Le licenciement prononcé en dehors des cas limitativement prévus par la convention collective est injustifié

22/01/2024

Indépendamment d’un motif disciplinaire, les salariés de la branche des transports publics urbains ne peuvent être licenciés que pour les motifs limitativement énumérés par la convention collective, parmi lesquels ne figure pas l’insuffisance professionnelle. Le licenciement prononcé pour ce dernier motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La convention collective nationale (CCN) des réseaux de transports publics urbains de voyageurs limite-t-elle les motifs de licenciement et interdit-elle notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle ? C’est à ces questions qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 janvier dernier.

Pour rappel, les dispositions légales relatives à la résiliation par l’employeur du contrat de travail n’interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter à des causes qu’ils énumèrent le pouvoir de licencier de l’employeur. Les conventions et accords collectifs peuvent ainsi limiter les possibilités de licencier de l’employeur. Le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n’est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse (voir notamment arrêt du 25 mars 2009).

Que prévoit en la matière la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ?

Son article 17 prévoit que les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire de 12 mois et subi avec succès la visite médicale pour vérification d’aptitude physique à l’emploi sollicité, sont admis dans le cadre du personnel permanent de l’entreprise. Il ajoute que, sauf les cas visés à l’article 58 relatif aux licenciements collectifs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

Le chapitre VII de la CCN intitulé “Conditions de rupture du contrat de travail” énumère quant à lui les cas de rupture : la modification des conditions d’exploitation (article 56), la démission (article 57) et le licenciement collectif (article 58).

Enfin, l’article 62 de la convention collective relatif à l’indemnité de départ à la retraite prévoit le versement d’une indemnité à tout agent ayant moins de 10 ans d’ancienneté partant à la retraite ou quittant l’entreprise par suite de réforme, d’invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d’inaptitude à la conduite reconnue.

Pour la Cour de cassation, il résulte des dispositions conventionnelles susvisées, qui constituent une limitation du droit de licencier en faveur du salarié, que ce dernier ne peut être licencié, indépendamment d’un motif disciplinaire, que pour les motifs limitativement énumérés.

Autrement dit, la convention collective n’envisage pas, pour les agents titulaires, de rupture du contrat de travail pour un autre motif que disciplinaire, économique dans le cadre du licenciement collectif ou pour inaptitude. De sorte que le licenciement d’une salariée prononcé pour insuffisance professionnelle doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

► S’agissant du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation confirme ici sa position antérieure puisqu’elle avait déjà jugé, dans l’arrêt susvisé du 25 mars 2009, que la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs n’interdit pas le licenciement pour ce motif.

Magali Ognier

Yann-Gaël Amghar nommé conseiller social de Gabriel Attal

22/01/2024

Yann-Gaël Amghar qui était jusqu’à présent directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est nommé conseiller social (chef de pôle) auprès du nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, à compter du 17 janvier. 

Diplômé de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et de l’Ecole normale supérieure (ENS), Yann-Gaël Amghar a déjà plusieurs expériences en cabinets dans des ministères sociaux.

Source : actuel CSE

Métiers, carrières, salaires : le monde du travail reste inégalitaire pour les femmes

23/01/2024

Le Haut conseil à l’égalité (HCE) a rendu, lundi 22 janvier, son 6e état des lieux du sexisme en France. Son constat est alarmant : les comportements sexistes et machistes s’ancrent dans la société, aussi bien au travers de l’éducation dispensée par les parents qu’à l’école. Ces inégalités de traitement dès le plus jeune âge rejaillissent ensuite dans le monde du travail.

“Il faut s’attaquer aux racines du mal”, c’est le cri d’alerte du Haut conseil à l’égalité dans son 6e état des lieux du sexisme en France (en pièce jointe). Créé par décret en 2013, cet organisme évalue les politiques publiques en matière d’égalité femmes-hommes et formule des recommandations transmises au Premier ministre. Ce nouveau cru de son rapport sur le sexisme se montre particulièrement inquiétant. Malgré les mouvements médiatisés contre les violences faites au femmes qui ont émaillé la société depuis “MeToo”, les représentations sexistes s’installent et se développent. Selon le HCE, “il apparaît en outre que plus l’engagement en faveur des femmes s’exprime dans le débat public, plus, en face, la résistance s’organise”. Les réflexes institués dès le plus jeune âge dans la famille se cristallisent ensuite à l’école et se déploient sur Internet. Au travail, tant dans le choix du métier que des carrières, les femmes restent discriminées.

22 % d’écart de salaire

Au travail, la première inégalité entre hommes et femmes s’exprime dans le salaire. Selon le HCE, à compétences et qualifications égales, le salaire des femmes reste inférieur de 22 % à celui des hommes (un chiffre que constatait déjà l’Insee pour 2019, l’écart étant de 28 % en 2000). Entre les catégories de salariés, la différence est la plus importante chez les cadres (16,4 % en défaveur des femmes), même s’il s’est réduit de 6 points depuis 2010. De plus, 26,5 % des femmes travaillent à temps partiel “qui fonctionne comme une véritable trappe à pauvreté, notamment pour les femmes à la tête d’une famille monoparentale, de plus en plus nombreuses”, acte le HCE.

