Recruter un retraité n’interdit pas de le mettre à la retraite à 70 ans

23/12/2024

L’employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié qui, lors de son embauche, était déjà retraité mais n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

L’article L 1237-5 du Code du travail autorise l’employeur à mettre à la retraite d’office un salarié âgé d’au moins 70 ans.

En deçà de cet âge, le salarié peut seulement se voir proposer la mise à la retraite lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans (âge requis pour bénéficier automatiquement d’une pension à taux plein) : son contrat ne sera rompu que s’il l’accepte, à l’issue d’une procédure particulière.

En dehors de ces situations, la rupture du contrat de travail fondée sur l’âge du salarié est discriminatoire et constitue un licenciement nul (arrêt du 21 décembre 2006).

Le salarié embauché alors qu’il réunissait les conditions d’obtention d’une pension de retraite peut-il être mis à la retraite d’office par l’employeur ? La Cour de cassation répond ici à cette question, en réaffirmant un principe déjà retenu.

L’employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié âgé de 70 ans…

Peu après son départ volontaire à la retraite en 2009, à l’âge de 63 ans, le délégué général d’une association a été réengagé en CDD en qualité de directeur à temps partiel affecté à différentes missions. Son contrat a ensuite été transformé en CDI et, lorsqu’il a atteint l’âge de 70 ans, son employeur l’a mis à la retraite d’office. Le salarié a contesté cette décision en saisissant le conseil de prud’hommes.

En appel, les juges ont estimé que la mise à la retraite d’office constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon eux, à la date de conclusion du CDD, le salarié avait l’âge lui permettant alors de prendre sa retraite, soit 60 ans à l’époque, ainsi que le nombre de trimestres de cotisations requis.

… dès lors qu’il avait moins de 70 ans lors de son engagement

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel en rappelant le principe adopté antérieurement.

Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge de 70 ans, permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L 1237-5 du Code du travail, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (arrêt du 29 juin 2011 ; arrêt du 17 avril 2019).

Il en résulte que la cour d’appel ne pouvait pas requalifier la mise à la retraite d’office en licenciement au motif qu’à la date de la conclusion de son contrat de travail le salarié avait l’âge lui permettant de prendre sa retraite ainsi que le nombre de trimestres de cotisations requis, alors que le salarié n’avait pas atteint, au moment de son engagement, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office.

► À noter : le principe, énoncé dès 2011, a traversé les années et les réformes. L’arrêt de 2011 a en effet été rendu sous l’empire de la législation applicable avant la loi du 17 décembre 2008, en vertu de laquelle le salarié pouvait être mis à la retraite d’office à partir de 65 ans, sans recueillir son accord. L’arrêt de 2019 a, lui, été rendu au visa des règles issues de la loi du 17 décembre 2008 précitée, actuellement en vigueur. Cette solution s’explique logiquement. Si l’employeur ne peut pas mettre à la retraite d’office un salarié recruté alors qu’il remplissait les conditions requises pour prendre une telle décision, c’est parce qu’il entend nécessairement faire abstraction de l’âge du salarié lorsqu’il l’engage, de sorte qu’il ne peut plus faire état de ce seul critère d’âge pour rompre le contrat par une mise à la retraite. Ainsi, l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié âgé de 70 ans lors de son engagement pourra soit le licencier s’il justifie d’un motif réel et sérieux, soit négocier une rupture conventionnelle homologuée.

► À noter : l’accord de novembre 2024 des partenaires sociaux sur les seniors prévoit la création d’un CDI destiné aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans. Ce contrat permettrait à l’employeur de mettre fin à ce CDI lorsque le salarié atteint l’âge de départ pour une retraite à taux plein, y compris avant 70 ans, l’entreprise étant alors exonérée de la contribution patronale spécifique de 30% sur le montant de l’indemnité. Reste à savoir, dans le contexte politique incertain, si cet accord sera transposé dans la loi.

Clément Geiger

Mayotte : la procédure de demande d’activité partielle va être simplifiée

23/12/2024

Afin de faire face aux conséquences économiques du cyclone Chido à Mayotte, le gouvernement a annoncé vendredi des mesures d’urgence. Parmi celles qui intéressent les employeurs mahorais : 

• les employeurs dont l’activité est affectée par le passage du cyclone peuvent placer leurs salariés en activité partielle dans les conditions prévues par le code du travail pour le motif “sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel”. Une procédure simplifiée pour le dépôt des demandes d’activité partielle par les employeurs va être mise en place. L’employeur disposera également de 30 jours à compter du placement de ses salariés en situation d’activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation aux services de l’Etat. La prise en charge sera donc rétroactive et ce délai de 30 jours pourra être prolongé si besoin. Les services de l’Etat instruiront les demandes dans des délais très brefs et selon une procédure allégée. Les allocations seront versées aux employeurs quelques jours après la validation des demandes d’indemnisation qu’ils adresseront ;
• le recouvrement des cotisations et contributions sociales sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. Il ne faut donc pas tenir compte des échéanciers et des demandes de paiement reçus. Par ailleurs, les retards de paiement à date du 15 décembre ne prêtent pas à conséquences et les entreprises qui devaient payer le 5 ou le 15 janvier et qui ne pourront pas payer n’auront aucune démarche à faire ;
• les employeurs ne procédant pas à la déclaration de montants de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne seront pas pénalisés ;
• un numéro dédié sera activé dans les prochains jours à destination des chefs d’entreprise sous l’égide des chambres consulaires, CCI France et CMA France, pour écouter et informer les entreprises touchées par la catastrophe sur les dispositifs d’urgence et le soutien psychologique.

