et économiques des entreprises (CSE) ont la faculté de leur octroyer, en sus de la rémunération de base, des compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres-restaurant pour les dépenses alimentaires, chèques-vacances pour les activités de loisirs, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE (billets de théâtre, de musées ou de concert), etc. Ces compléments de salaires bénéficient aujourd’hui de régimes sociaux particulièrement avantageux pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de prélèvements sociaux, en dérogation avec le principe d’assujettissement de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail aux prélèvements sociaux. Aussi, sans remettre en cause ce régime qui demeurera favorable, et afin de lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires, cet article vise à soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %. Cette évolution aligne le régime social applicable à ces compléments avec celui d’autres compléments de salaires assujettis à un taux préférentiel de forfait social (notamment le financement patronal des garanties de prévoyance). Le taux ainsi appliqué constitue le taux le plus bas de l’ensemble des taux applicables actuellement au forfait social”.

Pourtant, l’idée d’émancipation et d’accès à la culture pour tous via l’action collective a encore un sens aux yeux de l’ancienne responsable de Cezam.

Catherine Bouillard a ainsi déploré la proportion encore importante de CSE ne disposant d’aucun budget pour les activités sociales et culturelles, notamment sous la barre des 50 salariés, et elle a souligné les besoins sociaux très forts d’une partie de la population salariée.

 Demandez à l’ANCV comment sont utilisés les chèques-vacances, vous serez surpris !

Elle a par exemple conseillé aux élus de demander à l’ANCV (***) des statistiques précises sur l’utilisation faite par les salariés de leurs chèques-vacances : “Vous serez surpris. Aujourd’hui, ces chèques servent d’abord à payer de la restauration, et dans la restauration, la plus grosse part est prise par la restauration rapide !” Autrement dit, les salariés qui ne peuvent pas partir en vacances au regard de leurs revenus utilisent les chèques-vacances pour se nourrir près de chez eux. 

CSE et RH confrontés à un agenda social intenable

Après les activités sociales et culturelles, place aux prérogatives économiques du CSE. C’est au travers de la présentation de l’étude de l’Ifop pour Syndex sur le dialogue social, qui date de janvier 2025, que Cezam a fait débattre Claire Morel, du cabinet d’expertise Syndex, et Karen Autret, du cabinet Plein Sens.

L’une travaille pour les CSE, l’autre plutôt pour les directions ou dans le cadre de missions paritaires portant sur l’organisation du travail. Les deux partagent pourtant quelques constats. Elus CSE comme membres des RH (les services de ressources humaines ont eux-aussi subi des baisses d’effectifs) sont sursollicités et débordés, avec un agenda social trop riche  et des ordres du jour trop denses.

 Les conditions de travail des personnes qui s’occupent du dialogue social ne sont pas bonnes en France

Comment gérer les consultations ponctuelles sur les réorganisations alors que les réunions sont déjà engorgées par l’examen de problématiques individuelles et collectives qui étaient autrefois traitées localement ?  “Les conditions de travail des personnes auxquelles on confie le dialogue social ne sont pas bonnes en France”, constate Karen Autret. Cette dernière relève aussi un problème de confiance : “Entre employeurs et représentants du personnel, on a du mal à faire du “off”. L’employeur n’a pas confiance. Or il faut installer une relation de confiance, surtout avec des CSE ayant de nouveaux élus, pour construire de vrais échanges”.

Face à eux, les élus n’ont pas toujours un interlocuteur décisionnaire 

Pour Claire Morel, le problème vient aussi de la qualité de l’interlocuteur des élus : “Les membres des CSE me disent souvent que leur président ne peut pas répondre”. “C’est très délétère de mettre face aux élus des personnes n’ayant pas de réel pouvoir de décision”, admet Karen Autret.

Un autre point, débattu celui-là, concerne les conditions de travail. “Il y a un très fort décalage entre les investissements faits par l’entreprise et le ressenti négatif des salariés sur les conditions de travail. Les entreprises disent investir pour former et pour prévenir les risques et pourtant les salariés disent qu’il n’y a pas d’amélioration. Ce décalage s’explique peut être par le fait que ces investissements ne correspondent pas aux réels besoins des salariés”, avance la consultante de Plein sens.

Conditions de travail : une CCSCT dès 50 salariés ?

En la matière, Claire Morel, compte-tenu de la persistance d’un niveau élevé des accidents du travail en France, pense qu’il faudrait aller vers davantage de contraintes légales pour faire changer les employeurs en les poussant à agir efficacement en faveur de la prévention : “Une des pistes serait d’obliger les branches à négocier sur la prévention pour avoir un cadre commun aux entreprise d’un même secteur”.