Seuls 20 % de la population considèrent que femmes et hommes sont égaux au travail. De plus, le 6e rapport pointe une tendance à la réassignation des femmes à domicile, 80 % d’entre elles consacrant encore plus d’une heure par jour au travail domestique contre 36 % des hommes. Ce phénomène s’accompagne de leur “quasi-exclusion des filières numériques les plus prometteuses en termes de carrière”, indique le haut conseil.

Le cercle vicieux famille-école-numérique

Pour l’instant, la société française ne parvient pas à rompre la boucle qui entretient les représentations, stéréotypes et violences de toutes sortes à l’égard des femmes. Selon le HCE, les parents reproduisent souvent ces artifices genrés sans s’en rendre compte au travers de l’éducation qu’ils inculquent à leurs enfants. Ainsi, 62 % des filles considèrent qu’elles ne sont pas élevées de la même manière que leur frère.

Non seulement les stéréotypes persistent, mais ils se développent toujours plus chez les jeunes hommes de 15 à 34 ans, notamment parce que l’école fabrique du sexisme : 39 % des femmes ont déjà vécu une inégalité de traitement scolaire. De plus, trop peu de filles s’orientent vers des carrières scientifiques, en particulier dans les domaines des mathématiques et du numérique. “Aujourd’hui en France, moins de 30 % des ingénieur(e)s sont des femmes”, souligne le HCE. Le corps enseignant se comporterait différemment en fonction du genre, souvent sans s’en rendre compte, les garçons étant d’avantage poussés à réussir, et les filles davantage utilisées comme “auxiliaires pédagogiques” pour aider les garçons à être plus attentifs (selon les études des sociologues Claude Zaidman et Marie Duru-Bellat).

Enfin, le numérique ferme la boucle en amplifiant les tendances. Selon le HCE, 75 % des femmes de 15 à 24 ans considèrent que femmes et hommes ne sont pas traités de la même manière sur les réseaux sociaux.  68 % des contenus Instagram diffusent des stéréotypes de genre, surreprésentant les femmes dans la sphère familiale ou privée. Dans l’audiovisuel, la sous-représentation des femmes se résorbe mais reste importante. Leur présence à l’écran reste genrée : les personnages féminins des films et séries sont à 45 % cantonnés au foyer, sans parler des dommages liés à l’industrie pornographique.

Les recommandations du HCE

Le Haut conseil recommande d’agir dès la petite enfance et dans tous les aspects de la vie privée et publique. A commencer par une adaptation des programmes scolaires, comprenant un manuel dédié d’éducation à l’égalité. Le HCE souhaite également une obligation de résultats pour l’application de la loi sur l’éducation à la vie sexuelle et affective et la désignation d’un(e) référent(e) académique. Dans son rapport de l’année dernière, le HCE recommandait déjà de rendre obligatoires les formations sur le sexisme.

Changer les mentalités passerait également par une régulation de l’industrie pornographique et des contenus numériques visant des représentations de femmes. Pour assurer plus de mixité et de parité dans le secteur du numérique, le HCE réclame la mise en place de quotas de filles dans les filières informatiques, ainsi qu’une bonification dans ParcourSup pour les filles choisissant ces études.

Enfin, le HCE recommande de faire du délit de sexisme un véritable outil juridique de condamnation des faits. En effet, si plusieurs infractions répriment des formes de sexisme, aucune ne constitue un délit. Le Conseil engage les pouvoirs publics à augmenter les moyens financiers et humains de la justice afin de diffuser “une culture de crédibilité des victimes” et un meilleur accueil des plaignantes. Le HCE doit d’ailleurs rendre au printemps 2024 les résultats de sa mission relative à leur prise en charge.

Marie-Aude Grimont

Catherine Vautrin étoffe son cabinet

23/01/2024

Dirigé par Georges-François Leclerc, jusqu’alors préfet des Hauts-de-France, le cabinet de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, Catherine Vautrin, commence à s’étoffer.

Au Journal officiel ce week-end est paru un arrêté actant la nomination de deux directeurs adjoints de cabinet, Yann Bubien, jusqu’alors directeur du CHU de Bordeaux après avoir été directeur de cabinet adjoint du ministre des solidarités et de la santé, et Sophie Baron, jusqu’alors sous-directrice des politiques sociales à la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), d’une cheffe de cabinet, Charlotte Catel, venue de la préfecture des Hauts-de-France, d’un conseiller spécial, Martin Bonne, jusqu’alors directeur de cabinet de la ville et de l’agglomération de Reims, et d’un conseiller en charge de la solidarité, François Mengin Lecreulx, jusqu’alors directeur général des services de la ville de Reims.

