[Infographie] Cancer au travail : comment réagir ?

21/10/2024

Nous vous proposons une infographie qui récapitule les étapes que doit suivre un DRH pour accompagner un salarié atteint d’un cancer.

Sophie André

PLF 2025 : les mesures fiscales intéressant les particuliers

22/10/2024

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dont l’examen en séance publique débute lundi, prévoit la création d’une contribution sur les hauts revenus, la suppression de la niche fiscale des loueurs en meublé non professionnels et une modification du régime fiscal des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises.

Indexation du barème de l’IR 2024 (art. 1)

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre de 2024 serait revalorisé en fonction des prévisions de l’inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.

À noter : cette mesure, dont le coût est évalué à 3,7 Md€, permet d’éviter à près de 530 000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu.

Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (art. 2)

Afin de faire contribuer les ménages les plus aisés au redressement des comptes publics, le projet de loi finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution temporaire permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.

Ce mécanisme ciblé s’appliquerait, parmi les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à ceux dont le revenu du foyer dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple (CGI, art. 223 sexies).

A noter : ce revenu considéré serait constitué du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°), hors revenus exceptionnels, diminué des abattements autres que les abattements pour durées de détention en matière de plus-values mobilières, des bénéfices exonérés des entreprises situés dans certaines zones et des plus-values visées à l’article 150-0 B ter du CGI pour lesquelles le report d’imposition expire.

Dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la CEHR sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. 

La contribution sera majorée pour les contribuables dont ce revenu excède 330 000 € (célibataire) ou 660 000 € (couple). Afin d’atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution, un mécanisme de décote est prévu.

Cette contribution s’appliquerait pendant 3 ans, dès l’imposition des revenus 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus 2026 afin d’accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics.

À noter : environ 65 000 foyers fiscaux, représentant 0,3% des contribuables, seront soumis à cette contribution exceptionnelle, dont le rendement est estimé à 2 Md€.

Suppression de la niche fiscale des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) (art. 24)

Les contribuables relevant du régime de la LMNP peuvent en effet, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué. A ce jour ces amortissements ne sont pris en compte dans le calcul de la plus‑value lors de la cession dudit logement (CGI, art. 39 C). Cet avantage fiscal spécifique, susceptible d’entretenir un déport des loueurs nus vers la location meublée incite à la location meublée de courte durée et à vocation touristique (type AirBnB) au détriment de l’offre de logements affectés à la résidence principale.

Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entre les loueurs professionnels et non professionnels, l’article 24 du PLF 2025 prévoit que les amortissements admis en déduction du résultat imposable pendant la période de location d’un bien soient réintégrés dans l’assiette de la plus‑value en cas de revente. A défaut de précision dans l’article, cette disposition s’appliquerait à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes, soit aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois selon l’exposé des motifs, cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.

Autres mesures intéressant les particuliers :

– La définition de domicile fiscal en France serait précisée compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 5 févr. 2024, n° 469771). Ne pourraient désormais pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens des dispositions du CGI, les personnes qui, par application des conventions internationales, ne sont pas résidentes fiscales de France (CGI, art. 4 B) (PLF 2025, art. 23).

– Prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 du dispositif de l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values sur cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter) (PLF 2025, art. 19).

– Modification du régime fiscal des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) (CGI, art. 163 bis G) avec l’introduction d’une distinction entre gain d’exercice et gain de cession titres souscrits en exercice des BSPCE, titres et BSPCE qui deviendrait inéligibles aux plans d’épargne salariale et PEA (PLF 2025, art. 25).

Sandy Allebe, Guide RH, Administration et Finance en PME

Santé, logement, inflation : le CESE alerte sur les difficultés des Français qui alimentent la crise démocratique

24/10/2024

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté mercredi 22 octobre en séance plénière un rapport sur l’état annuel de la France en 2024. Malgré le ralentissement de l’inflation, les Français subissent des difficultés financières, d’accès aux soins et au logement. Selon le sondage Ipsos réalisé pour le CESE, ces obstacles donnent à 51 % d’entre eux un sentiment d’inégalités. Et 73 % de ceux qui ressentent des inégalités se disent pessimistes sur l’avenir de la France.

Il résulte de ces tendances une forte défiance envers les hommes et femmes politiques : 23 % des Français interrogés considèrent que la démocratie n’est pas le meilleur système politique, et 76 % que la classe politique est déconnectée du terrain. De plus, 24 % des Français se sentent exclus de la société, bien que 50 % soient engagés dans une association, et un sur trois dans un syndicat.