Et si l’on ne restaure pas le CHSCT, poursuit-elle, qu’on impose au moins une commission santé, sécurité et conditions de travail (CCSCT) dès 50 salariés : “Il faut revenir à une professionnalisation des élus sur le sujet des conditions de travail, de la pénibilité. Il faudrait aussi que l’avis du CSE pèse réellement, avec un avis conforme sur certains sujets”. 

(*) Cezam est une association nationale inter-CSE qui propose aux CSE de la billetterie, des activités sociales et culturelles mutualisées, de la formation, de l’accompagnement. Voir ici 

(**)

(*ù*) ANCV : agence nationale pour les chèques-vacances. Voir ici sur leur site l’espace pour les CSE

Les mutations de la société vues par un Jean Viard en roue libre
Les élus présents à l’Observatoire de Cezam ont eu droit à un exposé protéiforme du sociologue Jean Viard, qui se présente comme “un soixante-huitard” ayant des “pieds dans l’édition, la politique et la recherche”. Sans être contredit, l’intellectuel a jugé inéluctable, au regard de la situation démographique, un relèvement de l’âge de départ à la retraite, en ajoutant que la France avait du mal à s’adapter aux changements.

Des changements qu’il décrit comme des mutations inédites de notre société. “Nous vivons une rupture aussi importante que celle de la Renaissance”, a-t-il souligné. Notre époque signe l’avènement de l’individu, “qui est porteur d’un projet personnel”, elle marque aussi la fin ou le déclin de la domination masculine, “l’effondrement de la natalité”, la fin de la stabilité familiale (30 % des couples sont recomposés, 52 % des Parisiens vivent seuls), même si la famille reste “le premier d’appartenance des individus” avec “4 générations vivant en même temps pour la première fois de l’histoire”,. Sans oublier la montée en puissance de l’enjeu environnemental, la révolution de l’intelligence artificielle et un affrontement idéologique très fort avec la montée des populismes, “car c’est un camp qui rassure en prétendant redonner de la fierté aux Français”.

Dans ce bric-à-brac, Jean Viard soutient que le premier souci des Français, c’est le…potager. Le potager ?! “Mais oui, car 63 % des gens ont un jardin en France, on est loin des idées reçues. Donc quand je rencontre un politique, je lui demande comment il fait pousser les tomates”, a-t-il lancé.

Le sociologue a souligné l’énorme gain de temps conquis par les salariés, qui travaillent moins qu’avant et dont l’espérance de vie a augmenté. Pourtant, le sentiment d’être très contraint dans son emploi est très fort chez les salariés. “On peut se libérer de ce temps contraint”, a-t-il assuré en appelant de ses vœux une autre gestion du logement (afin de rapprocher des parents d’une mère seule, par exemple) et de nouvelles solidarités.

Fort bien tout cela, mais quid de l’action des CSE ? Comment les élus peuvent-ils tenir compte de ces évolutions ? “Nous sommes dans une société de services et dans une société individuelle qui fragilise l’individu lui-même. Et ça pose des problèmes partout, donc y compris dans les rapports entre les CSE et les salariés. Par exemple, je veux décider de partir quand je veux, et avec qui je veux. Je ne m’intéresse à la chose publique que si ça ne fonctionne pas”, répond le sociologue, qui avoue ne pas savoir comme les élus CSE peuvent faire face à ces bouleversements. Soyons rassurés : de toute façon, il faudra du temps pour émerger de ce monde confus. “Entre la Révolution et l’avènement définitif de la République en France, il a fallu un siècle”, rappelle Jean Viard. Nous voilà bien avancés ! 

Bernard Domergue

Travail social : “on ne peut pas louper le coche de l’IA”

27/10/2025

Le 20 octobre, les professionnels participant à l’étude sur l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le travail social, lancée par la Direction générale de la cohésion sociale (DSCS) et le LaborIA, ont présenté les réflexions issues de ces travaux. Un document cadre sur les usages de l’IA est attendu pour le second semestre 2026. Aperçu des enjeux de l’IA dans ce secteur professionnel pas tout à fait comme les autres.

“L’intelligence artificielle générative est arrivée comme un boulet de canon dans nos vies”, observe Adrien Guionie, assistant de service social en protection de l’enfance.

Comme lui, 24 autres professionnels du secteur ont participé à une démarche de réflexion collective autour des usages de l’IA dans le travail social, portée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le LaborIA (un laboratoire de recherche dédié à l’IA dans le travail, crée par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique [Inria]).

Depuis mars 2025, des ateliers ont été organisés pour construire une convention professionnelle sur l’usage de l’IA dans le travail social. Lors d’un webinaire organisé le 20 octobre, les professionnels ont présenté les contours d’un document cadre dont la publication est attendue au second semestre 2026.

