Retraites : la dernière intervention de Gilbert Cette à la conférence TER agace les syndicats

06/07/2026

Le CESE

Lors du dernier atelier sur les retraites au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le cadre de la conférence TER (travail emploi retraites), la présentation du rapport du COR (Conseil d’orientation des retraites) par son président Gilbert Cette n’a pas manqué d’irriter les organisations syndicales. Nous avons également demandé leur avis aux représentants syndicaux sur une future gouvernance paritaire du régime de base.

En parallèle aux séances relatives au travail qui se tenaient au ministère (lire notre article dans cette édition), et celles relatives à l’emploi qui se déroulaient à Bercy, une dernière séance d’ateliers s’est tenue au CESE ce vendredi 3 juillet. À la sortie, plusieurs représentants syndicaux se sont montrés assez agacés par la présentation du dernier rapport du COR par Gilbert Cette. Si cette séance n’a pas évoqué directement la gouvernance, nous leur avons demandé ce qu’ils pensent des trois scénarios de gouvernance par les partenaires sociaux qui figurent dans un document de travail étudié au mois de juin.

“Le ton est monté plusieurs fois”

“Deux options étaient possibles, soit on ne venait pas, soit on disait ce qu’on pense à Gilbert Cette, et donc le ton est monté plusieurs fois”, s’est agacé Denis Gravouil (CGT), à la sortie du CESE.

Quant à la CFDT, Yvan Ricordeau ne s’est pas attardé sur la participation du président du COR. Il préfère dresser un bilan positif de la conférence : “Ça montre que dans la période actuelle, alors qu’il va y avoir des gros débats dans la perspective des présidentielles, on est capable de dire des choses fortes, apaisées et sur lesquelles on arrive à trouver des voies de passage entre nous”.

Le scénario catastrophe, ça suffit ! 

Autre organisation énervée par cette intervention du président du COR, FO, par la voix de Séverine Privat : “On l’a eu une fois, deux fois, à la troisième je dis non. Le scénario catastrophe ça suffit ! Nous, on aimerait un scénario avec tout ce qu’on a demandé : des vraies politiques familiale, de l’emploi, des salaires, afin de voir comment on peut faire évoluer la pérennisation de notre système de retraite”.

La tonalité n’est pas plus favorable à Gilbert Cette côté CFTC : “Il nous a donné les réponses classiques, que ce sont des “données d’entrée” de l’Insee. Moi je pense qu’il y a quand même des choses à dire sur le taux de natalité. On est à 1,56 aujourd’hui. Pourquoi Gilbert Cette nous présente un taux de 1,40 ?”, s’étonne Léonard Guillemot.

Quel contenu dans les livrables ?

Selon les participants syndicaux, les livrables devraient contenir une partie relative aux constats et une autre sur les enjeux du débat. “Il faudra bien-sûr surveiller que les constats ne soient pas orientés en disant que le régime va s’effondrer”, prévient Denis Gravouil (CGT).

Une dizaine de sujets y seraient abordés, parmi lesquels les objectifs, le taux de remplacement (entre le salaire et la pension), l’égalité femmes-hommes, le financement, les régimes de solidarité, les différences public-privé, la pénibilité.

À FO, Séverine Privat espère surtout que le document reprendra les amendements qu’elle a déposés au nom de son organisation sur la pénibilité et l’usure professionnelle, mais aussi le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le retour du CHSCT (voir sur ce sujet notre article sur la partie travail dans cette même édition). Autres sujets de ses amendements : l’insertion des jeunes, l’emploi des seniors, les conditions de travail, la revalorisation des parcours professionnels, le refus d’une fusion des régimes publics et privés.

Un point reste certain pour Léonard Guillemot : il y aura dans les livrables les objectifs du système de retraite ainsi que les points de consensus et de dissensus.

Vers une gouvernance paritaire ?

En juin, un document de travail intitulé “Le pilotage du système de retraite est-il optimal ?” avait été remis aux participants. Il dresse le bilan du système actuel de pilotage du régime, avec un rythme stratégique à 4/5 ans et un rythme tactique annuel.

Le document prévient aussi que l’actuel article 34 de la Constitution confie la compétence au Parlement. En effet, le pilotage du système est réalisé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale, et ce depuis la réforme Juppé de 1995/1996. Pour confier la gouvernance aux partenaires sociaux, il faudra donc modifier la Constitution.