Face à ces constats, le CESE recommande d’approfondir l’association des citoyennes et des citoyens aux processus de décisions, de mieux appréhender les inégalités au plus près des réalités individuelles et de renforcer le pouvoir d’agir des citoyens et citoyennes.

► Le replay de la séance plénière du CESE

Source : actuel CSE

SARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret

25/10/2024

Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.

La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18). Ces mesures, entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L. n° 2024-537, préc., art. 29, II), ne pouvaient devenir effectivement applicables, pour deux d’entre elles, qu’après la parution d’un décret. Ce décret est paru (D. n° 2024-904, 8 oct. 2024). Il est entré en vigueur le 11 octobre 2024.

SARL : vote par correspondance des associés

Les associés d’une SARL peuvent désormais, si les statuts les y autorisent, voter par anticipation aux assemblées. En effet, la loi Attractivité permet aux statuts d’une SARL d’admettre que les associés votent aux assemblées générales par correspondance au moyen d’un formulaire (C. com., art. L. 223-27, al. 1).

Le décret du 8 octobre 2024 prévoit que le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. En outre, le formulaire doit offrir à l’associé la possibilité d’exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s’abstenir de voter. Il doit aussi indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il en soit tenu compte (C. com., art. R. 223-20-1-1, al. 1 et 2, nouv.).

Le formulaire de vote renvoyé à la société doit comporter :

  • les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l’associé ;
  • le nombre de titres qu’il détient ;
  • la signature, le cas échéant électronique, de l’associé ou de son représentant légal ou judiciaire.

Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique (C. com., art. R. 223-20-1-1, al. 3 à 7, nouv.).

Remarque : l’article R. 223-20-1-1 du code de commerce créé par le décret ne précise pas les délais d’envoi du formulaire. Nous recommandons aux SARL d’adresser le formulaire de vote à leurs associés en même temps que la convocation à l’assemblée générale. Quant aux délais de retour du formulaire par les associés, il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre à  la société de réceptionner et prendre en compte le vote par correspondance. Pour mémoire, au sein des SA, les formulaires de vote doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts, et les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus jusqu’à la veille de l’assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de Paris (C. com., art. R. 225-77, al. 1).

SA et SCA cotées : retransmission et enregistrement des assemblées d’actionnaires

Les SA et les SCA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont désormais tenues de retransmettre leurs assemblées en direct, sauf si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission (C. com., art. L. 22-10-38-1, al. 1). Le décret du 8 octobre 2024 précise que l’intégralité de l’assemblée doit faire l’objet d’une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités doivent être précisées dans l’avis de convocation. Lorsque des raisons techniques l’ont rendue impossible ou l’ont gravement perturbée, mention doit en être faite dans le procès-verbal (C. com., art. R. 22-10-29-1, 1°, nouv.).

La loi Attractivité prévoit également que les SA et les SCA cotées sur un marché réglementé doivent s’assurer que l’enregistrement des assemblées puisse être consulté et indiquer, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celles-ci (C. com., art. L. 22-10-38-1). Le décret commenté complète le dispositif en indiquant que (C. com., art. R. 22-10-29-1, 2° et 3°, nouv.) :

  • l’assemblée doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société ;
  • un enregistrement de l’assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Lorsque cet enregistrement ne permet pas de visionner l’intégralité de l’assemblée, une précision en ce sens doit être mentionnée sur le site internet.

Alexandra Pham-Ngoc, Dictionnaire permanent Droit des affaires

[Veille JO] Les textes parus cette semaine: budget, fonction publique, gouvernement, nominations, Smic

25/10/2024

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO] du vendredi 18 octobre au jeudi 24 octobre inclus.

Budget

Fonction publique

  • Un décret du 21 octobre 2024 précise la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
  • Un décret du 21 octobre 2024 fixe les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
  • Un arrêté du 14 octobre 2024 modifie l’arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de réseau de la direction générale de la police nationale

Gouvernement

  • Un décret du 23 octobre 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 précise les attributions des ministres