Intégrer l’IA dans le travail social

Objectif ? Mettre en évidence les grands enjeux que soulève l’intégration de l’IA dans le travail social, pointer les impossibilités (ou possibilités) d’introduction de ces IA et leurs conditions de mise en œuvre.

Le document cadre se structure autour de ce qui est “légalement possible, ce que nous voulons éthiquement, ce qui est acceptable dans la pratique, ce qui est techniquement faisable, ce que nous considérons comme un progrès humain et sociétal”, explique Stéphanie Hemairia-Clerc, docteure en sciences de gestion, qui conduit l’étude aux côtés d’Anne-Sophie Maillot, docteure en ergonomie et psychologie du travail.

Légende : lors du webinaire, les volontaires participant à l’étude sur l’usage de l’IA dans le travail social ont présenté les grands axes du futur document cadre. Capture d’écran

“L’IA ne sera pas responsable”

Morgan Massonie-Vernay, directeur adjoint d’une association d’insertion, rappelle dans un premier temps que “ce qui nous paraît primordial c’est qu’on puisse faire usage de l’IA conformément à l’IA Act et au RGPD [règlement général sur la protection des données], et qu’on s’appuie sur le droit souple existant (recommandations de bonnes pratiques sur l’utilisation de l’IA, chartes, etc.)”.

“Aujourd’hui, un professionnel qui utiliserait une IA de manière informelle prend le risque de transmettre des informations confidentielles à l’IA, qui les intègre ensuite dans son corpus”, souligne-t-il.

De la même manière, “si un professionnel agit sur la base d’une réponse générée par une IA, c’est lui qui reste responsable. L’IA, elle, ne sera pas tenue pour responsable.” D’où l’importance d’un cadre structuré : “Il faut que les usages soient formalisés pour garantir la légalité et informer les professionnels sur leurs responsabilités dans l’usage de cet outil au quotidien.”

Utiliser l’IA pour des tâches annexes

Pauline Tenreiro, assistante sociale, alerte sur les dérives possibles de l’IA générative. “L’IA peut répondre à une demande immédiate, mais sans considérer les droits connexes ou la globalité de la situation.”

Comment intégrer l’IA ? Les professionnels ont identifié deux niveaux, continue Aline Roussey, assistante sociale. “Dans l’accompagnement social, l’IA n’a pas sa place. On a besoin de l’humain pour comprendre, analyser, interpréter.”

En revanche, certaines tâches annexes peuvent en bénéficier. ” L’IA peut être utile pour la rédaction de courriers, l’élaboration de rapports sociaux… elle peut aider sur la forme, comme la structuration, la reformulation, la clarté des écrits, mais pas sur le fond. L’analyse doit rester entre les mains du professionnel”, indique-t-elle.

Risques de surcharge

L’IA est à la fois un “risque et un progrès”, ajoute Adrien Guionie. Lors des discussions, l’un des risques qui a émergé est notamment celui que l’IA soutienne “la logique du «faire toujours plus avec moins»”.

“Dans un contexte de contrainte budgétaire, il pourrait être facile pour un employeur d’autoriser une partie de son personnel à utiliser une IA et de pouvoir parfois ne pas remplacer des postes ou en supprimer.” Ce qui sous-entend aussi “une logique quantitative au détriment d’une logique qualitative”, déplore-t-il.

“Si je prends mon exemple personnel : je suis évaluateur en information préoccupante (IP), mon poste est quantifié pour environ 25 à 30 demandes, et si on met en place une IA générative pour pouvoir m’aider dans la rédaction des rapports, ça ferait diminuer mon temps de rapport donc on pourrait me dire que je pourrais passer de 30 à 35 mesures”, suppose-t-il.

Une “opportunité d’innovation sociale”

Pour autant, les professionnels ne rejettent pas l’outil. L’IA peut notamment être une “opportunité d’innovation sociale dans l’accompagnement individuel et collectif” ou un “outil de co-construction”, ajoute Adrien Guionie. “L’IA peut nous amener à pouvoir réfléchir autour de projets ou avec des personnes qui ont des besoins et qui n’arrivent pas à les exprimer.”

“J’ai travaillé avec un enfant qui venait de perdre l’un de ses parents. Grâce à un outil d’IA générative, on a cocréé un storyboard autour de ses émotions. C’est devenu un support pour évoquer la perte, le lien, la famille. Il y a des potentialités à trouver là-dedans”, insiste-t-il. Cela suppose toutefois une bonne connaissance du fonctionnement de l’IA. En tant que travailleurs sociaux, “on doit devenir des médiateurs de l’IA”, ajoute Adrien Guionie.