Les partenaires sociaux réclament au contraire une gouvernance du régime de base des retraites, à l’image de ce qui existe avec succès pour le régime complémentaire Agirc-Arrco. L’actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu est d’accord, mais ne se lancera pas dans une telle réforme à quelques mois de l’élection présidentielle. Le candidat Édouard Philippe a aussi donné dans la presse son avis favorable.

Le document de la conférence TER envisage pour cela trois scénarios :

  • Un statu quo amélioré : “routage commun pour l’ensemble des régimes et homogénéisation de certaines prestations (réversion, majorations familiales) ;
  • Un transfert limité de responsabilité aux partenaires sociaux sans bouleversement du cadre juridique. Cette option respecterait le paritarisme des accords nationaux interprofessionnels et prévoirait un “rôle renforcé” des partenaires sociaux dans le pilotage du régime privé, de base et complémentaire ;
  • Un tripartisme renouvelé et rationalisé avec une réforme constitutionnelle, une consultation obligatoire des partenaires sociaux (article L1 du code du travail) et une délégation du Parlement aux partenaires sociaux pour le pilotage tactique annuel avec manœuvres encadrées et devoir d’alerte (probablement en cas de dérapage des comptes).

Les représentants syndicaux restent prudents

“Nous avons demandé que les scénarios de gouvernance soient davantage précisés dans la feuille de route finale”, nous a confié Yvan Ricordeau (CFDT). En revanche, il ne pense pas qu’une négociation interprofessionnelle démarre dès le mois de septembre sur la gouvernance du régime de base des retraites. Les numéros un CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC doivent déjà se revoir d’ci la rentrée.

Il faut attendre de voir ce qui va sortir de la conférence 

De plus, Yvan Ricordeau n’est pas certain que ce trimestre soit le plus propice pour aboutir sur la gouvernance. “Soyons prudents, il faut mieux regarder ce qui sortira de la conférence puis comment on ouvrira la route à l’agenda social autonome pour structurer la négociation fin 2026-début 2027”.

De même, Denis Gravouil (CGT) ne pense pas que le sujet des retraites vienne avant la présidentielle. “Plutôt pendant et après. Pour l’instant, le gouvernement aura déjà le PLF (projet de loi de finances) et le PLFSS (projet de loi de financement de la sécu) à gérer”, analyse-t-il. Côté FO, Séverine Privat porte pour son organisation “une gouvernance totale sur les retraites” mais suppose que le gouvernement attend déjà le rapport final des garants de la conférence TER (Pierre Ferracci et Jean-Denis Combrexelle) avant de décider si les partenaires sociaux pourront prendre la main.

“Il est impératif de changer la gouvernance de toute façon”, tranche Léonard Guillemot (CFTC). Lui aussi attend déjà de voir le rapport final en septembre.

Marie-Aude Grimont

Travail pendant la canicule : Jean-Pierre Farandou évoque 3 600 contrôles en un mois et un “cadrage national” en octobre

06/07/2026

“Pour s’assurer que les règles sont respectées, nous avons fait 3 600 contrôles en un mois, c’est plus que tout ce qu’on a fait toute l’année dernière”, a indiqué, sur France Inter vendredi 3 juillet, Jean-Pierre Farandou, le ministre du travail, à propos des conditions de travail des salariés durant l’épisode de canicule de fin juin, alors qu’on apprenait en fin de semaine que les grandes chaleurs ont fait plus de 2 025 victimes en France.

Selon le ministre, la France, en publiant l’an dernier deux nouveaux textes sur la prévention des grandes chaleurs au travail, présente “l’un des meilleurs plans de prévention en Europe” : “Le décret est très puissant, il donne des obligations aux entreprises. Il est graduel (jaune, orange, rouge) par rapport aux obligations pour éviter de travailler pendant les heures les plus chaudes, pour aménager les heures de travail, pour prévoir des pauses régulières en allégeant le rythme de travail, etc.”.

Le ministre du travail a demandé aux préfets de ne pas hésiter à prendre des arrêtés de fermeture des chantiers “si la situation l’imposait” mais aussi à prendre des arrêtés “annulant les arrêtés municipaux qui interdiraient de commencer le travail sur les chantiers à 5 ou 6 heures du matin”. Il a aussi indiqué avoir “convoqué les grandes plateformes” numériques qui font travailler les livreurs à vélo afin qu’elles prennent des mesures de prévention, type “courses plus courtes”, “sinon je prendrais mes mesures”.