Source : actuel CSE

Astrid Panosyan-Bouvet devient ministre déléguée de Catherine Vautrin

24/12/2024

C. Vautrin et A. Panosyan-Bouvet

Les anciens Premier ministre Elisabeth Borne et Manuel Valls entrent au gouvernement de François Bayrou. Ministre déléguée en charge du travail et de l’emploi, Astrid Panoysan-Bouvet travaillera sous l’autorité de Catherine Vautrin qui retrouve le travail, la santé, les solidarités et la famille.

Reportée à plusieurs reprises, l’annonce du gouvernement de François Bayrou, le Premier ministre qui a succédé à Michel Barnier après la censure de ce dernier, a finalement eu lieu hier, lundi 23 décembre. Ce gouvernement de 35 ministres (dont 18 femmes) est dominé par des figures du centre et de la droite.

Catherine Vautrin revient au travail !

►Catherine Vautrin, qui avait été ministre du travail du gouvernement Attal avant de basculer aux territoires et à décentralisation dans le gouvernement Barnier, revient au ministère du travail. C’est François Rebsamen, ministre de travail sous François Hollande (il a porté la loi Rebsamen sur l’élargissement de la délégation unique du personnel), qui hérite du portefeuille de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Catherine Vautrin se retrouve à la tête d’un grand ministère chapeautant le travail, la santé, les solidarités et les familles (*).

Astrid Panosyan-Bouvet travaillera sous son autorité, comme ministre déléguée en charge du travail et de l’emploi. Astrid Panosyan-Bouvet a su, comme ministre du travail de Michel Barnier, renouer le contact avec les partenaires sociaux, et enterrer la hache de guerre sur l’assurance chômage en agréant la nouvelle convention. Elle pourrait donc continuer à suivre ses dossiers : il lui faudra mener à bien la transposition dans la loi des récents accords nationaux interprofessionnels (Ani) sur les seniors et sur le dialogue social et le CSE, mais aussi enclencher la concertation autour de la réforme des retraites promise par François Bayrou afin de trouver des solutions de financement alternatives au relèvement de l’âge de départ à 64 ans, d’ici septembre 2025. 

Rappelons toutefois que Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet ont appartenu à des gouvernements ne partageant pas les mêmes orientations s’agissant de l’assurance chômage (que le gouvernement Attal voulait durcir), des rapports avec les partenaires sociaux ou des discussions sur un aménagement possible de la réforme des retraites. A suivre donc…

Travailleront également sous l’autorité de Catherine Vautrin le cardiologue Yannick Neuder, qui remplace Geneviève Darrieusecq au ministère de la santé, et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.

En revanche, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations sont rattachées à Matignon, et confiées à Aurore Bergé. Rappelons que la France doit modifier ses textes et donc retoucher son index de l’égalité pour se conformer à une directive européenne. 

Ajoutons que Bruno Retailleau, partisan d’un durcissement de la dernière loi sur l’immigration, reste ministre de l’intérieur.

Deux anciens Premier ministre au gouvernement

► Les anciens Premier ministre Elisabeth Borne et Manuel Valls entrent au gouvernement. La première hérite de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le second de l’outre-mer, avec les dossiers sensibles de Mayotte et de la Nouvelle Calédonie. Rappelons qu’Elisabeth Borne a fait adopter la réforme très contestée des retraites en 2023, et Manuel Valls la loi travail, également très contestée à gauche, en 2016. 

► Ancien ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin hérite du ministère de la justice. L’ancien président de la Cour des comptes, le socialiste Didier Migaud, n’y aura donc fait qu’un passage éclair. 

► Actuel directeur de la Caisse des dépôts et consignations, Éric Lombard devient ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté numérique. Avec Amélie de Montchalin, en charge des comptes publics, et Catherine Vautrin pour la sécurité sociale, il devra piloter la reprise et la modification des textes budgétaires afin de trouver des compromis pour les faire adopter par une Assemblée nationale qui a censuré début décembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. De nombreuses mesures dépendent de l’adoption de ces textes, la loi spéciale ne constituant qu’un expédient. On pense à l’alourdissement, ou non, de la fiscalité pour certaines entreprises et certains ménages, à la remise en cause de certains allègements de cotisations sociales patronales, aux dispositions fiscales sur les primes transport ou l’utilisation des titres-restaurant (ce dernier thème a fait l’objet d’une proposition de loi qui sera examinée en janvier). 

Ce gouvernement, que les personnalités socialistes ont donc boudé, s’est attiré dès hier soir les foudres de Xavier Bertrand. L’ancien ministre du travail  élu président de la région Hauts-de-France contre le RN, a été pressenti un temps à la Justice avant de voir son nom écarté : il a dit hier soir “refuser de participer à un gouvernement de la France formé avec l’aval de Marine Le Pen”. 