“Il m’arrive par exemple d’avoir des parents qui ont interrogé ChatGPT sur ce qu’est une information préoccupante (IP). Le fait que j’arrive à appréhender le fonctionnement de l’IA me permet de faire de la prévention et de reprendre avec eux ce qui a été dit, d’apporter mon éclairage professionnel pour créer un lien de confiance, dès le départ, et d’essayer d’éteindre les craintes des parents face à ce qu’ils vont lire.”

“On ne peut pas faire sans l’IA”

“Ce n’est pas une question d’être pour ou contre, résume Aline Roussey. L’IA existe. Il faut l’accompagner tant auprès de nos publics que nous en tant que professionnels, pouvoir l’utiliser dans un environnement cadré”.

Et Adrien Guionie de conclure : “Ce qui a émergé des groupes de travail, c’est qu’aujourd’hui, on ne peut pas faire sans l’IA puisqu’elle fait partie de nos vies. On ne peut pas louper le coche de l’IA, car ça voudrait dire mettre de côté l’utilisation que tout le monde en fait. Le travailleur social doit être au plus proche des évolutions de la société.”

Emilie Derquenne

L’Assemblée vote la défiscalisation des heures supplémentaires

27/10/2025

Vendredi 24 octobre en séance publique, le Premier ministre a lui-même ouvert les débats de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances 2026, dont la commission des finances avait rejeté le volet recettes.

“Le déficit sera ramené de 5,8 % en 2024 à 5,4 % en 2025. Cette trajectoire sera tenue car elle est la base de la confiance dans la parole de la France exprimée par le vote du Parlement. Ce déficit doit revenir en dessous de 5 % l’année prochaine”, a affirmé Sébastien Lecornu qui a précisé : “Le budget que vous présente le gouvernement n’a pas vocation à tout régler. Bien des sujets seront tranchés par les Français d’ici 2027. D’ici là, ne compromettons pas l’avenir du pays”. 

Sur la question de la fiscalité, des cotisations sociales et de leur niveau d’exonération, le Premier ministre a souhaité que les parlementaires évaluent pour chaque amendement “l’impact potentiel pour notre compétitivité globale, pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat des ménages et pour le fonctionnement de nos services publics”, tout en assurant : “On ne peut pas débattre des prélèvements obligatoires en refusant tout dialogue sur la justice fiscale et sur la progressivité de l’effort au sein des contribuables”. 

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le dépôt d’un projet de loi avant la fin de l’année pour une nouvelle décentralisation. Les débats vont se poursuivre à l’Assemblée car une majorité de députés a repoussé la motion de rejet déposée par LFI. Mais le PS menace de ne pas voter le budget et de censurer le gouvernement “sans évolution sur la justice fiscale”. 

► Ce week-end, les députés ont voté plusieurs mesures :

  • la défiscalisation totale des heures supplémentaires. L’Assemblée a ont supprimé, à compter du 1er octobre 2025, le plafond de 7 500€ appliqué jusqu’à présent pour cette défiscalisation (article 2 sexies nouveau, voir l’amendement).

“Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l’une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l’emploi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Supprimé en 2012, il a été partiellement réintroduit ces dernières années. Dans un contexte de tension sur le marché du travail et de pénurie de main d’œuvre, il nous paraît nécessaire de le compléter”, explique l’exposé des motifs de l’amendement.

  • la suppression du gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui serait donc indexé sur une inflation de 1,1 % en 2025. 

“La non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. De plus, la non revalorisation du barème conduirait environ 200 000 foyers fiscaux à rentrer dans l’impôt”, explique l’exposé des motifs de l’amendement.

  • la baisse du plafond des revenus en-dessous desquels les journalistes peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur le revenu, à hauteur d’un forfait de 7 650€. Selon l’amendement voté, ce plafond passerait de 93 510€ à 3,5 Smic, soit 75 676€.

Explication de ce changement par l’auteur de l’amendement : “Le plafond très élevé prévu aujourd’hui permet donc à des contribuables aux revenus largement supérieurs à la moyenne nationale de bénéficier de cet avantage fiscal, à l’inverse de l’effet redistributif initial recherché par cette exonération. L’abaissement du plafond à 3,5 SMIC, ce qui représente aujourd’hui un revenu de 75 676 €, vise à mieux cibler le dispositif sur les journalistes dont les rémunérations demeurent modestes ou modérées, et à réduire le coût budgétaire d’un dispositif trop peu ciblé”. 

Source : actuel CSE

[Loi de transposition] La fin des trois mandats successifs de CSE soulage élus, syndicats et patronat

28/10/2025

Christian Pellet (Sextant Expertise), Patricia Drevon (FO), Pierre Vignal (3S Avocats)

La loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 sur le dialogue social a été publiée au Journal officiel. Elle traduit dans la loi la suppression de la limitation à trois mandats successifs des élus de CSE. Une mesure qui soulage élus et directions, comme nous l’ont confié Patricia Drevon (FO), l’expert Christian Pellet et l’avocat Pierre Vignal.