Ne faut-il pas interdire le travail au-delà d’une certaine température maximum ? “Non, on ne s’en sort pas avec le seul critère de la température (..) car il y a aussi l’humidité (..)  L’INRS nous dit que jusqu’à 28 degrés pour un travail physique, ça va, mais qu’après, il faut faire un plan d’action. Pour une activité non physique, on peut aller jusqu’à 30 degrés. Mais au-delà ? Si on interdisait le travail au-dessus de 30 degrés, vous négligez le fait que des régions du sud de la France vivent avec ces températures depuis longtemps. Si vous prenez 40 degrés, cela peut être perçue comme une incitation à faire travailler jusqu’à cette température”, a répondu le ministre. 

Ce dernier a également annoncé l’organisation en septembre d’une mission d’étude en Espagne, où il se rendra avec les partenaires sociaux, pour voir comment ce pays s’adapte à la chaleur : rythmes de travail, horaires, services publics, etc. “On ne peut pas arrêter un pays, a-t-il expliqué. Il faut bien sûr préserver la santé des salariés, mais il faut essayer de trouver la manière de continuer l’activité”. 

De cette étude et de ces discussions avec les partenaires sociaux, le ministre espère un “cadrage national” pour octobre, et une adaptation via des accords de branches d’ici la fin de l’année, afin d’anticiper l’été 2027.

Source : actuel CSE

Chômage : les salariés partis en rupture conventionnelle retrouvent un emploi plus lentement

06/07/2026

Les salariés qui bénéficient des droits à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle (RCI) sont plus diplômés, plus souvent cadres et bénéficient d’indemnisations plus longues et plus élevées que la moyenne des allocataires, selon une étude de la Dares publiée le 2 juillet.

En 2024, 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle d’indemnisation d’au moins 18 mois, contre 48 % pour l’ensemble des bénéficiaires, avec une allocation journalière supérieure de 13 euros en moyenne. Leur retour à l’emploi salarié est toutefois plus lent : durant la première année suivant la rupture du contrat, leur taux de présence en emploi est inférieur de neuf points à celui des autres allocataires.

Cet écart se réduit progressivement pour quasiment disparaître au bout de 30 mois. Pour les emplois durables (CDI et CDD d’au moins six mois), le retard est en revanche limité à deux points la première année et s’efface au bout de deux ans. Selon la Dares, il convient toutefois “d’interpréter ces résultats avec prudence dans la mesure où il est possible que les personnes qui ne sont pas observées en emploi salarié travaillent pour un particulier ou pour leur propre entreprise”.

À noter : selon la Dares, le nombre de ruptures conventionnelles est passé de 310 000 en 2017 à 370 000 en 2024.

Source : actuel CSE

Transition écologique : le Pacte du pouvoir de vivre plaide pour des emplois de qualité

06/07/2026

Le Pacte du pouvoir de vivre a publié, le 30 juin, un document intitulé “Travailleurs et travailleuses : les essentiels de la transition écologique”, appelant à mieux protéger les conditions de travail dans le cadre de la transition écologique.

Élaboré avec plusieurs organisations membres, dont la CFDT, le Réseau Action Climat, ATD Quart Monde et la Mutualité française, le texte souligne que les transformations des métiers et des compétences ne doivent pas se traduire par une “dégradation de la qualité de l’emploi”.

Le collectif propose plusieurs mesures, parmi lesquelles la création d’un décret sur les risques climatiques au travail, une Conférence nationale des métiers essentiels, un outil de mesure de la qualité des emplois, un Plan compétences pour la transition écologique et une Assurance transition emploi destinée à accompagner les reconversions professionnelles.

Source : actuel CSE

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas, en soi, discriminatoire

07/07/2026

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé à l’égard du salarié.

En matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, charge ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en vertu de l’article L 1134-1 du code du travail.

La proposition d’une rupture conventionnelle alors que le salarié est absent pour maladie constitue-t-elle, en soi, un tel élément de fait qui laisserait supposer une discrimination en raison de l’état de santé ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 17 juin 2026, destiné à être publié dans le bulletin de ses chambres civiles.

Le salarié refuse la rupture conventionnelle pendant son arrêt de travail puis est licencié

En l’espèce, un employeur propose une première fois une rupture conventionnelle à un salarié puis réitère cette proposition, alors que le salarié est en arrêt maladie.