Source : actuel CSE

Le repreneur de l’entreprise n’est pas responsable des retards de carrière subis avant le transfert

23/01/2024

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 décembre dernier, un employé polyvalent de station-service, embauché en 1995, exerce divers mandats de représentant du personnel à compter de l’année 2000. 

En 2022, la station-service est rachetée et les contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Le salarié continue à exercer ses activités de représentant du personnel. 

En 2015, après une fusion-absorption entraînant un nouveau transfert des contrats de travail, le salarié intente une action en justice pour faire reconnaître la discrimination syndicale qu’il estime avoir subie et qui, selon lui, avait commencé avant le premier rachat de la station-service.

Les salariés avec qui il se comparait étaient à l’origine, selon lui, dans la même situation professionnelle que lui, mais bénéficiaient d’une classification supérieure à la sienne.

La Cour de cassation précise qu’au jour du transfert l’employeur doit s’assurer que les salariés qui exercent un travail de valeur égale perçoivent une rémunération comparable compte tenu de leur ancienneté. Mais il n’a pas à s’interroger sur leur évolution professionnelle avant ledit transfert. Autrement dit, ce n’est pas au repreneur de subir les conséquences d’une éventuelle discrimination qui se serait produite dans une entreprise avec laquelle il n’avait alors aucun lien.

Source : actuel CSE

Terrorisme : notre article sur le délégué du personnel tué dans l’Aude en 2018

23/01/2024

Hier a débuté à Paris, devant une cour d’assises spéciale, le procès des complices de l’auteur de l’attaque terroriste de 2018 de Carcassonne et de Trèbes, dans l’Aude, qui avait fait quatre victimes, dont le gendarme Arnaud Beltrame et un élu du personnel, Christian Medves, chef boucher du Super U où avait eu lieu cette prise d’otage. Nous avions consacré un article à la mémoire de ce délégué du personnel et conseiller du salarié. 

Source : actuel CSE

Georges-François Leclerc nommé directeur du cabinet de Catherine Vautrin

24/01/2024

Georges-François Leclerc est nommé directeur du cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin à compter du 17 janvier par un arrêté du 17 janvier 2024.

Issu de l’ENA, il était jusqu’à présent préfet de la région Haut-de-France, mais il a été, entre 2007 et 2009, directeur de cabinet de Roselyne Bachelot lorsque celle-ci était ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. 

Il complète ainsi le cabinet de la nouvelle ministre.

Source : actuel CSE

Surveillance des salariés : la Cnil inflige à Amazon une amende de 32 millions d’euros

24/01/2024

Dans une décision du 27 décembre 2023 rendue publique hier, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a sanctionné l’entreprise Amazon France logistique d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés jugé “excessivement intrusif” :  “Des indicateurs mesurant les temps d’inactivité des scanners des salariés étaient mis en place. La CNIL a jugé illégale la mise en place d’un système mesurant aussi précisément les interruptions d’activité et conduisant le salarié à devoir potentiellement justifier de chaque pause ou interruption”, indique la commission dans son communiqué de presse. Le géant du commerce en ligne et de la logistique est également sanctionné pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. Nous reviendrons sur cette décision dans une prochaine édition. 

Source : actuel CSE

Tatouages : des préjugés encore tenaces dans le monde professionnel

24/01/2024

Selon une enquête de l’EM Normandie, publiée hier, les tatouages sont encore mal perçus dans le monde professionnel. Les personnes tatouées sont considérées comme “moins responsables, qualifiées, impliquées ou compétentes et même plus malhonnêtes que leurs pairs non-tatoués”. Des idées reçues qui conduisent de nombreuses personnes à “dissimuler leurs tatouages sur leur lieu de travail par crainte d’être jugées négativement par leurs collègues et supérieurs hiérarchiques”.

Or, selon les auteurs de cette étude, cette auto-censure “entrave leur capacité à s’exprimer pleinement au travail et entraîne des conséquences sur leur satisfaction et leur engagement professionnel, les rendant ainsi moins productives en entreprise”. D’où la nécessité pour les employeurs de repenser leur politique d’inclusion vis-à-vis de leurs collaborateurs et d’engager une réflexion sur la pression sociale liée aux normes d’apparence physique.

En 2018, plus de 18 % des Français étaient tatoués, en particulier les 18-35 ans, contre 14 % en 2016 et 10 % en 2010, d’après l’Ifop.

Source : actuel CSE

Sexisme : les efforts de prévention doivent se poursuivre

24/01/2024

Les efforts de prévention à l’encontre du sexisme et des violences sexuelles commencent à porter leurs fruits, selon la deuxième enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, dévoilé hier : 73 % des salariés sondés estiment que l’action de leur entreprise est satisfaisante. Les blagues à connotation sexuelle ou se référant spécifiquement au genre sont moins fréquentes (respectivement moins 13 et 10 points). Mais le sexisme ordinaire n’a pas disparu. Sur les 12 derniers mois, 49 % des actifs ont été exposés à de telles situations.