Le 14 novembre 2024, dans un exercice paritaire de haute volée, syndicats et patronat ont abouti à trois accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des seniors, l’assurance chômage et le dialogue social. Nous revenons en détail cette semaine dans une série d’articles sur le contenu des accords et leur transposition dans la loi.

C’est peu dire que les partenaires sociaux ont dû ensuite défendre leurs accords, solliciter les trois gouvernements successifs (qui, eux, se succédaient sans limite) de Michel Barnier, François Bayrou puis Sébastien Lecornu, afin d’obtenir leur transposition dans la loi. Sans jamais recevoir d’opposition de principe, syndicats et patronat ont parfois dû soutenir leurs travaux par courrier adressé aux ministres, avec une instabilité politique qui n’a cessé de retarder le chantier.

La loi de transposition a enfin été publiée au Journal officiel du 25 octobre. Nous avons demandé leur avis sur les effets de cette mesure à la négociatrice pour FO Patricia Drevon, ainsi qu’à l’expert en CSE Christian Pellet du cabinet Sextant, et à l’avocat Pierre Vignal.

“Ça arrange tout le monde”

Patricia Drevon a mené pour Force Ouvrière les négociations de novembre 2024 sur les seniors. Son organisation a fait de la suppression de la limitation à trois mandats une condition sine qua non de la conclusion des accords. Elle-même ancienne élue du personnel, elle nous indique avoir dû enjoindre les autres organisations de ne pas recourir à une simple déclaration paritaire sans valeur juridique afin de graver la mesure dans le granit d’un accord puis d’une loi. Une fois réglé cet écueil, “après une interruption de séance un peu musclée”, précise-t-elle, Patricia Drevon rallie également le patronat à cette nécessaire idée. Au final, les rouages du paritarisme dégrippent la situation et l’accord sera signé par tous les partenaires sociaux à l’exception de la CPME.

“Je le voyais comme une mesure de justice et je m’imaginais mal dire à nos élus que dans quelques années, la limitation des mandats leur couperait des ailes. Les militants étaient très inquiets, chaque fois qu’on les voyait, ils nous demandaient si on allait pouvoir revenir sur le sujet. Sans compter le problème de transmission et la perte de compétences que cela posait”, raconte la négociatrice FO. Selon elle, la mesure bénéficie également aux dirigeants d’entreprise qui “ont besoin d’interlocuteurs fiables et loyaux”.

Spécialiste des CSE, Pierre Vignal (cabinet 3S Avocats) confirme ce point : “Cette mesure arrange tout le monde, y compris les patrons car ils ont besoin d’instances, de gens formés et compétents pour faire tourner le dialogue social”. L’avocat ajoute que vu la difficulté des mandats pour les élus de CSE, “qui exige une énorme disponibilité, il vaut mieux que cette limitation soit supprimée, c’est au moins un point dont on est sûrs !”.

De nombreux élus témoignent de cet aspect : la centralisation de l’instance en a fait des hommes et femmes-orchestres à armer de compétences techniques sur une foultitude de sujets, de la stratégie économique à la santé sécurité. Sans compter que les ordonnances Macron de 2017 ont réduit leur nombre et leurs heures de délégation. Ils prennent souvent leur premier mandat comme un tour de chauffe, le second leur permettant d’approfondir leurs compétences avant de devenir tout juste à l’aise dans leurs missions au bout du troisième.

“Le sujet revenait sur le tapis régulièrement avec nos clients élus de CSE : beaucoup se demandaient quelle serait la situation de l’instance à la fin de leur troisième mandat. Certains avaient même acquis un certain professionnalisme dans leur activité d’élus. La fin de la limitation a donc créé un soulagement”, indique également Christian Pellet, président du cabinet Sextant Expertise.

Une limitation sensée rénover les délégations du personnel

Pour mémoire, la limitation des élus à trois mandats successifs était présentée dans les ordonnances Macron comme le moyen de renouveler les délégations du personnel. Ajoutée à la fusion des instances, le dialogue social devait s’en trouver revivifié. “Sauf que ce pacte de départ n’est pas rempli, comme l’a montré le comité d’évaluation des ordonnances”, remarque Christian Pellet. Cet organe avait en effet rendu plusieurs rapports pointant la difficulté des mandats, avant d’être liquidé par Elisabeth Borne en janvier 2023, ce que la CGT avait qualifié de “manière de casser le thermomètre”. L’expert en CSE ajoute en forme de boutade : “En fait ces ordonnances sont comme leur initiateur : marquées par une verticalité et une centralité importantes. Ce n’est pas un hasard si elles ont été portées par notre président de la République”…

Pierre Vignal pointe aussi le décalage entrer “les bonnes intentions” du texte et la pratique dans les CSE : “Le passage en CSE a rendu le coût d’entrée dans le mandat beaucoup plus élevé. Avant, les élus progressaient à leur rythme en commençant par un mandat de délégué du personnel, d’élu de proximité, puis montaient en comité d’entreprise par exemple. Aujourd’hui en CSE, c’est tout et tout de suite. On ne peut pas faire tourner une instance comme ça”.