Celui-ci refuse. Il est licencié quelques mois plus tard en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise. Il saisit le conseil de prud’hommes en vue notamment de voir déclarer le licenciement nul car discriminatoire en raison de son état de santé.

La cour d’appel lui donne raison, considérant que cette proposition constitue un élément de fait laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé et que l’employeur n’apporte aucun élément exempt de discrimination venant expliquer ces propositions de rupture et le licenciement du salarié.

La proposition de RCH n’est pas un élément laissant supposer à lui seul une discrimination

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel. À l’appui de sa décision, elle énonce tout d’abord que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour maladie. Elle en déduit ensuite logiquement que le simple fait de proposer une rupture conventionnelle ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.

► À notre avis : la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une rupture conventionnelle peut être conclue en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (arrêt du 30 septembre 2014). En toute logique, elle étend cette solution à la maladie non professionnelle. Dès lors, la proposition de rupture pendant un arrêt de travail étant licite, elle ne peut être considérée, en soi, comme un élément laissant supposer une discrimination. Toutefois, une telle proposition pourrait l’être si elle était combinée avec d’autres éléments allant en ce sens, notamment au regard du contexte dans lequel la rupture est proposée, le juge devant apprécier les éléments de faits dans leur globalité et non les analyser séparément (arrêt du 29 juin 2011).
 

Violaine Magnier

[Loi Fraudes] Travail illégal : des modalités de contrôle en voie d’amélioration

08/07/2026

Publiée 26 juin 2026 au Journal officiel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient des dispositions visant à améliorer le contrôle des situations de travail illégal par les agents de l’inspection du travail et des organismes de recouvrement.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte une série de mesures consacrées au contrôle du travail illégal, en instaurant notamment un régime d’anonymisation des agents.

Le travail dissimulé est signalé au registre national des entreprises

Lorsqu’un organisme de recouvrement (Urssaf, caisse de MSA) constate une situation de travail dissimulé, cette information permet, à titre principal, la mise en œuvre de la procédure de redressement des cotisations sociales, l’engagement éventuel de poursuites pénales ou le prononcé de sanctions administratives ou financières. En revanche, il n’existe pas de mécanisme permettant de transmettre les informations collectées à cette occasion au registre national des entreprises (RNE) en vue d’actualiser la situation administrative de l’entreprise ou de l’activité concernée.

► Prévu à l’article L 123-36 du code de commerce, le RNE est le registre public unique qui centralise les informations juridiques, économiques et administratives relatives aux entreprises exerçant une activité en France (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Depuis le 1 er janvier 2023, il constitue le registre de référence pour l’immatriculation des entreprises.

Tel est l’objet de l’article 8, qui insère dans le code de sécurité sociale (CSS) un nouvel article L 114-20-1. Ainsi, l’Urssaf ou la caisse de MSA doit transmettre à l’organisme gestionnaire du RNE (à savoir l’INPI) les informations strictement nécessaires à l’immatriculation au registre ou, s’agissant d’une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l’activité ou à l’établissement concerné, des personnes exerçant un travail dissimulé.
L’entrée en vigueur de la mesure est subordonnée à la publication du décret précisant les informations susceptibles d’être transmises dans le cadre de ce nouvel outil de traçabilité administrative.

Les conditions de contrôle du travail illégal par les agents sont améliorées 

Les agents de contrôle peuvent demander la protection de leur identité 

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail illégal, les agents de l’inspection du travail sont amenés à entrer en contact avec des personnes pouvant adopter un comportement agressif, voire menaçant, et peuvent être soumis à des risques de représailles.
Le même type de troubles peut survenir à l’égard des agents de l’Urssaf ou de la MSA lorsqu’ils réalisent des opérations de redressement des cotisations sociales en lien avec des infractions de travail dissimulé.
Or, à l’heure actuelle, l’identité de l’agent, auteur du contrôle, figure sur de nombreuses pièces de procédures (procès-verbaux et lettres d’observations, notamment).
En vue de prévenir ces risques et d’assurer la sécurité des agents luttant contre le travail illégal, l’article 56 de la loi instaure un régime d’anonymisation. Lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, tout agent peut ainsi être autorisé, par le directeur de l’organisme dont il relève, à être identifié dans l’ensemble des opérations de contrôle et des actes de procédure subséquents par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation.
Afin de garantir les droits des usagers, les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure. Les juges peuvent ainsi s’assurer de la régularité de la procédure suivie par l’agent et communiquer au justiciable l’identité de l’agent, si cette transmission ne constitue pas une menace pour sa vie ou son intégrité physique et est nécessaire à l’exercice des droits de la défense.
En dehors du cas visé ci-dessus, la révélation des nom et prénom de l’agent bénéficiant d’une autorisation d’anonymisation ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque cette révélation a entraîné des violences, et à 10 ans et 150 000 euros lorsqu’elle a entraîné la mort, selon l’article 15-4, IV du code de la procédure pénale.