Sans surprise, les femmes sont deux fois plus concernées que les hommes quant aux discriminations relatives à leurs compétences (en raison de leur genre) et aux attitudes vis-à-vis de leur physique ou de leur tenue vestimentaire.

Source : actuel CSE

La Cnil inflige 32 millions d’euros d’amende à Amazon pour son système de surveillance des salariés

25/01/2024

Dans une délibération du 27 décembre 2023, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sanctionne Amazon France Logistique d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour son dispositif de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.

Par une délibération en date du 23 décembre 2023 et publiée mardi 23 janvier, la formation restreinte de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) vient de condamner la société Amazon France Logistique à une amende record d’un montant de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif via des boitiers de scan. La société est également sanctionnée pour avoir installé un dispositif de vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.

Suivi de l’activité des salariés en temps réel par des scanners

La Cnil a été saisie de plusieurs plaintes de salariés et a été alertée par un certain nombre d’articles de presse au sujet du suivi du travail des salariés dans ses entrepôts. Elle a alors engagé plusieurs missions de contrôle qui ont abouti à cette condamnation. En cause, les entrepôts de grande taille du groupe Amazon en France, gérés par Amazon France Logistique, dans lesquels la société reçoit et stocke les articles, puis prépare les colis à livrer aux clients.

Les salariés travaillant au sein des entrepôts sont chargés, d’une part, de réceptionner et stocker les articles provenant des fournisseurs et, d’autre part, de prélever et d’emballer ces articles en vue de leur envoi aux clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes. Les salariés sont donc affectés à un poste correspondant à l’activité concernée : “réception”, “rangement”, “prélèvement” ou “emballage”.

L’activité des salariés est suivie en temps réel via des scanners qui sont des petits boitiers dotés d’un écran qui permettent au salarié de s’identifier et de recevoir des consignes ainsi que d’un lecteur à code-barre permettant de scanner les étiquettes des articles qu’il traite, ou encore des emplacements sur lesquels il range ou prélève les articles.

Les scans ainsi réalisés permettaient de collecter en continu des données relatives à l’activité des salariés, notamment la bonne progression de chaque article tout au long des différentes étapes de préparation et de distribution, mais également de mesurer l’activité des salariés en décomptant le nombre d’unités qu’ils traitaient sur une période donnée, en comptabilisant les périodes de temps durant lesquelles ils n’en traitaient aucune. Le boitier permettait également d’analyser le niveau de qualité avec lequel ces unités étaient traitées au regard de critères détaillés. Enfin, le scanner permettait aussi de repérer des erreurs ou des probabilités d’erreur.

► Ces contrôles s’articulaient autour de 43 indicateurs “qualité” correspondant aux actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs : mise en stock d’un article à un autre emplacement, scan trop rapide des articles etc. D’autres indicateurs avaient trait à la productivité de chaque salarié : nombre d’articles traités par heure, derniers scans effectués et heure exacte, type d’article, taille et quantité. Enfin, les derniers indicateurs permettaient de contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail.

Amazon mettait en avant des préoccupations d’assurance qualité et de sécurité de gestion des entrepôts et de leur charge de travail, de planification du travail, d’évaluation des salariés, de coaching et de formation individuelle ainsi que de gestion des obligations du salarié concernant le respect du temps de travail. En effet, soulignait la société, dans les entrepôts les objets ne sont pas classés mais rangés au fil de l’eau sur les étagères là où il y a de la place disponible. Dès lors, chaque manipulation de chaque objet doit être tracée dans le système d’information des entrepôts au moyen des scanners.

Plusieurs violations du RGPD recensées par la Cnil

La Cnil commence par rechercher sur quelle disposition du RGPD (règlement général de protection des données personnelles), la société peut s’appuyer pour justifier la mise en place de ce processus de contrôle et de collecte des données. Il ressort de son analyse que cela ne peut que se rattacher à l’article 6 du RGPD qui permet un tel traitement de données personnelles sur la base légale de l’intérêt légitime, la Cnil écartant les autres motifs (sauvegarde d’intérêts vitaux, exécution d’une mission d’intérêt public, etc.)

Si la Cnil ne remet pas en cause les contraintes exceptionnelles pesant sur Amazon en raison du service rendu à ses clients, des volumes traités et des objectifs de courts délais de livraison, qui rend nécessaire un suivi très précis en temps réel de toutes les manipulations des objets dans l’entrepôt et de la situation de chaque poste de travail et donc de chaque salarié, elle estime toutefois que le système de suivi de l’activité et des performances des salariés est excessif et ce, pour plusieurs raisons. 