Premiers pas difficiles

Les premiers pas à Matignon du maire de Pau, jugé sans complaisance par les syndicats de sa ville, ont été difficiles : déplacement contesté dans sa ville alors que venait de se produire le cyclone de Mayotte, premières déclarations publiques peu claires sur sa ligne politique, difficulté à élargir le socle de ses soutiens à l’Assemblée. Les choses vont-elles changer avec le nouveau gouvernement et des personnalités qui semblent plus fortes que dans celle du gouvernement Barnier ? La réponse va venir très vite, le premier conseil des ministres devant se tenir le 3 janvier.

Sur fond d’aggravation du déficit public et d’un contexte économique et social marqué par les restructurations (Marc Ferracci reste ministre de l’industrie), l’exécutif doit en effet agir rapidement pour trouver des arbitrages et des soutiens parlementaires afin de faire adopter les textes budgétaires (loi des finances et loi de financement de la sécurité sociale). François Bayrou a annoncé qu’il prononcerait son discours de politique générale le 14 janvier. 

(*) Après avoir été président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Paul Christophe (Horizons) était devenu, en septembre, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le gouvernement Barnier. Il n’est donc plus ministre. 

Le gouvernement de François Bayrou

► Ministres :  Elisabeth Borne, ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Manuel Valls, ministre d’Etat, ministre des outre-mer Gérald Darmanin, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice Bruno Retailleau, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles Eric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Sébastien Lecornu, ministre des armées Rachida Dati, ministre de la culture François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ► Ministres auprès des ministres de plein exercice : – Auprès du Premier ministre : Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Sophie Primas, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement – Auprès de la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche  – Auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur : François-Noël Buffet     – Auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles : Astrid Panoysan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap – Auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire  Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme – Auprès du ministre des armées : Patricia Miralles, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants – Auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation : Valérie Letard, ministre chargée du logement Philippe Tabarot, ministre chargé des transports Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité Juliette Meadel, ministre déléguée chargée de la ville – Auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

 Bernard Domergue

Paul Bazin maintenu au pôle travail, emploi, insertion et retraites de Matignon

24/12/2024

Paul Bazin est maintenu à son poste de conseiller travail, emploi, insertion et retraites, chef de pôle à Matignon auprès du nouveau Premier ministre, François Bayrou, par un arrêté en date du 21 décembre 2024.

Avant d’intégrer Matignon en septembre dernier auprès de Michel Barnier, Paul Bazin était directeur général adjoint de France Travail.

Conseiller départemental du Val-de-Marne (Les Républicains) et conseiller municipal au Perreux-sur-Marne, ce diplômé de HEC (Haute école de commerce), de Sciences Po et de l’Ena (Ecole nationale d’administration) fut également inspecteur général des finances de 2013 à 2017.

Justine Hochemain reste, quant à elle, conseillère en charge des comptes sociaux.

Source : actuel CSE

L’Assemblée nationale reprend ses travaux le 14 janvier

24/12/2024

Après avoir adopté la loi spéciale qui permet la continuité de l’Etat et de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale interrompt ses travaux pour les fêtes. Elle ne devrait les reprendre qu’à partir du mardi 14 janvier, date à laquelle le Premier ministre François Bayrou devrait prononcer devant les députés son discours de politique générale.

Source : actuel CSE

Jours fériés et activité partielle : la Cour de cassation change d’avis

24/12/2024

Aux termes de l’article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Comment appliquer ce principe pour les jours fériés chômés compris dans une période d’activité partielle ?

Dans une décision du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide qu’il convient de distinguer deux situations.

• pour les jours fériés habituellement ouvrés dans l’entreprise, si le salarié est placé en position d’activité partielle, il a droit à une indemnité d’activité partielle (dont le taux horaire, fixé par décret, est inférieur au taux horaire du salaire habituel) ; 
• pour les jours fériés normalement chômés dans l’entreprise, le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle. L’employeur doit donc assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

La position de la Cour de cassation est conforme aux instructions diffusées par le ministère du travail, par voie de questions-réponses, depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Elle constitue toutefois un revirement par rapport à une jurisprudence ancienne. 

Voici plus de 30 ans, la Cour de cassation avait en effet décidé que l’employeur n’était pas tenu de rémunérer le jour férié habituellement chômé au taux normal habituel, mais à celui de l’activité partielle. La Haute Cour estimait alors en effet que le salarié ne pouvait prétendre, pour ces jours fériés, au paiement d’un salaire qu’il n’aurait pas perçu s’il s’était agi de jours ouvrés (arrêt du 4 juin 1987 ; arrêt du 10 novembre 1988). L’abandon de ce principe, permet de faire coïncider le taux de rémunération dû au salarié avec la qualification du jour à indemniser : soit le salarié est en activité partielle et a droit à une indemnité à ce titre, soit il est en congé pour jour férié chômé et son salaire habituel doit lui être maintenu.

Source : actuel CSE