À FO (divisée à l’époque de l’adoption des ordonnances sous le mandat de Jean-Claude Mailly), Patricia Drevon qualifie ces textes comme “un moyen d’affaiblir les organisations syndicales”, qui plus est par un véhicule législatif adopté sans débat parlementaire digne de ce nom. Précisons qu’en novembre 2024, l’ensemble des organisations syndicales s’était félicitée de la conclusion de l’accord. Selon Olivier Guivarc’h (CFDT), il s’agissait de “préserver l’expérience et les compétences des représentants du personnel en entreprise”. Côté CGT, Denis Gravouil affirmait que l’ANI CSE “est le moins pire des trois textes”. Jean-François Foucard avait indiqué que cet accord serait signé par la CFE-CGC sans plus de précision, alors que pour Frédéric Belouze (CFTC), la signature de cet ANI sur les CSE relevait de l’évidence : “On est raccord avec une position inter-confédérale, on ne peut que se prononcer pour ce texte”.

Carence des CSE, mandats : les effets escomptés

La suppression de la limitation à trois mandats successifs s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (et donc le 26 octobre), le texte ne prévoyant pas de date spécifique d’entrée en vigueur. L’article 8 de la loi supprime les alinéas concernés dans l’article L.2314-3 du code du travail. La mesure concerne tous les mandats de CSE, qu’ils soient centraux ou d’établissements. Il est peu probable que des élus aient déjà subi une fin de mandat à cause de l’ancienne limitation : la durée des mandats étant en principe de quatre ans, et les ordonnances étant entrées en vigueur en janvier 2020.

L’hypothèse ne vaut donc que pour des élus ayant connu des mandats très courts de deux ans, nous a confirmé l’avocat Pierre Vignal. On aurait d’ailleurs pu s’attendre à ce que l’exécutif attende patiemment l’échéance de trois mandats avant d’envisager une réforme poussée par la hausse des procès-verbaux de carence. Hypothèse que le paritarisme a rendue caduque.

Par ailleurs, l’article R. 2314-26 permettait de conclure des protocoles d’accord préélectoraux dérogeant, pour une durée indéterminée, à la limitation des mandats. Cet article est désormais supprimé par l’article 8 de la loi de transposition, et en tout état de cause, de telles clauses dans les protocoles deviennent inutiles.

Rappelons également, et c’était peut-être l’effet le plus pervers de la limitation des mandats, que le régime de salarié protégé appliqué aux élus tombe à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la fin du mandat. L’avocat Pierre Vignal souligne à cet égard que cette perte de protection se cumulait avec la nécessité de réintégrer les élus dans des équipes opérationnelles. Désormais, les élus poursuivant leurs mandats au-delà de trois ne tomberont donc plus sous ce couperet.

Quid des carences et des vocations syndicales ?

La réforme suffira-t-elle pour autant à relancer les vocations des salariés et les candidatures aux élections professionnelles ? “Cela va redonner du souffle, surtout pour ceux qui hésitaient à s’engager en se demandant ce qu’ils deviendraient après trois mandats, surtout s’ils étaient un peu virulents avec leur patron”, espère Patricia Drevon. Celle-ci assure par ailleurs que son organisation alerte ses militants sur la nécessité de former son successeur au sein du CSE quand un élu raccroche ses crampons.

Enfin, on peut se demander si cette nouveauté enrayera la hausse des procès-verbaux de carence que la Dares a chiffrée à 14 points entre les cycles électoraux 2013-2016 et 2017-2020. La direction statistique du ministère du Travail associe cependant ce phénomène à la mise en place du CSE elle-même, et non spécifiquement à la limitation des mandats.

Quant aux vocations, rappelons que le Défenseur des droits situe la peur des représailles patronales comme la première cause de non-engagement syndical. De plus, selon ses chiffres, 78 % des salariés ayant dénoncé de telles discriminations disent avoir subi en plus des mesures de rétorsion en conséquence. Selon le 7e baromètre Syndex/Ifop publié en janvier 2025, 93 % des élus de CSE disent rencontrer des difficultés à recruter de nouveaux candidats aux prochaines élections professionnelles.

Le CHSCT, nouvelle bataille contre les ordonnances ?