D’une part, la société avait mis en place des indicateurs mesurant les temps d’inactivité des scanners des salariés. Pour la Cnil, il s’agit d’un dispositif illégal car permettant de mesurer très précisément les interruptions d’activité et conduisant le salarié à devoir potentiellement justifier de chaque pause ou interruption. Les boitiers permettaient en effet d’identifier les temps de latence supérieurs à 10 minutes et ceux inférieurs à 10 minutes. Pour la Cnil, il s’agit là d’une violation de l’article 6 du RGPD car ce dispositif de contrôle porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L.1121-1 du code du travail. Amazon arguait également du fait que cet indicateur permettait de contrôler le temps de travail des salariés. L’argument est rejeté par la Cnil qui estime que le système de pointage à l’arrivée et au départ de la journée est suffisant.

La Cnil s’attaque à un autre indicateur, celui permettant d’identifier si l’article a été rangé dans les 1,25 seconde du rangement de l’article précédent, ce qui revient en pratique, note la Cnil, à suivre la vitesse de succession des actions du salarié dans chacun des gestes qu’il effectue sur une tâche directe en y associant un indicateur d’erreur chaque fois que cette vitesse est inférieure à 1,25 seconde, ce qui excède les intérêts légitimes de la société.

Enfin, la Cnil estime excessif de conserver toutes les données recueillies par le dispositif ainsi que les indicateurs statistiques en découlant, pour tous les salariés et intérimaires, pendant 31 jours. Si la Cnil ne remet pas en cause le besoin opérationnel consistant à pouvoir repérer en temps réel tout besoin de conseil/support ou de réaffectation en disposant de données sur les compétences et performances relatives de ses salariés, elle estime cependant que ce besoins ne nécessitent pas de conserver et d’utiliser toutes les données brutes issues des scanners et indicateurs relatifs aux tâches directes sur 31 jours. D’autant plus que la société procède déjà à l’établissement de statistiques individuelles hebdomadaires relatives aux causes des erreurs signalées par les scanners.

Une amende et des changements attendus en 2024

Amazon France Logistique est condamnée à une amende de 32 millions d’euros.

Pour fixer le montant de l’amende, la Cnil a notamment pris en compte le fait que les traitements des données des salariés au moyen des scanners se distinguaient des méthodes de suivi d’activité classique en raison de l’échelle à laquelle ils étaient mis en œuvre, tant au regard de leur exhaustivité que de leur permanence, et conduisait à un suivi très resserré et détaillé du travail des salariés portant une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés au regard des objectifs économiques et commerciaux de la société. Elle a également pris en compte le nombre important de personnes concernées, à savoir plusieurs milliers.

Elle tient compte également du chiffre d’affaire de la société qui a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires de 1,135 milliard d’euros pour un résultat net de 58,9 millions d’euros. Elle a également considéré que les contraintes imposées aux salariés via ce suivi informatique participaient directement aux gains économiques de la société et lui permettait de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises du secteur de la vente en ligne.

Enfin, la Cnil ne peut que constater que les changements annoncés par la société n’étaient toujours pas en cours au jour de la séance de délibération (exemple : réduction de 31 à 7 jours) et ne devraient être en finalisés qu’au cours du premier semestre 2024.

Le dispositif de vidéosurveillance également visé par la condamnation
La société est également condamnée pour des manquements liés au dispositif de vidéosurveillance. Il lui est reproché de n’avoir pas fourni les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles, de n’avoir pas informé les personne concernées de la durée de conservation des données et de leur droit d’introduire une réclamation devant la Cnil en violation des articles 13.1 et 13.2 du RGPD. La Cnil souligne également un manquement à l’article 32 du RGPD constitué par l’absence de traçabilité des accès à la vidéosurveillance compliquant le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression d’images. La Cnil souligne par ailleurs que le mot de passe d’accès au dispositif de vidéosurveillance n’était pas suffisamment sécurisé.

Florence Mehrez

De nouvelles nominations au cabinet de Catherine Vautrin

25/01/2024

Par arrêté du 19 janvier 2024, de nouveaux membres sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin. 

Sont ainsi nommés : 

  • Louise Olnois, conseillère parlementaire ;
  • Alicia Saoudi, conseillère budgétaire ;
  • Giuliano de Franchis, conseiller technique chargé du marché du travail, de l’assurance chômage, de l’emploi des seniors et de l’insertion ;
  • Marine Pardessus, conseillère technique chargée de la formation, de l’apprentissage et des petites et moyennes entreprises ;
  • Kathleen Agbo, conseillère technique chargée des mutations économiques, des bassins de vie et d’emploi, et de France Travail ; 
  • Audrey Lauze, conseillère technique chargée des relations du travail et de la santé au travail ;
  • Lucie Ligier, conseillère technique chargée de l’offre de soins et du Covid-19.