Le dispositif d’anonymisation des agents de contrôle, inséré aux articles L 8113-12 du code du travail (agents de l’inspection du travail), L 243-10 du code de la sécurité sociale (agents de l’Urssaf) et L 724-7-1 du code rural et de la pêche maritime (agents des caisses de la MSA), doit entrer en vigueur après la publication du décret en Conseil d’État précisant ses modalités d’application. 

De nouveaux agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale dans le secteur aérien 

En application de l’article L 8271-1-2 du code du travail, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile sont compétents en matière de recherche et de constatation des infractions de travail illégal dans le secteur aérien.
Afin de rendre encore plus efficace la lutte contre le travail illégal, l’article 26 de la loi élargit le cercle des agents habilités à intervenir en la matière au sein du secteur en y ajoutant les fonctionnaires des corps administratifs de l’aviation civile, dès lors qu’ils sont commissionnés et assermentés à cette fin. Ces derniers peuvent désormais échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la lutte contre la fraude sociale, en vertu de l’article L 8271-1-2, 6° modifié du code du travail.

Guilhem Possamaï

Les dépenses publiques réduites de 3 milliards dont 1 milliard sur la Sécurité sociale ?

08/07/2026

Réuni hier à Bercy et présidé par le Premier ministre, le “comité d’alerte des finances publiques”, censé “faire toute la transparence sur l’exécution budgétaire 2026”, a identifié “de nouveaux risques de dépassement des dépenses à hauteur d’environ 3 milliards d’euros”. Deux milliards d’euros gonflent le budget de l’État du fait la poursuite des mesures de soutien décidées à la suite de la guerre du Golfe, “dont le coût total s’élève aujourd’hui à 1,4 milliards d’euros, et aux tensions sur certains budgets ministériels”. Un autre milliard d’euros proviendrait d’un surcoût de dépenses de l’Assurance maladie.

Le gouvernement estime qu’il faut trouver de nouvelles économies pour compenser ce surcroît de dépense publique, et ce alors que la prévision de croissance pour 2026 est révisée à la baisse (+ 0,7 % au lieu de + 0,9 % sur l’année). S’il ne précise pas le détail de ces économies, le gouvernement promet pour septembre une nouvelle estimation du déficit public, sans préciser le détail des économies qu’il compte faire.

Sur ce point, la CGT s’indigne par avance que ces économies soient réalisées principalement sur le champ social. La confédération refuse qu’une nouvelle part de la couverture sociale puisse être transférée aux complémentaires santé, et  s’oppose à ce que ‘le gouvernement prenne de nouveaux décrets visant à réduire les dépenses de la Sécurité sociale notamment sur les indemnités journalières et les jours de carence”.

Et la CGT d’ajouter : “En pleine nouvelle vague de chaleur, et alors que la première vague a démontré l’impact mortel de ces chaleurs sur le travail, il est inadmissible de vouloir baisser les indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il est d’autant plus inadmissible de prétexter des abus de recours aux arrêts maladie, alors que l’augmentation de ces arrêts s’explique par la dureté du travail et par les reculs de l’âge de départ en retraite”.

Source : actuel CSE

Travailleurs des plateformes : la représentation et les indemnités sont revues

08/07/2026

Deux textes parus hier au Journal officiel traitent des travailleurs des plateformes (transport de personnes et livreurs). 

Le premier décret fait passer de 3 à 4 le nombre de représentants que chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative (auprès des travailleurs de plateformes) peut désigner. 

Le deuxième texte est un arrêté concernant l’indemnisation des travailleurs des plateformes versée par l’Arpe (autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) pour leur formation et leurs missions de représentation.

Le texte fait passer le montant horaire de référence pour le calcul de l’indemnité forfaitaire :

  • de 17 à 22€ brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises ;
  • de 30 à 35€ brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur.  

L’indemnisation forfaire versée aux représentants pour leur participation aux réunions de la commission de négociation passe  :

  • de 70 à 80€ brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises ;
  • de 120 à 132€ brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur.