Dès la conclusion de l’accord sur le dialogue social en novembre 2024, la direction de FO s’est déclarée satisfaite. ” Ce texte permet pour la première fois de revenir sur les ordonnances travail de 2017″, affirmait Frédéric Souillot le 27 novembre 2024. L’idée est reprise dans le communiqué du 20 octobre dernier : ” C’est une première brèche dans les ordonnances…”. Signalons également la prise de position de l’Unsa sur le sujet, le 20 octobre également : ” Cette suppression est une première étape importante. Mais rééquilibrer le rapport de force face aux employeurs nécessitera de réviser bien d’autres mesures”.

Alors, quel sera le prochain coin enfoncé dans les ordonnances ? Pour Patricia Drevon, Pierre Vignal et Christian Pellet, il s’agit sans conteste du retour des CHSCT. “Leur suppression s’est faite au détriment des conditions de travail et des voix s’élèvent pour réclamer leur retour”, affirme Christian Pellet. L’expert craint cependant que le sujet ne soit pas à l’ordre du jour du ministère du Travail. Il pointe également un besoin urgent de proximité entre les élus et les salariés.

On le voit, la loi transposant l’accord (adoptée dans l’hémicycle à une large majorité à l’exception des voix des 25 députés La France Insoumise et de quelques abstentions), permet de desserrer l’étau autour des élus du CSE. Elle ne règle cependant pas l’attractivité d’un mandat devenu parcours du combattant depuis les ordonnances de 2017. L’accord prévoyait d’ailleurs une nouvelle négociation interprofessionnelle relative aux parcours syndicaux en 2025. On ne peut que rappeler aux négociateurs de se mettre autour de la table pour décrocher un nouvelle avancée qui soulagerait les élus.

Marie-Aude Grimont

Crise politique : l’emploi dans les TPE résiste

28/10/2025

Selon le 81e baromètre de conjoncture Fiducial des TPE pour le troisième trimestre 2025, mené par l’Ifop auprès de 1 013 dirigeants de TPE, 80 % des dirigeants de TPE se déclarent inquiets et en colère face à l’instabilité politique actuelle. Ils anticipent des conséquences économiques et sociales. 

Certains entrepreneurs pensent réduire leur rémunération, voire à cesser totalement de se verser un salaire (49 %). Un niveau qui grimpe à 64 % pour les dirigeants du secteur de l’hôtellerie, suivis de près par ceux des services aux particuliers (63 %) et ceux du secteur de la santé et action sociale (60 %).

Si certains craignent des conséquences sur l’emploi, “les TPE font preuve de résilience”, note toutefois l’enquête, avec “une dynamique des embauches [qui] repart légèrement à la hausse”. 13% des dirigeants de TPE déclarent avoir embauché ou prévoyait d’embaucher du personnel d’ici la fin de septembre 2025, soit cinq points de plus par rapport au deuxième trimestre 2025. 

Des chiffres qui varient selon la taille de l’entreprise : 18 % de TPE de un à deux salariés ont embauché ou envisageaient de le faire alors que ce score grimpe à 31 % pour les TPE de trois à cinq salariés, 40 % pour celles de six à neuf salariés et jusqu’à 54 % pour les TPE de 10 à 19 salariés.

En revanche, 9 % des TPE déclarent avoir supprimé ou prévoyaient de supprimer un ou plusieurs postes lors du troisième trimestre 2025 (soit trois points de plus par rapport au deuxième trimestre 2025) mais ce chiffre reste inférieur aux 15 % du troisième trimestre 2024.

Source : actuel CSE

[3 Q / R] Respect par le CSE de la vie privée des salariés, formation des élus à la BDESE, convocation des élus au conseil d’administration

29/10/2025

Charline Raymond

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Charline Raymond répond aux questions suivantes : Des élus du CSE peuvent-ils solliciter auprès de l’employeur la liste des salariés en arrêt maladie ? Existe-t-il une obligation de formation relative à l’utilisation de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) pour les membres du CSE ? L’employeur doit-il convoquer les membres du CSE lors de la réunion du conseil d’administration de l’entreprise ?

[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]

Charline Raymond, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en octobre 2025

Des élus du CSE peuvent-ils solliciter auprès de l’employeur la liste des salariés en arrêt maladie ?

Non, l’employeur devra refuser

En principe non, et en tout état de cause, si des élus formulent cette demande, l’employeur devra refuser de leur fournir une telle liste car il doit garantir le droit au respect de la vie privée des salariés concernés.