Source : actuel CSE

Pour la CGT, les conclusions du Haut conseil à l’égalité “sont insuffisantes”

25/01/2024

Alors que le Haut conseil à l’égalité (HCE) a rendu lundi 22 janvier un rapport annuel alarmant sur l’état du sexisme en France, la CGT considère ses conclusions comme “insuffisantes”. Dans la perspective de la première journée officielle de lutle contre le sexisme qui se tient aujourd’hui, jeudi 25 janvier, la CGT considère que le constat du HCE “est le résultat des ambiguïtés et de l’inaction du gouvernement” (communiqué en pièce jointe). Le syndicat décrie les dernières réformes des retraites et la loi immigration comme pénalisant les femmes. Il regrette que la ratification de la convention n° 19 de l’Organisation internationale du travail ait été ratifiée “sans modification du droit français”. La CGT appelle enfin à une mobilisation sous forme de grèves et de manifestations, le 8 mars 2024, journée internationale des droits des femmes, “pour gagner l’égalité réelle au travail et dans la vie”.

Source : actuel CSE

Chômage : Marc Ferracci évoque une prime de retour à l’emploi pour les seniors

25/01/2024

Le député Marc Ferracci, vice-président du groupe Renaissance à l’Assemblée et en charge du groupe de travail de la majorité sur l’acte II de la réforme du travail, lors d’une interview hier sur BFM business, s’est dit favorable à une prime de retour à l’emploi qui serait attribuée aux seniors demandeurs d’emploi afin de les inciter à reprendre rapidement un poste même moins rémunéré que celui qu’ils avaient. “Il faut que la prime soit suffisamment attractive pour que ça compense, pendant un certain temps, une décote salariale (..) Ce serait peut-être aussi gagnant pour l’assurance chômage car on voit que les seniors ont tendance à aller au bout de leur indemnisation, même quand ils cherchent très activement un emploi”, a expliqué le député.  

Marc Ferracci a une nouvelle fois défendu sa proposition de loi, adoptée en première lecture pour généraliser les testings à l’embauche : “Le gouvernement va s’en saisir et prépare d’ores-et-déjà un testing sur l’accès à l’emploi des seniors”.

Source : actuel CSE

Le Sénat restreint la proposition de loi modifiant l’action de groupe

25/01/2024

En première lecture, la commission des lois du Sénat a adopté, mercredi 24 janvier, une version modifiée de la proposition de loi relative au régime juridique de l’action de groupe. Inspirée de la “class action” américaine, l’action de groupe permet d’intenter en justice une procédure collective à l’initiative de plusieurs victimes du même préjudice.

La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par deux députés : Laurence Vichnievsky (MoDem et Indépendants) et Philippe Gosselin (Les Républicains), constatant que l’action de groupe est très peu utilisée en France. En effet, seules 39 procédures ont été exercées depuis sa création en 2014. Limitée dans un premier temps aux préjudices liés au droit de la consommation et de la concurrence, l’action de groupe a ensuite été étendue aux domaines des discriminations au travail, de la santé, de l’environnement et des données personnelles par la réforme de 2016.

La proposition de loi prévoit par exemple une extension du champ d’application de l’action de groupe (avec une plus large ouverture de la qualité pour agir à certaines associations), l’instauration d’une amende civile, une mise en conformité du droit français par rapport au droit européen, ou encore une unification du cadre procédural.

La Commission des lois a cependant modifié le texte issu de l’Assemblée nationale :

  • suppression de l’amende civile ;
  • restriction du champ d’application de la loi à ses contours actuels ;
  • resserrement de la qualité pour agir ;
  • instauration d’un nombre minimal de deux tribunaux judiciaires spécialisés en action de groupe ;
  • extension du contenu du registre national des actions de groupe

La discussion en séance publique au Sénat, en 1ère lecture, aura lieu les 6 et 7 février 2024.

Source : actuel CSE

Répression et discrimination : la chasse aux syndicalistes est-elle ouverte ?

26/01/2024

Après le mouvement social de 2023 sur les retraites, plusieurs militants syndicaux sont traduits en justice. Selon Sophie Binet, mille syndiqués CGT seraient ainsi poursuivis pour les actes de coupure de courant ou de feu de palettes. Existe-t-il une recrudescence de ces phénomènes ? Comment sont-ils mesurés ? Une table ronde organisée par l’Ajis jeudi 25 janvier a ouvert le débat.

Mercredi 6 septembre 2023, Sébastien Menesplier, secrétaire général de la fédération des mines énergies de la CGT, était convoqué par la gendarmerie de Montmorency pour des faits de coupures de courant pendant le mouvement social contre la réforme des retraites. Autre membre du bureau de la confédération, Myriam Lebkiri, secrétaire générale de l’union départementale du Val-d’Oise, a été convoquée devant la gendarmerie de Pontoise. De manière moins visible, des salariés syndiqués en entreprise peuvent aussi être mis en cause par l’employeur dans le cadre de leurs activités syndicales. Jean-Christophe Dugalleix, élu au comité d’entreprise de la société de formation CESI et lanceur d’alerte en a fait la longue expérience.

Ces phénomènes, aussi vieux que le syndicalisme lui-même, connaissent-ils un regain ? Deux spécialistes de ces questions ont donné leur avis lors de la table ronde organisée hier à Paris par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) : Jean-Michel Denis, professeur de sociologie à la Sorbonne, directeur de l’Institut des sciences sociales et du travail (ISST) de Bourg-la-Reine, et Rachid Brihi, avocat praticien de ces sujets et défenseur de militants syndicaux.