Nominations

  • Un arrêté du 14 octobre 2024 porte nominations au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie
  • Un arrêté du 16 octobre 2024 porte nominations de Christophe Courcoux, directeur adjoint de cabinet, et Marine Cazard, conseillère communication et presse, au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation
  • Un arrêté du 17 octobre 2024 porte nomination de  Alexandre El Ghoul, chef de cabinet, et Charlotte Faisse, conseillère transformation de l’offre médico-sociale, au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap
  • Un arrêté du 17 octobre 2024 porte nomination de Clarisse Chabernaud, conseillère discours, culture et relations internationales au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
  • Un arrêté du 17 octobre 2024 porte nomination de Mathis Cohen, chef de cabinet, et Elie Revah, conseiller en charge de la communication et de la presse, au cabinet de la ministre du travail et de l’emploi
  • Un arrêté du 17 octobre 2024 porte nomination à la commission professionnelle consultative “commerce”
  • Un arrêté du 17 octobre 2024 porte nomination de Sandrine Miclon-Hautbois, membre suppléant du conseil d’administration de France Travail
  • Un arrêté du 20 octobre 2024 porte nomination de  Jean-Pierre Yalcin, chef de cabinet adjoint au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie
  • Un arrêté du 17 octobre 2024 porte nomination de  Fanny Michaud, conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation

Smic

  • Un décret du 23 octobre 2024 porte relèvement anticipé de 2 % du salaire minimum de croissance (en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,88 euros l’heure ; à Mayotte, son montant est fixé à 8,98 euros l’heure.) 

Source : actuel CSE

Le Smic horaire porté à 11,88 euros à compter du 1er novembre

25/10/2024

Comme annoncé hier en Conseil des ministres, un décret du 23 octobre 2024 procède à la revalorisation du Smic par anticipation à compter du 1er novembre 2024. “Ce relèvement anticipé de 2 % résulte de l’application de la formule du calcul de la revalorisation annuelle du Smic, telle qu’elle est réalisée en fin d’année, au vu des prévisions actuelles d’évolution des prix à la consommation et du salaire horaire des ouvriers et des employés”, indique l’exposé des motifs du décret.

À compter du 1er novembre 2024, le montant du Smic est porté  : 

  • à 11,88 euros l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
  • à 8,98 euros l’heure à Mayotte. 

À compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti est fixé à 4,22 euros en métropole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : actuel CSE

Un tiers des dirigeants de PME craint un retour des tensions sociales

25/10/2024

Le climat d’incertitude économique et politique pourrait avoir des répercussions très concrètes dans les entreprises, d’après le “baromètre des TPE” mené par l’Ifop pour Fiducial et publié le 22 octobre (*). Plus de quatre dirigeants sur 10 anticipent un ralentissement de leur activité dans les prochains mois et un tiers d’entre eux redoute le retour de tensions sociales. En outre, 17 % s’attendent à une hausse du coût du travail.

C’est pourquoi ils demandent un soutien plus affirmé de la part du gouvernement, notamment une réduction des cotisations patronales. Car d’ores et déjà, 36 % des dirigeants des TPE déclarent rencontrer des difficultés financières. Conséquence ? 15 % des petites structures déclarent avoir supprimé un ou plusieurs postes lors du dernier trimestre 2023. C’est neuf points de plus qu’au deuxième trimestre 2024.

(*) Enquête réalisée par téléphone du 16 septembre au 7 octobre 2024 auprès de 1006 dirigeants de 1006 dirigeants de TPE de 0 à 19 salariés, incluant les auto-entrepreneurs. Les entreprises réalisant moins de 50 000€ de chiffre d’affaires à l’année n’ont pas été interrogées dans le cadre de cette étude.

Source : actuel CSE

L’utilisation des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires pourrait être prolongée en 2025

25/10/2024

Dans une interview accordée au Parisien, le 23 octobre, la secrétaire d’Etat à la consommation, Laurence Garnier, se dit favorable à un prolongement de l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.

“Il y a un mois, quand j’ai pris mes fonctions en tant que secrétaire d’Etat à la consommation, la question qui m’a été posée était : est-ce qu’on prolonge cette dérogation d’une année supplémentaire, au-delà du 31 décembre 2024 ? Aujourd’hui, ce que je peux vous dire est que le gouvernement est favorable à prolonger cette dérogation. Je sais que des parlementaires travaillent à une proposition de loi sur ce sujet. Je soutiens cette démarche. En 2025, les Français pourront utiliser leurs titres-restaurant comme en 2024, si les parlementaires le votent”. 

► Rappelons en effet que la loi du 26 décembre 2023 a prolongé cette mesure prévue par la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Source : actuel CSE

Heures supplémentaires, PSE : des amendements adoptés dans le cadre du PLF pour 2025

25/10/2024

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement complétant la défiscalisation des heures supplémentaires a été adopté. 

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros. Cet amendement vise à supprimer ce plafond. 

Par ailleurs, un autre amendement présenté par le gouvernement et adopté en séance publique exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L.1235-13 du code du travail, c’est-à-dire lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’administration d’un PSE est annulée en raison d’un motif autre que l’insuffisance de motivation, l’absence ou l’insuffisance du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. 

Source : actuel CSE