À titre d’illustration, un arrêt de cour d’appel de Paris, du 22 mai 1975 a tranché une affaire relative à l’adresse du domicile des salariés. Selon les juges, “la direction d’une entreprise a, à bon droit, refusé de communiquer les adresses des membres de son personnel au comité se proposant de faire parvenir un journal aux salariés non sédentaires. En effet, la divulgation par un employeur de l’adresse personnelle d’un salarié, sans l’accord de celui-ci, constitue une atteinte à la vie privée”.

De plus, depuis le règlement général de protection des données (RGPD), l’employeur doit prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel et éviter toute divulgation à des tiers non autorisées.

Existe-t-il une obligation de formation relative à l’utilisation de la BDESE pour les membres du CSE ?

Non, à défaut d’accords collectifs spécifiques sur la formation à la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), il n’existe pas d’obligation de formation à l’utilisation de la base de données en tant que telle.

Toutefois, selon l’article R. 2312-12 du Code du travail, “l’employeur informe les représentants du personnel de l’actualisation de la base de données, selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base. Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2312-36 d’exercer utilement leurs compétences respectives”.

Ainsi, en fonction de la complexité de l’outil, des actions d’accompagnement peuvent s’avérer nécessaires pour permettre aux représentants du personnel l’utilisation de la BDESE afin d’exercer utilement leurs compétences.

L’employeur doit-il convoquer les membres du CSE lors de la réunion du conseil d’administration de l’entreprise ?

Dans la plupart des sociétés commerciales, le CSE désigne deux membres qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ce dispositif obligatoire prévu par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail permet au CSE d’être représenté, selon les cas, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

Sont concernées les sociétés suivantes :

· les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne ;

· les sociétés par actions simplifiées (SAS) (les statuts devant préciser l’organe social auprès duquel les délégués du CSE exercent les droits de représentation du comité (article L. 2312-76 du code du travail)) ;

· les sociétés à responsabilité limitée qui ont institué statutairement un conseil de surveillance chargé de suivre et de contrôler l’action du ou des gérants.

En revanche, les associations ne sont pas visées.

Ces membres désignés par le CSE, devront impérativement être convoqués par l’employeur à chaque réunion du conseil d’administration. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (article L. 2312-73 du code du travail).

Une infographie de Marie-Aude Grimont avec les juristes de l’Appel Expert du groupe ActuEL-CSE

ActuEL-CSE est un journal destiné aux représentants du personnel, publié par les Editions Législatives, de Lefebvre Dalloz

Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère de soumettre les ASC à la CSG et au forfait social

29/10/2025

Interrogé par la Commission des affaires sociales dans le cadre de l’examen du PLFSS 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié l’hypothèse d’un rapprochement des assiettes de la CSG (contributions sociale généralisée) et des cotisations sociales. Rappelons que les cotisations sociales sont des sommes prélevées directement sur le salaire brut par l’Urssaf puis redistribuées aux organismes de prestations sociales (assurance maladie, assurance retraite, allocations familiales, France travail, Unedic…). Les contributions constituent une forme d’impôt prélevé sur divers type de revenus (salaires, pensions de retraites, revenus du patrimoine, revenus du capital…). La CSG et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) appartiennent à cette dernière catégorie.

Le Conseil des prélèvements obligatoires affirme cependant que depuis 2018 (date de l’ordonnance n° 474 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale), l’assiette des cotisations sociales comporte les mêmes exemptions que l’assiette de CSG. De plus, ajoute-t-il, “sont exemptées de contributions et de cotisations sociales les aides directes des entreprises aux salariés (titres-restaurants, chèques vacances, etc.), les indemnités de rupture, les attributions gratuites d’actions et les options d’attribution d’actions”. En effet, les indemnités de rupture, les attributions gratuites d’actions et les options d’attribution d’actions font l’objet de contributions spécifiques au taux de 30%. Le PLFSS 2026 prévoit de soumettre les aides directes aux salariés à une contribution spécifique au taux de 8%.

Selon le Conseil, “les exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’est souvent pas évaluée ; quand elle l’est, ces évaluations sont rarement positives”. Il recommande une universalisation de la CRDS. Quant aux aides directes des salariés, “elles pourraient en outre être assujetti[e]s à la CSG, voire au forfait social”.

Source : actuel CSE

Le Conseil de l’UE adopte la directive révisant les comités d’entreprise européens

30/10/2025

Après l’adoption du projet de directive révisant les CEE par le Parlement européen le 9 octobre, le Conseil de l’Union européenne a à son tour donné son feu vert le 27 octobre dernier. Pour mémoire, la directive modifie les règles de transnationalité qui fondent la consultation du CEE par l’employeur. Elle prévoit également une prise en charge des frais de justice par la direction de l’entreprise.

Désormais, il faut attendre que le texte soit publié au Journal officiel de l’Union européenne, à charge ensuite pour les États membres de le transposer dans leur législation dans un délai de deux ans.

Source : actuel CSE