Jean-Michel Denis :”La hausse du contentieux reste difficile à interpréter”

Selon le sociologue du travail et des relations sociales, la discrimination et la répression syndicales sont apparues récemment en France à partir des années 90. Cela ne signifie pas que des faits contraires au code pénal ne se produisaient pas avant cette période, mais le phénomène n’était pas forcément reconnu par les acteurs en particulier les pouvoirs publics. Jean-Michel Denis ajoute que discrimination et répression ont longtemps été banalisées par les syndicalistes eux-mêmes comme étant “le prix à payer” de l’action syndicale. De ce fait, répression et discrimination n’ont pas été considérées comme un problème pendant de nombreuses années. Il rappelle également qu’un contexte antisyndical ne donne pas nécessairement lieu à une action devant les tribunaux, d’où la difficulté de disposer de données.

Les méthodes scientifiques ont cependant permis peu à peu d’objectiver la discrimination et la répression syndicales. “La méthode des panels a montré qu’à sexe, âge et diplôme identiques, les syndiqués ont un salaire de 3 à 4 % inférieur à celui des non syndiqués. L’écart atteint 10 % chez les délégués syndicaux”, explique le sociologue. Une raison à cela : les délégués syndicaux ont en charge la négociation des accords et donc sont plus exposés à des relations conflictuelles avec l’employeur. Jean-Michel Denis ajoute que dans un tiers des établissements, les affiliés à un syndicat indiquent que leurs fonctions de représentant du personnel constituent un frein à leur carrière, d’autant plus répandu si l’entreprise a connu un épisode de grève ou une négociation tendue.

Enfin, Jean-Michel Denis constate un contentieux de la discrimination en hausse “mais il reste difficile à interpréter : on peut y lire une amélioration de la situation grâce à une meilleure protection du droit comme une prise de conscience des employeurs ou au contraire un durcissement des rapports sociaux dans l’entreprise et en dehors. Cela peut aussi résulter d’un mixte entre plusieurs phénomènes”.

Rachid Brihi : “On peut encore voir un employeur en justice pour homicide volontaire”

Fort de ses 35 ans de barreau, l’avocat Rachid Brihi rappelle la distinction à opérer entre discrimination et répression syndicales. Même s’il n’existe pas d’étanchéité parfaite entre les deux notions, la répression syndicale obéit au droit commun de la procédure pénale. “Si le patron a viré un délégué, qu’il l’empêche de distribuer des tracts ou de réunir des salariés, c’est du délit d’entrave. A la différence de la discrimination où le juge criminel et le législateur ont reconnu un déséquilibre justifiant un régime particulier de preuve”.

Selon l’avocat, la répression syndicale est également tributaire du climat social et politique, “elle ne se résume pas à des pratiques patronales mais se réfère également à la conception étatique du pouvoir et du rapport à la démocratie sociale. Le fait de réprimer de manière plus ou moins forte le mouvement de agriculteurs relève de ce choix politique”.

Autre mouvement à prendre en compte dans l’évolution de ces questions : l’émergence de la négociation d’entreprise. Les employeurs se sont également rendu compte de la difficulté à entretenir la négociation collective sans un corpus de règles protégeant les salariés mandatés à cet effet. “La pratique conventionnelle a bien-sûr visé les détenteurs de mandats et moins les militants de base”, ajoute Rachid Brihi qui rappelle également qu’un salarié peut être adhérent à un syndicat sans être pour autant un militant porteur de mandats et donc sans que l’employeur en ait connaissance.

Enfin, l’avocat pointe que les actes délictueux à l’égard de syndicalistes n’appartiennent pas à l’histoire ancienne. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2023 a déclaré recevable la constitution de partie civile d’un syndicat dans une affaire où l’employeur avait commandité le meurtre d’un salarié souhaitant implanter un syndicat dans l’entreprise. “Les faits datent de 2020, ce qui signifie que l’on peut encore voir un employeur traduit en justice pour homicide volontaire de nos jours”, pointe le juriste qui ne manquera pas d’utiliser ce nouvel arrêt dans de futurs contentieux…

En conclusion, répression et discriminations syndicales restent des anomalies dans un contexte où l’on vante le dialogue social au plus haut niveau de l’Etat et dans l’entreprise. Si les études parviennent à établir ces phénomènes, il reste difficile de dresser un parallèle systématique entre un mouvement social et une hausse de procédures à l’égard des syndicalistes.

Marie-Aude Grimont

Après la décision des Sages, les mesures emploi de la loi immigration pourront entrer en vigueur

26/01/2024

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi immigration : 35 de ses dispositions sont censurées totalement ou partiellement, notamment car ne présentant pas de lien direct avec le texte de loi. Les mesures relatives à l’emploi, en revanche, sont sorties indemnes de leur passage sous les fourches caudines des Sages.