Source : actuel CSE

Fait religieux en entreprise : les discriminations en hausse

09/07/2026

Le fait religieux est de plus en plus visible en entreprise, selon le baromètre 2026 de l’Institut Montaigne. Près de huit répondants sur dix (79 %) déclarent observer des faits religieux sur leur lieu de travail, un niveau inédit depuis la création de l’étude en 2013. Dans la majorité des cas, ces situations (port de signes religieux, demandes d’absence ou d’aménagements horaires, prière pendant les pauses) ne perturbent pas l’organisation du travail, même si 55 % nécessitent une intervention managériale. Parmi celles-ci, un quart débouche sur des tensions ou des conflits, contre seulement 6 % en 2013.

Le baromètre met également en évidence une hausse des situations de stigmatisation ou de discrimination liées à la religion (37 %, contre 32 % en 2024), touchant toutes les confessions. Les salariés de confession juive sont particulièrement exposés à la stigmatisation, tandis que les discriminations à l’embauche concernent principalement les personnes musulmanes.

L’Institut Montaigne recommande notamment de renforcer les règlements intérieurs, d’outiller les managers et de prévenir plus efficacement les discriminations.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : environnement, laïcité, plateformes, soldes, transports

10/07/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 3 juillet au jeudi 9 juillet inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

Rappel

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

► Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

9/7 // 8/7 // 7/7 // 5/7

Aides aux entreprises

  • Un décret du 3 juillet précise le deuxième dispositif d’aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier (aide directe de 60 000€ par mois maximum pour les entreprises de moins de 1000 salariés)

Environnement 

Laïcité et mémoire

  • Deux décrets du 7 juillet chargent un député (Jérôme Guedj) et une sénatrice (Nathalie Delattre) d’une mission temporaire ayant pour objet l’application, la défense et la promotion du principe de laïcité
  • Un décret du 7 juillet instaure une journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus. Elle est fixée au 12 juillet

Soldes d’été

Travailleurs des plateformes

  • Un décret du 6 juillet augmente le nombre de représentants des travailleurs des plateforme et un arrêté du 6 juillet revoit à la hausse leur indemnisation

Source : actuel CSE

Le taux de pauvreté au plus haut depuis 1996 en France

10/07/2026

Selon l’Insee, les niveaux de vie ont augmenté en 2024 du fait du reflux de l’inflation, de la revalorisation des prestations sociales, des retraites et des salaires et des taux de rendements des placements financiers.

La hausse atteint, en euros constants, + 1,7 % pour les plus modestes du fait des politiques de redistribution, + 1,8 % pour le niveau de vie médian ( 2 228€/mois), + 1,4 % pour les plus aisés. 

Mais l’Insee souligne que les inégalités s’accroissent et atteignent un niveau “historiquement élevée”, le plus fort depuis 1996. Ainsi, les 20 % de personnes les plus aisées perçoivent 4,6 fois plus que les 20 % des plus modestes.

En 2024, 9,8 millions de personne vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (1 337€ par mois), soit un taux de pauvreté de 15,4 %.

Sont particulièrement exposés à la pauvreté les chômeurs (36,1 % d’entre eux sont touchés), les familles monoparentales (34 %) et les enfants de moins de 18 ans (22,4 %).

Source : actuel CSE

Emploi : les recrutements reculent au premier semestre 2026, la concurrence entre candidats s’accentue

10/07/2026

Le marché de l’emploi poursuit son ralentissement au premier semestre 2026. Selon le baromètre de Hellowork publié hier,  4,6 millions d’offres d’emploi ont été diffusées sur la plateforme entre janvier et juin, soit une baisse de 9 % par rapport au second semestre 2025. Le recul, particulièrement marqué pour les CDI (-13 %), semble toutefois se stabiliser ces derniers mois, avec une diminution limitée à 0,8 % en juin.

Cette contraction des recrutements renforce la concurrence entre les candidats : le nombre de candidatures par offre progresse de 18 % sur un an. Près de neuf métiers sur dix sont concernés par cette hausse. Si toutes les régions enregistrent une baisse des offres, la Bretagne (-5 %), la Bourgogne-Franche-Comté (-6 %) et les Pays de la Loire (-7 %) résistent mieux que la moyenne nationale. Côté secteurs, la santé et les services à la personne demeurent les plus dynamiques, tandis que les fonctions commerciales et industrielles continuent de reculer.

Source : actuel CSE