La censure était attendue, au moins sur une partie du texte. Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a effectivement estimé contraire à la Constitution une grande partie des dispositions de la loi immigration qui avait fait l’objet d’âpres négociations – notamment avec les parlementaires LR – en commission mixte paritaire.

De nombreux  cavaliers législatifs

De nombreuses mesures sont censurées en tant que “cavalier législatif” : les Sages estiment qu’elles n’ont pas de lien, même indirect, avec le texte. Tel est le cas pour des mesures fortement décriées par une certaine partie de l’opinion et de l’opposition politique : 

  • justifier au préalable d’un certain niveau de connaissance de la langue française pour demander une autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial ; 
  • allonger la durée de conditions spécifiques à remplir par l’étranger qui souhaite bénéficier de certains titres de séjour pour motif familial ; 
  • réserver la délivrance d’un titre de séjour pour motif tenant à l’état de santé qu’en l’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; 
  • l’introduction de droits d’inscription pour les étudiants internationaux pour des établissements publics d’enseignement supérieur ; 
  • créer une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français pour les étrangers en situation irrégulière ;
  • instaurer une condition minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour bénéficier de certains droits, aides, allocations ou prestations,…

La nouvelle procédure applicable aux métiers en tension pourra bien entrer en vigueur

En revanche, les mesures ayant trait à l’emploi ne sont pas censurées par les Sages. 

La nouvelle procédure de régularisation dans les métiers en tension pourra donc bien entrer en vigueur et ce, jusqu’au 31 décembre 2026, puisqu’il s’agit d’un dispositif expérimental.

Pas de régularisation systématique via l’attribution d’une nouvelle carte de séjour comme cela était envisagé lors de la présentation du texte. Il reviendra au préfet d’accorder ou non un titre de séjour d’un an à ceux ayant résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cela se fera au cas par cas et “à titre exceptionnel”, dans une procédure strictement encadrée et assortie de multiples conditions.

► A noter : les étrangers qui auraient fait l’objet d’une condamnation inscrite dans leur casier judiciaire ne pourront pas prétendre à une régularisation. Par ailleurs, dès lors que le titre aura été délivré, l’autorité administrative vérifiera “par tout moyen la réalité de l’activité alléguée”. Vérification faite, une autorisation de travail sera délivrée à l’intéressé, “matérialisée par un document sécurisé“.

Le “passeport talent” sera remplacé par un titre de séjour portant la mention “talent”. D’une durée maximale de quatre ans, ce titre de séjour pluriannuel concernera les étrangers disposant d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et se trouvant dans une des situations suivantes :

  • exercice d’une activité professionnelle salariée avec un diplôme de niveau Master ; 
  • recrutement par une entreprise innovante ; 
  • réalisation d’une mission professionnelle dans un cadre interne à l’entreprise ou au groupe.

► Nous reviendrons en détail sur ces dispositions lorsque la loi sera publiée au Journal officiel. 

Florence Mehrez

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : activités sociales et culturelles, élections, formation, nominations

26/01/2024

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, du vendredi 19 janvier au jeudi 25 janvier inclus, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous n’évoquons pas ici les très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, que vous retrouvez dans notre baromètre des branches.

Activités sociales et culturelles

  • Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2024 (lire notre brève dans cette même édition)

Elections

  • Un arrêté du 19 janvier 2024 précise les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes (lire notre brève dans cette même édition)

Fonction publique

  • Un arrêté du 28 septembre 2023 modifie l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière

Formation

Nominations

Source : actuel CSE

Le périmètre du ministère du travail, de la santé et des solidarités est fixé

26/01/2024

Alors qu’on attend toujours les nominations des secrétaires d’Etat qui complèteront le gouvernement de Gabriel Attal, hier est paru au Journal officiel le décret fixant les attributions du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités confié à Catherine Vautrin. 

Ce ministère, dit le texte, “prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle et économique, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la santé publique et de l’organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l’enfance, notamment de l’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance, de l’autonomie et du handicap”.
Le ministère du travail et de santé conduit également, “sous réserve des compétences du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale”.

Signalons, notamment, que le ministère : 

  • 1. prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
  • 2. est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi et de l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l’innovation sociale en matière d’emploi ;
  • 3. prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et celles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu’aux régimes complémentaires ;
  • 4. est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (…) ;
  • 5. organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il est compétent en matière de lutte contre les conduites addictives. Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé mentale. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé (..) ;
  • 6. prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l’accessibilité et des proches aidants. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap ;
  • 8. prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres intéressés, l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (..) ;
  • 10. participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude (..)”.

► Signalons par ailleurs que le ministère de l’économie comprend l’économie sociale et solidaire ainsi que l’énergie, le ministère de l’écologie étant compétent pour le climat, l’efficacité énergétique ou encore l’économie circulaire. 

Source : actuel CSE